Agriculture, alimentation et forêt : Article 13

Agriculture, alimentation et forêt : Article 13

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La proposition que fait le groupe SRC est d’avoir une discussion assez générale avec le rapporteur et le ministre sur la question de la maîtrise du foncier, ce qui garantira une plus grande fluidité et une meilleure cohérence de nos débats sur cet article et les suivants.
Il est inutile de répéter ce que nous avons dit dans la discussion générale comme en commission : les politiques foncières sont des politiques mères en matière agricole.
Réguler n’est pas d’abord interdire, mais permettre de garantir la vitalité de l’installation et la création d’emploi en matière agricole. Il y a consensus dans un arc syndical important pour constater que de multiples facteurs ont provoqué un relâchement de la politique des structures, à cause de la loi de 2006 mais pas seulement : on a vu apparaître, de façon marginale mais peut-être exponentielle, un phénomène de démembrement juridique, une absence de transparence sur les capacités d’intervention dans les sociétés, une capacité qui existait avant 2006 mais qui s’est amplifiée de réaliser sur les biens de famille ce qu’on appelle « le fusil à deux coups » dans l’installation et qui peut provoquer des agrandissements non maîtrisés.
On a vu un relâchement des dispositifs de contrôle pour des raisons multiples : peut-être moins de prégnance et de présence syndicales et professionnelles et des moyens administratifs en régression. Et on a vu, pour terminer cet inventaire à la Prévert, les fausses donations servir à échapper à ce contrôle des structures.
Notre attente est forte, parce que nous croyons que chaque pas qu’on fait dans la maîtrise du marché foncier sert à la fois l’installation et le projet agro-écologique que nous partageons tous.
Je voudrais, monsieur le ministre, à ce stade, saluer les progrès contenus dans le projet de loi d’avenir et annoncés par la proposition de loi du groupe socialiste que j’avais déposée avec Christian Paul, Jean-Michel Clément et d’autres, qui visait à rétablir des moyens de contrôle importants. Grâce au dialogue que nous avons eu, des éléments se trouvaient dans le texte initial. Et puis, vous faites des propositions qui sont des avancées importantes : la capacité pour les SAFER d’intervenir sur l’usufruit, la possibilité d’intervenir dans les sociétés à 100 % des parts sociales quand il y a un enjeu d’installation, la redéfinition du contrôle des structures et des seuils de contrôle qui permettront d’éviter les abus que nous avons constatés.
Vous proposez d’organiser, en lien avec nos propositions, une capacité d’observation intense des sociétés quatre ans après leur dernière demande d’autorisation et enfin vous combattez par des dispositions très claires les donations à titre gracieux, qui représentaient une voie marginale mais délétère et potentiellement dangereuse.
Je voudrais saluer ces avancées et vous remercier, mais aussi vous indiquer deux niveaux d’attente. Pour tout de suite, dans l’élaboration de cette loi, des marges de progrès semblent à notre portée : pas aujourd’hui, mais dans les mois qui viennent. Et puis, nous avons un rendez-vous dans le futur. C’est bien de maîtriser l’usufruit, mais au vu de nos analyses, l’enjeu de la nue-propriété est extrêmement important dans les capacités de préemption des SAFER.
Les dispositifs d’intervention tels qu’ils sont mis en place sont certes modernisés et amplifiés mais ils restent peut-être insuffisants. À l’avenir, il conviendrait sans doute de trouver d’autres façons de procéder.
Nous aimerions que la capacité des SAFER à intervenir en maîtrise à 51 % des sociétés soit réenvisagée, comme il en avait été question.
D’ici la deuxième lecture du texte, nous aimerions également vérifier avec vous que les dispositions concernant les biens de famille sont parfaitement claires et sans faille.
Enfin, s’agissant de l’intervention des SAFER, il nous semble que la consolidation d’exploitation pour parvenir à un seuil de structure rentable et économique constitue une priorité aussi respectable que celle qu’est la primo-installation.
Nous devons réfléchir à de tels sujets, qui vont d’ailleurs dans le sens de ce que vous souhaitez faire. Je sais qu’ils se heurtent à des difficultés juridiques et, parfois, administratives que nous ne méprisons pas. Au contraire, nous les avons prises en compte et nous serons toujours très satisfaits des avancées qui pourront être réalisées par le dialogue et la recherche de solutions à travers des expertises croisées.
Lorsque tout cela sera réalisé, nous serons encore confrontés à d’importants risques et périls qui pèseront sur le modèle agricole français. Je pense, en particulier, au développement possible du travail à façon qui peut être certes pertinent mais qui peut aussi miner le modèle agricole du travail et du rapport avec le travail des agriculteurs.
Je souhaite également évoquer le lien qu’il pourrait y avoir entre contrôle des structures et prime de la PAC. Ce sujet n’est pas tabou et sans doute devrons-nous y réfléchir.
