Agriculture, alimentation et forêt : Article 13 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 13 (suite)

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll : Monsieur le président, je souhaite répondre aux questions qui ont été posées sur les articles 13 et 15, qui ont trait au foncier. Ce sont des articles importants, car ils concernent l’installation et le renouvellement des générations, donc l’agriculture de demain. Surtout, ils traduisent une conception de l’agriculture selon laquelle celle-ci repose avant tout sur des chefs d’exploitation, les agriculteurs, les paysans, les éleveurs – je le dis souvent, mais il est très important de le rappeler.
Ce projet de loi va marquer une étape importante, après un cycle qui a débuté par la loi de 2006. Nous revenons en effet à l’idée selon laquelle, pour répondre à la question de l’accès des agriculteurs au foncier, nous avons besoin d’outils et de politiques publiques. Nous avons ainsi décidé de renforcer le rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Cette question a fait débat : fallait-il maintenir les SAFER ? Notre choix, j’en suis responsable et l’assume avec vous, est de garder cet outil très spécifique, qui permet de mener une politique publique d’accession au foncier.
Nous avons donc renforcé non seulement les droits de préemption des SAFER, mais aussi le contrôle des structures, afin de conduire une politique globale.
Les missions des SAFER comprennent des nouveautés importantes. Leur gouvernance est revue ; il fallait faire ce choix, car nous savions que cela faisait partie des éléments qui pouvaient remettre en cause leur existence. Le rôle des opérateurs fonciers est réaffirmé en ce qui concerne les espaces agricoles et naturels – sur ce sujet, le projet de loi présente une cohérence globale. Dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, des conventions sont prévues entre les SAFER et les établissements publics fonciers. Plutôt que d’opposer les unes aux autres, nous faisons en sorte que les SAFER assument leur rôle en faveur de l’agriculture, les établissements publics fonciers gérant, quant à eux, de manière plus globale la question foncière. Je pense que c’est une bonne manière d’aborder ces sujets. Des questions ont également été posées sur l’application de l’article 40, mais le président Brottes y a répondu de manière plus précise que moi.
Néanmoins, il reste matière à débat sur la question des SAFER, comme l’a indiqué Dominique Potier tout à l’heure. La discussion entre le Gouvernement et le Parlement a permis de renforcer à la fois le contrôle des structures et le rôle des SAFER. Pour autant, il reste une question qui, je le sais, est essentielle, en particulier là où la valeur du foncier agricole est extrêmement élevée. Il s’agit, non pas d’un paradoxe, mais d’une conséquence. Dans les zones viticoles – Cognac, Champagne – et les zones de montagne, nous nous sommes aperçus qu’un démembrement de l’usufruit et de la nue-propriété permettait parfois des opérations empêchant le respect des objectifs de répartition et de régulation du foncier.
Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission et pendant la préparation de la loi. Nous sommes confrontés, non pas à des difficultés, mais à des dispositions relevant du droit constitutionnel de la propriété. Sur la question des démembrements entre usufruit et nue-propriété conduisant à la vente puis au transfert du foncier, la première étape est de donner aux SAFER la possibilité de préemption en cas de changement d’usufruit.
En revanche, il reste une question d’ordre constitutionnel qui n’est pas évidente à résoudre lorsque la SAFER se porte acquéreuse en préemptant la propriété, mais sans usufruit. En 313effet, la première vocation de la SAFER concerne la destination des terres, et non pas le portage de foncier. Or, dans le cadre de ces démembrements, le délai entre le maintien de l’usufruit et la vente du foncier soulève une difficulté juridique.
Nous allons donc réfléchir à cette question et ferons des propositions, que je ferai valider par le Conseil d’État. En effet, si nous devons légiférer sur un sujet aussi lourd, l’application de la loi ne doit pas pouvoir être contestée devant les tribunaux. Je prends donc cet engagement.
Je ne reviens pas sur les avancées que nous avons ensemble permises en renforçant le contrôle des structures et en coordonnant ce dernier et la capacité à préempter de la SAFER.
Il faut prendre la mesure de l’importance de l’étape franchie grâce à cet arsenal, ces outils et ces capacités nouveaux pour réguler l’accès au foncier. Nous savons que nous en avons absolument besoin dans la perspective d’une agriculture qui, j’insiste, restera demain fondée sur les chefs d’exploitation.
Sur ces sujets très importants, les échanges qui ont eu lieu avec le Parlement, en commission et dans les groupes de travail, dans le cadre de la préparation du projet de loi nous ont permis de franchir les étapes les unes après les autres – même s’il en reste encore quelques-unes devant nous. En tout cas, ce projet de loi témoigne d’un vrai changement d’attitude et permet d’accorder de nouveaux moyens à l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos sur un point précis : vous avez fait référence à la loi de 2006 en indiquant qu’un cycle s’achevait…

M. Stéphane Le Foll : Non !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous avez parlé de cycle.
…puisque vous reveniez à une logique selon laquelle l’intervention publique doit être plus présente en matière d’installation. Au-delà du clivage politique, je voudrais exprimer quelques réserves.
D’abord, il n’a jamais été question, pour ceux qui ont défendu la loi de 2006, de nier l’importance de l’intervention publique en matière d’installation et de contester son fondement, même si nous en avions une vision différente de celle que vous développez dans ce projet de loi. Simplement, nous n’avons pas la même appréciation de la limite à fixer à cette intervention.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur un deuxième point, plus fondamental encore. Je travaille, comme vous, depuis de longues années dans ce secteur et sur ces problématiques et j’ai constaté – comme vous peut-être, lorsque vous ferez, si vous ne l’avez déjà fait, le tour de la France dans le cadre de vos fonctions – qu’en définitive, les différentes lois qui ont été votées en la matière depuis 1946, notamment les dispositions relatives au statut du fermage, n’ont jamais gommé la très longue histoire de la paysannerie, de sa relation à la terre et de la propriété foncière.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Au nord et au sud de la Loire, on a de ces questions-là une appréhension fondamentalement différente, qui remonte à des temps immémoriaux, bien avant la République. Tout cela a façonné les comportements et ne sera pas gommé par les lois que nous votons. Il ne faut pas imaginer qu’aujourd’hui, en écrivant un texte de loi, nous allons effacer l’histoire ; nous ne faisons qu’y ajouter des éléments nouveaux. Il faut donc laisser la possibilité – c’est fondamental – aux acteurs locaux d’interpréter ce texte afin qu’il soit le mieux adapté aux réalités locales.

M. Stéphane Le Foll : Nous sommes d’accord !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne pensais pas intervenir à ce stade du débat mais, en réponse à votre intervention et afin de conforter les propos de mon collègue Antoine Herth, qui s’est exprimé au nom des membres UMP de la commission économique, je voudrais ajouter quelques mots sur cet article concernant la préemption, la maîtrise du foncier et les SAFER au nom des membres UMP de la commission du développement durable.
D’abord, vous avez souhaité intervenir à un moment crucial du texte afin que vos propos, vos intentions, et les amendements que vous avez déposés avec la majorité – ou non – ne soient pas mal interprétés. C’est tout à votre honneur et je vous en remercie.
Mais cela prouve – et c’est la raison d’être de nos amendements – que le texte n’est pas totalement abouti sur le point particulier de la maîtrise du foncier et des SAFER. Il nous reste la première lecture au Sénat, puis la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et les marges de progression sont importantes, s’agissant de l’article 13.
Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais j’estime que, sur ce sujet, c’est probablement sur la concertation, en amont du texte, qu’il reste le plus de progrès à accomplir. Ce n’est ni de votre fait ni de celui du président de la commission des affaires économiques, et encore moins de celui du président de la commission du développement durable. Simplement, la manière dont l’article 40 a été appliqué ne nous a pas permis de débattre des amendements en commission des affaires économiques, sinon de manière théorique.
Même si des amendements ont été examinés qui visent à permettre aux communes d’augmenter leur droit de préemption – ce que je ne remets pas en cause puisque j’ai moi-même procédé ainsi en tant que maire –, nous avons constaté que l’article 40 a été appliqué avec force et à géométrie variable. Pour autant, je n’affirme pas qu’il l’a été de mauvaise foi, loin de moi cette idée ! Mais la représentation nationale est frustrée de n’avoir pu débattre, ce qui renforce la nécessité d’aller plus loin d’ici à la deuxième lecture.
Nous considérons que, sur deux sujets, le texte n’est pas abouti. Tout d’abord, j’ai bien compris que vous vous situiez sur le plan juridique, en nous indiquant que vous saisiriez le Conseil d’État, mais votre amendement sur la question de l’usufruit et de la nue-propriété suscite quelques interrogations, et je tenais, après Antoine Herth, à le souligner. Nous devons impérativement, d’ici à la deuxième lecture, parvenir à poser des bases un peu plus solides.
Quant au second sujet, vous ne l’avez pas évoqué et il concerne, dans les zones tendues – je pense notamment aux zones de montagne et aux alpages –, la différenciation 314au sein d’une propriété entre le bâti et le non-bâti. Aujourd’hui, des alpages et des pans de montagne entiers échappent à l’agriculture, non parce que 50, 100, 300 ou 400 hectares d’alpages sont en vente, mais parce que s’y trouve une ancienne bâtisse de cinquante, voire soixante-quinze mètres carrés protégée par la loi « montagne », qui donne une valeur inestimable à l’ensemble de la propriété. Nous échappent ainsi non seulement ces soixante-quinze mètres carrés de bâti, mais la totalité de l’alpage, de sorte que le pastoralisme est remis en cause, puisque de jeunes agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de s’installer dans un certain nombre territoires de montagne attractifs, c’est-à-dire où l’activité touristique est importante en été et en hiver. Avec les stations de ski, cela représente des superficies importantes.
Nous avons, avec Antoine Herth, longuement débattu de ce sujet en commission. Je n’interviendrai donc pas longuement sur ces points. Nous sommes favorables à la concertation et à la transparence en matière juridique avec la saisine du Conseil d’État. Mais la question de l’usufruit, de la nue-propriété et de la différenciation entre le bâti et le non-bâti nous semble être de véritables enjeux sur lesquels nous devrons réfléchir d’ici à la première lecture au Sénat et à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le sujet est d’importance. Le hasard du calendrier législatif fait que nous examinons aujourd’hui le texte sur l’agriculture et que nous débattrons, la semaine prochaine, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Or, nous rencontrons le même problème dans ces deux textes, monsieur le ministre : juridiquement, le droit de préemption n’est plus adapté, puisque certaines personnes parviennent à y échapper. J’ajoute que le même problème se pose pour les fonds de commerce, dont traite le texte relatif à la consommation dont nous discuterons dans quelques semaines.
Les SAFER ou les collectivités locales peuvent préempter des terrains, des habitations et des fonds de commerce, mais des montages juridiques permettent d’échapper d’une manière ou d’une autre à cette préemption. Nous avons tous déposé des amendements tendant à améliorer quelque peu la situation, mais notre travail n’est pas satisfaisant parce que ce sujet nécessite une réflexion plus globale portant sur différents sujets. Je pense notamment aux parts de société qui sont transmises par acte sous seing privé, transmission qui doit faire l’objet d’une publicité que, hélas ! les notaires ou les avocats n’assurent pas toujours. Je pense également aux donations fictives – qui sont de plus en plus fréquentes lorsque la pression foncière est forte, en particulier pour les terrains agricoles – ou aux apports en société qui, contrairement aux cessions à titre onéreux, ne doivent pas faire l’objet d’une information de la SAFER ou de la collectivité locale.
En ce domaine, nous tâtonnons. La concertation a été menée mais elle n’a pas suffi. C’est pourquoi nous avons proposé au président Brottes de conduire une réflexion plus globale sur le droit de préemption en France, quel que soit le secteur d’activité concerné, pour répondre de manière adaptée à ces nouvelles problématiques.

M. Stéphane Le Foll : Je suis tout à fait d’accord !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek1706, présenté par M. Germinal Peiro.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1098 tombe.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à substituer aux mots : « que celles-ci atteignent une dimension économique viable » les mots : « qu’elles soient économiquement viables ». La rédaction retenue dans le texte prête en effet quelque peu à confusion. Il me semble plus pertinent de prendre comme critère de décision, non pas la taille des exploitations, mais leur viabilité évaluée en fonction des réalités locales. Le recours au terme de dimension pourrait provoquer des difficultés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous faites une confusion, madame Allain. Ici, le mot « dimension » ne renvoie absolument pas à la surface : il s’agit de la dimension économique. Remplacer ce terme par « viabilité économique » revient exactement au même.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. Cet amendement est satisfait dans l’esprit et sur le fond.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1251.

