Agriculture, alimentation et forêt : Article 11
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1395 tendant à la suppression de l’article 11.
M. Martial Saddier : Un débat important a eu lieu en commission à propos de la parité et de la cogestion du plan régional d’agriculture durable. Il s’agissait en particulier de déterminer si l’avis rendu par la région doit être simple ou conforme. Ce dernier suscite nos inquiétudes compte tenu du caractère divers, pluriel et souvent instable des majorités de conseils régionaux. Notre amendement de suppression est un amendement d’appel.
Par ailleurs, nous en avons déposé un autre relatif à la montagne afin que les comités de massif soient saisis pour avis. Une telle proposition, monsieur le président Brottes et madame Massat, semblait consensuelle lors de nos travaux en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission estime que le renforcement de la participation des régions est chose normale. Elle s’oppose donc à la suppression de l’article 11 de la loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1343 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1343.
M. André Chassaigne : Je présenterai conjointement les amendements bknoeks 1 343 et 1344, à la demande de Mme Huguette Bello. Il s’agit d’amendements de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les outre-mer et les prochaines évolutions institutionnelles en Martinique et en Guyane. Ainsi, à la Réunion, la compétence agricole relève du conseil général. L’adoption des amendements n’affecterait pas la portée de l’article pour les régions de France métropolitaine car la nouvelle rédaction placerait la conduite du PRAD sous la responsabilité conjointe de l’État et de la collectivité compétente en matière agricole.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Jean-Philippe Nilor : Il s’agit également de tenir compte des réalités de l’outre-mer. En effet, le conseil régional n’y dispose pas seul de la compétence en matière agricole. C’est même plutôt le conseil général qui souvent y dispose de la compétence la plus large en la matière. À titre d’exemple, le conseil général de Martinique est le premier éleveur de bétail de l’île sur ses terres agricoles, où il conduit des expériences innovantes de transferts génétiques. Il est aussi propriétaire d’un abattoir et gère une usine à sucre, des barrages pour l’irrigation agricole et une usine d’eau potable. Il est également engagé dans un pôle d’excellence rural visant à relancer la filière florale.
Bref, son implication en matière agricole, de la constitution de filières diversifiées à l’innovation agricole, est objectivement plus déterminante que celle du conseil régional, en raison d’une histoire héritée de la colonisation. Ce rôle primordial doit être intégré dans la présente loi, en attendant la réunion en 2015 des deux collectivités en une collectivité unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Sur le fond, la commission comprend parfaitement ce que veulent dire nos collègues d’outre-mer à propos des compétences des conseils régional et général dans ces territoires. La commission émet pour l’heure un avis défavorable et propose le retrait des amendements, car le Gouvernement prévoit d’intégrer les dispositions proposées dans le titre consacré à l’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. Afin de conserver la cohérence de la loi tout en tenant compte des situations particulières outre-mer en matière de répartition des compétences entre département et région, indépendamment des choix spécifiques de mettre en place ou non une collectivité unique, je préfère intégrer les dispositifs proposés à l’article 34, dans la grande partie consacrée à l’outre-mer, en l’occurrence en deuxième lecture pour davantage de clarté. Cela permet de prendre en compte les spécificités tout en conservant la cohérence de la loi. En outre, les ordonnances traiteront la question. Si l’on aborde la région de manière globale en France métropolitaine, les situations outre-mer ne sont pas uniformes. Selon qu’il existe ou non une collectivité unique, il nous faut être à même de nous adapter, comme toujours.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Bien entendu, je retire mon amendement. Je me permets tout de même de faire remarquer que, à l’instar peut-être d’autres collègues ultramarins, je dois prendre un avion dans deux heures et je ne peux donc que regretter que l’examen de l’article 34 n’ait pas été avancé.
Qu’il me soit en outre permis de déplorer l’intervention inopportune d’une députée de la Guyane, manifestement offusquée d’un traitement qui serait dérogatoire pour l’outre-mer. Celui-ci fait l’objet des derniers articles de la loi : nous sommes donc de fait traités à part ! Que nous le soyons à la fin du texte, au milieu ou en appendice, je ne vois pas la différence, sinon la possibilité ou non pour nous de participer au débat.
M. Martial Saddier : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis ce matin le porte-voix de Mme Bello, mais je veux bien retirer l’amendement dans la mesure où la question sera étudiée en deuxième lecture de façon plus réfléchie. J’appelle néanmoins votre attention, monsieur le ministre, sur le caractère très scrupuleux et attentif de Mme Bello, que vous connaissez. Je prends donc sur moi de retirer l’amendement mais ne doutez surtout pas que les choses seront suivies de très près, par Mme Bello et par tous les députés d’outre-mer du groupe que j’ai l’honneur de présider.
M. Stéphane Le Foll : J’en prends l’engagement, monsieur le président Chassaigne.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : La Guyane compte deux circonscriptions, dont l’une a élu un homme. La députée de Guyane sus-évoquée, c’est donc moi.
Je suis parlementaire comme les 576 autres députés de la République française et lorsque nous étudions un texte, nous le faisons titre par titre et nos travaux et temps de parole sont régis par le règlement intérieur de cette assemblée. Le Parlement peut ainsi débattre pendant dix, quinze ou vingt heures, mais chaque sujet vient en son temps. Aussi, demander le déplacement de la discussion du titre VI relatif à l’outre-mer parce qu’on a un avion à prendre, voilà un argument auquel je ne saurai aucunement souscrire, cher collègue. Je ne crois pas que quiconque siège sur les bancs de cette assemblée, à droite, à gauche comme au centre, a été élu par ses électeurs pour faire déplacer le titre ou l’article qui l’intéresse afin de prendre l’avion pour rentrer chez lui.
En revanche, comme je l’ai dit au porte-parole du groupe SRC, M. Dominique Potier, je souhaite qu’il se trouve dans cet hémicycle davantage qu’un ou deux députés d’outre-mer égarés lors de la discussion du titre VI consacré à l’outre-mer. 287C’est tout ce que je souhaite, au nom de l’égalité républicaine et de la fonction de parlementaire. Inopportuns ou non, j’assume pleinement mes propos.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Le député de Meurthe-et-Moselle que je suis assume totalement la décision d’accorder aux départements d’outre-mer une place prioritaire, mais pas trop dans la discussion. Le compromis, forgé par les députés de Meurthe-et-Moselle, est tout à fait louable.
M. Philippe Le Ray : Précaution finalement inutile !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Le compromis est bien un pas en avant. Je prends acte de la volonté du Gouvernement, du groupe socialiste mais aussi des élus de droite de tenir compte de la réalité.
M. Philippe Le Ray : Merci !
M. Jean-Philippe Nilor : Je ne pratique nullement l’obstruction, et j’ai été très clair en évoquant une députée de Guyane, ce qui exclut toute mise en cause de mon collègue Gabriel Serville.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1391.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il était cohérent d’associer les régions, et nous ne saurions effectivement vous faire le reproche de manquer de cohérence. En revanche, sur le principe, nous pensons que ce n’est pas une bonne idée – et les agriculteurs ne le pensent pas non plus, car ils tiennent à ce que demeure un cadre national. L’idée d’une cogestion du plan régional de l’agriculture durable n’est pas une bonne idée, d’autant que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 garantissait déjà la prise en compte de la spécificité régionale, en précisant : « un plan régional de l’agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires (… ) ». Cette rédaction parfaitement équilibrée permettait à l’État de conserver toutes ses prérogatives.
Nous proposons donc, avec notre amendement bknoek1391, d’insérer à la fin de l’alinéa 5 de l’article 11, après le mot : « État », les mots : « , après avis exprimé par les conseils régionaux ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission a largement débattu de cette question et émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis. Vous ne pouvez faire abstraction de la décentralisation, madame Genevard : les collectivités territoriales, notamment les régions, sont amenées à prendre des responsabilités. Il me semble qu’une confiance mutuelle peut et doit prévaloir. Le comité État-région intervient au niveau national, avant que la région et l’État ne participent conjointement à la mise en œuvre de décisions prises de manière cohérente.
Je vous rappelle que nous allons avoir au mois de juin prochain un rendez-vous avec les régions – le Printemps des territoires et des régions – afin de caler le dispositif. La décentralisation existe, et nous devons l’assumer !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1344 et 847, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
M. André Chassaigne : Défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek847.
M. Jean-Philippe Nilor : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Nous avons souhaité que ces amendements soient retirés, monsieur le président.
M. André Chassaigne : Ils sont en effet retirés, en cohérence avec ce qui a été dit précédemment.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Martial Saddier : L’amendement bkno ek921 est très important, et me donne l’occasion de vous dire que nous ne manquons pas de confiance, et ne refusons pas d’associer les régions, monsieur le ministre : nous sommes évidemment favorables à ce que les régions assument toutes les responsabilités qui leur incombent. Mais dans une coconstruction ou interviennent deux entités, il ne faut pas que l’une des deux ait un avis supérieur à l’autre – si tel est le cas, nous ne sommes plus en présence d’une coconstruction.
Ce qui nous inquiète, c’est le fait que l’article 11 renforce l’échelon régional en prévoyant que lui soit soumis le plan régional d’agriculture durable lors de son élaboration puis lors de son approbation. Comme nous l’avons dit en commission, au sein des régions administratives telles qu’elles sont actuellement dessinées, l’agriculture de montagne pèse bien peu au regard de la totalité de la profession agricole régionale.
En outre, la politique agricole de montagne est bien souvent une politique interrégionale. Ainsi, dans les Alpes, le comité de massif interrégional regroupe deux régions. Nous avons donc suggéré collectivement en commission, avec M. Brottes et Mme Massat, dans l’esprit de ce que Mme Genevard a exposé précédemment, que les comités de massif soient saisis pour avis au sujet du plan régional d’agriculture durable. Tel est l’objet de notre amendement bkno ek921, qu’il nous paraît indispensable d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission a parfaitement entendu la préoccupation de M. Saddier. La consultation des commissions ou des comités de massif au moment de la préparation du PRAD apparaît effectivement importante dans les zones de montagne.
Je vous invite cependant à retirer votre amendement, monsieur Saddier, en vous indiquant que celui-ci sera satisfait dans quelques instants par un amendement de Mme Massat – avec qui vous avez, je le sais, réalisé un travail en commun –, proposant la consultation des comités de massif, ce qui me semble répondre parfaitement à votre préoccupation.
Mme Frédérique Massat : Un petit geste, monsieur Saddier !
M. François Brottes : Qui refuserait d’être satisfait par Mme Massat ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur. Mme Massat présidant l’association des élus de montagne, il me semble qu’elle bénéficie à ce titre d’une sorte de prééminence. Je vous invite donc également, monsieur Saddier, à retirer votre amendement pour vous rallier à celui de Mme Massat.
M. François Brottes : Chacun son tour, monsieur Saddier !
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Nous avons déjà débattu de cette question en commission, et l’idée d’être satisfait par Mme Massat n’est évidemment pas pour me déplaire ! (Sourires.) La tradition démocratique veut que, pour la période 2012-2017, les amendements « montagne » soient portés par notre collègue, en sa qualité de présidente de l’association des élus de montagne. Je m’incline donc bien volontiers et retire mon amendement – je suis patient, et nous verrons bien ce que nous réservera l’avenir !
M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.
M. Philippe Le Ray : L’amendement bkno ek1169, que j’ai déposé conjointement avec mes collègues Le Fur, Le Callennec et Lurton, porte sur les alinéas 6 et 7 de l’article 11. Comme cela a déjà été dit, nous ne sommes pas contre le fait que la région donne son avis au sujet du plan régional d’agriculture durable – comme cela a été le cas en Bretagne. En revanche, prévoir que le PRAD soit soumis à l’approbation du conseil régional ne nous paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons.
Ainsi, nous sommes en désaccord avec les orientations exposées par la majorité actuelle au sujet du PRAD breton. Mais il est un autre point qui nous gêne encore davantage, et je profite de mon intervention pour interroger M. le ministre à ce sujet : il s’agit de la participation du public dans le cadre des PRAD, prévue à l’article 39. Pouvez-vous nous dire jusqu’où vous voulez aller sur ce point, monsieur le ministre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, j’ai été conseillère régionale et membre de la commission régionale d’installation pendant huit ans. Durant cette période, j’ai eu l’occasion de prendre connaissance de toutes les propositions de reprise d’exploitations agricoles par des jeunes, et vu évoluer la politique régionale à ce sujet. Au début, le Programme régional à l’installation – le PRI, au sein duquel je siégeais – soutenait massivement les dossiers « classiques » correspondant à la reprise de fermes d’élevage, nombreuses dans notre région.
Cependant, sous l’influence des conseillers régionaux écolos, on a progressivement vu monter en puissance la place prise par des projets de diversification plus modestes. Si ces projets ont, eux aussi, tout à fait voix au chapitre, force est de constater qu’au bout de huit ans, dans la région de Franche-Comté, on ne jurait plus que par ces dossiers, le « must », c’est-à-dire le dossier ayant le plus de chances d’être soutenu, étant celui d’une installation en zone périurbaine, fondé sur un projet de culture de plantes médicinales. Certes, l’agriculture périurbaine mérite d’être soutenue – je préférerais d’ailleurs que l’on parle de territoires périruraux plutôt que de territoires périurbains –, mais il me semble dommage que la région se soit progressivement laissée gagner par des considérations plus écologiques qu’économiques – on en revient au débat du GIEE.
Subordonner la politique agricole à l’approbation des régions me paraît discutable, en ce que cela prive l’État de faire valoir ses propres orientations, qui se trouvent subordonnées à l’approbation d’une région pouvant avoir une sensibilité différente de celle de l’État. Il ne me semble pas normal de voir l’État abandonner une prérogative majeure touchant à l’aménagement de l’espace agricole. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous faites entrer le loup dans la bergerie, car les régions sont responsables (Exclamations sur plusieurs bancs), mais vous privez l’État d’une prérogative majeure – ce qui n’est évidemment pas le rôle du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La politique de l’installation reste une politique nationale. La preuve, c’est que nous avons longuement discuté ici même d’amendements sur l’installation. La décentralisation du deuxième pilier correspond simplement à la mise en œuvre d’un engagement. Pour ce qui est de savoir à qui doit revenir le pilotage – l’État, les régions, les chambres d’agriculture –, je rappelle qu’il existe des syndicats composés de jeunes agriculteurs extrêmement vigilants, et que la question est donc régulièrement débattue.
Je le répète, il existe une politique d’installation nationale mise en œuvre par un comité État-région – la réforme de la PAC a même permis des choix à l’échelle européenne –, qui va de pair avec un pilotage région-État au niveau régional.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas un copilotage, puisqu’il est prévu un avis conforme !
M. Stéphane Le Foll : Si vous dites que, sur un plan régional, la région ne peut même pas donner un avis conforme, c’est qu’il y a un vrai problème de décentralisation !
Mme Annie Genevard : Les régions font ce qu’elles veulent !
M. Stéphane Le Foll : Non, les régions ne font pas ce qu’elles veulent : il y a des élections, et des débats entre les conseillers régionaux ! Pour ma part, je suis confiant.
M. Martial Saddier : Les Français ne le sont pas !
M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Je comprends bien ce que dit M. le ministre, mais que va-t-il se passer dans les régions ne disposant que d’une majorité relativement fragile ? Si les choix de la région sont complètement opposés aux choix nationaux en matière agricole, on va parvenir à une situation de quasi-blocage. Ainsi, on mettra en œuvre une certaine politique à l’ouest, et une autre à l’est. En ce qui concerne les installations dites progressives, on pourra même voir arriver un schéma susceptible de fragiliser certaines régions sur le plan agricole. Dans ces conditions, où est la cohérence nationale, où est l’équité entre les agriculteurs au niveau national ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Germinal Peiro : Monsieur Le Ray, je ne vais pas vous répéter ce qu’a déjà dit le ministre…
M. Stéphane Le Foll : Ce qu’a très bien dit le ministre ! (Sourires.)
M. Germinal Peiro : …ce qu’a excellemment dit le ministre, voulais-je dire. Il me paraît malvenu de faire des procès d’intention à nos collègues élus des conseils régionaux. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Genevard, mais ce n’est pas parce qu’on a eu une expérience malheureuse en tant qu’élu d’une collectivité territoriale, ou parce que les choses ne se sont pas passées comme on l’aurait voulu, qu’il faut en tirer des conclusions hâtives. Je ne vois pas comment un plan régional d’agriculture durable pourrait se faire sans que les représentants du territoire concerné donnent leur avis.
