Agriculture, alimentation et forêt : Article 19
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi d’un amendement bkno ek617.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le soutenir.
M. Antoine Herth : Il s’agit ici des contrôles sanitaires, dont vous précisez dans votre texte, monsieur le ministre, qu’ils sont publiés.
J’aimerais être certain que cette démarche n’a pas pour but de clouer les entreprises au pilori. Quand un écart est constaté par un agent chargé de contrôler le respect des normes sanitaires dans la chaîne de fabrication des produits, cela donne lieu à un procès-verbal, éventuellement à une amende, voire – si l’on soupçonne une fraude – à la transmission du dossier au procureur de la République.
Si, avant tout cela, les résultats sont mis en ligne, cela peut porter préjudice à l’honorabilité d’une entreprise, et cela sans qu’il y ait forcément un problème majeur. Je voudrais simplement, à travers cet amendement, vous interroger, pour que vous veilliez – pourquoi pas dans le décret d’application – à ce que cette publication, qui s’apparente à ce que l’on appelle l’ open data, ne marque pas le début de la ruine pour nos entreprises agroalimentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission est très sensible aux problèmes sanitaires, en particulier aux intoxications alimentaires qui, malheureusement, se produisent encore dans notre pays.
Vous ne remettez nullement en cause, monsieur Herth, la nécessité absolue des contrôles sanitaires – je vous connais assez pour savoir ce que vous pensez de ce sujet. Je crois qu’il faudra, en effet, être prudent dans la publicité faite aux résultats des contrôles. En tant qu’élus locaux, nous sommes tous soumis à des contrôles vétérinaires, par exemple dans nos cantines scolaires. Nous sommes d’ailleurs obligés d’afficher les avis émis par ces services. En ce qui me concerne, il ne me choque pas que les résultats soient publiés : c’est une information comme une autre. Cela dit, il conviendrait peut-être prévoir des cas particuliers. Il faudra y regarder de près, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Effectivement, ce sujet est important, d’abord parce qu’il s’agit des conditions de la transparence et des contrôles sanitaires. Même si l’on souhaite la transparence, il va de soi qu’il faut éviter de tomber dans des règlements de comptes ou dans la chasse aux sorcières.
Une loi du 17 juillet 1978 fixe déjà des règles extrêmement claires à l’administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, faisant apparaître le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui être préjudiciable ».
Cette loi empêche ainsi de communiquer quelque document que ce soit qui serait de nature à porter atteinte à l’honorabilité d’une personne. Votre préoccupation est donc satisfaite par le cadre légal existant.
Par ailleurs, s’il est prévu que la loi publie les résultats, un décret fixera les conditions de cette application dans le respect de cet esprit-là.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je remercie le ministre pour ses explications et le rapporteur pour son soutien. Je vous fais confiance pour que l’évolution des textes clarifie la situation et je retire mon amendement.