Agriculture, alimentation et forêt : Présentation
debate, 07/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, nous abordons le débat sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, la forêt, projet qui comporte également des dispositions relatives à l’outre-mer. Ce texte doit s’adresser, et telle est notre volonté, à l’ensemble des agriculteurs et des territoires qui se trouvent, aujourd’hui, selon les cas, confrontés à des difficultés, à des projets d’avenir ou à des mutations.
Ce projet de loi d’avenir résulte de la discussion qui s’est tenue à l’échelle européenne sur la réforme de la politique agricole commune. La parole de la France a été essentielle, considérant la place que notre pays a réservée au budget de la politique agricole commune dans le budget européen, et ce grâce à la réussite de la négociation conduite par le Président de la République François Hollande. La France a également pesé de tout son poids grâce aux orientations fixées dans l’accord trouvé au mois de juin dernier sur les grandes lignes de cette politique agricole commune.
Notre objectif, dont je considère qu’il a été largement partagé au niveau européen puisque nous avons abouti, était de modifier l’orientation générale donnée à la politique agricole depuis une vingtaine d’années, orientation consistant à spécialiser les régions agricoles sur notre continent, à faire des choix stratégiques de spécialisation susceptibles de conduire, dans un certain nombre d’endroits, à la disparition de productions.
L’enjeu principal était donc de maintenir la diversité des agricultures à l’échelle européenne. La France, et telle est sa caractéristique, représente à elle seule l’ensemble des agricultures de l’Europe : agriculture méditerranéenne, de montagne, de plaine, agriculture intensive, agriculture des outre-mer.
Nous avons donc, dans notre pays, un concentré de la diversité qui existe en matière d’agriculture à l’échelle européenne. La diversité était donc au cœur du débat.
Nous considérons également que l’avenir de l’agriculture passe par le maintien d’agriculteurs, de paysans et d’éleveurs. Ils sont de fait nécessaires pour pérenniser cette activité à l’échelle de notre continent et, surtout, de notre pays. Cela n’est d’ailleurs pas sans rapport avec la question, qui a été évoquée sur plusieurs de ces bancs, des projets d’investissement dans un certain nombre de filières agricoles, en particulier la production laitière.
La réforme de la politique agricole a aussi entériné un choix en faveur de ce que l’on appelle le verdissement de la politique agricole. En effet, la mutation en cours nécessite que nous soyons capables, à l’avenir, de combiner performance économique et performance écologique ; il en va de notre compétitivité, en particulier pour un grand pays agricole comme le nôtre. Diminuer le recours aux énergies fossiles, aux produits phytosanitaires et aux différents engrais, c’est améliorer les conditions de la production – je parle de leur impact sur l’environnement –, mais c’est aussi, à terme, garantir la compétitivité de la production agricole. C’est tout le sens du projet qui est en débat aujourd’hui.
Si la position de la France a été claire sur le verdissement de l’agriculture à l’échelle européenne, c’est pour faire que l’ensemble de l’Europe s’engage sur cette voie, de façon à ne pas courir, dans ce domaine, le risque – souvent relevé par nos agriculteurs – d’une distorsion de concurrence entre les pays.
Telles sont les décisions qui ont été prises au niveau européen. Une fois encore, la France a pris toute sa part dans la négociation.
Un enjeu spécifique existe pour notre pays : la diminution, voire la disparition, en de nombreux endroits, des productions animales au profit de productions végétales. Sur ce point, il y a eu un débat au niveau européen. Nous y avons pris part avec la volonté d’obtenir des aides couplées pour l’élevage, alors même que, dans les discussions qui avaient eu lieu précédemment sur ce sujet, on avait eu l’impression que le combat était considéré comme perdu. Or, nous avons non seulement forcé la Commission à changer d’approche, mais aussi obtenu un relèvement de ces aides. Pour maintenir et favoriser l’élevage, il faut des aides spécifiques. C’est tout le sens du débat qui a eu lieu sur les aides couplées – je pense en particulier à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à l’aide aux ovins –, mais aussi au choix qui a été fait, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, de maintenir la politique de compensation de certains handicaps. Ces dispositifs nous permettent de maintenir l’agriculture sur l’ensemble de notre territoire.
Pour résumer, les principaux sujets abordés ont été les suivants : accomplir la mutation consistant à combiner économie et écologie, mais aussi faire en sorte que, au fondement de la politique agricole commune, se trouve le choix d’une agriculture s’appuyant sur les agriculteurs, les paysans et les éleveurs. C’est d’ailleurs pourquoi, sur proposition de la France, ont été mis en place les paiements redistributifs, qui consistent à verser des primes plus importantes pour les premiers hectares. Ce faisant, nous assurons la capacité de l’agriculture à maintenir l’emploi.
Ma rencontre de ce matin avec le ministre allemand de l’agriculture a marqué, sur ce point précis, une convergence majeure : l’Allemagne applique, comme la France, les paiements redistributifs. C’est un choix qui fait honneur à la stratégie que nous avons conduite, et qui témoigne du fait que la France a pesé sur les orientations de la politique agricole commune.
La loi d’avenir pour l’agriculture consiste, à partir de ces grands choix arrêtés au niveau européen, à fournir un cadre législatif permettant à nos agricultures et au secteur forestier d’assurer à la fois leur développement économique et la prise en compte de la dimension écologique de leurs activités.
Nous débattons d’ailleurs de sujets qui concernent 80 % du territoire national, puisque l’agriculture et la forêt représentent l’ensemble de ce qui n’est pas la ville. Il s’agit ici de la capacité économique à faire vivre ces territoires. Les députés ici présents ont tous, dans leur circonscription, des zones rurales ; ils n’ont parfois même que cela. Ils savent l’enjeu économique que constituent l’agriculture et la forêt pour le développement des territoires. C’est donc aussi une loi sur le développement économique de notre territoire que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de notre capacité à socialiser les territoires concernés, à leur ouvrir des perspectives, à faire en sorte que chacun d’entre eux soit parfaitement intégré dans la modernité et bénéficie d’un développement global sur le plan économique.
Cette loi porte sur l’agriculture en métropole et sur la forêt, mais aussi sur l’agriculture des outre-mer. Victorin Lurel a veillé à ce que, dans ce débat, nous nous fixions des objectifs précis en matière de développement des agricultures sur les marchés locaux.
Ce texte vise aussi à mieux réguler les relations commerciales. On se plaint souvent, à juste titre, de la pression qu’exerce, dans notre pays, la grande distribution sur les autres maillons de la chaîne. Il faut que nous soyons capables de créer une nouvelle forme de discussion, fondée sur des négociations ; c’est tout l’enjeu de la médiation proposée dans ce texte.
Le projet de loi aborde également la question, fondamentale, de l’enseignement et de la recherche : notre capacité à préparer l’avenir passe par l’enseignement agricole, c’est-à-dire par l’acquisition de connaissances. Il faut de surcroît faire en sorte que des agriculteurs continuent de s’installer. Or la question de l’enseignement et de la recherche est directement liée à celle de l’installation d’agriculteurs et du renouvellement des générations. Au vu de la pyramide des âges des agriculteurs français, c’est là un défi majeur. L’avenir de notre agriculture passe par de nouvelles politiques d’installation et, surtout, par une modification de l’accès au foncier et de sa maîtrise – ce sujet, je le sais, fera l’objet de longues discussions et donnera lieu à un grand nombre d’amendements. Grâce à ce texte, nous disposerons à l’avenir des outils qui permettront le renouvellement des générations d’agriculteurs.
La forêt est quant à elle un enjeu territorial, économique et écologique. Elle doit jouer tout son rôle dans le développement des territoires et le redressement productif. Tel est l’objet des débats que nous aurons sur cette question et de tous les amendements qui lui sont relatifs.
J’ai participé aux débats de la commission. Nous avons travaillé longuement pour peaufiner les propositions contenues dans le projet. Je me félicite d’ailleurs de l’esprit et de la teneur des débats.
Je me dois de rappeler les grands enjeux et les mesures emblématiques de ce texte, à commencer par la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, la mise en place du contrat de génération, permettant qu’un jeune prenne la succession d’un agriculteur plus âgé, ou encore le renforcement de la médiation commerciale. Ce texte vise en outre à mieux préserver de l’urbanisation certains espaces agricoles naturels et forestiers – c’est là un enjeu majeur pour un pays comme le nôtre. Le projet comprend aussi des nouveautés comme la mise en œuvre des baux environnementaux. Il s’agit également de réduire les pesticides, les antibiotiques vétérinaires et, plus généralement, les intrants.
Ce texte a par ailleurs pour ambition de développer les programmes dans l’enseignement agricole, notamment pour répondre à l’enjeu de l’agro-écologie. La création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France permettra de rassembler les capacités de connaissance et de recherche qui font la force de notre pays.
Nous proposons en outre de conduire une politique forestière renouvelée, avec l’idée de mobiliser cette ressource pour en faire un atout écologique, mais aussi économique.
L’enjeu est, en somme, pour l’outre-mer comme pour la métropole, d’exploiter les potentialités liées à la diversité de nos agricultures et de notre forêt, car c’est là un élément économique fondamental. Il s’agit de développer notre capacité à créer de la valeur ajoutée et à mener une stratégie offensive, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale.
Cette loi comporte trente-neuf articles. J’ai veillé personnellement à ce qu’il n’y en ait pas trop, de façon à ne pas contribuer à l’inflation législative. Cela dit, je vais finir par croire qu’un faible nombre d’articles entraîne une inflation des amendements (Sourires), même si cela participe du débat parlementaire. Loin de complexifier les choses, ce texte cherche à simplifier. Il doit en effet se conformer à l’engagement qui a été pris à cet égard.
Dans le cadre des débats en commission – je pense notamment aux discussions avec le rapporteur, Germinal Peiro –, 408 amendements ont été adoptés avec l’accord du Gouvernement. C’est un nombre important ; je m’en félicite.
Ces amendements concernent les circuits de proximité, pour une alimentation de qualité, mais aussi la sécurité juridique des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Les organisations de producteurs pourront désormais saisir la justice au nom d’un producteur individuel, ce qui entre en résonance avec le projet de loi sur la consommation qui ouvrira la possibilité d’engager des actions de groupe.
La protection des appellations d’origine contrôlée et des indications géographiques protégées est également renforcée, ce qui est très important dans le cadre du débat sur la qualité et sur la valeur ajoutée que représente la diversité de l’agriculture de notre pays.
La définition du biocontrôle a été améliorée. J’en fais un enjeu essentiel s’agissant de l’industrie et de l’agro-écologie. L’industrie du biocontrôle, en particulier en Bretagne et dans le Grand Ouest, est en effet un élément stratégique en ce qui concerne le leadership que doit assumer la France en matière d’agro-écologie.
En ce qui concerne la rémunération des services environnementaux par la forêt et le bois, les débats ont été constructifs et extrêmement riches ; je sais qu’ils se poursuivront durant toute cette semaine. Il est toujours possible de discuter et d’améliorer les textes. Nous entamons la première lecture de ce projet de loi. Le processus parlementaire durera le temps nécessaire et, au bout du compte, nous aurons, j’en suis sûr, donné à nos agriculteurs la capacité d’anticiper l’avenir et de faire en sorte que notre agriculture soit performante, à l’échelle européenne comme à l’échelle mondiale.
M. Daniel Fasquelle : Mais non, ce texte n’est pas à la hauteur !
M. Marc Le Fur : Et les 50 millions du CICE ?
M. Stéphane Le Foll : Depuis le début, je vous ai dit ma conviction : notre agriculture doit être compétitive, ce qui suppose de combiner performance économique et performance écologique.
M. Daniel Fasquelle : Baratin !
M. Stéphane Le Foll : Je pense que nos débats permettront d’améliorer encore ce texte, de façon à donner un véritable avenir à notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. Daniel Fasquelle : Vous ne proposez aucun avenir à l’agriculture !
M. le président : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Germinal Peiro : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la délégation aux outre-mer, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un débat stratégique pour l’avenir de notre pays, celui de l’avenir de notre agriculture, de nos agriculteurs, de l’ensemble des travailleurs de la chaîne de production alimentaire et aussi de nos territoires.
Mais ce débat est sans doute d’abord stratégique pour l’avenir de l’humanité : les crises de la faim de 2008 ont montré que ceux qui pensaient que l’enjeu de la faim dans le monde était derrière nous se trompaient. Le principal enjeu du bkXXIe eksiècle, au-delà de la communication et du numérique, est celui de la nourriture pour tous. Aujourd’hui, 800 millions d’individus souffrent de la faim dans le monde ; en 2050, il faudra en nourrir 9 milliards. Ce défi nous oblige à penser des systèmes de production efficaces et durables : efficaces sur le plan productif, durables sur le plan écologique et social.
Edgard Pisani l’a dit avec force dans son livre Un vieil homme et la terre : « La sécurité alimentaire est la première des obligations du Politique ». L’agriculture est au fondement de notre civilisation. Depuis la révolution néolithique, il y a plus de dix mille ans, elle accompagne l’humanité et lui a permis de progresser en assurant la production alimentaire pour un nombre toujours plus grand d’humains.
Cela ne s’est pas fait sans impact sur les paysages, que les agriculteurs modèlent en fonction des systèmes productifs. Cela ne s’est pas fait sans dégât pour l’environnement, surtout lors de la seconde moitié du bkXXe eksiècle, qui a vu tous les sols s’appauvrir, les masses d’eau se polluer et un grand nombre d’espèces disparaître à une vitesse sans précédent.
La FAO l’a souligné, la perte de biodiversité agricole atteint des niveaux alarmants. Au nom d’une certaine idée de la productivité, nous avons fragilisé le devenir des agricultures. La disparition de la biodiversité agricole compromet gravement la sécurité alimentaire. Le paléo-anthropologue Pascal Picq rappelle que « la diversité est la matière première, la condition nécessaire de la sélection et, in fine, de l’adaptation. » Le message est clair : sans diversité, pas de vie possible à terme.
Monsieur le ministre, je veux saluer votre engagement pour le changement agro-écologique, une révolution pour l’avenir de nos agricultures.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. Germinal Peiro : Il montre la voie d’un développement fondé sur un nouvel équilibre productif, alliant économie, environnement et social. Ce n’est pas un petit symbole qu’en cette année internationale de l’agriculture familiale notre assemblée commence ses travaux par l’examen de votre projet de loi d’avenir.
Vous le dites souvent : vous voulez faire de la France le leader de l’agro-écologie. C’est vouloir faire de notre pays le modèle de l’agriculture de demain, montrer qu’une autre voie de développement agricole est possible et profitable à tous. L’Assemblée nationale vous soutiendra dans la poursuite de cet objectif. Cette loi marquera une étape importante, en donnant aux agriculteurs le moyen de créer leur propre dynamique économique et écologique.
Les travaux en commission, riches, ont fait avancer le texte. Je tiens à souligner l’esprit d’ouverture et de dialogue dont vous avez fait preuve lors de la discussion de plus de 1 400 amendements, pour un projet qui comportait 39 articles. Je remercie mes collègues, tant de la majorité que de l’opposition, pour leur assiduité – preuve que le sujet passionne.
Avec vous, nous avons pu travailler, enrichir et préciser le texte, lui donner l’ampleur qu’il mérite et mettre un terme à certaines craintes infondées. Je n’évoquerai pas le contenu des 39 articles, me contentant de revenir sur quelques points qui me semblent fondamentaux.
Le groupement d’intérêt économique et environnemental – GIEE – est l’innovation majeure de ce texte. Il fait entrer l’agriculture dans une dimension nouvelle, en devenant le cadre privilégié des démarches agro-écologiques, partagées et collectives. Nous avons choisi de mieux l’encadrer en lui conférant la personnalité morale et de lui permettre d’acquérir une dimension sociale dans le projet pluriannuel. À la suite du débat en commission, j’ai déposé de nouveaux amendements pour permettre une meilleure définition nationale des projets, tout en laissant la liberté de s’exprimer.
Le fait qu’un GIEE, tout en conservant une majorité agricole, soit ouvert à des non-agriculteurs est essentiel. Nous ne l’avons pas assez souligné : le projet agro-écologique n’est pas uniquement agricole, il est aussi économique, rural, urbain, voire périurbain. Il est essentiel que les acteurs ruraux puissent être associés à cet enjeu. C’est une nécessité dans le nouveau contrat que la société doit passer avec ses agriculteurs. Les dynamiques collectives partagées hors du monde agricole sont indispensables au dynamisme des territoires ruraux, que nous devons encourager. Le GIEE est, de ce point de vue, une innovation.
