Transports collectifs de voyageurs : Après l’article 13

Transports collectifs de voyageurs : Après l’article 13

debate, 17/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Gérald Darmanin : Nous arrivons presque au terme de cette proposition de loi avec des mesures de sécurité et de compétences de police. Nous en avions discuté avec M. le rapporteur : il semble assez étonnant de donner la compé10888tence relative à la mobilité à des EPCI sans leur permettre d’assurer également la sécurisation des transports, alors que c’est une demande récurrente des usagers et parfois même des exploitants, de leurs contrôleurs et de leurs agents.
Le rapporteur a répondu à une partie de notre demande avec son amendement permettant de constituer, mais à quelques communes seulement, une police intercommunale qui pourrait intervenir sur une section de ligne de métro, de tramway, de bus, voire sur une ligne entière. Cet amendement prévoit d’ouvrir la possibilité, pour le président d’un EPCI – pas de n’importe quel EPCI, sans doute : ce sont les métropoles qui sont principalement concernées –, de se doter d’une vraie police intercommunale des transports.
Il existe de très rares cas de police intercommunale des transports, comme à Orléans, ville centre desservie uniquement par le tram et le bus. M. Grouard – dont je regrette qu’il ne soit pas parmi nous pour parler de sa ville – a rencontré les plus grandes difficultés pour construire ce service car certaines communes, au départ, ne voulaient pas déléguer leurs policiers municipaux. Or, pour créer une police intercommunale, les maires doivent déléguer leurs policiers municipaux. C’est assez compliqué et ce n’est possible que dans les petites AOT. Mais pour les métropoles de Lille ou de Lyon, qui regroupent beaucoup de communes et de polices différentes, certaines questions doivent être débattues : ces polices sont-elles armées ou pas, quels sont leurs horaires, disposent-elles de la vidéosurveillance ?
La création d’une police intercommunale n’est naturellement pas une obligation mais certaines AOT auraient intérêt à la mettre en place. La métropole lilloise, par exemple, compte 60 stations et deux lignes de métro. Il faut parfois une heure dix pour couvrir deux stations de métro, notamment sur la ligne 2 qui est la plus longue de la métropole. Chaque jour, ce sont 420 bus qui circulent ainsi que deux lignes de tram. Seul le service de police nationale dévolu à la sécurité des transports en commun, le SISTC, qui emploie 220 agents, assure la sécurité de tous ces transports, sans oublier les TER et les gares de Lille-Flandres et de Lille-Europe.
C’est un fonctionnement très complexe. Si nous adoptons cet amendement, et j’espère que le sourire du rapporteur cache une appréciation positive, nous pourrons permettre aux communes ou bien de ne pas assumer de compétences de sécurité dans les transports, ou bien de créer, à l’échelle d’une, deux ou trois communes, une petite police intercommunale, ou encore de créer une vraie police intercommunale sous l’égide du président de l’EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable, pour la modalité choisie et non pour la possibilité donnée à une structure intercommunale de se doter de services de sûreté. Elle peut le faire de deux façons : soit elle se dote en tant qu’AOT de son propre service de sûreté qui, sans avoir le statut de la SUGE ou du GPSR, aura celui d’un service de sûreté spécialisé dans les transports, placé sous le contrôle du CNAPS ; soit elle contracte avec une société privée de sécurité pour couvrir l’ensemble du réseau ; enfin, troisième possibilité, toutes les communes sont d’accord pour mettre leur police municipale à disposition de l’intercommunalité.
J’ajoute qu’il existe un autre élément de souplesse car si l’exploitant ne met pas en place un service de sûreté, dans le cadre du cahier des charges de la DSP, c’est l’AOT qui le met en place.
Mais nous ne souhaitons pas, pour prévenir toute confusion, favoriser le début du commencement de l’apparition d’une sorte de police intercommunale qui serait, au départ, en charge des transports puis se superposerait aux polices communales, avec naturellement incrémentation à toutes les AOT, à la région, qui aurait sa police régionale des transports, et ainsi de suite… Nous pensons que ce serait une source de confusion et que le dispositif actuel, compte tenu de la souplesse qu’il offre et du fait qu’il préserve totalement la compétence communale en matière de police de la voie publique, est très équilibré. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : En réalité, à travers cet amendement, monsieur le député, vous envisagez la création d’une police intercommunale des transports, placée sous l’égide du président de l’EPCI.
Première observation, votre amendement aboutit, c’est un passage obligé, à confier la qualité d’OPJ – officier de police judiciaire – au président de l’intercommunalité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela crée une difficulté car confier la qualité d’OPJ à une personne qui n’est pas investie d’un pouvoir de police générale est assez complexe. D’ailleurs vous ne le faites pas, ce qui nous ramène à ce qu’a indiqué le rapporteur.
