Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 12

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 12

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 12.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek992 rectifié.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek461 et 652.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il porte sur la construction de bâtiments agricoles dans les espaces littoraux. La loi « littoral » empêche tout développement d’urbanisme dans la bande des cent mètres et hors agglomération. Quand on est hors agglomération, elle interdit toute extension au-delà des cent mètres.
Vous savez également que la construction isolée de bâtiments d’élevage doit bénéficier d’une dérogation. Les autres bâtiments agricoles doivent se faire en continuité de l’urbanisation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. J’ai parfaitement entendu ce qui a été dit, mais nous sommes obligés de faire preuve de rigueur s’agissant de la loi « littoral », même s’agissant des bâtiments agricoles, dont on sait qu’ils peuvent ensuite servir d’habitations. Je souhaite que nous soyons parfaitement clairs. Nous sommes défavorables à ces amendements, parce que, même si des problèmes se posent, le littoral français a pu être protégé par la loi « littoral » et il faut rester sur ses principes.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil pour les éoliennes !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me suis sans doute mal exprimé. Nous sommes d’accord sur la protection du littoral, je le dis aussi à Mme Batho. Mais dans le cas de Belle-Île, on est en train de mettre en difficulté les agriculteurs, parce qu’ils ne peuvent tout simplement pas s’étendre. Ils ne peuvent pas construire un bâtiment, parce que la règle sanitaire départementale impose une distance par rapport à l’urbanisation, alors que la loi « littoral » impose une continuité. Ces agriculteurs-là vont devoir quitter l’île ou cesser leur activité. C’est aussi simple que cela : il n’y a dans cet amendement aucune volonté d’urbaniser le littoral à tout va, bien au contraire. Il s’agit surtout d’aider l’agriculture littorale. Nos collègues d’outre-mer nous ont donné des chiffres records : 90 % de perte d’exploitation. La situation est quasi-identique en métropole.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, puis sur l’article bk1erek, nous avons eu une discussion sur les différentes vocations de l’activité agricole. Elle comporte une dimension sociale que personne ne nie, en particulier sur ces bancs.
Nous avons constaté aussi, vous le savez, monsieur le ministre, qu’il existe des formes de dumping social à l’intérieur de la zone euro, auxquelles il convient d’apporter une réponse. Des améliorations sont en perspectives vers l’est, mais il reste beaucoup de difficultés à régler vers le sud : j’ai entendu récemment qu’en Italie, en dépit des lois italiennes, des salariés saisonniers seraient payés deux ou trois euros de l’heure. C’est scandaleux : il y a des gens qui confondent salaire minimum et minimum de salaire, ce qui n’est pas acceptable.
Il y a aussi une question tout à fait pratique : celle du logement des salariés saisonniers. Cet amendement porte sur les zones touristiques : pensons à notre belle Côte d’Azur, à toutes ces zones du sud de la France et je voudrais, si le rapporteur le permet, y inclure la Dordogne, qui est une superbe destination de vacances que les Alsaciens ont appréciée il y a fort longtemps et ils reviennent maintenant régulièrement…
Plus sérieusement, mon amendement concerne l’élaboration des plans locaux d’urbanisme : il prévoit qu’on puisse prévoir des terrains pour y installer des logements destinés aux salariés saisonniers des exploitations agricoles. Je pense que vous avez tout à fait compris le sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Nous avons eu un très long débat en commission à ce sujet et la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous étiez engagé à trouver des solutions !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1747.

M. Stéphane Le Foll : Il porte sur le fameux rapport relatif à la compensation écologique que je me suis engagé à présenter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je réagis avec un peu de retard sur la problématique du logement. Nous avons parlé du logement temporaire, qui pose de réels problèmes : il faudra bien trouver des solutions. Il faut évoquer aussi le logement des agriculteurs sur le littoral et sur les îles. Nous retrouvons la même problématique : on peut installer de jeunes agriculteurs sur une exploitation, mais ils ne peuvent pas se loger à proximité à cause de la loi « littoral », en particulier dans le cas des éleveurs. On se retrouve dans la situation où l’agriculteur a son exploitation, mais est obligé de se loger en ville, ce qui peut poser des problèmes. Si vous pouvez trouver des solutions, elles seraient les bienvenues pour donner une cohérence globale à la politique d’installation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Dans toutes les zones touristiques et littorales, le même principe s’applique. Ce qui n’est pas possible, c’est de créer des habitations en dehors des zones déjà urbanisées. Il n’est pas plus question de créer des habitations isolées pour les saisonniers.
J’ai cherché ce qu’on pouvait faire. Il n’y a pas moyen de sortir des lois qui régissent l’urbanisme. En revanche, il y a tout à fait moyen de construire, dans le cadre qu’elles fixent, des habitations qui puissent accueillir les agriculteurs et les travailleurs occasionnels.