Le fait qu’il soit prévu un avis conforme ne doit pas nous gêner. La politique nationale sera toujours définie par le Gouvernement – en l’occurrence, par le ministre de l’agriculture. Sur ce point, rien ne change.
M. Martial Saddier : Nous en reparlerons ! Rendez-vous est pris, monsieur le rapporteur !
M. Germinal Peiro : Je crois que nous devons faire confiance à nos élus, dans l’esprit des lois de décentralisation de François Mitterrand et de Gaston Defferre. Il n’y a pas d’abandon par l’État de ses prérogatives : le préfet de région va exercer son rôle en rappelant la position de l’État, avec l’accord des élus régionaux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Je me vois à nouveau dans l’obligation de réagir pour appeler l’attention de mes collègues. Concernant la politique des régions, je constate que les élus de ma région ont fait un certain nombre de choix lors des assises de l’agriculture. Or, contrairement à ce qu’on a pu dire, ces choix ne sont pas du tout conformes aux intérêts des agriculteurs.
La définition même de la notion d’installation progressive, qui est très large, posera également problème – nous aurons l’occasion d’y revenir. Elle créera des disparités à l’échelle nationale, donc une iniquité que nous ne pouvons pas cautionner.
S’agissant du portage du foncier, la situation sera problématique dans la mesure où certaines régions décideront de porter du foncier – nous verrons d’ailleurs ce qui se passera alors entre les SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et les EPFR, les établissements publics fonciers régionaux – tandis que d’autres ne le feront pas. Ce qui pose problème, c’est donc l’absence de cohérence nationale.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek1392. La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.
Mme Annie Genevard : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1345 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
M. Jean-Philippe Nilor : En cohérence avec ce qui a été dit tout à l’heure, je retire cet amendement ainsi que les suivants bknos ek849 et 850, dont le contenu figure déjà dans l’article qui concerne spécifiquement les outre-mer.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : À l’instar de mon collègue et pour le même motif, je retire l’amendement bkno ek1345 ainsi que le suivant, bknoek1346.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek976 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek976.
M. Dino Cinieri : L’obligation d’approbation du PRAD par le conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unité et une continuité des orientations du PRAD pour une meilleure visibilité.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Antoine Herth : Je retire l’amendement bkno ek101, redondant avec celui que vient de défendre mon collègue, pour mieux défendre l’amendement suivant bkno ek102, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek976 ?
M. Germinal Peiro : Nous avons déjà eu ce débat. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Antoine Herth : Avec le présent amendement, monsieur le ministre, je vous propose de soumettre le plan à l’avis simple des conseils régionaux. Cette disposition de prudence permettra dans un premier temps d’observer les relations au sein d’un système aujourd’hui essentiellement piloté par les services de l’État et auquel vous souhaitez donner un plus fort ancrage régional.
Ma collègue Mme Genevard évoquait tout à l’heure le conseil régional où elle a longtemps siégé. Je souhaite à mon tour vous faire part de mon expérience au sein du conseil régional d’Alsace, où je suis en charge des transports, monsieur le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Vous faites un excellent travail !
M. Antoine Herth : Alors que l’État tente, avec difficulté, de définir avec les régions le volet mobilité du futur contrat de plan État-régions de nombreuses régions de gauche refusent de discuter avec lui, rejetant par principe l’introduction d’une partie relative aux routes dans le volet mobilité, au motif que les routes ne sont pas une bonne chose. La région Alsace s’est quant à elle rangée à l’avis du Gouvernement et des services de l’État ; les routes ont bien été intégrées au volet mobilité et l’affaire est d’ores est déjà réglée.
Comme vous pouvez le constater, ce n’est pas un problème de couleur politique. Les conseillers régionaux discutent, ils sont élus pour cela, et défendent parfois des positions de principe qui, sur certains sujets, peuvent s’avérer incompatibles avec l’orientation nationale. Le fait de soumettre le plan à un avis conforme pourra créer des situations de blocage dans un certain nombre de régions et cela se fera finalement au détriment du monde agricole, car les dispositions ne pourront pas s’appliquer tant que le blocage ne sera pas levé.
Par conséquent, je propose d’adopter une mesure de bon sens et de commencer par engager la discussion avec un avis simple de la région. Si par la suite votre gouvernement ou un autre souhaite renforcer le dispositif, on pourra toujours revenir à un avis conforme.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La question a été largement débattue. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Défavorable.
M. le président : Les amendements bknos ek1346 et 849 ont été retirés
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
Mme Frédérique Massat : Nous avons abordé cette question lors de la discussion de l’amendement bkno ek921 de M. Saddier, que ce dernier a accepté de retirer. À ce titre, je lui proposerai d’être cosignataire du présent amendement.
M. Germinal Peiro : Voilà un beau geste !
M. Jean-Yves Caullet : Tout le monde se retrouve au sommet ! Bravo !
Mme Frédérique Massat : Cet amendement permet en effet d’aller dans le même sens que le sien. Toutefois, avant d’expliquer pourquoi j’ai placé dans le mien une exigence supplémentaire quant à l’avis du comité de massif, je tiens à remercier M. le ministre d’avoir accepté d’associer les élus de la montagne à l’élaboration des ordonnances prévues à l’article 10 par l’intermédiaire non seulement du Conseil national de la montagne mais aussi de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM.
J’en viens au contenu de l’amendement bkno ek724. La législation prévoit la possibilité pour la commission permanente des comités de massif de se saisir des PRAD et d’émettre un avis à leur sujet. Avec cet amendement, nous souhaitons aller plus loin et rendre la saisine du comité de massif obligatoire afin que ce dernier donne son avis sur le plan régional.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek988 rectifié.
Mme Pascale Got : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je tiens à remercier Mme Massat de sa proposition : j’accepte bien volontiers de cosigner cet amendement. Par ce geste, elle prouve que sa réputation d’excellente présidente de l’ANEM n’est pas usurpée. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Stéphane Le Foll : Le président de la commission n’est pas d’accord !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Sans vouloir m’interposer au sein du couple infernal que forment Mme Massat et M. Saddier – ne voyez là aucune jalousie de ma part… même s’il y en a tout de même un peu (Sourires) –, je souhaite appeler l’attention des auteurs des amendements sur deux éléments – il n’y a rien de grave, puisqu’il s’agit de la première lecture de ce texte.
Premièrement, vous utilisez les termes : « le cas échéant ».
Mme Frédérique Massat : Oui, car cela ne vaut que s’il y a des comités de massifs : il n’y en a pas dans toutes les régions !
M. François Brottes : Je suis gêné par cette formulation, qui prête à confusion : il ne faut pas laisser entendre que cette consultation se ferait selon le bon vouloir du conseil régional. Je vous 291propose donc de rectifier l’amendement en supprimant les termes « le cas échéant », car s’il n’y a pas de comité de massif, la question ne se pose pas ; c’est une évidence.
Par ailleurs, d’ici à la deuxième lecture, je pense qu’il faudra préciser les délais dans lesquels cette saisine devra être organisée. Mais c’est un autre sujet.
Madame Massat, je ne voulais pas vous contrarier…
Mme Frédérique Massat : Un peu, quand même ! (Sourires.)
M. le président : Madame Massat, acceptez-vous cette rectification ?
Mme Frédérique Massat : J’accepte bien entendu que mon amendement soit rectifié, si c’est prévu ainsi dans la procédure. Nous en améliorerons ensuite la rédaction en deuxième lecture,… le cas échéant. (Sourires.)
M. le président : En effet, un amendement ne peut être sous-amendé en séance, mais il peut être rectifié par son auteur.
M. François Brottes : Je travaille dans l’anonymat !
M. Martial Saddier : Vous n’avez plus besoin de prouver quoi que ce soit, monsieur Brottes ! Ce n’est pas comme nous !
M. le président : L’ensemble de cette discussion sera néanmoins publié au Journal officiel, rassurez-vous, monsieur le président de la commission.
L’amendement bkno ek724 est donc ainsi rectifié : supprimer les mots « , le cas échéant, ».
M. le président : L’amendement bkno ek850 a été retiré.