On voit bien que s’il existe un jour une solution de cette nature, on n’y entrera pas par le biais d’une compétence ou d’un pouvoir en matière de transports, sauf si nous voulons le faire au niveau intercommunal, mais reconnaissons qu’il est plus facile d’entrer dans cette démarche par le biais des transports. S’il faut un jour affronter cette question, il conviendra de saisir les grandes associations d’élus. Or je ne sais pas ce que penseraient les élus de cette démarche – qui n’est pas la vôtre, pour l’instant, puisque vous vous limitez aux transports.
On voit bien qu’il n’est pas possible, pour l’instant, de mettre en place un OPJ qui ne soit pas doté d’un pouvoir de police générale. Mais il est clair que, derrière cette demande, se cache l’objectif de mettre en place une police intercommunale qui aurait les mêmes prérogatives que les polices municipales.
Soit vous souhaitez – vous ne le dites pas, mais c’est à cela qu’aboutit votre proposition – que ces questions ne soient plus de la compétence des maires, ce qui peut donner lieu à un débat très intéressant, qui ne serait pas illégitime, soit vous faites cette proposition, mais alors il faut aller jusqu’au bout de la démarche et l’assumer dans sa globalité, en tenant compte de sa difficulté et en saisissant l’ensemble des associations d’élus qui sont les interlocuteurs du Gouvernement.
La réponse proposée ici, qui est le fruit du travail auquel vous avez participé, est beaucoup plus pertinente. Elle évite les obstacles juridiques et, il me semble, améliore l’efficacité du dispositif tout en respectant les pouvoirs des différents niveaux, notamment celui des maires auquel le Gouvernement est très attaché. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : « Être raisonnable en toutes circonstances ? Il faudrait être fou », disait Raymond Devos, grand Tourquennois s’il en est… Je comprends bien que le Gouvernement et le rapporteur ne puissent accepter cet amendement parce qu’il bouscule un certain nombre de choses, mais la question mérite largement d’être posée, et pas simplement aux associations d’élus. Le secrétaire d’État chargé des transports que vous êtes ne pourrait-il utilement en saisir l’Association des régions de France et l’Association des maires de France, dans un proche délai ?
La difficulté est que, par définition, les réseaux de transports traversent souvent plusieurs communes, le transport étant par nature intercommunal. L’officier de police judiciaire dépendant soit du ministre de l’intérieur, soit du maire, cela oblige l’OPJ qui passe d’une commune à une autre de descendre du tram ou du métro pour laisser la police de l’autre commune monter dans le tram ou le métro suivant. C’est une situation absurde. Il faut instaurer une réelle coordination, en espérant qu’aucun acte de délinquance ne se produise dans le tunnel, ou, par exemple, dans le passage entre Roubaix et Tourcoing. Et j’ai été sympathique, je ne vous ai pas parlé de la police transfrontalière ! Dans ma région, nous avons des réseaux, comme il en existe beaucoup en France, qui desservent l’autre côté de la frontière.
Ce qui est réellement important, c’est de comprendre les caractéristiques du domaine public des transports. Cela a été fait pour la fraude et l’identité et manifestement cela doit l’être aussi pour la sécurisation.
Certes, le rapporteur apporte certaines réponses et c’est pourquoi, monsieur le président, nous voterons cette proposition de loi, ce qui témoigne de notre attitude positive – et j’associe mon collègue Goujon à ce vote. Mais nous déplorons quelques petits manques.
Ainsi le rapport du sénateur Vandierendonck prévoit une police intercommunale qui ne soit pas uniquement dévolue aux transports. L’amendement que je propose permettait de créer cette police sans qu’il y ait prise en charge de l’OPJ mais une délégation sur le modèle expérimental d’Orléans, modèle intéressant pour les AOT.
Je pense aussi, monsieur le ministre, qu’au moment où le Gouvernement cherche des moyens pour éviter que la police nationale ne perde pas trop de temps à effectuer des tâches un peu moins intéressantes, si j’ose dire, que la lutte contre le terrorisme, dans l’intérêt de la nation ou du maintien de l’ordre, nous donnerons de plus en plus aux maires et aux intercommunalités des pouvoirs de police – et les transports seront sans doute les premiers concernés. C’en sera fini du maire qui contrôle sa propre police dans sa ville parce que les délinquants, eux, n’ont manifestement pas de règles et passent assez facilement les frontières intercommunales sans étudier le code général des collectivités territoriales ou le code des transports.
