Agriculture, alimentation et forêt : Motion de renvoi en commission

Agriculture, alimentation et forêt : Motion de renvoi en commission

debate, 07/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’intérêt de notre assemblée pour l’agriculture est constant, sur tous les bancs, et le nombre de députés intervenant dans la discussion générale en est le premier signe. C’est à cause de la fonction première de l’agriculture, qui est d’assurer l’alimentation des populations. C’est aussi un secteur économique majeur pour la France, qui contribue au commerce extérieur par une production excédentaire et de qualité.
Malheureusement, le texte qu’il nous appartient d’examiner aujourd’hui n’est ni constructif, ni abouti, et il ne répond pas aux besoins de nos agriculteurs.
La politique développée au fil des articles semble issue d’un mélange de nostalgie de l’agriculture d’antan et de bons sentiments écologiques. En dépit de quelques titres trompeurs, elle ne traduit en aucun cas une vision économique et innovante de l’agriculture, adaptée à la vive concurrence européenne dans de très nombreuses filières. La France est passée de la première à la troisième place européenne.

M. Germinal Peiro : Eh oui ! Enfin un aveu !

Mme Laure de La Raudière : Vous avez supprimé les mesures spécifiques de compétitivité que nous avions votées pour assurer une réelle baisse des charges dans les exploitations agricoles embauchant des salariés. Cela avait été le fruit d’un important travail de parlementaires tels que Bernard Ryes et Jean Dionis du Séjour, que je voudrais saluer. Dans l’opposition, à l’époque, vous les aviez pourtant soutenues, car vous saviez qu’il était nécessaire d’armer notre agriculture pour faire face à la compétition internationale.

M. Philippe Gosselin : C’était hier !

Mme Laure de La Raudière : Notre sentiment, finalement, c’est que, pour vous, la France vit en vase clos, sans échanges, sans concurrence, sans objectif de compétitivité, si nécessaire pour la pérennité de nos exploitations agricoles, et, au lieu de simplifier la vie des agriculteurs, monsieur le ministre, le texte contient plusieurs mesures venant complexifier leur quotidien.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière : Ne serait-ce que pour mieux répondre à ces deux enjeux majeurs, le renvoi du texte en commission est souhaitable,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Évidemment !

Mme Laure de La Raudière : …mais plusieurs autres éléments justifient un tel renvoi, certains de forme, d’autres de fond.
Pour la forme, chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné par la commission des affaires économiques.
En fin d’année, nous avons examiné trois textes très volumineux, dont certains sujets se croisent et s’entrecroisent, à tel point que nous créons régulièrement des doublons, mais sans adopter la même version. Ce n’est pas raisonnable, et cela montre que nous n’avons pas suffisamment approfondi certains amendements, je pense notamment à une disposition concernant l’urbanisme qui est redondante mais non identique dans la loi relative à l’agriculture et dans celle sur le logement.
Les missions d’information, qui sont un élément important du travail des commissions, sont arrêtées faute de moyens. Le temps consacré au contrôle de l’action du Gouvernement se réduit comme peau de chagrin, alors que c’est l’un des rôles majeurs du Parlement, à cause de la charge de travail que nous donnent les textes que nous examinons actuellement.
Nous enchaînons les textes, véritables logorrhées législatives,…

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Philippe Vigier : Et le Parlement est bafoué !

Mme Laure de La Raudière : …alors que le Président de la République s’est engagé devant les Français à créer un choc de simplification et promet moins de normes et de contraintes. Je cherche la cohérence. Il n’y en a pas. Une liste à la Prévert d’objectifs pour l’agriculture est présentée à l’article bk1erek, et des mesures techniques s’enchaînent au fil des articles suivants. Je cherche l’ambition, les réelles priorités. Il n’y en a pas.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

Mme Laure de La Raudière : Je souhaiterais aussi pointer du doigt le timing de l’examen de ce texte, en commission juste avant Noël, et en séance juste après. Admettez que c’est une période vraiment peu propice à la concertation avec les professionnels et les acteurs économiques concernés. Il est fort à craindre qu’une fois ce texte adopté à l’Assemblée nationale, le réveil ne soit douloureux et que son examen au Sénat puis la seconde lecture ne donnent lieu à des retours en arrière,…

M. Philippe Le Ray : Exactement !

Mme Laure de La Raudière : …comme c’est le cas sur de nombreux textes depuis dix-huit mois : bonus-malus énergétique, garantie universelle des loyers dans la loi relative au logement, par exemple.
La majorité en place a-t-elle entendu le président du Conseil constitutionnel lors de ses vœux, prononcés hier, quant à la production de « lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées » ?

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est bien dit !

M. Jean-Frédéric Poisson : Il a sûrement raison !

Mme Laure de La Raudière : Cela mériterait que nous retournions en commission sur ce texte, pour en travailler un peu plus au fond certains aspects.
Comment peut-on dans de telles conditions produire un travail de qualité ? Un vrai travail de commission, long, serait utile pour bien saisir la cohérence des textes et s’assurer qu’ils n’ont pas d’effets contradictoires et contre-productifs. Ces remarques de forme justifient un renvoi en commission pour obtenir une rédaction satisfaisante.
Plusieurs autres arguments plaident en ce sens, s’agissant maintenant du fond du texte. Les débats en commission ont montré que personne ne s’accorde sur ce que sera un groupement d’intérêt économique et environnemental, dispositif prévu à l’article 3. La question de la personnalité morale du GIEE a été au cœur de nos discussions, notamment avec l’adoption d’un amendement précisant que le GIEE est doté de la personnalité morale, alors que le projet de loi laissait ce choix ouvert. Nous avons également adopté un amendement pour autoriser ces groupements à passer par un organisme stockeur, alors que le texte le leur interdisait. Je crains que beaucoup d’autres interrogations subsistent sur ce groupement. J’ai l’impression que l’étude d’impact n’a pas été assez approfondie…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est peu de le dire !

Mme Laure de La Raudière : …et que vous répondez, avec ce GIEE, plus à une demande de politique politicienne qu’à des besoins intéressant les acteurs principalement concernés, à savoir les agriculteurs.
Un autre amendement a été adopté pour préciser que les exploitations agricoles devront rester prépondérantes. Ouf ! Mais le ministre et le rapporteur n’ont pas su nous dire quelles seraient les autres personnes morales présentes dans le GIEE. On sait que ces structures pourront bénéficier de subventions majorées. Les agriculteurs s’inquiètent donc que l’on puisse prélever sur le montant du budget qui leur est alloué pour financer prioritairement certaines filières – pourquoi pas biologiques ? Pourquoi pas d’autres filières de prédilection politique ? –, ou d’autres activités, ou des structures spécifiques, par une réallocation budgétaire. Mais rien n’est clairement dit, rien n’est clairement précisé. Nous avons le sentiment que vous avancez masqués. Sur ce sujet, un débat plus éclairant en commission aurait été un minimum vis-à-vis de la représentation nationale.
Je souligne l’intérêt que pourrait représenter l’adoption d’un autre amendement de l’UMP proposant une expérimentation du GIEE. Au vu du stade où en est votre réflexion, ou de ce dont vous nous avez fait part, cela permettrait de roder et de parfaire ce dispositif avant de l’étendre.
Un autre sujet nous préoccupe régulièrement dans nos travaux législatifs, la contractualisation ; il en est question à l’article 7. Ce sujet a fait depuis des années l’objet de mesures, notamment dans la LME, la loi Chatel, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sans que personne ne soit parvenu à trouver la solution. Les textes se succèdent, créant toujours davantage d’incertitudes juridiques, et les producteurs demeurent le maillon faible de la chaîne menée par la grande distribution. C’est un vrai sujet, qui mériterait un travail approfondi de réflexion et de concertation avec l’ensemble des acteurs, et qui va bien au-delà de ce que prévoit le texte.
Enfin, et cela rejoint mon propos précédent, ce texte regorge de mesures allant dans le sens d’un encadrement administratif plus poussé et d’une complexification des démarches. Ce gouvernement et cette majorité sont-ils – je n’ose le croire – à ce point déconnectés de la réalité qu’ils n’entendent pas les agriculteurs, comme les chefs d’entreprise de ce pays, qui étouffent, manquent littéralement d’air,…

M. Nicolas Dhuicq : M. Marc Le Fur.Très bien !

Mme Laure de La Raudière : …oppressés par une charge administrative insupportable, et qui ne comprennent pas, en ce qui concerne les agriculteurs, pourquoi leurs homologues allemands, espagnols, hollandais, belges, ne sont pas traités à la même enseigne, alors que l’agriculture est une compétence européenne.

M. Claude de Ganay : Eh oui : pourquoi ?

M. Michel Vergnier : Que n’y avez-vous pensé plutôt !

Mme Laure de La Raudière : Cela a toujours été ma préoccupation, cher collègue ! Je suis constante en la matière : j’y pense et j’y pensais aussi sous la précédente législature.
Enfin, il me semble que ce texte manque de vision et de précision. Un exemple : l’article 8 sur les interprofessions. Il instaure comme critère de représentativité un seuil de 80 % des voix aux élections des chambres d’agriculture. Pourquoi 80 % ? En commission, nous avions proposé la majorité, 50 %, ce qui est habituel dans nos votes, suivant ainsi la proposition de la fédération majoritaire chez les agriculteurs, la FNSEA. Le ministre nous avait dit que le Conseil d’État considérait qu’un pourcentage de 75 % assurait la représentativité de tous. Finalement, le débat en commission a sans doute porté quelques fruits puisque un amendement gouvernemental propose un nouveau seuil de 70 % ; la commission l’a adopté lors de l’examen selon la procédure de l’article 88. Mais, objectivement, ce seuil de 70 % ne permettra pas d’éviter les écueils que présentait le seuil de 80 % : une minorité de représentants de la profession agricole pourra toujours bloquer le travail dans les interprofessions, alors même que la majorité des acteurs engagés dans les interprofessions sont satisfaits, selon leurs dires, du fonctionnement actuel.

M. Germinal Peiro : Vous n’avez jamais voulu du pluralisme !

Mme Laure de La Raudière : Vous le voyez, sur ce sujet important, nous pourrions aisément retravailler avec vous en commission.
Autre point, et non de moindres, puisque c’est presque le principal argument justifiant un renvoi en commission : le recours aux ordonnances. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Certaines sont techniques, d’autres sont beaucoup plus politiques et méritent un débat avec la représentation nationale. Vous nous aviez promis, monsieur le ministre, de nous communiquer les orientations prévues dans les ordonnances d’ici à l’examen en séance.

M. Stéphane Le Foll : Non : avant la deuxième lecture !

Mme Laure de La Raudière : Nous avons commencé l’examen en séance mais je n’ai personnellement rien reçu – je crois que mes collègues non plus – et je m’inquiète du contenu de ces ordonnances.
Quand nous lisons, à l’alinéa 4 : « Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale », est-ce pour augmenter les contrôles des exploitations agricoles et mettre ainsi plus de pression sur les agriculteurs ? Ce sont les questions que se posent les éleveurs, si découragés devant l’excès de normes françaises par rapport à la concurrence européenne.
Quand nous lisons, à l’alinéa 7 : « Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux », toute la filière de l’abattage des animaux se demande si vous souhaitez durcir le droit européen, comme elle en a l’habitude.
Je vous fais grâce des autres alinéas, monsieur le ministre. Il y a dix-sept ordonnances ; un amendement adopté à l’article 18 en retire une, il en reste donc seize. Nous n’en avons pas débattu en commission et nous n’en connaissons pas les orientations.

M. François Brottes : Il fallait venir en commission !

Mme Laure de La Raudière : Monsieur le ministre, au nom de votre engagement de nous fournir les informations détaillées sur le contenu des ordonnances, vous conviendrez, j’espère, en toute bonne foi, que cela mérite un renvoi en commission pour approfondir ces dispositions. J’attends d’ailleurs sur ce sujet un appui solide du président de la commission des affaires économiques, François Brottes, qui a présidé l’essentiel des débats et souligné l’importance d’avoir ces éléments avant l’examen en séance.
Ce que les agriculteurs attendent est au fond l’exact opposé de ce texte : un allégement des contraintes administratives, une baisse des charges qui leur permettra de produire mieux et d’innover, de la stabilité juridique.
Ce texte traite les questions petit bout par petit bout, sans ambition : un peu de nouveauté, avec le GIEE et ce concept étrange d’agro-écologie, très bien présenté par Antoine Herth, un peu de transmission, un peu de contrôle des structures, un peu de coopérative, un peu de contractualisation, un peu d’interprofession,…

Un député du groupe UMP : C’est du saupoudrage !

Mme Laure de La Raudière : …ais ce n’est pas avec ça que l’on va apporter des réponses à la crise que traversent les agriculteurs. Ce texte aurait-il permis aux éleveurs bretons, aux abattoirs Gad de se maintenir à flots, de se développer ? La réponse est malheureusement non.

M. Philippe Le Ray : Exactement !

Mme Laure de La Raudière : Ce texte ne rassemble pas les agriculteurs, monsieur le ministre. Avec la traduction nationale de la PAC, le Gouvernement les a divisés en jouant les éleveurs contre les grandes cultures. Or la ferme France doit être une vision d’ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L’agriculture est un secteur économique où tout se tient : on ne peut pas opposer les uns aux autres, et vous le savez pertinemment. Ce n’est pas en donnant cinquante euros par bovin supplémentaire que l’on parviendra à un équilibre sur l’élevage.

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Germinal Peiro : Il vaut sûrement mieux ne rien donner !

Mme Laure de La Raudière : Au contraire, il faut rassembler et faire en sorte que les uns travaillent avec les autres sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, parce que nous avons besoin de davantage de temps, de recul, de concertation, de travail, et afin d’y voir clair sur les intentions du Gouvernement concernant les ordonnances, nous vous proposons de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Ayant l’habitude que Mme de La Raudière développe des arguments de bonne foi, j’ai cette fois été un peu déçu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je comprends que l’opposition ait mal vécu la période précédente, où elle était majoritaire, quand tous les textes, ou quasiment, étaient votés en urgence, après une seule lecture. Si je prends, par exemple, la loi de modernisation agricole, une lecture à l’Assemblée nationale, une lecture au Sénat, et c’était plié !

M. Marc Le Fur : Évidemment, le Sénat était d’accord !

M. François Brottes : Nous avons, quant à nous, une approche complètement différente : ce texte va cheminer tranquillement, avec deux lectures à l’Assemblée et deux lectures au Sénat. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je comprends que vous soyez traumatisés, mais le choix du Gouvernement est de laisser du temps et de la place aux parlementaires pour contribuer à l’amélioration du texte. (Mêmes mouvements.) Nous ne sommes pas dans l’urgence mais dans la sérénité d’un travail parlementaire achevé. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Pendant les vacances de Noël !

M. François Brottes : Pour ceux qui, sur ce texte, auront voulu travailler – je ne citerai personne car j’ai bien compris qu’il ne fallait pas le faire, tout le monde ici travaillant et faisant le maximum (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI) –, le rapporteur a procédé à quatre-vingt-dix-huit auditions,…

M. Philippe Le Ray : Il était tout seul ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Brottes : …soit quatre-vingt-dix-huit heures, auxquelles ont été conviés l’ensemble des parlementaires qui le souhaitaient.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien normal !

M. François Brottes : Et c’est bien normal. La commission des affaires économiques, que j’ai l’honneur de présider, s’est réunie à huit reprises, pendant vingt-huit heures et quinze minutes au total. Tous ceux qui voulaient être présents le pouvaient. M. Herth, notamment, était là les huit fois. La commission des affaires culturelles s’est réunie pendant deux heures trente, la commission du développement durable pendant six heures. De surcroît, l’opposition m’avait fait la demande expresse, que j’ai présentée au Gouvernement, lequel l’a accueillie favorablement, d’organiser un débat séparé sur la réforme de la politique agricole commune : pendant trois heures, nous avons ainsi pu débattre de la nouvelle PAC et de son lien à la loi.
Ce qui signifie que nous avons eu sur ce texte exactement 135 heures de travail ouvertes à tous, quatre semaines pleines. Pour venir dire à cette tribune, madame de La Raudière, que nous n’avons pas eu le temps de travailler préalablement à cette première lecture, il faut franchement avoir du culot ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Elle en a ! Mais ce n’est pas parce que l’on travaille beaucoup que l’on travaille bien !

M. François Brottes : J’ai oublié de dire que nous avons eu une commission plénière avec les syndicats agricoles et les secteurs forestiers, ce qui rajoute encore des heures. Cela fait près de quatre semaines et demi de travail ouvertes à tous. Vous n’étiez pas obligés d’y participer, mais ne venez pas dire que, parce que vous n’y étiez pas, cela vous manque ! Il faut saisir les occasions quand elles se présentent. Je défie qui que ce soit de me démentir sur les chiffres que je viens de donner.
En ce qui concerne les ordonnances, Mme de La Raudière m’a cité, et elle a eu raison, mais, pour que la citation soit exacte, je souligne que le ministre s’est engagé, à votre demande et à ma demande, à fournir le texte des ordonnances avant que le vote final n’ait lieu, entre la première et la deuxième lecture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Le Ray : Non ! Voyez la page 272 du rapport !

M. François Brottes : C’est ce qu’il a dit en commission : je vous renvoie au rapport. Je comprends qu’habitués à un système d’une seule lecture, vous craigniez de rater le coche. Les ordonnances nous seront présentées – le Gouvernement en a pris l’engagement – avant la deuxième lecture. C’est ce qui a été dit en commission.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non !

M. François Brottes : Ce texte aura par ailleurs permis à l’initiative parlementaire de s’exprimer, à l’article 40 près – sur lequel je ne reviens pas, après les quelques explications que j’ai apportées tout à l’heure –, puisque nous aurons examiné 2 111 amendements, dont quatre-vingt-cinq ont été adoptés sur proposition de l’opposition.
Voilà un travail extrêmement dense, riche, long, tranquille et complet, qui nous permet, en ce début de première lecture, d’entrer désormais dans le débat. Dire que nous avons « squeezé » la phase de travail en commission me paraît donc pour le moins déplacé. Je propose que la majorité vote contre ce renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.

Mme Brigitte Allain : Madame de la Raudière, je crois que nous pourrions discuter une année entière sans que vous trouviez que cela suffit. De fait, vous n’adhérez pas à l’agro-écologie, lui préférant l’agro-industrie ou les modèles que vous avez développés ces dix dernières années et qui ont éliminé des paysans. Vous ne pouvez donc que considérer que nous n’avons pas assez débattu.
En fait, nous ne nous mettrons jamais d’accord. En effet, vous ne soutenez pas du tout le même projet agricole que nous, puisque vous vous inscrivez dans la continuité d’un projet qui a été un véritable échec pour l’agriculture.
Pour ma part, je considère que nous avons suffisamment travaillé. M. le président de la commission des affaires économiques vient de donner le nombre d’heures de travail : nous avons beaucoup travaillé et nous travaillerons encore beaucoup, puisque nous avons six mois devant nous pour cela. Il faut être sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Je ne reviendrai pas sur le fond du texte, dans la mesure où je le ferai à l’occasion de mon intervention avant la pause.
Cette demande de renvoi en commission ne se justifie pas. Si ma responsabilité de président de groupe, qui suppose une activité tout-terrain parfois, ne m’a pas permis de participer à la totalité des réunions de la commission, j’en ai lu le compte rendu : le travail qui a été fait est non seulement remarquable, mais également, au vu des multiples auditions conduites par le rapporteur, impressionnant. Je ne voterai donc pas, bien évidemment, ce renvoi en commission, car il ne se justifie pas et relève davantage d’une forme d’artifice parlementaire que d’une exigence de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Paul Bacquet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Roig, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Frédéric Roig : Dans le même esprit que les orateurs précédents, il me semble que la faiblesse des arguments de nos collègues de l’UMP révèle leur manque de projet et de discussion. Je ne rappellerai pas la qualité du travail accompli en commission, ni les nombreuses auditions menées. Je voudrais féliciter le rapporteur de ce texte qui s’est fortement impliqué et qui a démontré toute la nécessité de présenter un texte équilibré entre la préservation de la performance économique et la transition écologique et ses enjeux concernant l’agriculture.
Les agriculteurs en ont un peu assez d’attendre. Le ministre a prouvé l’engagement du Gouvernement qui s’est traduit par son implication dans la négociation relative à la politique agricole commune et au maintien des aides. Nous avons aujourd’hui un point de vue d’ensemble. On peut comprendre les inquiétudes des céréaliers, mais pour être dans une région où la taille des exploitations est moyenne, je peux vous dire que le rééquilibrage des aides, notamment en faveur de l’élevage, est très bien perçu par l’ensemble des professionnels. C’est aujourd’hui une nécessité qu’il fallait réaffirmer dans le projet politique, sans oublier l’importance des aides sur les premiers hectares.
La nouvelle politique agricole commune trouve ses prémices dans ce texte avec la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental ou encore avec les questions de formation et celles relatives aux pratiques agricoles durables ou aux contrôles phytosanitaires, qui sont autant d’enjeux. Pour tous ces motifs, le groupe SRC votera contre la motion de renvoi en commission. Il est temps d’accélérer nos débats pour entrer dans le vif du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Le Ray : Je voudrais revenir sur les engagements de M. le ministre en commission, puisqu’il suffit de reprendre le compte rendu : vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, suite à une question de notre collège Martial Saddier, à donner un certain nombre d’éléments avant le débat en séance publique. Vos engagements ne sont donc pas tenus. Si par hasard il y avait sur ce texte un vote conforme au Sénat, nous ne pourrions plus revenir sur ces différents points.
La motion de renvoi en commission se fonde avant tout sur des critères factuels qui n’ont pas été discutés en commission. En effet, il n’a jamais été question lors de nos travaux d’établir un véritable projet pour notre agriculture. Nous n’avons jamais abordé des points concrets qui doivent pourtant répondre à des attentes du monde agricole. Vous êtes toujours resté dans la conceptualisation d’un monde agricole et dans une vision totalement administrative. Un agriculteur est un chef d’entreprise qui a besoin de résultats économiques pour investir, pour créer de l’emploi et, tout simplement, pour vivre. Vous allez ajouter de nouvelles exigences réglementaires à celles déjà existantes et vous allez battre des records ! Il suffit de voir l’épaisseur des documents qui nous sont fournis !
Le GIEE est mal défini et ses contours sont totalement flous, comme vous l’avez presque admis en commission. Il n’existe pas de cadre national et vous n’étiez pas d’accord sur sa structure juridique. Prenons donc le temps d’en discuter, sans quoi des décrets, éloignés de l’esprit du législateur, viendront complexifier, une fois de plus, cette nouvelle structure. Vous proposez que les agriculteurs soient majoritaires dans ces GIEE, mais cela est flou. Au départ, en effet, vous ne l’aviez pas prévu. De plus, nous n’avons pas la même définition de ce qu’est un agriculteur. La terre est le fondement même de l’agriculture. Avec le bail environnemental, qui est lui aussi mal défini, on touche au cœur de l’activité agricole. Prenons également notre temps sur ce point crucial si nous ne voulons pas demain être confrontés à des conflits. Vous allez détruire un acquis de plus d’un siècle pour nos agriculteurs : c’est un véritable recul social.
Et quid de l’aval ? Vous n’avez pas abordé la question de l’industrie, ni celle des abattoirs. L’année prochaine, dans le Morbihan, il n’y aura plus d’abattoirs de bovins. La question de l’organisation territoriale et des filières est totalement abandonnée. Vous n’avez pas non plus abordé la question des politiques d’appui à l’agriculture. Qu’en est-il du régime fiscal ou des aides à l’installation ? Je ne continue pas, car la liste est longue. Ce sont autant de points survolés, qui n’ont pas fait l’objet d’un débat à proprement parler. Il n’y a rien sur les outils de régulation, rien sur les conditions de travail des agriculteurs.
Sur ces toutes ces questions et sur les réponses qu’elles impliquent, il importe que nous prenions du temps pour mener un débat de fond afin de mettre en place les conditions de relance de notre agriculture. Pour toutes ces raisons, nous défendons cette motion de renvoi en commission que je vous invite, mes chers collègues, à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson : Pourquoi le groupe UDI votera-t-il cette motion de renvoi en commission ?

M. Thierry Benoit : Parce qu’il l’a dit !

M. Charles de Courson : Il y a deux raisons. La première, longuement développée par Laure de la Raudière, a trait aux insuffisances du texte, notamment en matière de compétitivité. Je reprendrai ce thème ce soir dans mon intervention en discussion générale, mais si vous voulez, monsieur le ministre, assurer l’avenir du secteur de l’agriculture, comme celui de tous les autres, il faut qu’il soit compétitif, non pas sur les marchés franco-français ou franco-européen, mais sur l’ensemble des marchés mondiaux.
La deuxième raison tient aux propos du Président de la République fin décembre et que vous avez tous écoutés, chers collègues.

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

M. Charles de Courson : Que nous a-t-il dit ?

M. Nicolas Dhuicq : Rien !

M. Charles de Courson : Qu’il a compris pourquoi sa politique ne marche pas : parce qu’il n’a pas cessé d’augmenter la pression fiscalo-sociale et de complexifier. Il nous a donc promis d’inverser cela à partir de 2014,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Le changement !

M. Charles de Courson : … baissant les impôts et les cotisations sociales, en réduisant les dépenses publiques et en simplifiant. Il est devenu un vrai libéral ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Or, monsieur le ministre, le premier texte d’application des promesses du Président, c’est votre texte. Il faut donc absolument que nous reprenions le travail en commission pour traduire dans le projet de loi les engagements du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourquoi l’opposition comme la majorité doivent voter en faveur du renvoi en commission. (Mêmes mouvements.)

M. Antoine Herth : Très juste !