Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 23
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek920.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement vise à préciser que le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones particulièrement sensibles que sont les zones de captage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Cet amendement, madame Allain, est totalement satisfait par le code de l’environnement, qui permet déjà de délimiter des zones de protection afin d’y définir des programmes d’action spécifiques. Faites-moi confiance, chère collègue ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Totalement satisfait par les propos du rapporteur ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek667 et 1730, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek667.
M. Philippe Le Ray : J’aimerais être en mesure d’utiliser des phéromones pour attirer à nous un certain nombre de voix, car cet amendement est d’une grande importance. Il s’agit de s’adapter à une réalité : aujourd’hui, seulement 55 % des agriculteurs ont obtenu leur certificat individuel pour l’application professionnelle de produits phytosanitaires. La profession attend une réponse concrète et ferme sur ce sujet : puisqu’il reste 160 000 personnes en attente de ce certificat, nous vous demandons d’en reporter l’obligation de détention à la date du 31 décembre 2016. J’insiste : cet article additionnel est extrêmement important.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1730.
M. Germinal Peiro : Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur Le Ray, et je le partage. En effet, la date du bk1er ekoctobre 2014 est trop proche pour atteindre l’objectif de certifier l’ensemble des professionnels. Cela dit, alors que vous proposez de reporter l’échéance au 31 décembre 2016, je propose de la fixer au bk1er ekoctobre 2015, soit un report d’un an de la date initiale. Vous pourriez, monsieur Le Ray, vous rallier à cet amendement. Cela vous vaudrait de chaleureux remerciements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur, et mêmes remerciements chaleureux si M. Le Ray retirait son amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une directive fixe la date limite de la certification au 26 novembre 2015. Dès lors, pourquoi vouloir vous en tenir au bk1er ekoctobre 2015 ? Pourquoi préférer cette date à celle de la Sainte-Delphine ?
M. François Brottes : Ce sera la Saint-Philippe !
Mme la présidente : La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur.
M. Germinal Peiro : M. Herth a bien compris que nous avions un problème de dates. En effet, la directive européenne impose de ne pas dépasser la date du 26 novembre 2015 : je ne saurais donc recevoir l’amendement qui fixe la date limite au 31 décembre 2016. C’est la raison pour laquelle je vous propose la date du bk1er ekoctobre 2015 qui, vous en conviendrez, arrivera avant le 26 novembre 2015, puisque le mois d’octobre vient avant celui de novembre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je comprends qu’il faille respecter la directive mais sur le terrain, les journées de formation permettant aux gens d’obtenir l’agrément et de se mettre en conformité ne sont pas proposées en nombre suffisant, tant pour les salariés que pour les agriculteurs d’ailleurs. C’est un véritable problème. Sans compter que pendant que les organismes consacrent leur temps à ces formations, ils n’en dispensent aucune sur les autres sujets, ce qui est fort regrettable pour l’agro-écologie.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je ne comprends toujours pas, monsieur le rapporteur, que vous vouliez faire perdre à la profession 56 jours pour se former par rapport à l’échéance fixée par la réglementation européenne.
M. Germinal Peiro : Nous pourrons rectifier cela.
M. Antoine Herth : Si vous ne vouliez vraiment pas opter pour la Sainte-Delphine, le 26 novembre, au moins auriez-vous pu choisir la Saint-Martin, une date bien connue des agriculteurs puisque c’est le 11 novembre. Ils auraient alors eu clairement à l’esprit qu’ils devaient effectuer leur formation avant la Saint-Martin 2015 ! Pourquoi donc avoir choisi bkle1er ekoctobre ?
M. Germinal Peiro : Le 26 novembre est la date limite !
M. Jean-Yves Caullet : Et pourquoi pas le 25, c’est la Sainte-Catherine !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : La règle européenne nous permettrait d’aller jusqu’au 26 novembre. La date proposée marque le troisième anniversaire du dispositif : les deux premières années se sont déroulées dans le cadre du plan Écophyto issu du Grenelle de l’environnement, et nous y ajoutions une année supplémentaire. Ne nous fâchons pas sur ce point ! Nous y reviendrons en deuxième lecture et vous aurez tous les jours que vous voudrez, pourvu que nous restions dans le cadre européen.
M. Germinal Peiro : Absolument !
Mme la présidente : Au fond, monsieur le rapporteur, vous pourriez vous contenter de rectifier l’amendement bkno ek667, puisqu’il ne s’agit que d’une date à changer : la Saint-Martin, la Sainte-Delphine, la Saint-Glinglin… (Sourires.)
M. Germinal Peiro : Soit, rectifions-le pour proposer la date du 26 novembre 2015 !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement bkno ek667 rectifié ?
M. Stéphane Le Foll : C’est parfait, du moment qu’il ne s’agit pas de la Saint-Glinglin !
Mme la présidente : Très bien. Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek667 rectifié par M. le rapporteur avec l’assentiment du Gouvernement de sorte qu’il fixe la date au 26 novembre 2015 plutôt qu’au 31 décembre 2016.