Au fond, ces questions nous ramènent à une seule : qu’est-ce qu’un agriculteur en France au XXIe siècle ? Le registre de l’agriculture pourrait sans doute permettre de commencer à y répondre.
Je vous remercie pour le dialogue que vous avez engagé et que nous poursuivons ainsi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Dans le droit fil de ce que vient d’évoquer mon collègue Dominique Potier, je souhaite centrer mon propos sur l’intervention des SAFER puisque c’est d’elle dont traite l’article 13.
Les SAFER ont un double rôle à jouer. Nous connaissons leur rôle traditionnel en termes d’intervention sur le marché foncier mais elles ont également très largement contribué à l’observation de ce dernier. Dans le cadre des missions de service public qui leur sont aujourd’hui assignées, il importe qu’elles disposent des moyens d’exercer cette double fonction.
La connaissance que nous avons de ce que sont les terres et leurs usages est imprécise, les chiffres avancés étant souvent fallacieux. Il importe donc que les SAFER puissent connaître le marché, ce qui suppose de savoir ce qu’il en est, évidemment, des opérations à titre onéreux, mais aussi, à titre gratuit. Cela suppose également de connaître l’état du marché foncier entre personnes physiques et morales.
Nous devons prendre toute la mesure de l’évolution de l’agriculture vers des formes sociétaires multiples. Le foncier, en effet, relève souvent des sociétés qui le portent et pas uniquement des personnes physiques. Le regard que la SAFER doit aujourd’hui avoir sur ce marché doit donc passer par le prisme éclairant des sociétés. En la matière, il est non seulement utile mais nécessaire de faire évoluer l’intervention des SAFER en direction de ces dernières, quelles que soient leurs formes immobilières ou d’exploitation.
Il convient aussi de prendre la mesure du fait qu’avec le temps, des personnes très habiles, profitant des espaces législatifs dans lesquels elles peuvent s’immiscer, ont trouvé et éprouvé toutes les techniques de façon à ce que l’intervention de la SAFER, très souvent, soit juridiquement et donc légalement écartée. Je songe, en particulier, au démembrement de propriétés qui, dans certaines régions de notre pays, constitue un véritable sport provincial – notamment dans les régions viticoles. Autour de Cognac, chez moi, la cession de deux hectares sur trois échappe à la SAFER pour cette raison-là. C’est également vrai, par exemple, en Pays de Loire. Ce sport reste très largement pratiqué dans ces milieux. Il faudra donc veiller scrupuleusement à l’intervention des SAFER.
Je parle d’intervention mais nous savons fort bien que la SAFER se sert de son droit de préemption avec parcimonie et discernement. Ce n’est donc pas parce que demain les techniques le favoriseront qu’elle se jettera sur cette faculté. Elle pourra simplement débusquer ceux qui sont en quête de détournements et de fraudes.
Sur le plan territorial, la loi prévoit d’inscrire l’action des SAFER dans une dimension régionale ou interrégionale. J’alerte simplement le ministre et le rapporteur sur le fait que nous devrons éviter deux écueils : des zones trop petites ou trop grandes qui mettraient à mal la pertinence des interventions. Les territoires de notre beau pays n’épousant pas forcément les délimitations administratives, les périmètres d’intervention chevauchent parfois deux régions et plusieurs départements. La question territoriale mérite donc d’être précisée.
Enfin, s’agissant du champ d’intervention, je souhaite évoquer la question de la rétrocession. Aujourd’hui, des exploitations agricoles se sont additionnées et des bâtiments qui ne sont plus dédiés à un usage agricole pourraient redevenir potentiellement utiles. Cela permettrait d’éviter une consommation intempestive de l’espace ainsi que la construction et l’étalement urbains, ce que nous souhaitons tous. Je préférerais donc qu’il soit possible de réaffecter un certain nombre de bâtiments à l’habitation. Dans ma circonscription, nous disposions d’un grand nombre de métairies et des exploitations sont aujourd’hui constituées de sept ou huit 307fermes, autant de bâtiments qui pourraient être réaffectés à des usages professionnels ou d’habitation, au grand contentement des maires. Nos amendements ont donc aussi pour but de souligner l’utilité qu’il y aurait à redonner une actualité à l’intervention des SAFER dans ce domaine.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce texte, notamment, l’article 13, favorisent de grandes évolutions s’agissant en particulier de la valorisation du foncier agricole dans une autre dimension, du rôle des SAFER et du contrôle des structures grâce à une gouvernance renouvelée dont les priorités sont claires et inédites : l’installation, la considération de l’emploi, l’implication environnementale.
Le projet n’allait peut-être pas assez loin originellement mais le débat parlementaire a d’ores et déjà permis d’avancer et j’espère qu’il en sera encore de même en ce qui concerne le contrôle des structures – je songe aux sociétés de capitaux, aux sociétés écrans ou spéculatives qui n’ont pas toujours des objectifs territoriaux. Du travail reste encore à accomplir à ce sujet.
