Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 10 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 10 bis

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek244 et 446.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour faire suite aux propos de Philippe Le Ray et d’Annie Genevard, je vais parler de l’écotaxe pour les poids lourds.
Cette écotaxe a été suspendue et il semble sous-entendu qu’elle ne sera pas rétablie dans la forme actuelle. Elle visait deux principaux objectifs : favoriser le recours aux modes de transports alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transports ferroviaires. Or les professionnels de la filière élevage et viandes française implantés en zone rurale, comme dans mon département de la Loire, n’ont aucune alternative au réseau routier pour assurer le transport de l’alimentation pour le bétail, ainsi que celui des animaux et de la viande.
Par ailleurs, pour les mêmes raisons liées à leur situation géographique et à la spécificité de leur activité, les professionnels du secteur ne bénéficieront en rien des potentiels investissements réalisés grâce aux recettes de l’écotaxe sur de nouveaux projets d’infrastructures ferroviaires.
Enfin, l’écotaxe poids lourds devrait représenter environ 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, alors qu’elles dégagent en moyenne entre 1 et 2 % de leur chiffre d’affaires en résultat net. Cette taxe détériorera donc très lourdement leur niveau de rentabilité, alors que ces entreprises, fortement fragilisées par la crise durable qu’elles traversent, doivent faire l’objet d’un soutien prioritaire de la part des pouvoirs publics.
Le projet de loi se donne pour objectif d’améliorer la compétitivité des filières animales. C’est pourquoi cet amendement propose de permettre aux professionnels de la filière élevage et viandes d’être exonérés de l’écotaxe poids lourds au même titre que les professionnels de la filière lait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler à mes collègues que, suite à la proposition du président Claude Bartolone, une mission d’information sur l’écotaxe poids lourds a été mise en place par la Conférence des présidents et qu’elle a tenu sa première réunion constitutive le 4 décembre 2013. Elle a désigné Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable, et le rapporteur de cette mission d’information. Je vous propose donc d’attendre les résultats de la mission d’information.
Pour le moment, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que celui de la commission, par respect pour la mission d’information.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek12 rectifié.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je le défendrai ainsi que les cinq suivants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Herth, vous n’êtes pas signataire de l’amendement bkno ek12 rectifié. Par conséquent, vous ne pouvez pas le défendre, mais vous pourrez intervenir après qu’il aura été défendu.
La parole est M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ce n’est pas vous qui présidiez la séance hier soir, mais nous avons alors pris l’habitude de regrouper les défenses d’amendements pour accélérer les débats. En tant que porte-parole du groupe UMP, j’ai ainsi défendu globalement à chaque fois le « paquet » d’amendements UMP, si j’ose dire, et c’est ce que je m’apprêtais à faire tout à l’heure.
En l’occurrence, il s’agit d’amendements qui, techniquement, n’ont pas leur place ici, dans ce débat, puisque ce sont des sujets qui concernent les lois de finances. Cela étant, ils ont toute leur place dans notre réflexion et doivent s’inscrire dans l’agenda du ministre. Ils proposent d’améliorer le dispositif de la déduction pour aléas, outil important qui existe à 285côté des systèmes assurantiels au sujet desquels vous avez d’ailleurs annoncé, monsieur le ministre, que vous ferez prochainement des propositions à l’Assemblée.
Cet outil, mes chers collègues, a été imaginé par les fonctionnaires du ministère des finances par parallélisme des formes avec les plans d’épargne logement. Il reprend les mêmes dispositifs en matière de réintégration et de taux d’imposition – lesquels sont extrêmement prohibitifs puisqu’ils dépassent 33 %, en matière de modalités de réintégration, ce qui fait qu’au bout du compte, le produit est rédhibitoire. C’est un véritable repoussoir pour le monde agricole.
Nous savons déjà que les agriculteurs ont eu des difficultés à intégrer le fait, par rapport à la déduction pour investissement, qu’il fallait mettre de l’argent de côté, et donc, qu’il fallait, physiquement, sortir de la trésorerie du flux de l’exploitation agricole et la placer sur un compte bancaire où elle n’était pas utilisée au profit même de la production agricole. C’était une première difficulté, mais toutes les conditions qui ont été rajoutées font qu’en définitive, le produit n’est pas attractif.
Il y a là, monsieur le ministre, un argument supplémentaire en faveur de la sécurisation de l’ensemble de la production agricole. Il serait bon que la prochaine loi de finances améliore les dispositifs. Tel est l’objet des amendements, auxquels s’associent l’ensemble de mes collègues cosignataires, en particulier monsieur Le Ray.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Tout d’abord, nous avons modifié la DPI et la DPA existantes conformément à ce qui était demandé sans succès depuis longtemps. Nous considérons à juste titre, c’est du moins la position que j’ai toujours défendue, qu’en matière d’épargne et d’amortissement dégressif de l’investissement en matériel il faut tenir compte de l’évolution des choses. Favoriser l’investissement en matériel lorsque la modernisation de l’agriculture en dépendait tombait sous le sens, mais il faut maintenant passer à autre chose. L’esprit et la lettre de la réforme de la DPA visent à favoriser la création d’une épargne contre les aléas. Tel est le principe, qui est bon selon moi.
Une première évaluation est certes nécessaire, mais elle ne pourra être faite qu’au terme de la première année. Il faudra en effet déterminer alors ce qui pourra être encore amélioré. Le fourrage, par exemple, est intégré dans la DPA, en particulier les stocks longs et le fourrage pour l’élevage, qui sont très importants. Il faut mener une évaluation. Il va de soi que tout cela fera l’objet d’une discussion dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les économies d’énergie, par exemple !

M. Stéphane Le Foll : Avis défavorable aux amendements, bien sûr, car ils n’ont pas leur place dans une loi relative à l’agriculture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous retirons l’amendement bkno ek12 rectifié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek13 rectifié, 750, 14 rectifié, 748 et 746, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour les soutenir.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils sont également retirés, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek639 rectifié.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek44, deuxième rectification.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Le vin fait évidemment partie du patrimoine culturel et gastronomique. Pour autant, nous ne souhaitons pas l’inscrire dans la loi, contrairement au foie gras obtenu par gavage qui est menacé, ce qui n’est nullement le cas du vin. En outre, de l’inscription du vin dans la loi découlerait celle des fromages et de nombreux autres produits. Voilà ce qui fonde l’avis défavorable de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. On ne va pas en faire un fromage ! (Sourires.)