Agriculture, alimentation et forêt : Article 20

Agriculture, alimentation et forêt : Article 20

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Les informations circulent très vite, monsieur le ministre, puisque, avant même que nous ne siégions ici ou que nous ne soyons saisis d’un texte en commission, un certain nombre de professionnels de la santé animale s’étaient émus d’une éventuelle décision relative à la distribution d’antibiotiques. Nous voulions par conséquent, avec M. Dino Cinieri, vous interroger à propos de cet article qui interdit les ristournes, rabais, remises et autres avantages consentis par les laboratoires dans la mesure où ils sont considérés comme des incitations à prescrire. Suite aux arbitrages que vous avez pris, comment s’établit l’équilibre entre le monde des vétérinaires et celui des pharmaciens ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : L’objectif de cet article est politique et clairement affiché : maîtriser le recours aux antibiotiques, en particulier les antibiotiques dits critiques, et lutter contre l’antibiorésistance. Quels moyens nous donnons-nous ? Nous avons débattu de la question avec les vétérinaires pour qui la vente de médicaments représente une source importante de revenus. Nous voulons encadrer la prescription pour la réduire, surtout lorsque les antibiotiques sont prescrits à titre préventif, ce qui n’est pas acceptable.
Pour que la situation soit claire et que l’on ne nous oppose pas le découplage entre la prescription et la vente des médicaments, nous avons choisi de conserver le couplage mais de définir avec les vétérinaires, en association avec le ministère de la santé, les objectifs que nous nous fixerons et de nous doter d’un certain nombre d’outils, en particulier celui du vétérinaire référent, pour éviter que trop de médicaments soient distribués.
Une autre question se pose : qui vend les antibiotiques ? Les vétérinaires mais aussi les pharmaciens. J’ai rencontré les uns et les autres et le débat est très compliqué car plus de 90 % des antibiotiques sont aujourd’hui distribués par les vétérinaires. La part des pharmaciens est très faible.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : 1 % !

M. Stéphane Le Foll : Oui, 1 ou 2 %. Le sujet est d’autant plus compliqué qu’il faut tenir compte des règles de la concurrence. Notre objectif reste clair : réduire le recours aux antibiotiques, en particulier les antibiotiques critiques, pour lutter contre l’antibiorésistance mais aussi conserver un réseau de vétérinaires car nous en avons absolument besoin pour mener des politiques publiques et exercer des contrôles. Or, nous devons également tenir compte du fait qu’aujourd’hui une partie des revenus des vétérinaires dépend de la prescription de médicaments. Nous ne pouvons donc pas leur enlever ce droit mais nous passerons un contrat avec eux pour encadrer leur activité et nous permettre d’atteindre notre objectif politique qui relève de la santé publique.
Malheureusement, beaucoup d’autres pays ne s’attaquent pas à l’antibiorésistance comme nous le faisons en France et en Europe. Les États-Unis continuent ainsi à autoriser la délivrance d’antibiotiques à titre préventif mais aussi pour favoriser la croissance de leurs animaux. Alors que nous faisons des efforts pour des raisons majeures de santé publique, d’autres autorisent des pratiques qui ne sont pas acceptables !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Bapt, je n’avais pas vu que vous vouliez également intervenir sur l’article. Vous avez la parole.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je serai d’autant plus bref que je bénéficie de votre mansuétude. Je voudrais me réjouir, monsieur le ministre, de la détermination dont vous faites preuve à travers cet article. La situation est très complexe car la solution idéale aurait été le découplage, qui se heurte cependant au modèle économique de l’activité des vétérinaires – si nous avions suivi le modèle de certains pays nordiques et imposé le découplage, nous aurions dû majorer considérablement les rémunérations des missions de service public accordées aux vétérinaires – mais aussi parce que la fourniture de l’antibiotique sera moins aisée chez le pharmacien, dont l’officine n’est de surcroît pas forcément ouverte jour et nuit, alors que l’on a l’habitude de louer la disponibilité du vétérinaire.
L’enjeu de santé publique est bien réel. Selon de récentes statistiques, le nombre de décès directement liés à l’antibiorésistance augmente dans l’Union européenne, en raison notamment du recours à ces antibiotiques de dernière génération.
Beaucoup d’antibiotiques sont prescrits aux animaux, comme aux humains. Des efforts ont été réalisés ces dernières années mais ils se révèlent aujourd’hui insuffisants. Pourtant, ils ont été plus marqués dans le domaine de la santé animale que dans celui de la santé humaine où la prescription d’antibiotiques a tendance à remonter et appellera sans doute des efforts supplémentaires et de nouvelles actions du ministère de la santé pour sensibiliser l’ensemble des acteurs de santé.
Cela étant, si la prescription d’antibiotiques aux animaux a eu tendance à diminuer, il n’en va pas de même de celle des antibiotiques critiques. Les mesures contenues dans cet article vont dans la bonne direction, qu’il s’agisse du dispositif anti-cadeaux, de l’interdiction de consentir des remises ou de conclure des contrats de coopération commerciale lors de vente de médicaments antibiotiques, du plafonnement des marges lors de la vente d’antibiotiques critiques, du dispositif de suivi des ventes. Vous avez de surcroît la volonté d’informer et de sensibiliser l’ensemble des vétérinaires que vous incitez à travailler avec vous pour relever ce défi de santé publique puisque, par l’effet de la chaîne alimentaire, de la santé animale dépend aussi la santé humaine.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fabricants d’aliments médicamenteux de déclarer l’identité du vétérinaire prescripteur et des détenteurs des animaux traités. Si l’on veut assurer efficacement le suivi des ventes d’antibiotiques, cette déclaration d’identité s’impose.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable car le texte permettra parfaitement de contrôler la mesure anti-contournement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1523.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Cet amendement tend à interdire la pratique des prix différenciés afin de limiter les possibilités de contourner l’interdiction des remises, rabais ou ristournes. Certains distributeurs pourraient en effet mettre en place une politique tarifaire de prix différenciés permise par le code du commerce en fonction de la taille des acheteurs, sans que ce soit considéré comme une remise, un rabais ou une ristourne. Une telle pratique irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Je partage l’avis du rapporteur et j’ajoute qu’il ressort de tous les débats que nous avons pu avoir autour de la question du découplage, de la lutte contre la distribution d’antibiotiques ou l’antibiorésistance, que le prix est l’élément le plus déterminant de la consommation d’antibiotiques, quel que soit le pays européen concerné. Si le prix des antibiotiques baisse, leur consommation augmente. Si l’on considère au contraire qu’un produit à utiliser avec parcimonie doit être cher et rare, l’on conserve une chance de réussir.
Je pense que ce type de dispositif est très important. En effet, le prix est un élément limitatif car, dans ce domaine, les éleveurs ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale ; ils doivent payer. D’ailleurs, aux États-Unis, les prix sont bas et la consommation est très importante. L’Espagne mène une politique de prix bas et a introduit le découplage : la consommation est très importante.
En conséquence, nous importons des antibiotiques, phénomène contre lequel il faut lutter. Notre objectif est bien de diminuer la consommation et de lutter contre l’antibiorésistance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais simplement réagir aux propos de M. le ministre sur l’usage des antibiotiques car je ne peux pas tout entendre. Certes, nous sommes d’accords sur les objectifs de limiter la consommation d’antibiotiques et de lutter contre l’antibiorésistance, qui ont de nombreuses conséquences sur l’être humain.
Néanmoins, il faut admettre que la plupart des éleveurs n’utilisent pas des antibiotiques pour le plaisir. Si vous augmentez demain le prix des antibiotiques, la plupart des éleveurs continueront à utiliser les antibiotiques, parce qu’ils sont parfois vitaux pour les animaux.

M. Stéphane Le Foll : M. Germinal Peiro, rapporteur. Bien sûr !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout à l’heure, vous suggériez que la simple baisse du prix de l’antibiotique entraînerait demain une utilisation des antibiotiques à tort et à travers. Cela n’est pas tout à fait vrai.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek1505 de M. Germinal Peiro, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek29 et 662.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek662.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Je voudrais au préalable vous donner mon avis sur un amendement qui n’a pas été défendu mais dont on a souvent discuté en commission, et qui visait à maintenir l’avantage des rabais et des ristournes pour les pharmaciens.
Bien évidemment, la commission s’y est opposée car cela revenait à réinstaurer une forme de découplage et à donner un avantage concurrentiel aux pharmaciens. Si nous avons réussi à trouver un accord avec la profession des vétérinaires, c’est que le Gouvernement et nous-mêmes, mes chers collègues, avons pleinement conscience de la nécessité de maintenir l’équilibre démographique des vétérinaires dans le monde rural.
J’en viens maintenant aux amendements défendus par M. Le Ray et par M. Herth, qui visent à supprimer l’interdiction d’inscrire les antibiotiques dans la liste positive des substances pouvant être délivrées via les programmes sanitaires d’élevage.
Je prends une minute pour vous faire part de mon argumentation. Les groupements d’éleveurs délivrent, dans le cadre de leurs plans sanitaires d’élevage, des médicaments pour lesquels ils n’ont pas besoin de bénéficier de prescription spécifique. Toutefois, seuls les médicaments inscrits sur la liste positive peuvent être distribués dans ce cadre – n’est-ce pas, monsieur Le Ray ? C’est pourquoi, il est proposé que les antibiotiques puissent être inscrits sur la liste positive.
S’agissant des antibiotiques, un tel fonctionnement est contradictoire avec la philosophie du projet de loi, qui est de rendre systématique le recours aux vétérinaires, préalablement à l’administration d’antibiotiques.
Le mouvement a déjà été amorcé. L’arrêté établissant la liste positive est en cours de révision pour en retirer un antibiotique critique. Un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES est attendu d’ici le début du mois de février sur la possibilité de retirer tous les antibiotiques de cette liste.
La disposition du projet de loi ne fait que consacrer ces évolutions. Cela justifie l’avis défavorable de la commission.