Je salue la prise en compte, par cet article, du fait que tous les projets d’installation méritent d’être considérés dans leur dimension économique viable et globale mais, aussi, écologique et sociale – et pas seulement sur le plan strict des surfaces.
Toutefois, je regrette que les seuils minimums risquent d’être relevés en raison de l’instauration d’un seuil régional. Je ferai des propositions pour que nous ne heurtions pas à un tel écueil. J’ai donc confiance dans le travail parlementaire pour que le texte évolue dans le bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Potier l’a dit, les SAFER peuvent jouer un rôle important dans le cas de la reprise de biens de famille notamment. Un propriétaire peut légitimement reprendre les biens qui lui appartiennent et nul ne lui conteste ce droit, pour autant, on le sait bien, des difficultés économiques extrêmement importantes peuvent en résulter pour un fermier. Même si une telle reprise est limitée à des terres qui sont libres, ces dernières peuvent être précisément libérées parce que le propriétaire a donné congé à son fermier. Dans ce cas, je crois que la SAFER peut jouer un rôle déterminant afin de retrouver la substance agricole qui garantira à nouveau l’équilibre économique de l’exploitation car c’est bien de cela qu’il s’agit dans certains cas de reprises de biens de famille.
Il me semble important de saluer cette dimension de la SAFER : elle n’est pas la seule réponse pour retrouver de la substance agricole mais elle n’en est pas moins intéressante.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je souhaite intervenir globalement avant l’examen des amendements pour vous faire part de mon état d’esprit sur le sujet qui nous préoccupe.
Je rappelle, tout d’abord, que la question du foncier est centrale et je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir mise au cœur de la loi d’avenir. Je gage que, sur ce sujet, nous sommes tous d’accord.
Comme l’a fait Dominique Potier, je souhaite également souligner les avancées que nous avons obtenues dans ce texte.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Article 40 !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La première est à mon sens l’une des plus importantes et concerne le seuil de déclenchement du contrôle des structures établi dans le schéma régional des exploitations agricoles. Disons-le entre nous : dans certains départements, ce seuil est tellement haut que l’installation est impossible. Il faut également dire que la profession a sa part de responsabilité dans cette affaire car, même c’est si c’est le préfet qui l’établit, il le fait en concertation avec elle.
De plus, nous avons considérablement renforcé les pouvoirs de la SAFER, comme cela a d’ailleurs déjà été dit, en ce qui concerne l’usufruit et les 100% des parts sociales. J’ajoute que la SAFER sera informée de tous les mouvements de sociétés.
Nous devons également essayer de contrer tous les moyens de détourner le contrôle des structures, et nous les connaissons : le démembrement des propriétés, les transferts de parts de sociétés, qui constituent autant de donations fausses, frauduleuses ou fictives.
Il faut prendre acte de l’ensemble de ces avancées mais des sujets restent en discussion.
Je vous ai dit, monsieur le ministre, que j’étais à titre personnel favorable à ce que l’on travaille sur la possibilité, pour la SAFER, de préempter la nue propriété. C’est là, me semble-t-il, un sujet extrêmement important. Nous devrons aussi avancer sur la question des donations au-delà du sixième degré dans la mesure où elles sont frauduleuses – nous savons comment les choses peuvent se passer.
Enfin, j’insiste sur un point que j’ai développé lors de la discussion générale et qui me tient à cœur : le rôle des collectivités. Mes chers collègues, je pense que la profession agricole doit jouer son rôle dans l’installation, elle le fait et elle doit le faire plus et mieux, mais les collectivités locales ont également leur rôle à jouer dans l’économie agricole.
Nous avons construit des bâtiments pour installer des commerçants dans nos villages ruraux avec les multiples ruraux, nous avons créé des zones artisanales pour conforter l’artisanat et l’installation des entreprises. Eh bien, il faut s’impliquer dans l’économie agricole ! Je ne reprendrai pas les exemples que j’ai cités mais des communautés de communes ont construit des chais pour les viticulteurs et ont construit ou racheté des bâtiments d’élevage. Bien des communes, des communautés de communes et d’agglomérations ont envie de favoriser l’installation des agriculteurs à proximité des villes et « rêvent » de recréer les ceintures vertes qui existaient autrefois. Il faut que la loi le permette et il me semble que la SAFER est l’opérateur tout désigné. Elle doit pouvoir opérer des rétrocessions auprès de communes qui favoriseront l’installation d’agriculteurs.
Voilà ce que je voulais vous dire avant de commencer la discussion des amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant de lever la séance, je vous informe qu’en accord avec la commission et le Gouvernement, les articles 34 A à 37 inclus relatifs à l’outre-mer qui devaient être examinés après le titre III, soit après l’article 25, le seront finalement selon l’ordre normal du texte.