Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 2
debate, 09/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek788 rectifié.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à revoir la composition des chambres d’agriculture, afin de remédier à un certain déséquilibre. Il serait bon, en effet, d’une part, d’accorder un rôle consultatif aux associations de développement agricole et rural, ainsi qu’aux associations environnementales et de consommateurs et, d’autre part, de limiter le pouvoir d’organismes tels que les caisses de Crédit agricole ou les caisses de MSA à un rôle uniquement consultatif. On ne voit pas pourquoi le Crédit agricole joue encore aujourd’hui un rôle privilégié dans les chambres d’agriculture. Enfin, il conviendrait de supprimer le collège des représentants des organisations syndicales déjà représentées au sein du collège des chefs d’exploitation et assimilés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je comprends le souci de Mme Allain de revoir la composition des chambres d’agriculture pour assurer une meilleure représentation, notamment des syndicats minoritaires. Cette situation dans les départements est souvent mal vécue.
Cela étant, ma chère collègue, votre demande ne relève pas de la loi, mais du règlement. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable à votre amendement et je vous proposerai, après avoir écouté M. le ministre, de le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Outre qu’il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, nous sommes en train de négocier avec les chambres d’agriculture un pacte de progrès et de performance qui porte précisément sur ces questions de gouvernance. Voilà pourquoi, madame la députée, j’émets le même avis que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. J’espère que la concertation avec les chambres d’agriculture est largement ouverte à tous les syndicats, y compris les syndicats minoritaires, qui sont mal considérés, et pas seulement aux chambres d’agriculture. Je vous fais confiance pour mener à bien cette concertation, afin que nous ne retrouvions pas, à la veille des prochaines élections, soumis au même règlement.
Je retire cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement propose d’insérer, après l’article 2, un article additionnel important, puisqu’il s’agit, comme Mme Duflot, à qui je rends hommage, l’a souhaité dans le cadre de la loi ALUR, de permettre l’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. En l’espèce, il s’agit de contentieux liés à l’extension des élevages et aux retenues collinaires. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que 185vous souhaitiez, comme nous, faire en sorte de développer la production pour « saturer » nos outils de transformation industrielle.
Je vous propose donc de poursuivre la démarche courageuse entamée par le Gouvernement dans le cadre de la loi ALUR contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, et d’appliquer les mêmes règles à l’agriculture. Ainsi seuls l’État et les collectivités seraient habilités à formuler de tels recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le rapporteur est très sensible au sujet évoqué dans cet amendement.
Nous savons tous, dans nos territoires, que certaines personnes et, parfois, des associations se sont fait une spécialité de déposer systématiquement des recours contre la construction de bâtiments agricoles ou d’autres bâtiments situés dans des zones protégées ou sur des sites classés. Néanmoins, la justice a les moyens de lutter contre les recours abusifs : après un certain nombre de recours, le juge tranche et peut juger qu’ils sont abusifs. Des dispositions existent donc déjà en la matière.
S’agissant de l’extension du champ de l’ordonnance, je laisserai répondre le ministre. Mais en l’état actuel de sa rédaction, monsieur Le Ray, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Une discussion est engagée avec le ministère de l’écologie sur les recours abusifs dans le domaine de l’agriculture, comme dans d’autres domaines. En effet, nous le savons tous, en tant qu’élus locaux, il est parfois difficile de mettre en œuvre des projets de construction en raison des recours dont ils font l’objet.
Une discussion a donc lieu dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, dont la feuille de route gouvernementale a été mise en ligne le 19 décembre. Nous ne pouvons pas anticiper les résultats de cette concertation, mais nous partageons le même objectif, monsieur Le Ray. Il faut prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu’on élabore un projet d’investissement, qu’il soit urbanistique ou agricole. En même temps, on ne peut pas être constamment sous la menace de recours abusifs qui sont une perte de temps. C’est l’objet de la discussion qui est engagée dans le cadre de cette nécessaire simplification.
Voilà pourquoi j’émets, comme le rapporteur, un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai le sentiment que nous sommes plutôt d’accord. Aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, quelle rédaction pouvez-vous éventuellement proposer pour cet amendement ?
M. Stéphane Le Foll : Nous verrons cela en deuxième lecture.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour répondre aux propos du rapporteur, je citerai l’exemple de Belle-Île, qui se trouve dans ma circonscription. Dès lors qu’un agriculteur souhaite ne serait-ce que reconstruire un bâtiment – je ne parle même pas d’extension –, il est systématiquement confronté à des recours. Un recours, d’accord, plusieurs : bonjour les dégâts ! C’est pourquoi les agriculteurs qui souhaitent continuer à exercer leur métier ne se modernisent pas, arrêtent leur activité, voire quittent l’île. Récemment, trois agriculteurs ont quitté Belle-Île pour pouvoir continuer à exercer pleinement leur métier.
Il faut donc absolument trouver une solution, afin de permettre aux agriculteurs, comme nous le souhaitons tous, de développer la production, de s’installer et de se développer.
J’aurais pu également citer l’exemple de nos maraîchers, qui répondent à nos attentes puisqu’ils fonctionnent en circuit court : aujourd’hui, construire une serre pose certains problèmes, notamment sur le littoral.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n’acceptiez pas dès la première lecture l’excellent amendement de notre collègue Le Ray.
Monsieur le rapporteur, vous savez fort bien que l’épuisement des délais fait partie de la stratégie des recours abusifs qui visent à faire annuler un certain nombre de projets.
Quant à vous, monsieur le ministre, nous vous remercions de ne pas avoir choisi la procédure accélérée pour examiner ce texte, qui fera donc l’objet de quatre lectures. Toutefois, adopter cet amendement en première lecture serait un signal fort…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et permettrait de faire pression sur tout le monde. Je ne comprends pas que le consensus auquel on est parvenu sur ce point dans le cadre de la loi ALUR de Mme Duflot ne s’étende pas à l’excellent amendement de notre collègue Le Ray.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur !