Agriculture, alimentation et forêt : Article 26
debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got, inscrite sur l’article.
Mme Pascale Got : L’heure est certes tardive pour aborder le titre IV consacré à l’enseignement agricole. Il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les deux articles qu’il comporte. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’enseignement agricole est l’un des fondements à partir desquels nous ferons progresser, de manière posée et forte, la question de l’agro-écologie. Vous avez d’ailleurs donné à l’enseignement une place de choix dans le préambule et dans votre présentation générale du texte. Peut-être aurait-il même fallu placer l’enseignement au début du projet de loi, pour en accentuer encore la logique d’ensemble en matière sociale, économique et environnementale.
Il importe selon moi, et plusieurs amendements s’y emploieront, de faire place à tous les types d’établissements que l’on rencontre sur le terrain, du plus modeste à l’enseignement supérieur. En effet, il existe toute une déclinaison à la fois de métiers offerts aux jeunes et aux moins jeunes et de niveaux de formation que nous devons faire tendre à l’équité. Plusieurs réflexions sont des pierres d’attente pour la deuxième lecture, par exemple sur le parallélisme de formations diplômantes avec celles de l’enseignement général, en particulier en matière de diplômes d’enseignement supérieur comme le doctorat et le concours de l’agrégation.
Je rends hommage au travail de M. Le Roch, rapporteur pour avis, dont les amendements précisent l’importance de l’enseignement agricole à tous les niveaux. L’institut vétérinaire pourrait selon moi faire l’objet d’une mesure de clarification. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra aussi se donner le temps d’une évaluation après une période de fonctionnement afin d’évaluer la pertinence du dispositif. La question de la santé dans l’enseignement agricole et général devra aussi être abordée, car ce secteur doit monter en puissance.
Vous avez accepté lors de la discussion en commission, monsieur le ministre, des amendements précisant la portée de l’enseignement agricole sur les territoires, en partenariat avec les collectivités locales, les régions en particulier, et à l’échelon européen, car le texte procède bien de la politique agricole commune. Notre groupe présentera encore quelques amendements, mais dans l’ensemble ses attentes ont été satisfaites lors de la discussion en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je souhaite dire quelques mots sur le titre IV. Cette partie de la loi est animée par une ambition pour l’enseignement agricole. Il s’agit de garantir ses capacités de collaboration avec l’éducation nationale, mais surtout son identité, du secondaire à la recherche. Tel est le premier objectif.
Le deuxième aspect majeur du titre IV se décline en trois grands objectifs. Le premier vise à assurer à l’enseignement agricole sa capacité de promotion sociale et d’insertion professionnelle par les diplômes. Le premier point, c’est donc la promotion sociale. Il importe de rappeler ici que l’enseignement agricole, à défaut d’être aussi massif que les autres, n’en permet pas moins de réussir, en matière d’acquisition des diplômes et d’insertion professionnelle, et nous voulons faire encore mieux.
Le deuxième objectif vise à faire de l’enseignement agricole la matrice d’anticipation de la grande question de l’agro-écologie. Il nous faut former ceux qui seront demain chefs d’exploitation et qui devront appliquer les nouveaux principes et modèles de production. L’enseignement agricole et ses exploitations doivent se mobiliser et devenir des lieux d’expérimentation, d’anticipation et de mise en œuvre des projets.
Enfin, le troisième axe est constitué par la dimension européenne et internationale. Le champ de l’agriculture et de l’alimentation recèle d’énormes potentialités qui ouvrent les jeunes qui s’y forment aux dimensions internationales, tant en matière d’agriculture que d’alimentation. L’enseignement agricole recèle de formidables potentialités !
Tels sont les trois objectifs que visent les propositions avancées. Parmi les principales mesures, citons l’institution d’un médiateur de l’enseignement agricole et l’acquisition progressive des diplômes, domaine dans lequel l’enseignement agricole a toujours été précurseur, mais aussi la possibilité ménagée aux titulaires d’un bac professionnel d’accéder aux écoles d’ingénieurs. Cette mesure recoupe plus globalement la question de la refondation de l’école et consiste à offrir aux titulaires de baccalauréat agricoles la possibilité de mener des études supérieures. Nous ne voulons pas laisser penser que les titulaires d’un bac agricole ont vocation à se faire doubler par ceux qui ont suivi une formation générale. Cela est très important et fait partie du projet de promotion.
Autre innovation, la mise en place du projet stratégique de l’enseignement agricole, défini en concertation avec les enseignants. Il permet à chacun de s’approprier les objectifs : la participation au service public numérique, les aides à la mobilité internationale, la création de l’Institut… Ce dernier sujet fait encore débat, peut-être ; mais il participe à l’ambition d’assurer la structuration verticale de cet enseignement, des débuts de la formation aux plus hauts niveaux de la recherche et de l’enseignement. Il lui faut une colonne vertébrale, et une visibilité, dans les domaines agronomique, vétérinaire et forestier.
