Transports collectifs de voyageurs : Article 6 quater
debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de suppression, bkno ek101.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Alain Vidalies : L’article 6 quater prévoit qu’il peut être procédé à la fouille des bagages d’un passager, sans le consentement de celui-ci, lorsqu’il est pris en flagrant délit de fraude et n’est pas en mesure de présenter un titre d’identité valide.
S’il est cohérent de considérer que la sécurité et les incivilités, au premier rang desquelles la fraude, doivent recevoir une réponse politique homogène, il est excessif de considérer que les fraudeurs sont des auteurs potentiels d’actes terroristes. Il faut dire que la rédaction de cet article a été quelque peu incitée par le choix de traiter des deux sujets dans le même texte. Nous considérons qu’il est plus raisonnable de ne pas passer intellectuellement de l’un à l’autre dans le même article, et vous demandons en conséquence de bien vouloir supprimer l’article 6 quater.
M. le président : La parole est à M. Philippe Duron.
M. Philippe Duron : Marie Le Vern et un certain nombre de nos collègues ont déposé un amendement similaire. Le texte vise deux objectifs différents, la lutte contre la fraude et la lutte contre le terrorisme. Il est évident que l’on ne peut assimiler celui qui ne serait qu’un fraudeur à un supposé terroriste et il convient, par conséquent, de se rallier à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Nous sommes d’accord sur un point, monsieur le secrétaire d’État : les fraudeurs ne sont pas des terroristes en puissance. D’ailleurs, l’article 6 quater – qui, à ma connaissance, n’est pas de la plume d’un membre de l’opposition – ne suggère pas que le voyageur en question est un terroriste potentiel.
Mais, s’il est vrai que les fraudeurs ne sont pas tous des délinquants – les fraudes sont très bien réparties dans l’échelle des catégories socio-professionnelles, cols blancs inclus – et que la majorité d’entre eux ne font que frauder, force est de constater que les auteurs d’actes de délinquance dans les transports en commun sont rarement porteurs d’un titre de transport en bonne et due forme ou d’un abonnement payé dans sa totalité ! Je l’ai suffisamment constaté en tant que vice-président chargé des transports publics à la métropole de Lille.
Par ailleurs, et sans faire de procès d’intention au secrétaire d’État, dont je reconnais le travail, comme celui du rapporteur, je trouve étrange que les mesures annoncées dans les médias avant les régionales – M. le rapporteur, par exemple, s’est exprimé sur la fouille des bagages des fraudeurs – se voient supprimées, pour les raisons contraires à celles avancées lors des débats publics.
Vos explications ne me convainquent guère et je continue de penser qu’il faut maintenir cet article, qui établit un lien non pas avec la lutte terrorisme, mais avec la lutte contre les délinquants potentiels dans les réseaux de transport, plus nombreux que ce que l’on pense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Cet amendement n’est en aucune façon dicté par la conjoncture. Le texte introduit la possibilité pour les agents de sûreté de procéder à des fouilles de façon aléatoire, sans nécessairement qu’une fraude soit constatée. Il couvre donc le cas prévu par l’article 6 quater.
Par ailleurs, les actes de délinquance déclenchent théoriquement l’intervention des services de sûreté. Il est alors procédé, du moins je l’espère, à un contrôle d’identité et à la vérification d’identité. Ensuite, les actes de délinquance sont couverts par des incriminations légales. Cet article assimilait une fraude, qui peut être totalement accidentelle, à une suspicion de terrorisme. La rédaction n’était pas bonne, et je fais amende honorable en tant que rapporteur. Avis favorable.