Transports collectifs de voyageurs : Après l’article 6
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Philippe Goujon : Cet amendement vise à autoriser les policiers et les gendarmes nominativement habilités à porter une arme à porter celle-ci en permanence en-dehors du service. Il est vrai que cette disposition est actuellement satisfaite par l’état d’urgence, mais nous souhaitons la pérenniser pour faire face à une menace terroriste qui ne disparaîtra pas avec la fin de l’état d’urgence. Ce serait d’ailleurs cohérent avec la faculté qui est accordée à ces personnes de voyager gratuitement sur l’ensemble du réseau transilien – même si le Gouvernement, qui en a été empêché par les syndicats de police, souhaitait remettre cet avantage en cause. Généraliser cette autorisation ne constituerait donc qu’une extension de la pratique actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : J’émets un avis défavorable, pour une raison de fond que vous comprendrez bien. Nous faisons une loi de droit commun, et non une loi d’état d’exception. D’autres dispositifs permettent de mettre en œuvre des dispositions d’exception telles que celle que vous proposez – à savoir que les services de sûreté puissent porter leur arme même en-dehors du service. L’état d’urgence autorise des mesures exceptionnelles, prises pour des moments exceptionnels. Mais pour ce qui est du droit commun, nous ne souhaitons pas ouvrir aux services de sûreté une autorisation de port d’arme indéfinie, perpétuelle et universelle, y compris pendant leurs vacances ou dans la vie civile. La raison en est simple : plus il y a d’armes en circulation, plus il y a de risques – et le risque de suicide n’est pas le seul. Cet amendement nous apparaît donc inopportun dans un État de droit qui entend le rester et échapper aux ravages du port d’arme généralisé que l’on peut constater aux États-Unis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : L’amendement pose d’abord un problème de forme. Vous visez l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, monsieur le député, et l’adoption de votre amendement donnerait la possibilité de port d’arme permanent aux personnels auxquels sont confiées des missions de gardiennage. Telle n’est pas, je crois, votre intention. À cet égard, le champ d’application de votre amendement pose problème.
Vos explications portent sur la possibilité, pour les policiers et les gendarmes, de porter leur arme en permanence. Or, cette possibilité existe déjà et relève du champ réglementaire. L’article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure et l’arrêté du 6 juin 2006 prévoient en effet des dérogations au principe de l’interdiction du port d’arme hors service.
Faut-il aujourd’hui généraliser ce qui a été décidé dans le cadre de l’état d’urgence ? Cela n’a pas été fait auparavant, y compris lorsque vous avez tenté de traiter les questions de sécurité de manière générale, fût-ce par des textes qui ne faisaient pas consensus. On voit bien qu’il y a là un seuil très important. Vous ne proposez pas d’armer toute la population, je vous en donne acte, mais vous souhaitez permettre à beaucoup de gens d’être armés en permanence. Cela mérite un autre débat, me semble-t-il. Nous discutons ici de la sécurité dans les transports en commun. Le Gouvernement s’en tient à cet objectif et considère à cet égard que cet amendement n’est pas du tout opportun, comme l’ont également montré les observations formulées par M. le rapporteur au sujet des libertés publiques. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : La réponse de M. le rapporteur à notre collègue Goujon est caricaturale !
M. Philippe Goujon : En effet !
M. Gérald Darmanin : Peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il été lui aussi un peu général, quoiqu’en usant de propos plus choisis ! Il ne s’agit ni d’armer beaucoup de gens, ni de confier des armes à la population comme aux États-Unis d’Amérique ! Nous parlons de policiers et de gendarmes. Quant aux agents de sécurité privés, il me semble que le débat, avant que vous n’émettiez un non réprobatif, si vous me permettez ce pléonasme, monsieur le rapporteur, fait écho aux propositions de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l’intérieur d’armer des gens qui ne sont ni policiers ni gendarmes. Vous devriez en outre éviter de schématiser les choses s’agissant de ce qui se passe aux États-Unis d’Amérique, car le gouvernement que vous soutenez va manifestement plus vite que vous en matière de mesures sécuritaires.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Pietrasanta : Sur la forme, cet amendement est satisfait car l’état d’urgence prévoit déjà ce qu’il préconise. La question est de savoir s’il faut pérenniser cette possibilité au-delà de l’état d’urgence, mais vous avez bien vu qu’une circulaire a suffi pour mettre en œuvre une telle mesure. Nous sommes donc dans le domaine réglementaire.
En outre, il est un peu tôt pour tirer toutes les conclusions de l’expérimentation menée dans le cadre de l’état d’urgence. Voyons ce qu’elle donne sans rien nous interdire pour plus tard, je vous en donne quitus. Ne gravons pas dans le marbre de la loi une expérimentation menée dans le cadre de l’état d’urgence.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Je préfère entendre les propos de M. le rapporteur pour avis qui laissent une porte ouverte. M. Pietrasanta a raison : il ne faut pas préjuger de l’avenir. Si cette disposition a été prise dans le cadre de l’état d’urgence, c’est bien parce qu’un attentat a eu lieu. C’est ce qui motive la possibilité ménagée aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme en dehors des heures de service pendant l’état d’urgence, mais il ne faut pas fermer la porte. Nous sommes en effet nombreux à penser que des menaces très graves subsisteront encore de longs mois, voire de longues années, et il nous faudra pourtant bien sortir de l’état d’urgence.
