Transports collectifs de voyageurs : Article 6 ter

Transports collectifs de voyageurs : Article 6 ter

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek95, 57 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour les soutenir.

M. Gilles Savary : Les amendements bknos ek95 et 57 sont rédactionnels ; l’amendement bkno ek58 est de précision.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Gilles Savary : Cet amendement, qui n’avait pas été présenté en commission, me paraît extrêmement important. Nous sommes tombés d’accord sur tous ces bancs pour dire qu’il fallait accorder l’opportunité aux réseaux de Bordeaux, de Nîmes, ou encore de Bécon-les-Bruyères – bref, à tous les réseaux français, métropolitains comme ultramarins –, de se doter de forces de sûreté pour leurs transports locaux. Il n’y a pas que l’Île-de-France qui doit bénéficier de mesures de sûreté renforcées.
Le dispositif proposé, dont nous allons discuter, offre une grande souplesse aux collectivités territoriales, en leur permettant de choisir les modalités d’accès à des équipes de sûreté. Elles peuvent continuer à recourir à des sociétés de sûreté privées adhérant au Conseil national des activités privées de sécurité – le CNAPS. Elles peuvent aussi, en vertu d’une disposition introduite en grande partie sur l’initiative de M. Darmanin, recourir aux polices municipales : vous verrez les dispositifs que l’on vous propose en ce domaine. Elles peuvent, enfin, sur le fondement d’une disposition que nous avons introduite, se doter de leur propre service de sûreté, qui serait placé sous l’égide du CNAPS et ne bénéficierait pas d’un statut spécial comme la Surveillance générale – la SUGE – ou le Groupe de protection et de sécurisation des réseaux – le GPSR. En effet, ces deux dernières entités disposent de statuts particuliers qui ne sont pas reproductibles.
Afin que ces dispositions soient effectives, et qu’elles ne soient pas laissées au bon vouloir de chaque élu local – les uns souhaitant les mettre en œuvre, les autres s’y refusant –, cet amendement vise à ce qu’un contrat d’objectif de sûreté dans les transports associe, au niveau départemental, toutes les autorités organisatrices de transport, à savoir la région, le département, s’il lui reste des compétences déléguées par les régions, car il a vocation à ne plus en avoir, éventuellement les communes, qui ont compétence sur les réseaux de bus intracommunaux, mais aussi les exploitants, sous l’autorité du préfet, pour déterminer des objectifs de sûreté et veiller à ce que les mesures soient appliquées dans chacun des départements de France. Cela s’apparente quelque peu aux contrats locaux de sécurité ou aux contrats de prévention de la délinquance mais, cette fois, en matière de sûreté dans les transports.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Sur le principe, le Gouvernement juge tout à fait intéressante la démarche engagée par le rapporteur. Elle répond à la préoccupation qui a été exprimée et qui a notamment donné lieu à une petite opposition sémantique. Cette question concerne 10880l’ensemble de la France. Les réponses qui y ont été apportées ont souvent été définies de manière pragmatique en raison de la présence de grands opérateurs ou parce que les choses avaient déjà été organisées.
Il est nécessaire de généraliser les solutions qui ont été trouvées. C’est pourquoi le Gouvernement est d’accord avec le rapporteur, non seulement pour jouer un rôle d’acteur, puisque le préfet, représentant du Gouvernement, est l’une des parties à l’initiative de la signature de ce contrat, mais aussi pour instituer une obligation : la démarche dont nous parlons doit en effet être animée par le respect de la volonté générale, ce qui est la définition même de la loi, et doit donc s’appliquer sur l’ensemble du territoire – nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen d’autres amendements, à la manière de décliner ce principe. Au contraire des solutions proposées à travers d’autres amendements et visant à répondre à la même préoccupation, la démarche en question, plutôt que de procéder par assimilation ou généralisation à partir de situations différentes, prend en compte, nous semble-t-il, la spécificité d’une politique de territoire, tout en définissant les moyens de parvenir aux objectifs impartis dans ces territoires, notamment en dehors des grandes métropoles. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, cet amendement nous paraît tout à fait intéressant et recueillera notre soutien – je vois M. Goujon acquiescer. Toutefois, vous avez bien dit que les départements, du fait des lois que le Gouvernement a proposées et qui ont été votées par le Parlement, n’exercent quasiment plus de compétences en matière de transports. Il est possible qu’ils en assument encore quelques-unes, mais de manière très résiduelle, conformément aux principes retenus.
Je vois donc un grand intérêt à ce que les départements soient associés à cette action, aux côtés des agglomérations, qui sont les plus impliquées dans l’organisation des AOT, pourquoi pas des communes, mais aussi et surtout des régions, au regard, notamment, des compétences qu’elles exercent s’agissant des trains express régionaux, les TER.
