Agriculture, alimentation et forêt : Article 23
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, sur l’article.
M. Dominique Potier : Cet article comporte une mesure très importante de lutte contre la fraude : le pouvoir donné aux douanes de lutter contre le trafic de produits phytopharmaceutiques. Je rends hommage au ministère pour cette initiative. Cette mesure est essentielle pour des raisons sanitaires et environnementales mais également par souci de justice à l’endroit des producteurs et distributeurs auxquels nous demandons beaucoup d’efforts. Des moyens importants sont ainsi dévolus à la lutte contre les distorsions de concurrence et la fraude.
Nous pourrions nous réjouir et nous satisfaire de ces dispositions mais je voudrais alerter le ministère et plus largement la puissance publique sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la fraude ou à l’accélération des processus de mise sur le marché des produits, notamment au sein de l’Anses. Prenons une minute pour nous interroger sur la nocivité de ces dogmes qui gouvernent la gestion des affaires publiques, en particulier les plafonds d’emploi, les plafonds de dépense en masse salariale. C’est un paradoxe dans des agences qui bénéficient de taxes ou de moyens affectés, de ressources provenant des demandeurs de certificats. Ces dogmes nous empêchent aujourd’hui de réaliser pleinement l’excellence française en matière d’expertise, de recherche, d’accélération des processus de recherche-développement. Nous devrons nous poser un jour ces questions, qui ne peuvent certes être résolues dans ce texte. Je voulais simplement les évoquer dans ce cénacle car l’efficience des politiques que nous votons passe par la levée de blocages qui freinent la lutte contre la fraude ou l’accélération de la recherche-développement et de la certification en ne permettant pas de développer les moyens humains.
Pour en revenir à l’article 23 relatif à la mission de conseil, rappelons que c’est, en France, un domaine que nous devons revoir, en matière de phytopharmacie mais plus globalement d’agro-écologie. Je rends hommage à cet égard aux travaux de Marion Guillou dont les contributions ont été très importantes. C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements parfois efficients, parfois d’appel. Le conseil joue un rôle très important dans l’appareil de recherche-développement en agriculture.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Antoine Herth : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1083.
M. Antoine Herth : Cet amendement tend à préciser que le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l’environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans si possible. Ce résultat ne dépend pas en effet de la seule volonté du ministre ni des agriculteurs mais aussi, entre autres, des conditions pédoclimatiques de l’année.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
M. Antoine Herth : Cet amendement vise à préciser les conditions de délivrance d’un conseil lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Il est satisfait par l’amendement bkno ek935 qui viendra un peu plus tard et qui précise clairement que les usagers professionnels sont libres de bénéficier du conseil de leur choix. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Herth.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : C’est un changement de point de vue : vous vous placez du côté de l’acheteur. On pourrait penser qu’il n’y a pas de différence, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Lorsqu’on écrit la loi, on l’assortit éventuellement de contrôles, voire de sanctions. Or, il ne serait pas possible d’imaginer que l’acheteur soit contrôlé sur son désir ou non de recevoir un conseil : ce serait farfelu, et impossible à appliquer. Je sais en revanche que, dans votre esprit, l’obligation de délivrer un conseil sera contrôlée. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose, et je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek854.
M. André Chassaigne : MM. Azerot et Nilor et Mme Bello ont signé cet amendement qui tend à ce que les phéromones utilisées pour piéger les ennemis des cultures tropicales soient autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. Je ne vous en dirai pas plus et j’espère que vous profiterez de votre réponse pour m’expliquer ce que sont ces phéromones.
M. Stéphane Le Foll : Peut-être pas ici, tout de même ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Lorsque je vous regarde, monsieur Chassaigne, je pense que vous devez tous les matins tailler votre moustache en espérant ressembler à ce sinistre personnage qui a sévi des années durant à l’Est. Mais non, monsieur Chassaigne : votre gouaille est trop sympathique et vous avez trop de rondeur pour jamais y parvenir !
M. André Chassaigne : Soyez plus précis, voyons.
M. Stéphane Le Foll : Joseph !
M. Antoine Herth : Vous avez soulevé un sujet très intéressant, car la recherche française occupe la première place au niveau mondial dans le domaine des phéromones. Elle a en revanche délégué à une entreprise japonaise le quasi-monopole de la fabrication des phéromones et de leur mise sur le marché. La bonne nouvelle, c’est que des entrepreneurs français ont décidé de fonder une entreprise française de production des phéromones. Cette information n’est pas anodine : cela constituera un argument supplémentaire pour que ces produits classés dans le domaine du bio-contrôle puissent être mieux utilisés, dans une meilleure adéquation avec les produits français, y compris dans les départements d’outre-mer. Je voulais partager cette bonne nouvelle avec tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Nous n’allons pas lancer un débat sur les phéromones ce soir mais il faut savoir que l’enjeu de toute cette industrie du bio-contrôle est économique et scientifique et que nous avons de l’avance en ce domaine. L’agro-écologie devrait permettre de faire émerger une nouvelle industrie du bio-contrôle. Vous venez en tout cas de nous annoncer une très bonne nouvelle, monsieur le député, même si je ne sais pas où se trouve cette nouvelle entreprise.
M. Antoine Herth : En France, mais pas chez moi !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’admire votre description technique des phéromones !
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement ?
M. André Chassaigne : Vous me posez là un problème existentiel ! Je vais le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Antoine Herth : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Antoine Herth : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek728.
M. Antoine Herth : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek665 et 1568.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
M. Antoine Herth : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1568.
M. Dominique Potier : Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans pour la mise en œuvre de toutes les prescriptions relatives à l’origine et au traçage des produits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Avis défavorable, car la loi prévoit déjà une entrée en vigueur différée au bk1er ekjuillet 2015, ce qui laisse un délai d’adaptation d’un an qui paraît suffisant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek666 et 1569.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek666.
M. Antoine Herth : Je préfère laisser M. Potier le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.
M. Dominique Potier : Il s’agit là encore de la question des délais sollicités par les entreprises pour définir la standardisation des nouvelles données. Ayant été convaincu qu’elles auraient les moyens de le faire dans le délai raisonnable d’un an fixé par les directives et les comités Écophyto, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Antoine Herth : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek935.
M. Dominique Potier : Voici un amendement très précieux qui vise à préciser le texte examiné en commission concernant le champ des responsabilités des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires. Nous avons tous convenu qu’il existait de bons et de mauvais distributeurs, et que l’on pouvait reconnaître un bon distributeur à sa capacité à fournir un conseil global et stratégique, à proposer des solutions alternatives et à sécuriser l’usage de son produit. Toutefois, pour éviter tout malentendu, tout chiffon rouge inutile, il convient de préciser simplement que l’on ne pourra jamais forcer un utilisateur final à accepter ce conseil. On ne pourra que l’y inviter, mais il a le droit de choisir un organisme non commercial ou un organisme tiers par exemple. En tout état de cause, un bon distributeur tel que l’entend la loi est en mesure, je le répète, de fournir un conseil global et stratégique et d’informer l’utilisateur des mesures de précaution à prendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.
M. Germinal Peiro : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek855 rectifié.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1566.
M. Dominique Potier : Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Comme Mme Marion Guillou et d’autres experts que j’ai croisés dans le cadre de mes responsabilités liées au plan Écophyto, je crois que tout agriculteur devra un jour, d’une manière ou d’une autre, et pas forcément à un rythme annuel, croiser un conseil ou un groupe de développement susceptible de lui offrir une solution alternative, se faire présenter une stratégie globale en toute indépendance par un organisme non commercial qui l’aidera à s’affranchir d’une éventuelle addiction commerciale à certains conseils phytosanitaires, lesquels, de leur côté, doivent gagner en qualité.
Le financement de cette mesure est encore à définir : par exemple le produit de la redevance pour pollutions diffuses. Il n’empêche qu’il s’agit bel et bien d’une voie d’avenir, même si les modalités restent à préciser. À mon sens, les chambres d’agriculture et les instituts techniques sont bien placés non seulement pour encourager la dynamique de projets, mais aussi pour diffuser une culture de l’alternative à des pressions commerciales qu’il ne faut pas sous-estimer et qui ne sauraient être exclusives.
Je retire l’amendement, mais je tenais à présenter cette piste qui pourrait par exemple être étudiée dans le cadre d’une extension des formations Certiphyto, qui concernent aujourd’hui 300 000 personnes, dont 200 000 agriculteurs et qui sont l’un des acquis importants des mesures prises il y a quelques années.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1353.
M. André Chassaigne : J’admire la technique de M. Potier, qui défend son amendement avec beaucoup de précision avant de le retirer. Permettez-moi de suivre cette voie. L’amendement bkno ek1353 est également un amendement d’appel, mais de nature différente puisqu’il s’agit d’appeler à l’évolution de la réglementation. Or notre patron à tous, le président de la commission des affaires économiques M. Brottes, m’opposera qu’il s’agit d’un problème de réglementation qui ne relève pas de la loi…
Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification, alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés, et donc déjà testés, pour des cultures pratiquées en France continentale. Cet amendement vise donc à prévoir des dérogations aux destructions. M. le président de la commission des affaires économiques a-t-il bien compris ? (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : M. Chassaigne n’emploie pas exactement la même technique que M. Potier : il attend que lui soit donné l’avis de la commission.
M. Dominique Potier : Moi, je vous économise !
M. Germinal Peiro : Et j’apprécie, monsieur Potier, d’autant que l’avis de la commission, en l’espèce, était défavorable, et cela pour différentes raisons. J’en donnerai juste une : qui payerait le conseil gratuit ?
La commission a également repoussé votre amendement, monsieur Chassaigne, et ce pour une raison très simple : il est déjà satisfait par l’article R. 253-30 du code rural. Souhaitez-vous que je vous en donne lecture, ou me faites-vous suffisamment confiance pour retirer votre amendement ?
M. André Chassaigne : Je vous fais entièrement confiance et je retire l’amendement avant même d’avoir entendu l’avis du Gouvernement !
M. Germinal Peiro : Je vous remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1567.
M. Dominique Potier : Je le retire. Il proposait que l’on mène une étude sur les moyens qui pourraient être affectés à ce conseil gratuit, global, stratégique et indépendant fourni au monde agricole. Cela pourrait être examiné dans le cadre de la préparation de la nouvelle version du plan Écophyto.