Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 21 (suite)
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il reste deux amendements portant article additionnel après l’article 21 à examiner. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Philippe Le Ray : Cet amendement a été déposé par M. Le Fur…
M. Germinal Peiro : Ce n’est pas étonnant !
M. Philippe Le Ray : …et nous avons été plusieurs à le signer. Il est en effet très important, puisqu’il concerne les produits de l’horticulture, un secteur qui souffre de la crise. Nous avons la fâcheuse manie, depuis un certain nombre d’années, de modifier les taux de TVA. Je ne vous montre donc pas directement du doigt, mais j’ai été beaucoup sollicité par cette profession qui tourne autour des fleurs, du gazon ou des plantes. Elle avait mal supporté la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le passé et cette fois, la hausse à 10 % lui est très préjudiciable. On sait en effet que l’augmentation de la TVA fait mécaniquement baisser les ventes, et de beaucoup. Par exemple, 1,5 % de TVA en plus, c’est 5,4 % de recettes en moins. Pourriez-vous répondre positivement à cet amendement qui est fort utile et partagé ?
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Germinal Peiro : La commission a émis un avis défavorable. Tout ce qui concerne la TVA devrait se retrouver en loi de finances, monsieur Le Ray.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll : Même avis que celui de la commission, puisqu’il s’agit d’une question fiscale. Mais concernant la situation de cette profession, qui ne fait pas des marges importantes, comme on peut le voir sur les marchés, je tiens à rappeler qu’elle va bénéficier du CICE. La TVA sera appliquée à toutes les fleurs, dont celles qui sont importées. On sait en effet, malheureusement, que la production française a perdu beaucoup de parts sur le marché national. Par exemple, plus de 95 % des fleurs coupées sont importées. En outre, dans le cadre de discussions avec FranceAgriMer, des mesures d’accompagnement sont envisagées afin d’apporter des éléments de réponse aux questions posées par la profession.
Pour revenir à l’augmentation de la TVA, nous avons fait ce choix pour financer en partie, en plus des économies sur les dépenses publiques, le CICE.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Philippe Le Ray : J’insiste, mais cela me semble important, car il s’agit d’une loi d’avenir. Quand on parle d’avenir et d’agriculture, on est obligés d’étudier aussi toutes les niches agricoles. Je veux attirer votre attention cette fois sur nos amies les bêtes, les chiots et les chatons des éleveurs professionnels pratiquant la vente directe. Pour eux, le choc est 357encore plus violent, puisque la TVA est passée de 7 à 20,6 % : ce n’est même plus d’un impact qu’il s’agit mais bien d’un choc.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Même argumentation que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même argumentation sur la question de la fiscalité. En revanche, je veux préciser que nous préparons dans nos ordonnances un choix stratégique afin de favoriser les producteurs professionnels face à ceux qui contournent les règles. Ce sujet est d’ailleurs important du point de vue sanitaire.