Agriculture, alimentation et forêt : Article 21

Agriculture, alimentation et forêt : Article 21

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.

M. Dominique Potier : Cet article 21 est un véritable hommage au travail parlementaire, car la disposition sur le suivi des produits phytosanitaires après leur mise sur le marché a été inspirée par un rapport du Sénat intitulé « Pesticides : vers le risque zéro ». Cette décision très importante est le prolongement d’un travail parlementaire engagé les années passées.
Je souhaite saluer la disposition qui vise à suivre les conséquences épidémiologiques et sur l’environnement des produits qui ont été légitimement mis sur le marché, mais dont la toxicité ou les effets pervers doivent être vérifiés dans la pratique et « grandeur nature ».
Pendant le travail en commission, nous avons eu le bonheur de préciser la nature du bio-contrôle. Surtout, un amendement déposé par le groupe socialiste, dont nous sommes fiers, permettra d’instaurer un circuit court pour ces produits de bio-contrôle. En effet, nous avons demandé que le ministre puisse fixer par décret un délai raisonnable et plus court que celui prévalant pour les produits conventionnels, afin que ces produits de bio-contrôle puissent apporter plus rapidement une solution sur le terrain.
Ces dispositions sont au moins aussi importantes – voire historiques – que les moyens financiers qui pourront être consacrés aux PME, aux ETI, voire aux TPE, prêts à s’investir en la matière. La mise en marché plus rapide sera un signal important pour ce secteur économique qui vous tient tant à cœur, monsieur le ministre. Nous ferons quelques propositions pour améliorer encore davantage ces dispositions qui sont, j’insiste, historiques et capitales.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Brigitte Allain : Je reviens sur un sujet dont nous parlons régulièrement et qui, je le sais, vous tient tous à cœur : il s’agit des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Ces traitements naturels de semence des plants et des cultures – vinaigre blanc, sucre, purin d’ortie, argile – ne sont pas autorisés au niveau européen.
Ainsi, depuis 2009, aucune PNPP du domaine public n’a été autorisée en Europe sur les bases de la procédure européenne. Cette procédure est inadaptée aux PNPP, du fait des coûts des dossiers, mais surtout de la complexité et la variabilité des PNPP qui ne peuvent être assimilées ni aux pesticides, ni aux produits de bio-contrôle commercialisés avec un droit de propriété intellectuelle et une autorisation de mise sur le marché.
En effet, l’institut technique d’agriculture biologique travaille sur de nombreux dossiers de reconnaissance des PNPP comme « substance de base ». Le dernier comité technique de la chaîne alimentaire au sein de la commission européenne n’a pas accepté les dossiers proposés.
Ces substances étant dans l’impasse politique et technique, cet amendement propose que les PNPP fassent l’objet de conditions spécifiques et simplifiées d’utilisation et de mise sur le marché, à l’image de ce qui se fait en Allemagne et en Espagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Vous me pardonnerez, monsieur le président, de prendre un peu de temps pour répondre. En effet, nous sommes nombreux à avoir été alertés et assaillis par des messages provenant du lobby, non pas des utilisateurs des PNPP, mais de ceux qui veulent les commercialiser. Je crois donc qu’il faut remettre les choses en ordre. Il faut commencer par dire que les PNPP peuvent être autoproduites et utilisées librement sur chacune des exploitations agricoles.
Le problème se pose forcément – et chacun peut le comprendre – si l’on veut les commercialiser, car on ne peut le faire dans n’importe quelles conditions – n’importe qui peut comprendre cela. Je voudrais donc vous préciser que nous ne parlons ici que de la commercialisation des produits, leur utilisation par auto production étant tout à fait libre – je veux le répéter devant la représentation nationale.
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est très encadrée par le règlement européen 1107/2009. Les PNPP sont des produits phytopharmaceutiques et doivent donc s’y conformer. Comme je l’avais précisé en commission, il ne s’agit pas d’une procédure inutile, car le fait que les PNPP soient des produits naturels ne signifie pas qu’ils soient inoffensifs.
Dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché, l’efficacité des produits est également testée. Cela permet d’éviter que des entreprises puissent profiter de l’image « verte » des PNPP pour vendre de la « poudre de perlimpinpin ».
En profitant des possibilités offertes par le règlement européen, et en allant même parfois au-delà, la France prévoit des procédures dérogatoires pour les produits de bio-contrôle en général et les PNPP en particulier. Dès lors qu’ils sont composés de « substances à faible risque » ou de « substances de base », ils bénéficient d’un cadre juridique simplifié et d’un délai d’instruction de leur dossier raccourci. Une procédure simplifiée pour l’évaluation des PNPP a été publiée en 2010. Ils bénéficient également d’une durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché plus longue.
La France mène par ailleurs des discussions et des débats
à l’échelle européenne afin d’adapter les procédures d’évaluation pour ces produits. Un « document guide » a été discuté à Bruxelles le vendredi 13 décembre dernier.
Les taxes administratives redevables à l’ANSES pour l’instruction des dossiers des autorisations de mises sur le marché de PNPP ont été fortement révisées à la baisse : alors que le coût d’une autorisation de mise sur le marché est de 40 000 euros pour les produits contenant une substance chimique, il est de 2000 euros pour les produits contenant des substances de base ou des substances à faible risque ! Cela aussi, il faut le dire, car on s’entend toujours répéter le contraire !
Ainsi que je l’ai indiqué, pour bénéficier de procédures simplifiées et de taxes plus faibles, les PNPP doivent être composés de substances de base et de substances à faible risque. Le véritable enjeu du dossier PNPP est celui-là : défendre des dossiers, au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, pour inscrire des substances nouvelles sur la liste des substances de base ou des substances à faible risque.
La France s’est fortement mobilisée sur ce sujet, en lien avec les instituts techniques, pour déposer les dossiers à Bruxelles. La France a ainsi défendu et financé intégralement plusieurs dossiers : le purin d’ortie en 2011 était le dossier emblématique, il est désormais réglé.
Mais elle a aussi défendu et financé intégralement huit dossiers de substance de base : la rhubarbe, le saccharose, le saule, le vinaigre, la prêle, l’armoise, l’absinthe et la tanaisie, qui sont en cours d’évaluation par l’EFSA. L’inscription de la prêle et de l’extrait de chitine sera votée en mars, grâce au soutien de la France.
Voilà ce que je voulais dire d’une façon extrêmement claire. Nous subissons la pression du lobby de ceux qui veulent faire de l’argent en vendant ces substances-là. Aujourd’hui, il faut leur dire qu’on ne peut pas vendre des produits dans n’importe quelles conditions. Il faut qu’ils acceptent un minimum de réglementations et qu’ils reconnaissent les efforts de la France dans ce domaine.
J’évoquerai, et ce sera mon dernier point, l’argument que certains ne cessent d’avancer : l’application du règlement européen avec, à l’appui, l’exemple de l’Allemagne et de l’Espagne. Il est vrai, et ils ont raison de ce point de vue, que ces pays ont adopté des dispositions dérogatoires pour les PNPP. Il est de notre rôle d’élu de la nation de leur répondre que ces procédures sont contraires au droit européen et que la Commission européenne a mis ces pays en demeure de les réviser. Voilà ce que je tenais à vous préciser, mes chers collègues, pour être complet sur ce dossier.
La France fait son travail et les PNPP pourront se développer. Leur auto-utilisation est libre. Pour les commercialiser, il convient de suivre la réglementation qui s’impose à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne : C’est clair et net !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : La démonstration a été faite de ce que sont les enjeux des PNPP. Le purin d’ortie a été reconnu. On a anticipé sur d’autres molécules. Sur ce sujet, la France a progressé et continue de le faire à l’échelle européenne. Toutes les nouvelles molécules et substances qui pourront être adoptées au niveau de l’Europe seront autant d’éléments qui pourront être utilisés par la suite. J’ajouterai, dans ce débat, que ces PNPP s’inscrivent dans une stratégie plus large en termes de lutte contre les différentes maladies que l’on peut rencontrer. Il existe ainsi ce que l’on appelle le « biocontrôle » dans lequel on trouve les PNPP. Je le souhaite et le conçois, pour ma part, comme un enjeu stratégique.
Aujourd’hui, les grandes firmes chimiques ne sont pas françaises. En revanche, nos PME-PMI se développent dans le domaine du « biocontrôle ». Nous ne pouvons pas laisser penser que ce qui est, actuellement, à l’état d’embryon n’est pas un élément stratégique consistant à offrir, dans le cadre de l’agro-écologie et du projet plus global, des éléments de réponse. Comme nous ne voulons pas que les agriculteurs utilisent des produits phytosanitaires, alors qu’ils n’ont pas d’autre solution, ils nous demandent leur faire des propositions.
Le « biocontrôle » doit être pris en compte dans cette stratégie. Il s’inscrit parfaitement dans la stratégie de l’agro-écologie. Nous préparons une rencontre avec les responsables de la petite industrie du biocontrôle pour fixer les grands axes stratégiques de demain. Je prendrai l’exemple de la Bretagne et de la présence des algues – et je ne parle pas des algues vertes – qui permettent de développer des molécules actives. C’est un élément majeur de la stratégie que nous devons conduire pour notre pays.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je vous remercie, madame Allain, de nous proposer ce débat. Nous l’avons à l’occasion de l’examen de tous les textes qui intéressent l’agriculture. C’est dire que les membres de l’Assemblée nationale sont régulièrement sollicités sur ces sujets et s’en font les porte-parole, ce qui est normal, car c’est bien leur métier. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir fait ce tour d’horizon très complet. Je soulignerai juste deux problèmes de terminologie. Nous avons bien compris que PNPP ne signifie pas « poudre naturelle de perlimpinpin ». (Sourires.) Je vous suggère, enfin, de prononcer « kitine » et non « chitine » pour éviter toute confusion avec certaine substance illicite qui se fume en cachette sur notre territoire national ! (Nouveaux sourires.)
Je rencontre moi-même, je l’avoue, des problèmes de terminologie parce que je m’apprêtais à interroger le ministre sur la mise en œuvre de la réglementation européenne évoquée par notre excellent rapporteur, en particulier pour les catégories en quelque sorte subalternes de produits phytopharmaceutiques, à savoir les substances de 348base – le sel, le sucre ou le poivre – qui peuvent être utilisées pour protéger les cultures ou autres. J’ai un doute quant aux substances à faible risque.
On ne trouve jamais le terme de PNPP. C’est une expression strictement française. Les gouvernements successifs ont achoppé sur ce point. Il n’y a pas eu de concrétisation. Ainsi, comment seront classées les différentes substances dans les deux catégories que je viens de citer ? Quel sera le mode d’emploi ? Un travail administratif devra être accompli en relation, bien sûr, avec la Commission européenne afin de préciser quelle procédure sera suivie pour affirmer, demain, que le sel et le sucre sont des substances de base. Comment pourra-t-on s’y prendre pour que cette procédure ait une portée juridique et qu’elle ne soit pas contestée par la suite ?
J’ai découvert ce problème lorsque je me suis penché sur cette question. Il est pour le moment en jachère. Si nous progressons collectivement sur cette thématique, nous pourrons répondre à la demande de Mme Allain. Je vous poserai une autre question, monsieur le ministre. Dans le cadre de la réglementation européenne, la Commission européenne a demandé à tous les États membres de présenter un plan national de réduction de la dépendance aux pesticides. La France était très en avance en la matière grâce au plan Ecophyto que vous avez évoqué. J’ai malheureusement cédé le dossier à mes successeurs avant d’avoir pu faire un tour d’horizon complet de l’état européen des différents plans.
Je pense que nous trouverions peut-être, là aussi, une réponse à la question relative aux différences d’application de la réglementation dans les différents États membres. Ce sujet nous remonte régulièrement du terrain. Les agriculteurs ne cessent de nous expliquer que leurs voisins allemands ou espagnols peuvent, contrairement à eux, accéder à des molécules. Vous l’avez précisé, monsieur le ministre, la Commission européenne est sensible à cette question. Il serait bien que l’on puisse avoir à un moment ou à un autre un état des lieux sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur Herth, l’évaluation en 2014 du plan Ecophyto prévu dans le Grenelle de l’environnement sera une formidable occasion d’avoir cet élargissement sur les concurrences européennes. En l’occurrence, je ne pense pas qu’il y ait une production low-cost en France et un alignement sur le moins-disant. Il s’agit plutôt de l’affirmation d’une excellence de l’agro-écologie, comme nous y invite le ministre. Je pense que cela fera, un jour, la différence et que l’on saura distinguer dans la viande, mais aussi dans les fruits et légumes, la qualité France.
Le rapporteur a été très précis. Mais je ne voudrais pas qu’il laisse entendre – et telle n’est pas son intention – que les PNPP relèvent du grand banditisme. S’il y a eu des abus et des stratégies délétères en matière financière ou sanitaire, elles n’émanent pas de ce milieu. Des militants de bonne foi veulent vulgariser des pratiques naturelles. Quelques escrocs tentent de profiter d’une législation souple. Il convient donc de séparer le bon grain de l’ivraie. Ce à quoi nous invitent le rapporteur et le ministre nous satisfait totalement. Ainsi, ce mouvement de « labellisation » des PNPP doit continuer à s’intensifier, nous permettant ainsi de sortir de ce débat qui devient quelque peu pénible.
Un produit qui n’est ni préoccupant ni dangereux doit être commercialisé dans de bonnes conditions. Nous devons nous en donner les moyens techniques et financiers sans y passer trois ans. C’est ce Brigitte Allain voulait s’entendre répondre, je le pense.
Enfin, je réaffirme que ce que l’on a décidé en commission, à savoir donner par décret des pouvoirs au ministre qui pourra demander à l’ANSES de veiller à ce qu’un produit de biocontrôle soit commercialisé au bout de six ou neuf mois quand d’autres produits le seront, par la force des choses, au bout d’un an ou deux, est un élément de stratégie commerciale et de signal aux investisseurs extrêmement important dans le monde du libéralisme où la compétition en matière de biocontrôle devra favoriser les entrepreneurs audacieux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Il était important d’avoir ce débat avant d’examiner l’ensemble des amendements. Cela a permis de clarifier la situation. Je tenais à préciser qu’un guide est en préparation au niveau européen. Ce sera un cadre de classement et d’organisation. La discussion est en cours et je vous en communiquerai les résultats lorsqu’ils seront publiés. Les substances de base et les substances à effet réduit seront classifiées, ce qui permettra de les rendre utilisables par la suite. Nous allons parvenir, au bout de cinq ans, à la première évaluation du plan Ecophyto. Une version 2 devra être préparée, ce qui donnera l’occasion d’organiser un débat plus large.
Nous en aurons également un ici aussi. Nous dresserons un bilan et ferons état des perspectives nouvelles. Nous pourrons y voir clair. Je rappelle, ce qui est essentiel, que, s’agissant du biocontrôle, il existe un enjeu en matière de phytosanitaire traditionnel. C’est également un enjeu économique. L’esprit est le même. La combinaison entre les objectifs environnementaux, écologiques et la dimension économique est extrêmement limpide. Les PME-PMI qui se développent autour de cette industrie de biocontrôle créent de l’emploi et permettront, demain, d’apporter des solutions aux agriculteurs dans ces domaines.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je remercie le rapporteur, le ministre et mes collègues, MM. Herth et Potier, d’avoir permis ce débat que je souhaitais ouvrir. J’entends bien, monsieur le rapporteur, que des personnes ou des entreprises ont peut-être de mauvaises intentions, mais il existe aussi des chercheurs qui n’en peuvent plus. J’ai cité l’ITAB. Ces chercheurs travaillent depuis des années et finissent par se demander à quoi cela sert. Ils veulent obtenir une réponse rapide. On doit le faire aujourd’hui. Cela ne doit pas durer encore des années.
Je retire mon amendement, tout en considérant que ce sujet est tout à fait sérieux. Nous devons faire des progrès. Il doit y avoir une véritable alternative aux produits phytosanitaires dont nous devons nous débarrasser.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro : Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Je n’ai pas dit que les entreprises avaient de mauvaises intentions. Je passe ma vie à défendre les PNPP, tous les débats précédents peuvent en attester ! Je n’ai donc aucun souci en la matière. La situation est simple : on a parfaitement le droit de faire une préparation à domicile pour un usage personnel. Les agriculteurs peuvent 349donc utiliser leurs préparations. Mais, quand une entreprise veut commercialiser un produit, il est tout de même normal qu’elle suive une procédure d’agrément qui attestera de l’efficacité du produits et assurera une certaine sécurité à l’acheteur qui épandra la substance sur ses productions agricoles.
Si nous ne suivons pas une telle procédure, nous allons encourager la tricherie. Cela ne se déroule ainsi dans aucun secteur commercial ! Je ne dis pas que les entreprises ont de mauvaises intentions, madame Allain. Je souhaite que les PNPP se développent et je souhaite que des entreprises, et Dominique Potier le sait et l’affirme, prennent cette affaire en main. Je suis d’accord avec vous, c’est l’alternative aux pesticides et aux produits phytosanitaires dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement. Mais les entreprises doivent agir dans un cadre légal. Je veux protéger les agriculteurs, les acheteurs et les consommateurs, l’environnement et la santé humaine.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : L’intervention du rapporteur me trouble. Je suis donc contraint d’intervenir de nouveau. Ce que vous venez d’expliquer est important, monsieur le rapporteur. Cela montre bien que ce sujet pose à chacun d’entre nous une difficulté. Nous considérons tous que, dès lors que l’État français autorise la mise sur le marché d’un produit, c’est qu’il s’engage sur son efficacité.
Or ce n’est pas le travail du Gouvernement français, c’est l’Union européenne qui demande à l’Agence européenne d’évaluation si la molécule est dangereuse pour l’environnement, pour l’homme, si elle est efficace. Si elle l’est, elle sera inscrite sur l’annexe 1. Ensuite arrive la procédure nationale. Autorise-t-on ou non la mise sur le marché, le commerce ?
Le problème avec les préparations naturelles peu polluantes, c’est qu’il ne s’agit pas d’une molécule. C’est en quelque sorte un bouillon de culture, un mélange, et il est évidemment difficile alors de suivre une procédure européenne prévue pour une molécule chimique.
Votre souci, je le partage, mais on voit bien qu’il se heurte à la réglementation européenne actuelle. Nous devons donc trouver le moyen, tout en respectant la réglementation, de répondre à cette préoccupation légitime d’un certain nombre de nos concitoyens.

M. Philippe Le Ray : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek609 et 1757 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Antoine Herth : À mon tour, monsieur le ministre, de lancer le cochonnet.
Là aussi, monsieur le rapporteur, dès lors qu’il y a une autorisation de mise sur le marché, vous avez l’autorisation de faire de la publicité et, si vous ne l’avez pas, vous n’êtes pas autorisé à parler d’un produit. C’est la conséquence des décisions administratives qui sont prises.
Comment donc avoir le droit de faire de la publicité pour des préparations phytopharmaceutiques ? La tendance naturelle et sociétale aujourd’hui, c’est de dire que, moins on en parle, moins on en consommera et mieux on se portera, et l’on a peut-être tendance, comme c’est le cas dans le texte, à aller un peu trop loin dans l’interdiction, voire à entrer dans une espèce de prohibition.
C’est donc un amendement d’appel pour dire que, attention, la publicité est aussi un vecteur d’information. À la limite, si l’on prend le texte du Gouvernement au pied de la lettre, le site internet e-phy mis à disposition par les pouvoirs publics est quelque part une publicité pour les produits phytopharmaceutiques puisque l’on y évoque des marques commerciales et que l’on peut être dirigé vers un fournisseur pour avoir un produit. À l’inverse, vous trouvez aujourd’hui sur des sites de fabricants des logiciels d’entraînement pour les agriculteurs souhaitant avoir l’agrément écophyto. Il y a dans les sites dits commerciaux des modules pédagogiques extrêmement bien faits, qu’on ne retrouve nulle part sur des sites publics.
Il ne faut pas être manichéen sur cette question. Attention à ne pas être trop restrictifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Il est vrai que les produits dont nous parlons ont reçu une autorisation de mise sur le marché mais je vais laisser le ministre présenter l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1757 rectifié.

M. Stéphane Le Foll : Il faut prendre exactement les mêmes précautions. La presse est un organe de diffusion des informations, et la publicité fait partie des moyens dont elle dispose pour assurer son fonctionnement et son équilibre économique. Cet amendement vise à revenir un petit peu sur la rédaction adoptée en commission qui mettait en cause toute publicité sur les phytosanitaires et donc, de fait, l’équilibre économique d’un certain nombre d’organes de presse traitant des questions agricoles. Il sera ainsi encore possible de faire de la publicité dans un certain nombre de médias et d’organes de presse.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, et je retire mon amendement, en vous demandant juste de penser à clarifier dans le décret la question des supports de communication. Quand on dit presse, on pense tout de suite au magazine ou au journal, un support papier. Or, aujourd’hui, la plupart des groupes de presse ou des médias d’information utilisent aussi le vecteur internet. Pour sécuriser tous les canaux, le décret devra être précis sur leurs droits et leurs devoirs avant de diffuser une information.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Je souhaite revenir quelques instants sur cet article sur lequel j’ai été largement interpellé par la presse spécialisée, tant locale que nationale d’ailleurs.
L’amendement d’appel proposé par le groupe écologiste pour supprimer toute publicité pour les phytosanitaires sur tous les supports a été à ma grande surprise accepté en commission des affaires économiques, avec l’avis favorable de M. le rapporteur et du Gouvernement.
L’interdiction de la publicité pour les phytosanitaires à destination des particuliers me semble fondamentale et elle sera maintenue. Dans le cadre de la proposition de loi sur l’encadrement des phytosanitaires que le groupe écologiste défendra le 23 janvier, nous continuerons à travailler pour que l’on substitue aux produits phytosanitaires les produits de bio-contrôle ou les PNPP dont nous venons de parler. Chacun connaît les dégâts des pesticides sur la santé et l’environnement ainsi que l’importance de réduire notre utilisation de pesticides. En France, cette année, nous n’avons pas encore brillé par notre exemplarité.
Cependant, vu la difficile situation économique de la presse agricole, il ne me semble effectivement pas opportun de supprimer dans l’immédiat la publicité dans la presse spécialisée. Il est nécessaire d’en encadrer le contenu afin de veiller à promouvoir la modération en ce domaine. La presse professionnelle fait aussi de la pédagogie, je peux en attester puisque je la lis quasiment au quotidien, en incitant à la prudence et en soulignant les risques de ces produits phytosanitaires.
En attendant que les produits de bio-contrôle soient généralisés…

M. Germinal Peiro : Très bien !

Mme Brigitte Allain : …et que nous puissions les utiliser au quotidien, je remercie le Gouvernement pour cet amendement.

M. Stéphane Le Foll : Merci !

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Antoine Herth : C’est un amendement de précision sur le suivi post-autorisation.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek663.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Un amendement de suppression, ce n’est jamais agréable pour le Gouvernement, mais ce n’est pas une agression, monsieur le ministre, c’est simplement pour dire qu’il faut faire attention. Il faut une harmonisation européenne. Je l’ai souligné tout à l’heure, nous ne devons pas surjouer la partition que nous impose l’Union européenne.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek747 et 934.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Germinal Peiro : Il s’agit de prévoir que les organismes désignés par l’autorité gérant la phytopharmacovigilance mettent à disposition de cette dernière les informations qu’ils ont récoltées.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. Dominique Potier : C’est une proposition que j’avais formulée en commission mais de manière maladroite. On constate globalement dans la recherche développement qu’il y a un problème de convergence des informations. Elle est prévue par la loi mais, dans la pratique, elle s’opère mal. En la matière nous n’avons pas droit à l’erreur et nous ne devons pas perdre en efficacité. Cet amendement vise à atteindre l’objectif présenté par Germinal Peiro.