L’article 26, qui porte sur l’enseignement agricole et forestier, permet d’intégrer pleinement le sens de cette innovation dans le corpus de formation. La diversité agricole, ça s’apprend ! Déjà, de nombreux établissements d’enseignement agricole font ce travail, en développant notamment des exploitations biologiques. Il faut aller plus loin pour promouvoir la diversification des systèmes. Votre texte le permet.
L’enseignement ne peut pas être seulement agricole et forestier, mais agroalimentaire, voire alimentaire. Nous devons intégrer l’idée qu’il n’y a pas de déconnexion entre la production et la transformation. Sans l’une, l’autre n’existe pas et c’est la transformation qui apporte le plus souvent la valeur ajoutée à la production. Je vous proposerai des amendements allant dans ce sens.
Que le GIEE soit étendu à la forêt, cher président Brottes, est un pas en avant dans la reconnaissance de la multifonctionnalité de la forêt française, dans la reconnaissance de l’importance de la ressource forestière, tant pour les générations futures que pour notre économie. La forêt, c’est notre imaginaire collectif, un héritage et une ressource que la France, depuis trop longtemps, ne sait plus développer.
Le GIEE permettra, parmi d’autres projets, de développer la méthanisation et de permettre ainsi aux agriculteurs de relever le défi de la transition énergétique. C’est un engagement du Président de la République que de développer les énergies renouvelables. Avec le plan national et les GIEE, vous remettez la France dans les rails qu’elle n’aurait jamais dû quitter, et permettez aux agriculteurs de trouver de nouvelles sources de revenus, donc de compétitivité en Europe.
Au-delà de la loi, il faut simplifier les procédures. C’est un enjeu crucial pour notre économie tout entière. Vous avez commencé d’agir, monsieur le ministre, en signant un décret modifiant la nomenclature des installations classées pour l’environnement pour les élevages porcins. L’engagement pris par le Premier ministre au SPACE de Rennes est tenu.
La simplification administrative, chers collègues, ne doit pas être confondue avec le laisser-aller environnemental. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’État ne doit pas être l’empêcheur du développement, il doit en être l’accompagnateur, le facilitateur vigilant. Ce chantier, mené par le Gouvernement en son entier, intéresse plus encore nos productions agricoles. Nous savons que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. La représentation nationale vous soutient pleinement dans cet effort. Il faut le maintenir, et accélérer. Devant les blocages administratifs, privilégions le principe d’innovation et le dynamisme !
Je veux insister sur quelques aspects fonciers. L’abandon de la surface minimum d’installation – la SMI – est historique. En 2010, nous avions tenté, en vain, de convaincre la majorité de l’époque de répondre à cette demande formulée depuis des années par les jeunes agriculteurs, afin de favoriser les logiques de projet et la diversification.
M. François Brottes : Eh oui, monsieur Herth !
M. Germinal Peiro : Ce qui compte avant tout, c’est de laisser la possibilité aux chefs d’entreprise de développer leur projet. C’est cette majorité qui le permet.
M. François Brottes : Exact !
M. Germinal Peiro : L’article 15 du projet de loi revient sur l’absurdité de la libéralisation outrancière du contrôle des structures, adoptée avec la loi du 5 janvier 2006.
M. Jean-Paul Chanteguet : N’est-ce pas, monsieur Herth ?
M. Germinal Peiro : Un large consensus existe sur cette question, tant les dérives, que nous dénoncions en 2005, sont nombreuses. Le contrôle des structures est au fondement de l’agriculture familiale, que nous voulons préserver. Nous n’avons rien contre le phénomène sociétaire, qui permet la transparence des patrimoines et le développement d’une grande rigueur dans la gestion des exploitations. Mais nous devons lutter contre l’accaparement par le petit nombre des terres agricoles.
L’une des raisons de la compétitivité de la France est le prix modéré des terres. Si nous ne mettons pas un frein à l’augmentation de leur valeur, les terres agricoles deviendront proprement inaccessibles aux agriculteurs. Le contrôle des structures est un garde-fou.
Le lien entre la disponibilité du foncier et l’installation n’est plus à faire. Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des candidats à l’installation qui ne peuvent réaliser leur projet car le foncier libéré sert, en grande majorité, à l’agrandissement.
Les raisons sont connues. Elles tiennent à la nécessité, pour une exploitation, de s’agrandir pour conserver son équilibre. Elles proviennent aussi de ce que les seuils de déclenchement du contrôle des structures, avec l’aval de la profession, ont été fixés trop haut, ce qui revient à fermer la porte aux jeunes qui veulent devenir agriculteurs. Elles viennent de la taille des exploitations, qui, en s’agrandissant, deviennent de moins en 21moins transmissibles. Enfin, la politique agricole commune, qui lie les aides aux hectares et non aux actifs, encourage inexorablement l’agrandissement.
Face à ces difficultés, vous avez choisi, monsieur le ministre, de renforcer le rôle des SAFER et de réaffirmer leur priorité, qui doit demeurer l’installation. Les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer. La région Poitou-Charentes a été ainsi la première à conventionner avec la SAFER pour financer les frais de stockage des terres, réservées à l’installation, à terme, d’un jeune agriculteur. Elle a été suivie par beaucoup d’autres.
Des communes, des communautés d’agglomération cherchent à acquérir des terres pour recréer les ceintures vertes autour des villes et installer des agriculteurs qui fourniront des produits de proximité. D’autres, comme elles l’ont fait avec les multiples ruraux pour soutenir l’installation des commerçants, choisissent d’investir dans des bâtiments agricoles et les mettent à disposition d’une petite coopérative viticole, comme c’est le cas pour le vin de Domme dans le Périgord, ou de jeunes fromagers, comme dans mon canton, ou de maraîchers, ainsi que j’ai pu le voir dans le canton de Saint-Jean-Pied-de-Port, au Pays Basque.
Ce mouvement, qui montre l’intérêt des élus pour la production agricole et renforce les liens entre les producteurs et les citoyens-consommateurs, doit être encouragé et organisé. Je sais que c’est votre volonté, monsieur le ministre. Pour ma part, considérant que nous n’en sommes qu’aux balbutiements dans ce domaine, je prêche depuis de nombreuses années pour la mise en place d’un plan national de relocalisation des productions, afin d’offrir de nouveaux débouchés aux agriculteurs et de répondre aux attentes des concitoyens.
Nous devons, dans ce texte, soutenir l’idée de transparence et d’information des consommateurs sur les lieux de production et de transformation des produits agricoles et alimentaires.
Le bail environnemental est un point important. Les débats ont montré la sensibilité du sujet, qui touche à la propriété et à l’usage que le locataire peut en faire. Nous sommes arrivés à un équilibre que j’estime correct. Le monde de la propriété agricole évolue. Nous ne pouvons ignorer les attentes de la société, mais nous devons prendre garde à ne pas handicaper les producteurs par des sujétions trop lourdes sur leurs baux.
M. Philippe Le Ray : Quelle idiotie !
M. Germinal Peiro : Le bail rural est une institution agricole qu’il n’est pas interdit de faire évoluer. Les conditions de 1946 ne sont pas celles d’aujourd’hui. Monsieur le ministre, je salue votre initiative, qui permettra de résoudre de nombreux conflits.
Je tiens à terminer mon propos liminaire en évoquant la question des prix agricoles et des comportements commerciaux, à travers deux dispositions. La première vise à introduire la clause miroir. Il ne s’agit pas de stigmatiser les coopératives, comme on peut l’entendre ici ou là, mais simplement de permettre la transparence, qui autorisera chaque coopérateur à comprendre ce qui se passe dans la formation des prix des produits agricoles. Nous adapterons cette disposition. L’information sur la façon dont fonctionnent les mécanismes de fixation des prix est le droit minimum que l’on doit aux adhérents des coopératives. C’est une avancée très forte pour les producteurs.
Elle est accompagnée par la mise en place du médiateur des relations commerciales agricoles. Il s’agit d’étendre, en l’étoffant, la fonction du médiateur des contrats agricoles. Ce sujet est extrêmement sensible et complexe ; nous savons que le renforcement du médiateur est un impératif. Nous avons eu récemment à débattre des relations commerciales, avec le projet de loi relatif à la consommation. Des avancées ont été obtenues. Nous savons tous que la loi est impuissante devant des acteurs qui expliquent ouvertement qu’ils la braveront. Il faut augmenter les moyens de contrôle et privilégier le retour à la raison par la discussion.
Sur la question des relations commerciales, nous devons réparer les dérives issues de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cette bien mal nommée « loi du 4 août » a consacré le privilège de la force, celle des distributeurs face aux producteurs et aux transformateurs. Elle a imposé l’idée que le toujours moins cher était légitime et mieux. Le résultat est simple : les producteurs s’en trouvent étouffés au nom de la quête du pouvoir d’achat. Au nom encore de cette quête, la loi de modernisation de l’économie organise la destruction du tissu économique de la chaîne de production de l’alimentation, des agriculteurs aux transformateurs. Elle fait peser un risque sanitaire, elle détruit l’emploi.
Nous devons remettre de l’ordre et de la justice dans les relations commerciales. Le dispositif de l’article 7 concourt à cet objectif.
Il y a beaucoup à faire pour redonner aux agriculteurs la place économique qu’ils méritent. Entre 2002 et 2010, la France est passée du premier au troisième rang européen pour la force de son secteur agroalimentaire. C’est le résultat d’un abandon, d’un laisser-faire, de la perte de la conscience que les autres ne nous attendront pas pour changer.
Votre loi, monsieur le ministre, répond au défi du changement, en permettant de préparer l’avenir grâce au redressement productif de notre pays. Je ne doute pas que ce texte permettra à notre agriculture d’avancer sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Jean-Pierre Le Roch : Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui nous est présenté aujourd’hui vise à permettre, dans la continuité de la réorientation de la PAC que vous avez obtenue, monsieur le ministre, de définir un modèle agricole français, en phase avec les attentes de la société, tourné vers la double performance économique et environnementale.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie pour avis de son titre IV relatif à l’enseignement agricole, à la recherche et au développement en matière agronomique, forestière et vétérinaire. Le texte ayant été présenté dans sa globalité, je consacrerai mon propos aux mesures propres à l’enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays qui compte 170 000 élèves, à l’enseignement supérieur agricole, qui comprend certaines de nos plus grandes écoles, ainsi qu’à la recherche agricole dont l’excellence est d’ores et déjà reconnue.
Ce projet réaffirme ainsi l’ambition portée par le Gouvernement de disposer d’un appareil de formation et de recherche agricole innovant et tourné vers l’avenir, tout en lui donnant les outils propres à relever les défis agricoles et alimentaires qui se présentent à lui aujourd’hui et demain.
Les mesures qu’il contient, et que je n’énumérerai pas de façon exhaustive, répondent à trois enjeux.
Le premier recouvre une réalité simple aux ressorts complexes : il faut, aujourd’hui comme à l’avenir, nourrir les habitants de notre planète. Une fois présentée cette nécessité, émergent les questions auxquelles notre génération et les suivantes doivent répondre. Notre réflexion doit ainsi prendre en compte plusieurs données, à commencer par le facteur démographique, dans la mesure où notre planète devrait compter 9 milliards d’habitants en 2050 contre 7 milliards actuellement. Au-delà de l’indépendance alimentaire de notre pays, il s’agit de conforter sa capacité à exporter.
La diminution des terres disponibles en raison notamment de l’urbanisation et des changements climatiques, est un deuxième élément.
Nous devons également considérer les disparités au niveau des dépenses pour l’alimentation et des modes de consommation à l’échelle nationale et internationale.
En 2011, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, estimait que la production agricole devrait s’accroître de plus des deux tiers d’ici à 2050 pour répondre à ces défis. C’est pourquoi il est impératif d’engager la transition de l’agriculture française vers une double performance, économique et écologique, et de préparer les générations futures à ce nouveau modèle agro-écologique.
Mes chers collègues, dès lors que l’on admet qu’il faudra produire autant demain si ce n’est davantage, mais autrement, il est indispensable de faire de l’enseignement agricole la clef de voûte des politiques publiques destinées à favoriser la double performance économique et environnementale. Ainsi, les dispositions des articles 26 et 27 permettent de mobiliser l’ensemble des opérateurs de la formation et de la recherche agricole dans cette transition agro-écologique.
À titre d’exemple, l’article 26 prévoit que l’ensemble des projets des établissements d’enseignement devront être élaborés en respectant les orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
À l’article 27, l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation a permis de réaffirmer le caractère national de l’enseignement agricole, en prévoyant que celui-ci devra faire l’objet d’un projet stratégique. Celui-ci, arrêté par le ministre et concerté avec l’ensemble des acteurs dont les organisations professionnelles et les conseils régionaux, affirme la cohérence entre les politiques publiques dans le domaine agricole et la formation. En effet, le schéma prévisionnel des formations et les projets d’établissement des lycées agricoles devront s’y conformer, plaçant l’enseignement agricole au cœur de la mutation de notre modèle agricole.
Le second enjeu sera de matérialiser l’ambition d’un enseignement agricole comme levier de promotion sociale, d’insertion professionnelle et de développement des territoires. Pour cela, il convient de s’appuyer sur les nombreux atouts de l’enseignement agricole : la petite taille des établissements, des internats très présents, une grande place accordée à la pédagogie de situation, à l’expérimentation grâce aux exploitations rattachées aux lycées agricoles ainsi qu’à l’apprentissage et à l’alternance, une ouverture des instances de gouvernance aux élus et aux professionnels de l’agriculture. Dans la dynamique propre à cet enseignement, les articles 26 et 27 comprennent un ensemble de mesures en faveur de la réussite scolaire et de la promotion sociale.
Évoquons tout d’abord le dispositif d’acquisition progressive des diplômes de l’enseignement agricole. Il fonctionnera comme un mécanisme « d’assurance », valorisant la réussite partielle et les acquis d’un élève ayant échoué aux examens, et reposera sur une attestation dont le contenu a été précisé en commission. En laissant la porte ouverte à une deuxième chance, ce mécanisme illustre notre volonté de ne laisser personne de côté et de lutter contre le décrochage scolaire. L’adoption en commission d’un amendement prévoyant que l’orientation fera l’objet d’un plan d’action spécifique au sein du projet d’établissement des lycées agricoles s’inscrit dans cette même perspective.
Je citerai ensuite la possibilité donnée au ministre de l’agriculture de créer une voie d’accès spécifique aux écoles d’ingénieurs pour les bacheliers professionnels ayant suivi une classe préparatoire, alors que les élèves de l’enseignement technique ne sont aujourd’hui que 10 % à intégrer des établissements d’enseignement supérieur agricole.
Enfin, le texte consacre légalement le médiateur de l’enseignement agricole, dont l’existence repose actuellement sur une simple note de service d’octobre 2000. Le développement de relations de qualité entre ce service public, ses agents et ses usagers en sera facilité.
Le troisième et dernier enjeu concerne le pilotage de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, sa lisibilité sur le plan national et son attractivité au niveau international.
Je l’ai dit en commission, les auditions que j’ai menées m’ont convaincu qu’en ce domaine nous n’avons pas d’autre choix que de faire du « commun » en matière de projets nationaux comme internationaux.
Dès lors, la création d’un grand pôle agronomique national pour fédérer les écoles actuelles permettra de répondre à de nombreux enjeux majeurs que les établissements ne sont pas en mesure d’affronter seuls. Cette remarque est encore plus prégnante lorsque l’on constate, en particulier dans le domaine de la sécurité alimentaire, que la France perd des points et qu’elle n’est pas en mesure de défendre ses positions en raison de la relative petitesse des structures nationales. Rappelons qu’en France, un établissement moyen compte six cents étudiants et soixante-quinze enseignants-chercheurs ou scientifiques alors qu’aux Pays-Bas, l’université de Wageningen rassemble dix mille étudiants et six mille collaborateurs.
Ainsi, atteindre une taille critique est la condition sine qua non pour accroître la reconnaissance internationale de l’excellence de la « marque France » en matière de formation ainsi que de recherche agricole et vétérinaire.