Il ne s’agit pas d’armer toute la population, encore moins des agents de sécurité privés. Les personnes concernées sont les policiers, les gendarmes et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP habilités à porter une arme de service.
Enfin, nous pouvons avoir un débat juridique. Certains considèrent en effet que ces dispositions sont de nature législative car le périmètre du décret indiquant les catégories de personnels et les modalités d’utilisation des armes est fixé par l’article L. 2251-4 du code des transports, dans sa partie législative et non dans sa partie réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur.
M. Gilles Savary : Je vous donne acte, monsieur Goujon, que j’ai formulé une position plus personnelle que collective en affirmant que je n’étais pas très favorable à ce que des armes circulent partout dans ce pays. En l’occurrence, nous discutons bien de l’amendement bkno ek4 ?
M. le président : Nous examinons l’amendement bkno ek5, monsieur le rapporteur.
M. Gilles Savary : Donc acte. Je pensais que nous débattions uniquement des services de sûreté, c’est pourquoi j’ai expliqué, comme M. le secrétaire d’État, qu’appliquer la mesure aux agents de la SUGE ou du GPSR impliquait de l’étendre aux stadiers et aux agents des Galeries Lafayette, ce dont il n’est pas question. Vous n’évoquiez donc que la police et la gendarmerie, cher collègue. L’avis de la commission est également défavorable, mais le débat est beaucoup plus ouvert.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Philippe Goujon : Il est de même nature que le précédent, mais va plus loin puisqu’il concerne les agents de sécurité de la SUGE et du GPSR. Cela dit, je connais la réponse du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Philippe Goujon : C’est un amendement d’appel visant à lancer un débat en appelant l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’améliorer les dispositifs de sécurisation des cabines des conducteurs de train et d’arrêt à distance des trains afin de prévenir le risque terroriste. Nous avons été mis en garde par des responsables de la SNCF. Contrairement aux avions, les trains ne nécessitent qu’un seul conducteur. La sécurité des passagers repose donc sur le professionnalisme d’une seule personne.
Il faut bien reconnaître que cet isolement constitue une faille de sécurité au regard du risque terroriste. Les systèmes de sécurité présents à bord peuvent être désactivés au moyen de certaines techniques. Les butoirs situés dans les gares ne résisteraient pas à un train lancé à grande vitesse par un conducteur suicidaire ou terroriste. Je souhaite donc, par cet amendement, obtenir des garanties formelles que les dispositifs existants prémunissent contre ces risques ou, à défaut, soient renforcés afin de protéger les cabines des conducteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Cet amendement ne pose pas de problème de fond. Il concerne essentiellement les TER, car la locomotive des autres trains est séparée des wagons et n’est donc pas accessible lorsque le train roule. Je ne vois donc pas d’inconvénient à son adoption, même si je m’interroge sur le délai de remise du rapport. Cela dit, nous devons bien intégrer à notre réflexion le fait qu’à Barcelonnette c’est un dispositif anti-intrusion qui a tué. Il faut donc envisager toutes les dimensions du problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Le rapport dont il est question vise à mener une réflexion dont on peut d’abord penser qu’elle procède par assimilation. En réalité, la question ne se pose pas dans les transports en commun car certains sont protégés et d’autres moins. Surtout, la comparaison avec les avions ou d’autres moyens de transport n’est pas opératoire car il existe des contrôles à distance. Cela étant, lorsque l’on approfondit le débat, on voit bien que cette préoccupation est largement partagée. Même si certains, dont je suis, ont quelques certitudes sur les réponses, encore faut-il arriver à les faire admettre.
La meilleure façon de le faire consiste probablement à poursuivre la réflexion et à accepter la remise d’un rapport comme vous le proposez. Le Gouvernement souhaite fixer le délai au 30 juin pour pouvoir travailler sérieusement. Un tel rapport sera utile, car il nous permettra de faire vérifier par des experts internes à l’administration ce qui est accompli dans les autres pays, d’examiner l’ensemble des problèmes soulevés et surtout de saisir à nouveau la représentation nationale afin de débattre des mesures à mettre en œuvre. Je partage en tout cas vos interrogations, monsieur le député. Peut-être nos réponses sont-elles différentes, mais nous souhaitons que ce travail soit mené. Le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de cet amendement sous réserve que la date de remise du rapport soit fixée au 30 juin 2016.
M. le président : Êtes-vous d’accord avec cette rectification, monsieur Goujon ?
M. Philippe Goujon : Oui, monsieur le président.