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Nous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 112-2 ». Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objectif de préciser que la mission des SAFER de contribution au développement durable des territoires ruraux s’inscrit dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de sécuriser le dispositif. Les SAFER doivent appliquer la politique d’aménagement et de développement durable des territoires ruraux, agricoles et des espaces naturels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission suggère le retrait de cet amendement, car elle estime qu’il est totalement satisfait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : Je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques les décisions prises par la SAFER, notamment les intentions d’aliéner. Aujourd’hui, les outils informatiques permettent de donner cette information, qui permettrait de fluidifier au mieux le marché du foncier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Madame Allain, j’aimerais que vous acceptiez de retirer son amendement, qui représenterait une charge extrêmement lourde pour les SAFER. Je vous rappelle que les SAFER doivent, aujourd’hui, informer les communes, donc publier en mairie, toutes leurs intentions de rétrocéder. Dès lors, nous estimons que transmettre toutes les informations demandées par les notaires serait exagéré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. C’est une question de fonctionnement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble que l’outil internet permet beaucoup de choses, mais je retire dans l’immédiat cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek1295 et 1445, présentés par M. Germinal Peiro.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1695, et 927, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1695.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’élargir l’information des SAFER à toutes les transmissions, y compris à titre gratuit, de parts de société ou de biens. Actuellement, il n’y a information qu’en cas de cession à titre onéreux et non en cas de cession à titre gratuit. Cela pose un problème, car, dès lors, un bien peut être préempté s’il est vendu et non s’il ne l’est pas. Cela favorise parfois certains détournements de la loi.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Absolument !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek927.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission, qui est favorable sur le fond à ces deux amendements, demande à M. Pupponi, en l’en remerciant par anticipation, de retirer son amendement au profit de celui de M. Potier et du groupe SRC, qui est plus précis, même si le sien est excellent !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1701.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La cession des parts sociales ne fait pas forcément l’objet d’une publicité par le vendeur, qui en a pourtant l’obligation. La SAFER peut donc parfois ne pas savoir qu’il y a transfert de propriété. Il doit donc y avoir sanction : la vente doit pouvoir être annulée au profit de la SAFER lorsqu’elle en est avisée d’une manière ou d’une autre sans en avoir été préalablement informée par le vendeur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : M. Pupponi soulève une excellente question. Ce problème est tout à fait réel. Je le remercierai toutefois d’accepter de retirer son amendement au profit de l’amendement bkno ek928 rectifié du groupe SRC, même s’il est excellent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur. Je salue la parfaite collaboration et la coordination des députés du groupe SRC.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourrions-nous, d’ici à la deuxième lecture, avoir une idée de ce que cette lacune de notre droit représente en termes d’opportunités manquées par le passé ? Il n’est pas inintéressant de le savoir. Est-ce anecdotique ou cela représente-t-il 5, 10 ou 15 % de ventes qui auraient pu entrer dans le giron des SAFER ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’irai plus loin que mon collègue Saddier. Nous parlons ici de parts de société. Or, à mon sens, le plus important n’est pas forcément la propriété, mais le droit d’exploiter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Normalement, le titulaire d’un bail agricole, un exploitant, a aussi un droit de préemption. Si un bien agricole est transféré sous forme de parts de société, ni la SAFER ni l’exploitant n’en sont informés. L’exploitant, en 316particulier, est donc dépossédé de la possibilité de préempter ce bien et de poursuivre son exploitation. Cela pose un véritable problème.
Une partie du patrimoine agricole peut ainsi être transférée à des sociétés, avec la volonté de faire de la promotion immobilière, éventuellement sans lien avec le domaine de l’agriculture. Nous savons que cela existe et il faut expertiser tout cela. Nous voyons bien qu’en transmettant des parts de société par acte sous seing privé, sans information des détenteurs du droit de préemption, certains éludent la loi et transfèrent des biens importants, en n’encourant qu’une sanction très faible. D’où notre proposition de prévoir des sanctions plus lourdes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Nous devons accompagner le mouvement. Historiquement, les sociétés foncières agricoles étaient bien identifiées : c’étaient des groupements fonciers agricoles, créés par les lois de 1970 – on savait qu’il s’agissait de terres agricoles – et il y en avait peu. Le phénomène s’est amplifié progressivement, pas forcément d’ailleurs avec des GFA, mais sous forme de sociétés civiles immobilières, voire de sociétés d’exploitation. Contrairement à ce qui se passait il y a dix, quinze, vingt ou trente ans, on trouve aujourd’hui du foncier dans l’actif de sociétés. En effet, cela ne pose pas de problème parce que ce sont des transmissions à titre onéreux et que les droits de mutation sont quasiment les mêmes, sans avantages particuliers. Quand c’est à titre gratuit, on a un système fiscal privilégié et on se le garde et, quand c’est à titre onéreux, on recherche le véhicule le plus pertinent, et la société en est un qui est de plus en plus utilisé.
Il est donc temps de regarder ce qui se passe à l’intérieur des sociétés, et cet amendement me paraît tout à fait pertinent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek595 et 928 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek928 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une réponse à l’appel qu’a lancé M. Pupponi : il s’agit de clarifier les conditions dans lesquelles les SAFER peuvent contester les ventes déguisées en donations.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek928 rectifié et défavorable à l’amendement bkno ek595.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1011 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de la même démarche. Nous proposons de donner aux sociétés d’aménagement foncier la possibilité de demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession à titre gratuit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été informées. C’est un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté précédemment. Il s’agit de pouvoir contester les ventes déguisées en donations.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1301 est un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Absolument.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1300 est également rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1437 également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.

M. Stéphane Le Foll : Nous proposons que les SAFER transmettent à l’autorité administrative les informations qu’elles reçoivent sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. Cela concerne notamment le changement d’usufruit. Elles doivent transmettre des informations dès qu’elles repèrent un contournement potentiel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1666.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : J’ai évoqué la dimension territoriale des SAFER tout à l’heure, je ne ferai donc pas de longs développements. Les régions ne sont pas inamovibles et l’on pourrait avoir demain des SAFER qui recouvrent quasiment un quart du pays. Dans l’esprit du législateur, convient-il d’avoir une lecture administrative stricto sensu de cette dimension interrégionale ou une lecture plus pragmatique prenant en considération les réalités de notre territoire ? Si vous répondez à ma question, je retirerai volontiers mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Nous voulons de la cohérence. Nous avons constaté que, sur ces sujets très techniques, les pratiques pouvaient être différentes d’un département à l’autre. Sans la dimension régionale, il y aura moins d’harmonisation et, surtout, des habitudes différentes peuvent être prises, avec, parfois, un risque important que l’on aille à l’opposé de la politique que nous souhaitons.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Si je pose la question, c’est que, dans ma région, nous avons une SAFER Poitou-Charentes Vendée. La Vendée, historiquement, était dans le Poitou. Elle ne l’est plus, et nous avons un périmètre suprarégional qui correspond au Marais poitevin, qui est plus vendéen que deux-sévrien. Il recoupe aussi le ressort de la cour d’appel de Poitiers, avec des actions qui fonctionnent plutôt bien. Si l’on retient une dimension régionale, la SAFER devra réduire son périmètre, ou alors l’étendre jusqu’à l’Aquitaine ou la Bretagne. Je suis prêt à accueillir les uns et les autres, mais je ne sais pas si les Bretons voudront des Picto-Charentais ou si les Basques voudront du seuil Poitou.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Clément ?

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les associations nationales de développement agricole sont des têtes de réseau qui mènent des actions locales et ont donc une dimension territoriale. Il y a en effet des associations départementales, régionales ou locales qui sont les précurseurs de l’agro-écologie. Il serait bon que ces associations nationales notamment soient représentées dans les SAFER, car leur expérience leur donne une force d’expertise. Dans certaines régions, elles sont d’ailleurs organisées en réseaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Pour des raisons d’efficacité, il convient de ne pas élargir à l’excès la composition des conseils d’administration des SAFER, que nous avons remodelée dans ce texte. Je vous propose donc, madame Allain, de retirer votre amendement. Vous en serez chaleureusement remerciée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire en espérant qu’elles pourront être invitées, en tant qu’associations qualifiées peut-être.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1047 et 1081.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1047.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement vise à supprimer une partie de l’alinéa 29. Nous sommes en effet quelque peu inquiets, car la présence d’au moins deux associations de protection de l’environnement nous semble fragiliser la présence des professionnels, dont le poids diminue déjà fortement au sein de ces organismes. Il nous semblerait donc raisonnable de l’adopter pour que nous puissions avoir plus de souplesse.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1081.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Les SAFER sont des sociétés et, dans toute société, il faut être actionnaire pour participer au conseil d’administration. Je ne comprends donc pas cette logique qui consiste à vouloir en faire un forum de la société civile. C’est très louable mais, en définitive, cela reste une société.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La compétence des SAFER a été élargie non seulement aux espaces agricoles mais aussi aux espaces naturels. Il n’y a donc pas d’incohérence à ce que ces associations y soient représentées. La commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quelle que soit l’intention qui conduit à ouvrir en permanence tous les organismes de décision à ce qu’on appelle la société civile, à demande au Parlement moult rapports que personne ne lit, on constate une dérive très inquiétante qui consiste à réduire, partout, le rôle des professionnels, ceux qui connaissent leur métier, dans ces organismes de décision. Nous parlons d’agriculture, et non de préservation d’espèces animales au sens strict du terme. Il nous semblerait donc raisonnable d’éviter ce type de rédaction qui nous semble permettre à terme à toutes les dérives.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Nous avons modifié le mode de gouvernance des SAFER pour que l’intérêt général y soit représenté. S’y trouvent les professionnels de l’agriculture, parce que l’agriculture participe de l’intérêt général, les collectivités locales, parce qu’elles sont utiles sur les questions concernant la montagne, par exemple, et des représentants d’associations concernées par la question environnementale, qui est transversale et horizontale et qui relève aussi de l’intérêt général. Il faut un équilibre entre ces trois pôles pour que tout soit pris en compte sans qu’il puisse y avoir de blocage en raison de positions totalement fermées.
C’est vraiment une démarche de confiance que nous engageons. Pour gérer le foncier – les espaces naturels, la forêt, et l’espace agricole –, la démarche doit être de plus en plus collective, d’intérêt général. Ces espaces représentent aujourd’hui 80 % de notre territoire, et sont soumis au risque d’être grapillés par l’urbanisme.
Monsieur Saddier, vous avez évoqué tout à l’heure la dissociation entre bâti et foncier, qui est un vrai problème qui n’est pas si facile à régler techniquement ou juridiquement. Lorsqu’un bâti est lié à un terrain d’une superficie importante, c’est une perte pour l’agriculture. Il faudrait 318donc qu’une solution amiable soit envisagée par les SAFER consistant à proposer la dissociation d’une surface réduite autour du bâti, pour laisser le foncier à destination de l’agriculture. C’est une discussion que j’ai engagée mais, vous l’avez dit, nous aurons à travailler sur la question pour la deuxième lecture. Dans les zones de montagne en particulier, sachant que, selon les versants, il y a des zones plus urbanisables que d’autres, nous avons intérêt à faire attention à ce que le foncier agricole ne finisse pas par disparaître rapidement, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je nuancerais vos propos, monsieur le ministre. En l’occurrence, les professionnels sont les premiers représentants de l’intérêt général et les agriculteurs sont les premiers défenseurs de l’environnement : c’est leur intérêt économique bien compris. Avec ce type de rédaction, comme je l’ai expliqué la nuit dernière, nous allons faire entrer dans les SAFER des personnes qui sont coupées du réel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je profite de ce que vient de dire M. le ministre pour attirer l’attention de mes collègues sur un autre sujet, qui n’est absolument pas abordé dans le texte. On parle beaucoup de la montagne : il faut aussi évoquer le littoral et les chantiers ostréicoles. Une grande partie des ostréiculteurs arrêtent leur activité, et celle-ci n’est pas reprise. Les exploitations changent donc de destinations, et personne ne parvient à arrêter cette vague – puisque l’on parle du littoral maritime.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, à l’occasion d’une suspension de séance, nous avons, monsieur le ministre, eu un échange sur un célèbre club de football de votre région. Vous savez comment fonctionne un club de football. Il y a un conseil d’administration, composé d’actionnaires qui portent la destinée du club, qui en assurent le fonctionnement matériel, et puis il y a le club des supporteurs. Rien n’empêche de participer au club des supporteurs, c’est-à-dire à la vie du club de football, mais le conseil d’administration, c’est autre chose. Je ne voudrais pas que l’on passe avec légèreté sur ces amendements importants. Il existe une autre façon de faire participer les associations, et je n’y vois aucun obstacle a priori, que de les faire entrer au conseil d’administration.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek514.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek291 rectifié.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je présente cet amendement au nom de mon collègue Éric Alauzet. Afin de mieux associer les collectivités locales à la gestion du foncier dans un but agricole, il renforce une disposition de la loi ALUR qui permet l’établissement d’une convention de partenariat entre les SAFER et les établissements publics fonciers afin de favoriser une meilleure collaboration sur l’utilisation du foncier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je demanderai une nouvelle fois à Mme Allain de retirer son amendement, pour une raison très simple : il est totalement satisfait puisque les SAFER concluent déjà des conventions avec les collectivités territoriales : régions, départements ou communes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1071 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1071.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je présenterai ensemble les amendements bknos ek1071 et 1074. La question de la définition des terrains a fait l’objet de nombreux contentieux par le passé. En me penchant sur le sujet, j’ai trouvé qu’il existait déjà un dispositif dans le code rural, d’où ma proposition d’ajouter au mot « usage » les mots « ou à vocation ». Cette rédaction clarifierait le texte, d’autant que le dispositif réglementaire prévu à l’article R. 143-2 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 10 juillet 2000, explicite déjà ce qu’est un terrain à usage ou à vocation agricole. Dans un souci de clarification et de simplification du droit, auxquelles je suis très attaché, je me suis dit qu’il était plus simple de retenir une définition existant déjà dans le code.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je propose à M. Clément de retirer son amendement au profit d’un amendement gouvernemental qui répondra à sa préoccupation tout en précisant ce que sont les terrains à vocation agricole. L’avis est défavorable sur l’amendement bkno ek117.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il nous semble que l’adjectif « considérés » est plus fort que « regardés ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : C’était discutable, monsieur Dhuicq, mais la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis. Le Conseil d’État, juridiquement, préfère le terme « regardés ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Dans notre grande bonté, nous retirons cet amendement. (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La majorité et le ministre ne sont pas très ouverts cet après-midi. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) vais donc leur donner une chance de se rattraper, avec cet amendement rédactionnel. Je n’ai pas bien compris pourquoi, tout à l’heure, le rapporteur a donné un avis négatif sur la définition des associations agréées de protection de l’environnement : il paraît logique de préciser dans le code de l’environnement la définition de ces associations. Nous aurons l’occasion d’y revenir en deuxième lecture.
Cet amendement vise à s’assurer que l’on ne diminue pas le droit de préemption sur les parcelles boisées. M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable ne pourra que me soutenir avec force et enthousiasme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission considère que cet amendement est satisfait par l’article L. 143-4 du code rural, qui prévoit déjà que les bois ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption, sauf dans les cas énumérés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek292 et 1062.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est proposé par mon collègue François-Michel Lambert. Il s’agit de maintenir la possibilité de préemption pour les SAFER qui détiennent depuis plus de cinquante ans un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte contre la spéculation foncière dans les espaces agricoles et naturels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il se trouve que la commission a émis un avis favorable sur l’ouverture de révision des prix dans le cadre des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek598 de M. Herth, que nous examinerons ultérieurement et auquel la commission sera donc favorable. En revanche, elle est défavorable à ces amendements, qui comportent une seconde partie introduisant la notion de bâtiments ayant été utilisés pour l’activité agricole au cours des cinq dernières années.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1062 ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek293 et 1422 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement consiste à présenter de façon plus claire et sans ambiguïté le champ d’intervention des SAFER sur les terrains nus à vocation agricole ou naturelle. L’objectif est de lutter contre le phénomène de « cabanisation ». C’est donc un amendement rédactionnel qui partage le même objectif que le texte proposé par le Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1422 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement tend à compléter la définition de terrains nus à vocation agricole, y insérant friches, ruines, installations temporaires ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation. Cela consiste en fait à préciser ce que sont les terrains agricoles, ce qui me paraît nécessaire. Ainsi, lorsque nous procéderons à l’évaluation des friches, nous aurons une définition plus claire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek293 et n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, auquel je suis, à titre 320personnel, favorable. Par la même occasion, je demanderai donc à Mme Allain de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek293.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

M. Stéphane Le Foll : Cela fait partie des propositions issues du débat en commission sur les questions de préemption liées aux SAFER. Il s’agit d’ouvrir le droit de préemption aux aliénations à titre onéreux portant sur l’usufruit. C’est l’étape que nous franchissons aujourd’hui. Il restera à examiner ce que l’on peut faire sur la nue-propriété.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission tient à remercier le Gouvernement et M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements qui avaient été rejetés au titre de l’article 40. Cela montre à quel point le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir des SAFER et améliorer le contrôle des structures dans ce pays. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut de nouveau prendre date, monsieur le ministre. Encore une fois, sur ce point, le débat n’a pu avoir lieu en commission, du fait de l’application de l’article 40, et nous le regrettons unanimement. Le travail a été fait en partie par le Gouvernement, mais vous avez évoqué, tout à l’heure, monsieur le ministre une saisine du Conseil d’État. Nous considérons que le travail n’est pas totalement abouti et que le débat sur la question de l’usufruit et de la nue-propriété ne peut en rester là. Je tenais à le souligner, pour que nous ne considérions pas que les débats sont clos par l’adoption de cet amendement du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Sur cet amendement, comme sur le suivant, je me félicite à mon tour que le Gouvernement ait repris les propositions des députés. Il ne faut pas que la commission des finances se désespère lorsque des amendements d’origine parlementaire posent le principe d’une expérimentation pour trois ans menée par l’État, par exemple sur le droit de préemption. Le fait que cette « menace » parlementaire ait existé, grâce à la commission des finances, a aussi amené le Gouvernement à apporter une réponse dans l’hémicycle. Je crois donc que c’est de conserve que nous avons abouti à quelque chose qui nous satisfait tous.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1426.

M. Stéphane Le Foll : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Le sujet a été évoqué tout à l’heure par M. Pupponi, M. Potier, M. Clément, M. Saddier et M. Herth. Il s’agit des mouvements de foncier qui, par le biais des parts sociales, échappent à toute régulation et à toute possibilité de préemption. Cet amendement vise donc à permettre aux SAFER de pouvoir à nouveau réguler ce qui se passe dans les sociétés agricoles. C’est très important.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, la commission remercie M. le ministre d’avoir repris ceux de ses amendements auxquels on avait opposé l’article 40 et qui font avancer le droit, puisque l’on étend la capacité d’action des SAFER à la totalité des parts ou des actions d’une société, après l’avoir étendue à l’usufruit. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte. Mais je voulais, sur ce sujet également, prendre date. Là encore, le débat n’a pas abouti en commission des affaires économiques et nous aurons besoin des trois autres lectures pour approfondir ce sujet. Je pense que d’ici à la deuxième lecture, il ne serait pas inintéressant, monsieur le ministre, afin d’éclairer la représentation nationale, que vous nous indiquiez le nombre de préemptions qui auraient été possibles si cette disposition avait été appliquée plus tôt et qui le seront quand elle entrera en vigueur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons bien compris votre objectif, monsieur le ministre, qui est aussi le nôtre : favoriser le plus grand nombre d’installations et faciliter celles-ci. Nous sommes en train d’écrire le droit, mais lorsque l’on commence à séparer la nue-propriété de l’usufruit ou à s’intéresser à la prise de parts dans des formes sociétaires de propriétés foncières, cela se complique. Prenons un exemple. On propose que, demain, la SBAFER puisse prendre des parts dans un GFA – c’est ce que je crois comprendre – ; mais, par la suite, il faudra transmettre ces parts et il faudra que les associés que vous allez marier de force puissent se parler, voire plus si affinités. Or, le jeune qui va s’installer doit pouvoir le faire sereinement. Si ce n’est pas lui qui prend les parts de société ou s’il les prend et qu’il a des associés qui lui sont totalement hostiles, je lui souhaite bon courage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Cette mesure, je l’ai bien compris, peut avoir des conséquences et être discutée. Pour répondre à la question de M. Saddier sur les conséquences qu’aurait eues cette mesure, il est par définition difficile de les connaître.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne serait pas inintéressant de le savoir.

M. Stéphane Le Foll : Assurément ! On pourra essayer de trouver quelques éléments pour faire des comparaisons, mais ce sera difficile puisque ces transactions ont échappé à tout droit d’information, de contrôle et de préemption. Cet amendement concerne la totalité des parts sociales. Aujourd’hui, quand dans une forme sociétaire, l’ensemble des parts sociales est transféré, cela peut se faire sans que personne ne le sache et sans que cela ait pour fin l’installation d’un jeune. Désormais, avec cet amendement, les SAFER auront un droit de préemption sur la totalité des changements – évidemment pas lorsque les associés ne feront que modifier leur rapport de parts sociales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis de trois amendements, bknos ek118, 516 et 295, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknos ek118 et 516 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, de même que l’amendement bkno ek516.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs des SAFER celui de protection et de mise en valeur des espaces naturels agricoles et forestiers par la mise en œuvre de pratiques de gestion environnementale, dans le respect d’un cahier des charges dont la durée devra être fixée par décret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission s’est interrogée, mais elle a émis un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger ce que j’appellerais la sanctuarisation sans cause des surfaces boisées. En effet, actuellement, l’expression « surfaces boisées » désigne également des espaces nés de l’enfrichement ou de la déprise agricole. Je propose donc que, dans le code, nous substituions à cette expression celle de « parcelles classées comme "bois" au cadastre ». Ainsi les responsables de ce classement n’agiront plus à l’aveugle et se rendront sur place pour vérifier que la parcelle est bien boisée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission est allée au fond des bois (Sourires) et elle a trouvé que cette clarification était très utile. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1663.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à limiter le délai de recours contre le décret autorisant une SAFER à préempter ainsi que les effets de son annulation. La commission a émis un avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1452.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent d’ores et déjà se porter acquéreurs d’un bien mis en vente par une SAFER. Il a obtenu l’avis favorable de la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek517, 829, 1093, 519 et 601, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek517, 829 et 1093 sont identiques, de même que les amendements bknos ek519 et 601.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est de nouveau à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek519.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek518 et 602.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu avec force !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu avec conviction !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.