Engagée dans une certaine mesure par le consortium Agreenium, cette démarche sera approfondie grâce au projet, présenté par le Gouvernement, d’un Institut agronomique et vétérinaire de France, tant dans son périmètre que dans son champ de compétences, élargi. Ce nouvel institut, qui regroupera les douze écoles sous tutelle du ministre de l’agriculture et, sur la base du volontariat, d’autres établissements d’enseignement et de recherche, propose une gouvernance souple permettant de structurer la coopération entre les acteurs tout en respectant leur identité et leurs partenariats locaux. En d’autres termes, il concilie les politiques de site 23soutenues par chaque école et la mise en œuvre d’orientations stratégiques nationales. Il se présente comme la vitrine, au niveau international, de l’excellence de l’école française de formation vétérinaire et agronomique et il a vocation à devenir le bras armé de notre vision de l’agriculture.
L’examen en commission a permis d’approfondir cette avancée. Outre la précision des missions de l’enseignement supérieur agricole, nous avons conforté le nouvel établissement prévu par le projet de loi, renommé Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Sur ce dernier point, nous avons prévu que l’Institut participe à l’élaboration des stratégies nationales conduites par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et soit doté d’une gouvernance lisible et respectueuse de la parité. Nous avons enfin proposé qu’il comprenne un réseau interne dédié à la formation des personnels, un enjeu crucial, souligné par le Gouvernement, pour la transition vers une double performance économique et environnementale.
En définitive, parce qu’ils répondent concrètement à ces trois enjeux et qu’ils en relèvent le défi, les articles 26 et 27 du projet de loi matérialisent l’engagement du Gouvernement d’une ambition renouvelée pour la formation et la recherche agricoles.
Ce projet de loi, issu de la vaste concertation que vous avez engagée, monsieur le ministre, depuis le printemps dernier, a encore été enrichi par le travail des commissions. Aussi voudrais-je saluer tout particulièrement celui accompli par nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ainsi que de la commission des affaires économiques mais aussi souligner l’ambition gouvernementale que vous portez vous-même, monsieur le ministre, en présidant à la redéfinition d’un modèle agricole français fondé sur la recherche de la double performance économique et environnementale.
Une même ligne de conduite inspire la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et le volet « enseignement » du présent projet de loi. Ces trois textes font en effet le pari que le redressement de notre pays ne pourra se faire qu’en investissant dans l’intelligence.
Tel est le but des dispositions relatives à l’enseignement agricole qui, tout en renforçant le rôle d’ascenseur social de l’enseignement agricole, le définissent comme le moteur des politiques publiques destinées à promouvoir l’agro-écologie en France et dans le monde afin de répondre aux défis agricoles et alimentaires de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Yves Caullet : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les présidents des commissions, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire combien il a été intéressant, pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de se saisir, certes pour avis, d’une partie importante de ce projet de loi d’avenir.
En effet, la double performance que vous avez fixée comme objectif à l’agriculture, monsieur le ministre, répond tout particulièrement, du fait de l’ancrage territorial des filières agricoles et de l’approvisionnement des marchés, aux préoccupations de l’ensemble des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ce principe de la double performance trace la ligne du progrès car – Germinal Peiro l’a très bien dit, comme vous-même, monsieur le ministre – nous devons relever le défi de satisfaire les besoins alimentaires en quantité et en qualité.
Notre pays doit également retrouver la place d’excellence qu’il n’a pas complètement quittée mais qu’il pourrait assumer avec plus de force dans le domaine de l’agriculture et de ses produits transformés.
Or, le progrès n’est pas la poursuite des pratiques passées. Notre agriculture a connu, au fil des siècles, trois grandes évolutions : la concentration de la matière organique du fait de la conservation du fourrage en hiver ; la mécanisation ; le contrôle des facteurs limitants grâce à la chimie et aux moyens de lutte contre les maladies ou les ravageurs des cultures.
Ces acquis et ces compétences existent ; il ne s’agit en rien de les nier, mais on ne saurait non plus les considérer comme la seule solution. La solution réside davantage dans l’observation, la recherche, l’innovation et la diversité. En effet, l’uniformisation des modèles de production conduit inéluctablement à l’appauvrissement des capacités de réaction de nos systèmes de production face aux aléas climatiques et économiques, mais entrave aussi l’adaptation de l’agriculture paysanne, comme l’a montré l’évolution des structures. Dès lors, la diversité, la compétence, la connaissance et la mise optimale de l’écologie au service de l’agriculture sont tout l’enjeu de ce projet de loi, selon la commission du développement durable. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable à tous les articles dont elle était saisie, en particulier dans le domaine agricole et dans celui de la forêt – j’y reviendrai dans un instant, puisqu’elle était saisie du titre V dans son intégralité.
Ce progrès constitue naturellement une piste importante vers la réconciliation : il ne s’agit pas d’opposer des modèles mais de permettre leur développement simultané. Si le nécessaire contrôle des intrants azotés et des antibiotiques doit être renforcé, ce n’est pas pour contraindre mais pour améliorer l’efficacité et la performance économiques. C’est pourquoi, je le répète, notre commission a émis un avis favorable aux articles dont elle était saisie.
En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, je tiens à souligner à quel point, tant pour l’agriculture que pour la foresterie, le lien entre la recherche et la formation, entre l’acquisition des compétences et leur diffusion, et l’association de l’ensemble des professionnels à l’élaboration de ce nouveau progrès sont essentiels. Il en va là encore de la place de la France, dont l’école agronomique, vétérinaire et forestière fut et demeure renommée, car cette place est désormais contestée par d’autres pays qui ont su mettre au point des systèmes performants. Nous avons là un avantage compétitif : sachons le cultiver.
J’en viens au titre V, consacré à la forêt, dont la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire était saisie dans son intégralité. Le volet forestier de ce projet de loi d’avenir, monsieur le ministre, constitue une étape clef d’un processus de modernisation et de mobilisation du secteur de la forêt et du bois en France, processus déjà engagé avec la création du comité stratégique de filière, les mesures prises en loi de finances rectificative, le « plan 24national bois » récemment élaboré et signé, la mobilisation de l’ensemble de la profession de l’aval à l’amont et, enfin, les récents soutiens apportés à la gestion de la forêt publique.
Aujourd’hui, ce projet de loi constitue un moment fondateur qui permet la reconnaissance effective de la multifonctionnalité de la forêt – reconnaissance qui ne consiste pas à privilégier l’une ou l’autre de ses fonctions, bien au contraire : la forêt doit tout à la fois produire du bois, garantir une biodiversité et fournir un certain nombre d’aménités sociales. Aucune de ces fonctions ne doit primer sur les autres, même si l’une ou l’autre est parfois plus développée selon les lieux. La forêt périurbaine n’est naturellement pas la même que la grande forêt de production, mais les trois fonctions sont toujours présentes. Il est très important que la loi instaure cet équilibre, car nos concitoyens ne sont pas toujours pleinement informés de la réalité forestière, l’échelle du temps de la forêt dépassant celle de la génération humaine. Nous connaissons bon nombre de situations locales où certaines protestations sont liées à l’ignorance de ce que sera demain le résultat de telle ou telle pratique forestière davantage qu’au rejet réel de l’exploitation de l’une ou l’autre des fonctions de la forêt.
La multifonctionnalité de la forêt est désormais reconnue. Le débat public, monsieur le ministre, sert à valider de manière plus ouverte des orientations nationales et régionales prises dans le cadre des plans nationaux et régionaux de la forêt et du bois. Il est institué un fonds stratégique essentiel pour donner les moyens à notre filière de retrouver l’excellence qui doit être la sienne, compte tenu de son importance économique. Je rappelle en effet que le secteur de la forêt et du bois compte autant d’emplois que le secteur de l’automobile, soit 450 000 emplois environ, et qu’il représente aussi un enjeu de commerce extérieur, de valeur ajoutée et de redressement productif qui n’échappe à personne.
Ce projet permet aussi la reconnaissance des aménités environnementales que fournit la forêt, notamment sa fonction de piège à carbone. Nous aurons l’occasion d’y revenir au fil du débat : il était capital que les fonctions de protection de la ressource en eau, de fixation du carbone et de biodiversité soient reconnues dans ce texte comme des missions essentielles de la forêt, qui peuvent générer des revenus et permettre le développement de la sylviculture.
Un certain nombre d’articles du texte prévoient d’améliorer la gestion de la faune sauvage de sorte que l’équilibre sylvo-cynégétique soit mieux établi en fonction de l’époque et des sensibilités. Autre dispositif contenu dans ce projet : le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, le GIEEF, pendant du modèle agricole, qui sera pour la forêt l’antichambre de la coopérative – au moins est-ce ce qui a été proposé au cours de nos travaux.
Enfin, le texte comporte toute une série de mesures simples visant à dynamiser la gestion de la forêt privée, mais aussi des mesures de consolidation et de simplification des documents de gestion, qu’il s’agisse des aménagements de la forêt publique ou des plans simples de gestion de la forêt privée.
En clair, nous avons là un outil que salue l’ensemble de la profession. Je me félicite des conditions dans lesquelles ce travail a été conduit, monsieur le ministre, tant avec vos collaborateurs et vos services qu’avec les différentes commissions saisies et avec M. le rapporteur, car toutes les auditions que nous avons tenues se sont déroulées dans un climat extrêmement constructif, partagé de surcroît par l’ensemble de la profession – laquelle s’illustre parfois par ses dissensions, mais sait se réunir autour de l’essentiel, c’est-à-dire la mobilisation de notre forêt et de la filière bois pour le climat, pour le progrès, pour l’économie et pour l’emploi.
Une fois l’étape essentielle de la loi franchie, il faudra en appliquer les orientations et poursuivre le travail en veillant notamment, monsieur le ministre, à ce que l’Europe se mobilise autour du secteur de la forêt et du bois. À l’échelle internationale, les enjeux forestiers sont importants et stratégiques et ne doivent pas nous échapper. Il faudra également que le Sommet de Paris en 2015, année du climat dans notre pays, consacre le rôle de la forêt en général. Peut-être qu’une forme de diplomatie forestière serait-elle la bienvenue pour donner un élan à cette rencontre internationale.
Pour conclure, saluons une fois de plus la mobilisation de l’ensemble de la filière autour de ce projet de loi, et gageons qu’elle ne cessera pas car, pour la forêt, il faut du temps et de la persévérance. Je cite de nouveau mes anciens maîtres : « Il n’y a pas de mauvais forestiers, il n’y a que des gens qui changent d’avis. » Je sais que nous n’en changerons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la délégation aux outre-mer.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer tout le soutien de la délégation aux outre-mer aux victimes du cyclone Bejisa qui a si durement touché l’île de La Réunion, notamment aux exploitants agricoles qui ont tant perdu. Je souhaite qu’ils soient au plus vite indemnisés afin qu’ils puissent surmonter cette épreuve le plus rapidement possible.
J’en viens au texte qui nous intéresse aujourd’hui. Vous n’ignorez pas que, dès sa création, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a souhaité se saisir du thème de l’agriculture ultramarine. En effet, c’est tout juste après sa constitution début 2013 qu’elle a confié un rapport d’information sur les agricultures des outre-mer à deux de ses membres, Mme Chantal Berthelot et M. Hervé Gaymard. Cet intérêt privilégié de la délégation pour l’agriculture s’explique par le fait que le secteur primaire est un secteur clef pour les outre-mer. En termes d’emplois et d’activité, l’agriculture pèse ainsi deux fois plus lourd dans les outre-mer qu’en France hexagonale. Elle représente actuellement 1,4 % à 4,4 % du PIB et de 2 % à 7 % de l’emploi en fonction des départements, contre 2,2 % et 3,3 % respectivement en métropole.
L’excellent rapport d’information de Mme Berthelot et de M. Gaymard a mis en exergue un certain nombre de propositions, dont certaines ont été reprises par ce projet de loi, comme par exemple la création d’un comité régional pour assurer la coordination des politiques agricoles de manière très fine, au niveau des territoires, plus particulièrement pour assurer la gestion des crédits délégués et régionalisés du FEADER.
Cependant, au vu des conclusions du rapport d’information précité, la délégation aux outre-mer a jugé que le présent texte pouvait encore être amélioré et qu’il pouvait s’ouvrir davantage aux propositions formulées par les deux rapporteurs.
En effet, le projet initial ne comportait que quatre articles consacrés aux outre-mer. Il était donc loin de constituer un ensemble complet. A fortiori, il était loin de constituer la loi 25de programmation pour l’agriculture ultramarine que certains espéraient et que le Président de la République avait promise dans ses trente engagements pour les outre-mer. C’est la raison pour laquelle la délégation m’a demandé, en qualité de rapporteure, de présenter aujourd’hui certaines de ses principales préoccupations.
Je commencerai par rappeler les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontées les agricultures ultramarines et j’indiquerai les solutions que le Gouvernement a retenues pour y faire face. Dans un second temps, je vous ferai part des compléments qui ont été apportés au texte à l’initiative de la délégation, lors de l’examen en commission, et je vous présenterai les modifications qui pourraient être encore intégrées à ce projet.
Commençons donc par un bref état des lieux des agricultures ultramarines. Tout d’abord, les exploitations d’outre-mer sont en moyenne assez petites, oscillant entre 3,5 et 5 hectares. De cette petite taille procède toute une série d’effets défavorables qui fragilisent tant les exploitations que les exploitants : beaucoup d’exploitants ne peuvent pas s’affilier au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ; les retraites, calculées sur la surface pondérée de l’exploitation, sont très faibles ; il existe de multiples indivisions qui apparaissent au décès des chefs d’exploitation ; les exploitations étant souvent trop petites pour être durablement viables, elles sont fréquemment vendues pour alimenter les besoins des constructeurs en terrains à bâtir ; on constate dans tous les DOM, sauf en Guyane, une baisse impressionnante du foncier agricole. Ainsi, au cours des vingt dernières années, la surface agricole utile de la Guadeloupe a diminué de 33 %, celle de la Martinique de 32 %, celle de La Réunion de 15 %. Les surfaces foncières agricoles permettant de développer l’agriculture et d’installer de nouveaux agriculteurs sont donc rares, et ce fait constitue un frein très important au développement agricole outre-mer.
Ensuite, plusieurs difficultés affectent les filières. Tout d’abord, en dépit de leurs efforts pour promouvoir une agriculture fondée sur des pratiques écologiques, toutes les filières font face à une insuffisance criante de produits sanitaires et phytosanitaires homologués leur permettant de lutter efficacement contre les maladies propres aux cultures tropicales. À cause de ce déficit, monsieur le ministre, 20 % seulement des maladies sont effectivement traitées – soit un taux de couverture qui serait tout bonnement impensable en France métropolitaine ! De ce fait, certaines espèces sont désormais en voie d’extinction dans les outre-mer.
D’autre part, les filières d’exportation subissent une forte concurrence sur les marchés mondiaux. Je ne citerai que la banane « dollar » et la concurrence très forte des rhums de sucrerie produits au Brésil et dans le Sud des États-Unis face aux rhums agricoles traditionnels des départements d’outre-mer.
Troisièmement, les filières exportatrices sont dans l’incertitude quant aux décisions qui seront prises dans le cadre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Pour leur part, les filières agricoles de diversification, animale et végétale, ne sont pas toujours bien structurées : elles ne perçoivent que très peu de crédits du POSEI et, lorsque c’est le cas, ces crédits s’apparentent à du saupoudrage.
Enfin, les petites filières sont en attente d’un accompagnement accru – ne serait-ce qu’aux plans juridique et technique – en particulier de la part des chambres d’agriculture. Or, cet accompagnement est toujours inexistant à ce stade.
Pour conclure cet état des lieux, permettez-moi de vous faire part de trois grands problèmes qui ont trait à l’installation des jeunes agriculteurs. Premièrement, comme les transmissions d’entreprises sont rares dans le secteur agricole parce que les exploitants conservent leurs exploitations jusqu’à un âge très avancé afin de ne pas se retrouver sans revenus, les candidats à l’installation trouvent assez peu de propriétés à reprendre. Ensuite, l’effectif annuel des dossiers qui aboutissent semble limité et, lorsque les dossiers sont acceptés, les jeunes agriculteurs éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir des prêts de la part des banques. La dotation aux jeunes agriculteurs tient donc souvent lieu de seul apport personnel, alors que ce n’est pas son rôle. Enfin, compte tenu de la faiblesse de leur trésorerie, les jeunes agriculteurs tendent à ne plus exercer leur profession à temps plein et sont candidats à l’installation assez tard, en moyenne à 34,5 ans. Une fois installés, ils doivent souvent pratiquer des activités secondaires pour compléter le revenu tiré de leur activité agricole.
Pour répondre à ces différents problèmes, le projet de loi d’avenir, dans sa version initiale, c’est-à-dire avant les ajouts apportés lors de l’examen en commission, s’est attaché à promouvoir un certain nombre de solutions.
L’article 3 du projet crée le GIEE – le groupement d’intérêt économique et environnemental – qui doit permettre de regrouper les petites exploitations et de favoriser les circuits courts entre producteurs et consommateurs.
L’article 13 actualise les dispositions régissant l’activité des SAFER. Leur gouvernance est améliorée, leur droit de préemption consolidé, et ce droit pourra intervenir également lors de la cession d’exploitations sous la forme de parts sociales.
L’article 14 étend les dispositions du contrat de génération à l’agriculture.
L’article 34 est l’article pivot du titre qui constitue la partie spécifiquement « ultramarine » du texte. Parmi ces mesures, je citerai les dispositions suivantes : l’institution des Comités d’orientation stratégique et de développement agricole – les COSDA –, des plans de développement régionaux pour servir de cadre à leur action et la modification des règles de vote en usage dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole.
Le III de l’article crée des obligations nouvelles pour le bailleur en cas de reprise d’un terrain donné à ferme par un nouveau bénéficiaire. Le IV prévoit la passation de contrats d’objectifs et de performance entre l’État, les régions et les chambres d’agriculture. Enfin, le paragraphe VIII valorise les produits locaux dans les marchés publics de restauration collective, une mesure déjà portée dans la loi sur la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer, que j’ai eu l’honneur de vous présenter il y a quelques mois de cela.
Les trois articles suivants qui complètent le volet outre-mer du projet sont surtout des articles de recodification.
Voici donc, résumées, les réponses apportées par le projet de loi, dans sa version initiale, face aux difficultés des agricultures ultramarines.
Ces réponses ont paru cependant insuffisantes à la délégation aux outre-mer. Elle m’a donc donné mandat pour compléter le texte par treize amendements. Malheureusement, messieurs les ministres, mes chers collègues, tous ces amendements n’ont pu aboutir en commission.
Ces amendements, présentés en détail dans mon rapport d’information, intitulé « Pour une agriculture d’avenir dans les outre-mer », étaient les suivants : quatre amendements concernant l’installation des jeunes agriculteurs, dont un amendement pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés et un amendement pour faire passer à trente-cinq ans l’âge limite pour les admissions au dispositif du contrat de génération dans les exploitations agricoles ultramarines ; un amendement chargeant l’ANSES de veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical ; six amendements concernant la préservation des structures foncières ; enfin, un amendement favorisant la conclusion de contrats d’objectifs entre les organisations professionnelles des filières agricoles et les réseaux d’innovation et de transfert agricoles – les RITA.
Ont été retenus par le Gouvernement – nous l’en remercions – l’amendement instituant un préambule pour les dispositions contenues dans le titre VI du projet de loi et celui prévoyant la transmission des études d’impact et des évaluations environnementales aux commissions départementales d’orientation agricoles – les CDOA.
Somme toute, la délégation reconnaît qu’elle a été entendue sur certains thèmes. Néanmoins, elle estime qu’il reste encore des étapes à franchir pour que le texte réponde à l’urgence à laquelle font face nos agricultures. Elle souhaite donc, dans le cadre de l’examen en séance publique qui débute aujourd’hui, que plusieurs modifications puissent être encore prises en compte au titre du projet de loi.
Tout d’abord, la délégation voudrait que le Gouvernement dépose deux amendements reprenant deux de ses propositions qui n’ont pu aboutir en commission : l’un pour créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés susceptibles d’être attribués aux jeunes agriculteurs – cet organisme pourrait être le Fonds de garantie agriculture-pêche-bois – et l’autre pour faire passer à trente-cinq ans l’âge limite retenu pour les admissions des jeunes agriculteurs ultramarins au dispositif du contrat de génération.
Par ailleurs, la délégation apprécierait que le Gouvernement émette un avis favorable sur trois amendements qui lui semblent particulièrement importants.
Il s’agit tout d’abord de l’amendement, déposé à l’article 22, relatif à la délivrance par l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire et de l’alimentation, de l’environnement et du travail – des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. L’adoption de cet amendement serait, monsieur le ministre, un acte politique fort témoignant de l’engagement du Gouvernement en faveur des agricultures ultramarines.
Il s’agit ensuite de l’amendement, déposé après l’article 34, confiant au COSDA le soin de définir le périmètre et le règlement d’une zone agricole protégée.
Enfin, nous aimerions que le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement concernant l’adaptation du contrat de fiducie aux exploitations agricoles ultramarines, qui permettra de répondre aux problèmes de succession que je vous ai précédemment exposés.
Nous comptons très vivement sur vous, messieurs les ministres, pour accéder à ces souhaits émanant de toute la communauté des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux outre-mer, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission du développement durable et cher Jean-Paul, je vous salue tous par courtoisie, mais aussi parce que l’apport des commissions saisies pour avis a été extrêmement important et conséquent en volume et en qualité. Je le souligne parce qu’on se dit parfois que la commission saisie pour avis n’a pas une grande importance. En l’occurrence, les deux rapporteurs pour avis peuvent attester devant le rapporteur de la commission saisie au fond que leur travail a été pris en compte par cette dernière. Je tenais à le souligner, car ce n’est pas toujours le cas. Merci, monsieur le rapporteur, de votre attention, et merci, monsieur le ministre, de votre écoute !
Chers collègues, c’est par un grand texte que nous ouvrons cette nouvelle année. Un grand texte qui, comme beaucoup de textes de cette envergure, appelle de nombreux amendements – plus de 1 700. Si l’on y ajoute les 408 déjà adoptés, cela fait 2 110. Comme vous le voyez, je tiens les comptes ! (Sourires.) Près de 1 500 amendements avaient déjà été déposés en commission des affaires économiques. Je dois dire ici que nous avons eu affaire à un problème que nous connaissons bien, mais qui a, cette fois, pris une ampleur importante : le couperet de l’article 40.
Je vais donc me permettre de faire un petit rappel, pour les anciens comme pour les nouveaux : l’article 40 de la Constitution dispose que les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement – cela vaut donc pour les sénateurs, même si l’application est un peu plus souple au Sénat – ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Par voie de conséquence, lorsqu’un amendement a pour effet d’aggraver une charge publique, il est déclaré irrecevable. Dans ce cas précis, aucun gage ne peut sauver l’amendement en question.
En commission, c’est plus d’une centaine d’amendements qui ont été refusés à ce titre. Il s’agissait essentiellement de l’octroi des aides publiques, de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER –, qui relèvent du champ d’application de l’article 40.
J’ai donc saisi le président de la commission des finances de cette question, s’agissant notamment du droit de préemption qui, à mes yeux, ne devrait pas être considéré comme une charge nouvelle puisqu’une telle proposition n’engage pas obligatoirement une dépense. Ce n’est pas parce qu’on a un droit qu’on l’utilise. Je dois toutefois vous avouer que la jurisprudence de la commission des finances ne va pas dans ce sens. Mais si la jurisprudence n’évolue jamais, le droit est mort, vous en conviendrez, chers collègues !
Je veux témoigner sur ce point de l’écoute du président de la commission des finances pour trouver ensemble le chemin de la recevabilité de certains de ces amendements un peu réécrits. Je tenais à saluer mon collègue président de la commission des finances pour nous avoir entendus.
Mme Laure de La Raudière : Très bien !
M. François Brottes : C’est courtois, madame de La Raudière, vous en convenez !
Mme Laure de La Raudière : Oui, tout à fait !
M. François Brottes : D’autant qu’il n’est pas de mon bord, comme vous le savez, mais cela ne nous empêche pas de travailler en bonne intelligence dans la mesure où il s’agit de favoriser le travail et l’initiative parlementaires.
Toujours est-il que l’article 40 a pour effet de limiter les parlementaires dans l’exercice de leur prérogative la plus fondamentale : le droit d’amendement. La question de son interprétation est donc fondamentale, même si chacun comprend bien que l’équilibre d’un budget ne peut être modifié au fil de l’année, au gré du vent et des amendements.
Cette remarque étant faite, j’en viens au fond du texte : il constitue une avancée remarquable au moment où l’agriculture traverse une période de grandes mutations. Il apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par les mondes agricole et sylvicole. Il va favoriser le développement de ces filières en conciliant performance économique et environnementale, circuits courts et vocation exportatrice. N’opposons pas les deux !
Après avoir salué le rôle du Président de la République et du Gouvernement dans la négociation de la réforme de la politique agricole commune, je salue tout particulièrement les avancées de votre projet de loi, monsieur le ministre, en ce qui concerne la forêt. Vous n’ignorez pas qu’en tant que rapporteur de la loi d’orientation sur la forêt de 2001, j’y suis particulièrement sensible.
Notre forêt est la troisième d’Europe, et aussi la plus diversifiée : c’est à la fois sa force et sa faiblesse. C’est un enjeu essentiel pour notre pays. Vous poursuivez ici le travail commencé il y a treize ans par Jean Glavany, l’un de vos illustres prédécesseurs.
Votre projet de loi prévoit la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois décliné au plan régional, et instaure le fonds stratégique de la forêt et du bois en vue d’assurer le renouvellement de la forêt.
Enfin, monsieur le ministre, vous nous donnez les moyens de nous occuper de notre forêt, de la protéger et de la valoriser, d’en faire le véritable atout qu’elle se doit de devenir aux yeux de tous.
Nous devons entretenir une forêt qui nous protège car, comme le disait le rapporteur pour avis, en plus d’être notre poumon vert, elle a une fonction majeure de protection de la ressource en eau et contre les éboulements et les avalanches – Mme Massat connaît cela par cœur –, fonction qui était reconnue par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 et dont j’ignore pourquoi elle ne figure plus dans notre droit – peut-être par l’effet d’une « simplification Warsmann »… (Sourires.) Il faut l’y réinscrire.
Notre forêt représente aussi une richesse économique. Pourtant, on observe qu’en zone de montagne, alors que le bois est abondant, il est très difficile de le collecter.
Même lorsque nous utilisons des câblages, des hélicoptères et, bientôt, des dirigeables électriques, nous avons encore besoin de camions, et donc, de routes, pour transporter les grumes. Or, les départements, confrontés à des problèmes budgétaires, font l’impasse, parfois compréhensible, sur la réparation et la rénovation de nombreuses routes, qui se retrouvent alors interdites d’accès aux grumiers, monsieur le ministre. Cela pose d’ailleurs problème aussi bien à l’Office national des forêts qu’aux forêts privées.
Si l’on peut parfaitement comprendre que les départements ne surinvestissent pas dans les routes départementales, il est nécessaire d’y permettre l’accès de certains camions – une fois par an au moins, au moment de chaque campagne de récupération de grumes.
M. Germinal Peiro : Absolument !
M. François Brottes : Nous devons valoriser notre filière bois, mais pas de n’importe quelle façon. Nous lui avons déjà donné un coup de pouce, mais nous ne devons pas oublier qu’elle emploie parfois des travailleurs détachés et utilise souvent des bois d’importation. On observe en la matière que, bien souvent, le bois français est exporté pour être réimporté après transformation. Je prendrai ici l’exemple des parquets, qui sont construits hors d’Europe, parfois avec du bois venant d’Europe – notamment en Asie –, et vendus moins cher que ceux construits en Europe même. Ces parquets sont fabriqués selon des process qui ne respectent pas la directive REACH, que nos industriels, eux, respectent. C’est injuste. C’est de la concurrence déloyale !
M. Germinal Peiro : Tout à fait !
M. François Brottes : C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté un amendement instaurant un minimum d’équité en la matière.
Il est vrai que, génération après génération, le morcellement de la propriété ne joue pas en faveur d’une filière qui peine à parler d’une même voix et qui, de fait, ne dispose pas d’armes efficaces pour faire face à la concurrence et aux autres obstacles qu’elle rencontre. C’est presque une légende, mais il faut sortir la forêt française de son cocon seulement patrimonial. L’aval de la filière doit accepter que les propriétaires trouvent enfin un intérêt économique à la valorisation sylvicole de leurs forêts.
Votre loi, monsieur le ministre, nous propose un équilibre harmonieux pour la forêt comme pour l’agriculture : la fonction économique, la fonction environnementale et la fonction sociale.
C’est une grande loi, une loi qui va, j’en suis certain, donner une visibilité à nos agriculteurs, car oui, chers collègues, le métier d’agriculteur est un métier d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques et cher François, si la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt et si elle en a examiné vingt-deux articles, c’est qu’elle a estimé que les politiques en faveur de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire et du secteur forestier avaient évolué : d’un modèle productiviste, qui cherchait avant tout à répondre aux besoins alimentaires de notre pays, à la nécessité de diversifier les productions et au souci d’exporter – modèle qui a effectivement atteint ce triple objectif –, nous sommes passés à des politiques prenant en compte la qualité des productions et privilégiant le respect tant de l’environnement que de l’aménagement des territoires.
Nos débats en commission ont traité de questions simples. Quel type d’agriculture voulons-nous pour les prochaines décennies et comment y parvenir ? Comment trouver un bon équilibre entre exigences économiques, impératifs sociaux, attentes sanitaires des consommateurs et enjeux territoriaux ? En d’autres termes, comment nos exploitations agricoles et forestières pourront-elles concilier performances économiques et performances environnementales ?
C’est bien dans ce cadre que le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt vise, d’un côté, à renforcer la compétitivité des filières agricoles, agroalimentaires et forestières grâce à des outils rénovés de gestion, de régulation et d’organisation, et de l’autre côté, à prendre en compte les enjeux liés à la transition écologique.
Le projet agro-écologique pour la France, que vous êtes venu, monsieur le ministre, présenter au printemps devant la commission du développement durable, structure votre projet de loi dont il inspire bien des dispositions. C’est un outil essentiel pour rendre notre agriculture durable à un triple sens et à un triple niveau. Triple sens : économique, social et environnemental ; triple niveau : national, européen et mondial.
Nos débats ont permis et, je l’espère, permettront d’éviter cette propension fréquente à opposer performance écologique et performance économique, qui, nous le savons, n’est pas porteuse d’avenir pour notre agriculture.
Durant toutes les décennies où l’accent a été mis sur les niveaux de la production agricole et sur la diffusion de techniques simples, les questions environnementales ne bénéficiaient d’aucune priorité. Ce n’est que tout récemment que des évolutions sont apparues et que des expériences positives, conduites par des agriculteurs soucieux d’une agriculture adaptée aux écosystèmes ont été reconnues ! Or, si nous voulons faire face à ce double défi, nous devons réfléchir à de nouveaux modèles de production qui intègrent d’emblée les objectifs économiques et écologiques et qui ne les opposent pas.
Nommer « d’avenir » un tel projet de loi conduit naturellement à accorder une priorité au renouvellement des générations, à la formation et à l’installation des jeunes agriculteurs et à promouvoir de nouvelles dynamiques comme les groupements d’intérêt économique et écologique.
L’avenir repose aussi sur une meilleure prise en compte des enjeux actuels, en particulier l’introduction de clauses environnementales dans les baux, les conditions d’élaboration et le contenu du plan régional de l’agriculture durable et la composition et les pouvoirs des commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Comme l’a souligné notre rapporteur pour avis Jean-Yves Caullet, que je remercie de son engagement en faveur du texte, c’est sur le titre consacré à la forêt que la commission du développement durable s’est le plus impliquée, adoptant un grand nombre d’amendements repris par la commission des affaires économiques, ce dont je me félicite.
En effet, nous avons mis en avant le potentiel économique de la forêt française et de la filière bois, matériau renouvelable par excellence, tout comme les atouts environnementaux de ce milieu en matière de fixation et de stockage du carbone, de préservation de la biodiversité et de gestion du cycle de l’eau ou de la qualité de l’air, comme l’a très bien rappelé Jean-Yves Caullet. L’idée essentielle à retenir, c’est qu’une gestion durable de la forêt contribue à la lutte contre le changement climatique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte présenté par le Gouvernement est ambitieux. Nos travaux ont soutenu et accentué son ambition. Nous avons suivi les propositions de notre rapporteur visant à conforter et prolonger les dispositions initiales et donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi. C’est pourquoi je demande à l’Assemblée d’adopter le texte d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)