Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 16

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 16

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

M. Antoine Herth : Défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1429 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : La création d’un registre est une demande de la profession, en vue d’assurer l’octroi des aides publiques à l’agriculture aux agriculteurs exerçant ce métier à titre principal, ce sur quoi nous sommes tous d’accord. La création d’un registre permettrait d’éclairer les choix afin d’éviter la distribution d’aides à des gens qui ne sont pas considérés comme des agriculteurs à titre principal, notion qui englobe certes des situations bien différentes entre elles, selon les cas et les endroits. Telle est la demande, tel est l’objectif.
À la suite de cette demande, des propositions ont été formulées, dont nous avons discuté en commission. Celle du Gouvernement repose sur le constat que j’ai posé lors des assises de l’installation à l’issue d’une discussion avec l’ensemble des organisations qui y ont participé, les GIA en particulier. Nous avons alors envisagé de remplacer la SMI/SMA par l’AMA ou activité minimale d’assujettissement. L’activité entamée lors de l’installation détermine l’assujettissement à la MSA, donc l’inscription dans le cadre de l’activité agricole. De l’établissement d’un lien entre installation et assujettissement à la MSA découle logiquement l’inscription conjointe des jeunes qui s’installent et dont la réalité de l’activité est reconnue, au registre de la MSA et à celui des chambres d’agriculture qui gèrent les centres de formalités des entreprises.
Antoine Herth a d’ailleurs fait une déclaration à ce sujet, consignée dans le compte rendu des débats en commission, appelant l’attention sur le risque d’exclusion que comporte l’établissement d’un registre, alors même qu’il faut au contraire être extrêmement prudent et plutôt rassembleur. Il s’agit donc bien d’une question difficile. Le président d’une organisation professionnelle, la FNSEA, m’a adressé un courrier énumérant les exclusions potentielles qui pourraient résulter de ce qui est proposé, en particulier les EARL.
La remarque formulée par M. Herth est donc tout à fait pertinente, car tout établissement d’un registre pose le problème des exclusions. Le Gouvernement formule donc la présente proposition en première lecture. En outre, il ne faudrait pas que l’ajout d’un registre à ce qui existe aujourd’hui induise une complexification de la législation. Le choc de simplification cher au Président de la République exclut de complexifier en légiférant. Les dispositifs doivent rester simples.

M. Germinal Peiro : Exactement !

M. Stéphane Le Foll : S’il s’avérait que le dispositif proposé complexifie la situation existante, nous serions tous d’accord pour y renoncer. Telle est donc la proposition formulée à ce stade et que je mets sur la table en première lecture à l’Assemblée nationale. Une deuxième lecture aura lieu. Je suis extrêmement prudent et ne cherche qu’à répondre à la question posée. Je suis prêt à ouvrir la discussion, encadrée par deux principes : ne pas enclencher un processus d’exclusion et demeurer extrêmement vigilant à l’absence de complication de ce qui existe, faute de quoi il vaut mieux en rester là où nous en sommes.

M. Jean-Yves Caullet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La question a été amplement discutée et la commission émet un avis favorable au dispositif proposé. On réclame un registre afin de préciser qui est agriculteur et selon quel statut. Mais ceux-là mêmes qui en demandaient un au cours des auditions nous mettaient en garde contre le risque d’exclure ! On voit bien toute la difficulté d’établir véritablement qui est agriculteur et selon quel statut en étant attentif à ne pas exclure. On pense en particulier aux doubles actifs, qui sont extrêmement nombreux dans le monde rural et dont nous ne pouvons nous priver. Votre prudence en la matière, monsieur le ministre, est louable. Vous mettez sur la table une proposition. Si elle accroît la complexité, nous y renoncerons en deuxième lecture d’un commun accord. Pour l’heure, laissons-la mûrir et voyons ce qu’elle donne.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je vous remercie, M. le ministre, d’avoir dressé un panorama exhaustif. Vous m’avez cité mais vous auriez probablement pu citer d’autres parlementaires, dont M. le rapporteur, car nous avons tous été sollicités sur ce thème. J’ai en effet défendu des positions à titre personnel car j’ai de vraies convictions à ce sujet. La profession agricole doit 336rester une profession ouverte. C’est d’ailleurs l’esprit de votre dispositif pour l’installation, qui par ricochet crée chez certains la crainte d’une ouverture excessive.
Par ailleurs, on constate dans un certain nombre de régions agricoles, une fois de plus en zone périurbaine et particulièrement en Île-de-France, l’existence de simili-agriculteurs qui profitent de la porosité du dispositif actuel pour accaparer des terres en y faisant paître quelques poneys ou chevaux. Un Africain de mes amis disait, avec son accent typique, qu’on trouve dans son pays deux types d’agriculture, l’une productive et l’autre contemplative. J’ai malheureusement l’impression qu’on les trouve aussi en Île-de-France…
Votre démarche, monsieur le ministre, est intéressante, je le dis avec sincérité. En effet, il nous arrive de légiférer après un débat entre organisations professionnelles, sur les questions sociales le plus souvent, et le Parlement, alors, enregistre. Parfois, le Gouvernement présente un texte qui se suffit à lui-même, étayé par de très fortes convictions et n’ayant pas vocation à être amendé, imposant la volonté du Président de la République qui est au cœur du fonctionnement de la Ve République.
En l’espèce, la démarche est intéressante et non sans intérêt. En somme, vous lancez le cochonnet, monsieur le ministre. Vous proposez un brouillon, je ne vais pas vous le reprocher. Au cours des lectures successives, nous tenterons tous de l’améliorer en restant à l’écoute de ce que nous diront les acteurs de terrain du monde agricole. Je me félicite donc de la démarche, même si chacun se demande encore quel est le dispositif le mieux adapté. Bien entendu, le groupe UMP réserve pour l’heure son vote final.

M. Stéphane Le Foll : C’est normal !

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Il s’agit en effet de propositions professionnelles. Par souci d’honnêteté, je tiens à dire qu’elles découlent d’une idée défendue depuis plusieurs années par le parti socialiste, dont vous disiez lors de la présentation du texte, monsieur Herth, qu’il n’en a eu aucune depuis quinze ans. La finalité est double, il importe de le comprendre. Il s’agit de façonner un instrument de contrôle des structures et d’attribution comme d’équilibrage des aides européennes. Le statut actuel, défini par les GAEC et les ARL, ne permet pas de déterminer qui est agriculteur et qui ne l’est pas. L’outil envisagé vise ces deux objectifs et permettra des repérages. Je pense également qu’il doit être absolument inclusif et non exclusif.
Quant à la manière de s’en servir en vue des finalités que j’ai exposées, c’est-à-dire assurer la justice et repérer qui doit être aidé de façon équilibrée, nous avons le temps. Procéder par décret me semble être une démarche équilibrée, même s’il faut avancer prudemment. La loi est l’occasion de poser les fondements de l’identification d’un travailleur de la terre aujourd’hui. Le contexte de financiarisation et le découplage entre perception des primes, possession du capital et travail pose des problèmes qui peuvent être terrifiants. Un registre intelligemment cogéré avec la profession constitue une base et un outil utile pour la bonne gestion des politiques agricoles à l’avenir. Certes, il faut être prudent et sage dans sa mise en œuvre et prendre le temps.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Les auditions tenues en préparation de la loi et les débats dans l’hémicycle s’inscrivent exactement dans la démarche que je souhaite mettre en place, qui consiste à établir une base sur laquelle on travaille en fixant deux principes. Les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat pourront d’ailleurs mener des auditions et travailler avec les organisations professionnelles afin d’améliorer le dispositif, le corriger si nécessaire et si, en fin de compte, nous échouons à trouver une solution qui ne complexifie pas plus qu’elle ne simplifie, alors nous prendrons ensemble la décision de le retirer. Tel est le principe sur lequel nous devons nous appuyer, ce qui me paraît souhaitable sur une question aux conséquences aussi lourdes, c’est-à-dire l’établissement d’un registre. Nous avons là, me semble-t-il, à la fois en termes de méthode et de principe, les bonnes bases pour travailler ensemble.

M. le président : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray : Je m’associe aux propos qui ont été tenus. Pour réussir cette étape, il faut définir le véritable statut professionnel de l’agriculteur. Il faudra bien se mettre autour d’une table pour le définir, savoir où il commence et où il cesse, et surtout ne pas confondre, en matière d’agriculture, exploitation et possession. Mon collègue Potier évoquait tout à l’heure la forme sociétaire. L’appartenance à un GAEC est soumise à une obligation de travail, un associé de GAEC est donc nécessairement agriculteur. Mais un associé d’EARL ou de SCEA peut être ou non agriculteur. La définition professionnelle de l’agriculteur doit donc être très précise.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

M. Antoine Herth : Défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?