Ne serait-il pas possible, dans la mesure où cet amendement n’a pas été discuté en commission et que le travail législatif habituel n’a pu avoir lieu, que vous le rectifiiez, soit en supprimant les mots : « dans le département » après les mots : « Le représentant de l’État », soit en rendant obligatoire la conclusion de ce contrat par les régions ?
Prenons l’exemple d’une grande région – au hasard, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui est traversée par plusieurs lignes de transport ferroviaire, qui relient le Nord au Pas-de-Calais, et, dans certains cas, à la Picardie. Je crains que le contrat d’objectif de sûreté ne soit réalisé par silos, au lieu d’être global. Or, ces lignes ferroviaires traversent plusieurs départements, et relèvent d’une seule compétence, d’un seul vice-président et d’une seule politique publique des transports.
C’est pourquoi je suggère que l’on supprime les mots : « dans le département ». Le préfet de région discutera de sujets tels que les TER avec le président de la région, tandis que le préfet de département interviendra, par exemple, en présence d’un contrat local de département. Une autre possibilité consisterait à prévoir une exception en faveur du président de région et du préfet de région. Cette rectification me paraîtrait de bon sens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Monsieur Darmanin, j’ai éprouvé les mêmes scrupules que vous. De fait, deux grandes collectivités détiendront une compétence d’AOT : la région et les structures intercommunales. Néanmoins, j’en suis convaincu, il subsistera, en certains lieux, des subdélégations aux départements et, en deçà, à des syndicats, s’agissant notamment des transports scolaires, qu’il ne faut pas non plus laisser de côté. Je me suis posé la question de savoir s’il fallait attribuer cette prérogative au préfet de région, qui conclurait un contrat sur l’ensemble de sa région. Mais les régions sont tellement vastes – la taille de la mienne est comparable à celle de l’Autriche – que je crains qu’il y ait une multiplicité de signataires, que ce contrat se dilue pour devenir plus formel qu’opérationnel. C’est pourquoi l’amendement que je vous propose a pour objet de faire signer tant les AOT que les exploitants. J’ai opté pour une approche territoriale de proximité, ce qui m’a conduit à privilégier l’entrée départementale.
Vous avez raison de le souligner, la région est tenue de signer un certain nombre de contrats – douze contrats particuliers en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes – mais en respectant une très grande cohérence locale, puisque la région devra travailler, au plus près du terrain, aux correspondances avec les tramways, les métros et les transports urbains. Par ailleurs, dans la mesure où elle détiendra la compétence ultime en la matière, elle devra, le cas échéant, veiller à ce qu’un contrôle fin – plus fin, en tout cas, que si le document était signé à la préfecture de région par le seul président de région – soit exercé sur cette politique, quand bien même elle a subdélégué des compétences aux départements ou à des syndicats communaux de transports collectifs.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai adopté cette approche. Je ne doute pas qu’elle va donner lieu à un certain nombre de réactions, peut-être de la part de l’Association des régions de France, mais je pense, très franchement, que l’approche territoriale départementale constitue la bonne maille s’agissant de réseaux aussi fins. Cela étant, les réflexions sont totalement ouvertes.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Nous partageons votre point de vue, monsieur le rapporteur, quant au choix de l’échelle départementale. Mais, s’agissant du réseau régional, qui nécessite des moyens de sécurisation importants, on est loin de la simplification administrative voulue par le Gouvernement : en région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, douze contrats seront signés avec douze préfets. Cela rend peu lisible la politique de sécurisation.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il serait opportun de supprimer les mots : « dans le département ». Le représentant de l’État, par nature, dans notre pays qui demeure jacobin, est le préfet de département, mais il est tout à fait possible de concevoir – du moins les débats de ce jour permettront-ils de l’expliciter en cas de contestation – que le président de région contractualise avec le préfet de région, sans que ce soit une obligation.
Le département du Nord, historiquement, est un département frontalier. En allant de Lille à Arras, vous traversez en quelques minutes la frontière entre le Nord et le Pas-de-Calais. Il serait donc un peu absurde de prévoir la signature d’un contrat par département. Si vous procédiez à la correc10881tion que je vous suggère, quitte à effectuer un travail plus approfondi au Sénat, chacun y gagnerait : la sécurisation, la région, les préfets, sans oublier la politique de simplification.

M. le président : Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous corriger l’amendement ?

M. Gilles Savary : Tout en étant ouvert aux arguments de M. Darmanin qui, je le sais, a beaucoup travaillé sur ce dossier, je suis néanmoins réticent à accepter sa proposition. On souhaite rendre obligatoire la mise en œuvre de politiques de sûreté…

M. Gérald Darmanin : Oui !

M. Gilles Savary : …ce qui nous conduit à les placer sous l’autorité, ou la coordination, du préfet. Cet objectif est complémentaire de celui que vous avez exprimé, à savoir la nécessité de doter les collectivités territoriales de compétences en matière de sûreté.
Vous proposez de supprimer les mots : « dans le département » pour ne laisser que les termes : « Le représentant de l’État ». Quelle serait la valeur juridique d’une rédaction qui ne qualifie pas le représentant de l’État ?

M. Gérald Darmanin : Écrivez : « Le préfet », alors !

M. Gilles Savary : Que ce soit le représentant de l’État ou le préfet, cela revient au même. Si l’on ne conserve que les mots : « Le représentant de l’État » et qu’un contrat est conclu entre le préfet de région et la région, ceux-ci peuvent se dispenser de faire intervenir les autres acteurs.

M. Gérald Darmanin : Mais non !

M. Gilles Savary : Bien sûr que si, car il n’y a nulle obligation d’entrée territoriale. Votre proposition ne constitue pas une référence territoriale mais une référence institutionnelle. Vous nous dites que l’on entre par l’institution, c’est-à-dire par le préfet ; vous n’entrez pas par le territoire. Aussi je pense que cela ne nuira pas aux grandes régions de revenir quelque peu à la proximité et de veiller à ne pas trop recentraliser autour des capitales régionales. Chez nous, on y est très sensible, bien que les Bordelais pourraient considérer que le sort réservé à la Corrèze ou à la Creuse est moins important, dans la mesure où ce sont des « fins de terre ». Tel n’est pas le cas. Je pense que l’entrée territoriale est importante – ce qui explique mon attachement à cette rédaction – car il faut absolument que des AOT de petite taille soient engagées dans cette démarche. Elles ne pourront pas l’être si le contrat est conclu à l’échelle régionale.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement juge ce débat légitime ; on voit bien que les deux entrées ont leur cohérence. Quelques questions n’ont pas été abordées, qui peuvent être source de difficultés. Il en est une, notamment, qui tient à l’organisation de l’État : le préfet de région, en tant que tel, n’exerce pas de pouvoirs de police au-delà du département dont il est également chargé. Nous serions, de ce point de vue, confrontés à une difficulté pour atteindre votre objectif.
Le Gouvernement suggère qu’en l’état, on vote le texte proposé par le rapporteur. Naturellement, la navette parlementaire a un rôle important à jouer pour essayer de trouver une articulation entre les objectifs, également légitimes, qui ont été exprimés par les uns et les autres.

M. Gérald Darmanin : Très bien !