Je vous remercie, monsieur le ministre, mais, j’espère que vous ne m’en voudrez pas, je vais maintenir l’amendement et, seul contre tous, je le voterai.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Gérald Darmanin : Défendre cet amendement, même si je suis certain qu’il sera rejeté, me donne l’occasion de poser à M. le rapporteur une question qui n’est pas tout à fait en lien avec cet amendement, dont l’objet a déjà été autorisé par le rapporteur dans un autre amendement. Il s’agit de faire en sorte que les AOT, dans le cadre de la DSP, puissent assurer la sécurisation des transports. J’espère, pour ma part, qu’elles n’utiliseront pas uniquement des agents de sécurité privés mais des agents reconnus par la DSP. Ce point a donné lieu à un débat philosophique qui rejoint celui que nous avons eu sur les polices municipales.
Monsieur le ministre, le président d’un club de football a le droit, conformément au code du sport, de demander à la police nationale, notamment aux CRS, de sécuriser le stade, l’État étant dédommagé pour cette présence. Il ne s’agit pas de prestations offertes à des sociétés, nous sommes bien d’accord, mais d’un dédommagement, pour reprendre le débat très intéressant que nous avons eu en commission.
Aujourd’hui les polices, nationale mais surtout municipales, mettent des effectifs à disposition des sociétés privées, quand elles ne sont pas en régie et en l’absence de délégation de service public, afin de lutter contre la fraude. Or, nous l’avons vu, il est plus facile de récupérer les recettes lorsque des OPJ effectuent les contrôles d’identité puisqu’ils permettent de recouvrer plus facilement les amendes.
Les policiers municipaux mis à disposition par le maire auprès de la société chargée de contrôler les titres de transport permettent à la société de gagner de l’argent, mais cela entraîne aussi des dépenses publiques puisque pendant qu’ils effectuent ces contrôles, ces policiers ne se trouvent pas ailleurs dans la commune.
Il y a une sorte de flou dans la législation, si j’ose dire, et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, comme le disait une dame qui n’habite pas très loin de chez moi… (Sourires.) Il est apparemment impossible que la police municipale, par exemple celle de Tourcoing, soit dédommagée – étant entendu qu’il ne s’agit pas de prestations de service – par une convention passée avec la société X, qui exploite le transport au nom de la DSP, alors que la présence des policiers lui permet de gagner beaucoup d’argent.
La sécurisation, cela ne consiste pas simplement à se balader dans le métro, dans le tram ou dans le bus, cela peut être aussi la lutte contre la fraude ou le fait d’aider les contrôleurs à faire leur travail.
Monsieur le rapporteur, les villes ne pourraient-elles signer, pourquoi pas sous l’autorité du préfet, si cela est prévu dans la DSP, des conventions avec ces sociétés afin qu’elles soient dédommagées, et ainsi effectuer, contractuellement, des opérations communes contre la fraude ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : C’est une question intéressante, mon cher collègue, et je comprends tout à fait qu’un maire puisse se la poser. Je pense que nous devrons en étudier la possibilité sur le plan juridique.
Mais mettre à la disposition d’une activité privée, comme la sécurisation d’un stade et de deux équipes de football, et mettre à la disposition d’une activité de service public, fût-elle assurée, sous délégation de service public, par une entité privée, ne sont pas des opérations de même nature. Pourquoi ? Parce que ces entités de service public sont le plus souvent subventionnées, sous forme de subventions 10890d’équilibre, et, le plus souvent, le tarif ne paie pas le coût. Lorsque vos polices municipales participent au recouvrement de sommes qui pourraient provenir de la réduction de la fraude, elles rendent aussi service à l’AOT puisque celle-ci a moins besoin de contribuer, en tant que de besoin, par le biais de subventions d’équilibre.
Je ne suis pas du tout certain que nous puissions transposer une prestation de service d’une collectivité publique à un acteur privé en prestation de service d’une collectivité publique à cette autre collectivité publique qu’est l’AOT.
En tout état de cause, je ne suis pas sûr que la police nationale, dans le cadre de sa mission régalienne, vous demande des dédommagements, dans l’exercice de ses missions sur votre territoire, puisqu’elle le fait au service de la collectivité publique communale.
En bref, il serait intéressant d’étudier la question mais ce n’est pas, me semble-t-il, un contrat de même nature puisque vous êtes partie au contrat aux deux bouts, si je puis dire : au niveau de la délégation de service public, puisque vous faites partie de l’AOT si celle-ci est intercommunale. C’est en quelque sorte un service que vous vous rendez à vous-même.
C’est un point qui mérite d’être approfondi et étudié de près, et je suis sûr que le Sénat nous apportera des éclaircissements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable.