Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 16 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 16 bis

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la méthanisation, voie d’avenir pour l’énergie qui peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il ne faudrait pas cependant qu’elle devienne une activité principale au détriment de l’élevage ou de la production de nourriture pour les hommes et les animaux. L’amendement permet d’éviter une telle dérive, constatée en matière d’agrocarburants, et vise à encadrer les apports aux digestats en interdisant l’introduction de produits agricoles alimentaires. Toutefois, afin de prévoir des cas exceptionnels que vous avez évoqués en commission, monsieur le ministre, un recours encadré aux cultures dédiées demeurerait possible, plafonné à 3 % de la masse méthanisée par année calendaire et sur dérogation dont les conditions seraient déterminées par décret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission comprend parfaitement Mme Allain, qui entend lutter contre des dérives constatées dans des pays voisins. On fait l’éloge de leurs milliers de méthaniseurs mais, en réalité, des gens y cultivent du maïs pour les alimenter. C’est ce contre quoi veut lutter Mme Allain, ce qui est un objectif louable.
Cependant, une telle disposition n’a pas à figurer dans la loi, car elle est d’ordre réglementaire. Je vous invite donc à retirer cet amendement, chère collègue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je pense – et Mme Batho a dit la même chose hier – que toutes les dispositions relatives aux énergies renouvelables ont bien davantage leur place dans le texte relatif à l’énergie. En tout état de cause, gardons-nous bien de faire figurer dans la loi des mesures d’un tel niveau de précision ! Car en procédant de la sorte, nous devrons, à chaque fois que nous voudrons faire évoluer les choses, recourir à un autre texte de loi, ce qui est tout à fait impossible.
Quand nous disons qu’une disposition relève du domaine réglementaire, cela veut dire que la loi doit juste poser un cadre, les détails de la mise en œuvre de cette loi relevant, eux, de la compétence du pouvoir politique exerçant la compétence réglementaire. Vous savez bien le temps que l’on met à élaborer un texte. Si, à chaque fois que nous voulons modifier quelque chose dans une loi, cela doit prendre un an et demi, ce n’est pas possible ! Comme le rapporteur, c’est avec le sourire que je vous fais cette remarque, qui n’est évidemment pas destinée à vous être désagréable, madame Allain.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Au contraire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Toujours avec le sourire, bien qu’il s’agisse d’une question importante, je veux souligner un point, à savoir le retard de notre pays par rapport à l’Allemagne : alors que nos voisins d’outre-Rhin disposent de 6 000 méthaniseurs agricoles, il n’y en avait que 90 en France quand l’actuel gouvernement a pris ses fonctions – un niveau qui n’est pas acceptable.
Avant d’utiliser le gaz de schiste, que n’utilisons-nous le méthane, un gaz produit en grandes quantités à partir de la fermentation de matières organiques ? En empruntant différentes voies – le recours aux règlements, l’engagement, la négociation, la mise au point de projets –, on essaie actuellement de développer le principe de la méthanisation, qui peut s’obtenir par différentes techniques relevant de l’agro-écologie, qu’il s’agisse de la couverture des sols ou des cultures intercalaires.
Pour la méthanisation, on a besoin d’azote, mais aussi de carbone, ce qui explique qu’en Allemagne, on produise le méthane à partir de cultures de maïs. Si, en France, nous ne souhaitons pas favoriser les cultures dédiées à la production d’énergie afin de ne pas modifier nos objectifs de production alimentaire humaine ou animale, le recours aux cultures intercalaires pourrait constituer une solution intéressante.
Nous sommes en train de mettre au point des projets-types permettant, en parallèle à des projets d’agro-écologie, de couverture et de diversification des productions, d’intégrer l’une des cultures sources de carbone, pouvant servir de base à la méthanisation. À partir des expériences en cours, nous essayons de mettre au point des modèles faisant apparaître les quantités de méthane et de matière sèche produites par hectare cultivé. Mais comme l’a dit le président Brottes, il est impossible de mettre tout cela dans la loi, car ce qui est valable aujourd’hui peut évoluer demain, et il faut laisser aux acteurs concernés la faculté de s’adapter si nécessaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors des travaux en commission, j’avais déposé un amendement très généraliste, posant le principe d’une interdiction pure et simple. Tenant compte des remarques qui m’ont été faites, j’ai modifié cet amendement afin qu’il se résume à un outil d’encadrement. Aujourd’hui, on me dit que les dispositions qu’il contient sont d’ordre réglementaire, et que l’on travaille à la mise au point de modèles de production de méthane.
J’insiste sur le fait qu’il sera absolument nécessaire d’encadrer. À défaut, nos concitoyens n’étant pas des Bisounours – pas plus que nous –, tout cela risque de mal finir ! J’accepte de retirer mon amendement, mais vous pouvez compter sur mes collègues et moi-même pour être vigilants. Je le répète, il faut encadrer les choses, que ce soit dans cette loi ou dans une autre. Je n’exclus d’ailleurs pas de faire évoluer mon amendement en vue de la prochaine lecture, car je n’ai pas l’intention de lâcher cette affaire !

M. Germinal Peiro : , M. Stéphane Le Foll, ministre.Merci, madame Allain !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux simplement dire que je m’associe au cri d’alarme de Mme Allain : il est nécessaire d’encadrer la méthanisation si l’on veut éviter que cette technique ne donne lieu à de graves dérives.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek1241.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement, identique à deux autres déposés par mes collègues Philippe Armand Martin et Charles de Courson, est relatif à la très importante hausse des charges patronales subie par les viticulteurs lors des vendanges de 2013. Dans certains secteurs, notamment en 338Champagne, les organisations salariales et patronales se sont mises d’accord pour octroyer une prime de précarité de 10 % aux salariés saisonniers durant les opérations de vendange et de palissage. Les employeurs se retrouvent, de ce fait, au-delà des nouvelles limites d’exonération des charges, ce qui entraîne une augmentation des charges patronales pouvant aller jusqu’à cinq euros de l’heure.
Ce phénomène se rapporte à des tâches relativement peu qualifiées pour lesquelles, faute de trouver suffisamment de personnel en France, les employeurs sont de plus en plus obligés d’avoir recours à une main-d’œuvre venue de l’étranger. Le recentrage de l’exonération de charges patronales, conduisant à une hausse des charges par le mécanisme que j’ai exposé, est d’autant plus illogique qu’il intervient au moment même où les salariés concernés sont avantagés par la perception d’une prime de 10 %. Notre amendement vise donc à ce que l’exonération prévue intègre au moins une partie des primes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement serait plus à sa place dans un projet de loi de finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis, pour la même raison.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Peut-on au moins obtenir, monsieur le ministre, que notre demande soit satisfaite dans le cadre de la prochaine loi de finances ? J’insiste sur le fait qu’il y a là un vrai problème touchant plusieurs bassins d’emplois. Ainsi, dans ma circonscription, nous avons beaucoup de salariés peu qualifiés, peu formés, et travaillant surtout à temps partiel. Dans des zones où l’activité industrielle a souffert, et donc considérablement diminué, le travail de la vigne doit être préservé, car il constitue une source non négligeable – et irremplaçable – de revenus pour nombre de ménages.