C’est important aussi au plan international. Je me rendrai prochainement en Algérie dans le cadre du CIHEAM. Le fait de délivrer des diplômes à l’étranger, via le Campus méditerranéen, constitue un moyen de porter notre enseignement et notre recherche au niveau non seulement farnçais et européen, mais aussi méditerranéen et international, dans ces trois domaines majeurs que sont la forêt, le secteur vétérinaire et sanitaire, et l’agronomie.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui font du titre IV un titre important et parfaitement en cohérence avec les ambitions exposées dans les titres précédents. Il montre, si besoin en est, à quel point la mutation en cours dépend étroitement de la formation et de la recherche.
M. Germinal Peiro : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Yves Caullet : Monsieur le ministre, je manquerais à tous mes devoirs si je ne rappelais pas l’importance, pour le secteur forestier, de la démarche qui sous-tend le projet global du Gouvernement. Je veux insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’enseignement agricole en France, le secteur forestier est implicitement inclus – jusqu’à l’ingénieur, dont on a grand besoin. Je conclurai par un petit détail : vous avez souligné l’ajout de la compétence forestière à ce qui était, en son intitulé d’origine, l’Institut agronomique et vétérinaire de France ; or, à l’alinéa 18, une omission fait que la rédaction ancienne est demeurée, ce qu’il conviendra de rectifier dans un souci de cohérence.
M. Stéphane Le Foll : Certes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
Mme Brigitte Allain : Je remercie M. le ministre pour ses précisions sur la formation agricole et son projet.
Le présent amendement vise à insérer, à l’alinéa 4 de l’article 26, après le mot : « durable », les mots : «, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique ». Le fait que notre pays s’engage dans l’agro-écologie constitue un tournant susceptible de permettre un nouveau développement de l’agriculture dans le respect de notre environnement et de notre santé. Il en va de même en matière d’agriculture biologique, où notre pays fait malheureusement figure de mauvais élève européen : nous avons en effet en la matière un retard important, qu’il faudra bien combler. Je rappelle qu’en France, seulement 1,1 % du total des surfaces agricoles est consacré à l’agriculture biologique, contre 5,9 % en Allemagne, 10,5 % en République Tchèque, 14,2 % en Suède, 19,4 % en Autriche et 20,6 % au Danemark.
D’importantes perspectives de développement existent donc, qui nécessiteront la mise en place de formations dans le cadre de l’effort particulier que vient d’évoquer M. le ministre. L’objet de l’amendement bkno ek304 est de souligner que les établissements d’enseignement se fixent pour but, dans l’exercice de leurs missions, de participer à la promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Le Président de la République avait, je le rappelle, placé son mandat sous le signe de la jeunesse. Vous avez fait de même avec votre projet de loi, monsieur le ministre, ce que l’on peut constater dans le domaine foncier, dans celui des missions des SAFER – où priorité est donnée à la jeunesse et à l’installation –, mais aussi dans celui de l’enseignement. L’amendement bkno ek304 de Mme Allain venant souligner cet aspect, la commission l’a trouvé tout à fait pertinent, et émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Philippe Le Ray : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre, avec lesquels nous sommes en accord sur plusieurs points. Je pense en particulier à l’enseignement agricole, qui commence très tôt – dès les quatrièmes et troisièmes préparatoires – et possède d’énormes atouts, notamment en termes de résultats. Ainsi, il est très fréquent que des jeunes quasiment exclus du système d’enseignement général retrouvent, en arrivant dans les classes d’enseignement agricole, une motivation qu’ils avaient perdue, ce qui se traduit par un excellent taux de réussite et d’accès à l’emploi.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek33, il vise à insérer, après l’alinéa 5 de l’article 26, des alinéas soulignant que, s’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, il est également indispensable, dans un souci de cohérence, de conserver un pilotage national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission a remarqué que la demande de M. Le Ray était déjà satisfaite à l’alinéa 28 de l’article 26 qui prévoit, en sa rédaction actuelle, la création d’un projet stratégique national. Par conséquent, j’invite notre collègue à retirer son amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Ray ?
M. Philippe Le Ray : Ce que vient de dire M. le rapporteur étant tout à fait exact, je retire mon amendement.
M. Germinal Peiro : , M. Stéphane Le Foll, ministre.Merci, monsieur Le Ray !
M. André Chassaigne : Puisque toutes les propositions sont satisfaites, est-il encore bien nécessaire de débattre ? (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1257 rectifié.
Mme Edith Gueugneau : Le Gouvernement s’est engagé fortement en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses inégalités tenaces, les stéréotypes sexués doivent être déconstruits, notamment auprès des jeunes générations, car ils se révèlent tenaces. Dans le secteur agricole, en particulier, les agricultrices doivent souvent faire face à des réactions de surprise, voire à des remarques, de la part d’interlocuteurs apprenant qu’elles sont chefs d’exploitation. L’amendement bkno ek1257 rectifié vise donc à introduire la lutte contre les stéréotypes sexués comme principe général de l’enseignement agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Raisonnant par analogie avec ce qui se fait dans l’enseignement général, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek997 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1746.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bkno ek997 rectifié.
Mme Pascale Got : Cet amendement vise à associer les conseils régionaux aux missions assignées à l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agri375culture, de la forêt, de la nature et des territoires, dans le cadre des missions correspondant déjà aux compétences particulières des régions.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1746 et donner son avis sur l’amendement bkno ek997 rectifié.
M. Stéphane Le Foll : Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek997 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1746, visant à supprimer la mention du décret faite dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement de Mme Got – les compétences des régions étant déjà parfaitement définies dans le cadre de la formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable à l’amendement bkno ek997 rectifié et au sous-amendement bkno ek1746.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
M. André Chassaigne : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable.
M. André Chassaigne : C’est une grande victoire ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1430 rectifié.
M. Stéphane Le Foll : L’amendement bkno ek1430 rectifié vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° puissent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.
Le problème est le suivant : actuellement, les agents contractuels – donc ni titulaires, ni fonctionnaires – de catégories B et C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein. Compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles. L’amendement proposé vise à instituer une mesure sociale ayant pour objet de leur permettre d’effectuer plus de 70 % d’un temps plein, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, au prétexte que l’embauche de personnels contractuels avait pour effet de faire obstacle à l’embauche de personnels fonctionnaires. Résultat : on n’embauche pas plus de fonctionnaires, tandis que les personnels contractuels ne peuvent travailler à plus de 70 % et perçoivent donc des salaires très faibles. Notre amendement vise à mettre fin à cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable, madame la présidente.
M. François Brottes : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1256.
Mme Edith Gueugneau : Cet amendement vise à intégrer l’information et l’éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d’enseignement général, aux établissements publics d’enseignement agricole. L’information et l’éducation à la sexualité figurant dans le code de l’éducation, il nous paraît nécessaire, dans un souci de cohérence, de préciser dans les textes que l’éducation à la sexualité a vocation à être abordée de la même manière pour tous les élèves, quel que soit le type d’enseignement dont ils bénéficient.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : La commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la demande formulée est déjà satisfaite : selon les textes en vigueur, l’information et l’éducation à la sexualité doivent être dispensés dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, y compris ceux de l’enseignement agricole. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Gueugneau ?
Mme Edith Gueugneau : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1576.
M. Stéphane Le Foll : L’amendement bkno ek1576 vise à instituer une instance consultative chargée de connaître des questions relatives au dialogue social au sein de l’enseignement privé. Cette mesure, qui constitue l’aboutissement d’une négociation que nous avons menée, représente un progrès auquel chacun peut, me semble-t-il, se rallier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.
M. Germinal Peiro : Rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
Mme Frédérique Massat : J’avais présenté en commission un amendement relatif aux formations bi-qualifiantes de l’enseignement agricole. Un débat s’était engagé, au cours duquel le rapporteur s’était prononcé sur le fond en affirmant qu’il s’agissait d’une bonne initiative, mais qu’il souhaitait que la disposition proposée figure à un autre emplacement dans le texte. Quant à M. le ministre, il s’était demandé pourquoi la mesure proposée ne concernait que les zones de montagne.
J’avais donc retiré mon amendement pour en proposer un nouveau en séance qui tienne compte de ces observations – ce que je fais aujourd’hui.
L’offre de formations bi-qualifiantes est très importante. Si je parle des zones de montagne, c’est parce que ce sont des territoires que certains d’entre nous connaissent très bien et où bien souvent aujourd’hui l’enseignement agricole doit être complété par une autre formation dans les métiers de la montagne et du sport, ou du tourisme et de l’accueil. Cette offre existe déjà dans un certain nombre d’établissements, mais ils ne sont pas assez nombreux à la proposer et ces formations ne sont pas toujours facilement accessibles aux jeunes qui souhaiteraient les suivre. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Sur le fond, en commission, j’avais clairement indiqué à l’ensemble de nos collègues que j’étais tout à fait favorable à cette idée. J’avais moi-même en tête plusieurs propositions de formations bi-qualifiantes : sur le plateau du Vercors, les jeunes agriculteurs sont formés aux techniques de l’agriculture mais aussi au tourisme, en particulier aux activités touristiques liées au ski. Dans mon département de la Dordogne, 700 exploitations agricoles pratiquent l’agritourisme. Il n’est donc pas idiot que dans les lycées agricoles on forme les jeunes à une activité complémentaire permettant le maintien des exploitations agricoles.
Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, madame Massat,…
Mme Frédérique Massat : Mais…
M. Germinal Peiro : …mais, parce que je ne souhaite pas qu’il soit adopté en l’état, je vous propose de vous rallier à l’amendement bkno ek1731 de la commission, qui a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Je plaide, monsieur le ministre, pour que vous donniez un avis favorable à l’amendement bkno ek1731.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il est à nouveau demandé au ministre d’élaborer un rapport, cette fois-ci sur les formations bi-qualifiantes. On voit l’intérêt de ce type de formations relativement à la multifonctionnalité de l’agriculture, en particulier dans les zones de montagne, mais aussi dans les zones littorales. Il convient cependant de définir un cadre d’action précis, ainsi que la façon dont on va procéder et les moyens que l’on va engager. Les formations bi-qualifiantes peuvent en effet être organisées selon des formules bien différentes et nécessitent d’offrir des enseignements nouveaux, ce qui n’est pas simple à mettre en œuvre dans l’ensemble des lycées concernés.
J’insiste donc sur ce point : il faut comprendre l’ambition que vous exprimez, essayer de la réaliser, mais en posant le cadre nécessaire, en limitant le champ des possibles pour éviter d’avoir à gérer une multiplicité de bi-formations.
Mme Frédérique Massat : Donc vous êtes favorable à mon amendement ?
M. Stéphane Le Foll : Non.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : La proposition du rapporteur me paraît très importante : comme l’a souligné le ministre, on peut opter pour différentes formules de bi-formations, mais nous savons tous que l’évolution du métier d’exploitant dans les zones particulières va systématiquement de pair avec un ou deux autres métiers. C’est essentiellement l’activité touristique dans ma circonscription, mais il y en a d’autres.
S’appuyer sur ce rapport relatif à l’intégration des enseignements complémentaires dans les lycées agricoles pour dresser un constat sur l’évolution du métier d’exploitant agricole dans les zones de montagne ou les zones littorales est une excellente idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Je souscris totalement aux propos que viennent de tenir Mme Berger et M. le ministre. Il faut bien sûr que cette réflexion englobe l’agriculture insulaire et littorale. On peut aussi évoquer ces agriculteurs de la mer que sont les ostréiculteurs, dont nous avons très peu parlé au cours de nos discussions sur ce projet de loi, mais j’ai compris que c’était pour d’autres raisons.
Dans certains lycées agricoles, les jeunes sont formés aux services à la personne en milieu rural. Il me paraît important toutefois que le cadre de ces bi-formations soit bien délimité, afin qu’on ne mélange pas du pique et du carreau : la formation agricole doit rester centrée avant tout sur l’agriculture, et les formations bi-qualifiantes devraient jouer sur la complémentarité plus que sur la diversité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Même si on ne me l’a pas demandé, je vais retirer mon amendement – et je suppose que j’en serai remerciée –, puisqu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le rapporteur a en effet proposé un amendement de repli auquel je m’associe et qui permettra, je l’espère, de passer à l’action et de ne pas s’en tenir à la publication d’un rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1577.
M. Stéphane Le Foll : Cet amendement a pour objet la formation professionnelle des agriculteurs, et plus précisément VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Un débat aura d’ailleurs lieu prochainement à l’Assemblée au sujet de l’accord qui a été passé sur la formation professionnelle ; je n’y reviendrai pas. Cet amendement technique traite des modalités de financement de la formation et vise à permettre le recouvrement de la contribution en plusieurs fois, afin d’améliorer la trésorerie. Cette disposition répond à une demande qui nous a été faite et ne modifie en rien le contenu, le niveau et l’utilisation des formations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Brigitte Allain : Par cet amendement, nous souhaitons favoriser dans l’enseignement agricole l’évolution et l’expérimentation pédagogiques ainsi que l’immersion au sein des exploitations. Cela passe par la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation pour les établissements agricoles et par un renforcement de l’immersion des élèves dans les exploitations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro : Sur le fond, la commission est tout à fait en accord avec ce que propose Mme Allain. Je l’invite cependant à retirer son amendement car il est entièrement satisfait par les pratiques en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
Mme la présidente : Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Allain ?
Mme Brigitte Allain : Oui, madame la présidente, je le retire. Je précise cependant que je parlais de renforcement : l’immersion en exploitation me semble être insuffisante dans les formations proposées aujourd’hui.