Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 33 quinquies

Agriculture, alimentation et forêt : Après l’article 33 quinquies

debate, 10/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33 quinquies. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Brigitte Allain : Après plus de trois années de travail, l’observatoire de la biomasse a publié une étude claire et exhaustive sur les ressources françaises pour les catégories de biomasse les plus utilisées. La connaissance a donc progressé. Il reste à en donner une vision ordonnée à travers l’élaboration d’un schéma régional de biomasse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : Votre amendement est totalement satisfait, madame Allain. En effet, l’organisation du développement de l’énergie biomasse entre déjà dans les missions du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévues à l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Pour être encore plus précis, ce schéma précise et fixe par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre renouvelable et de récupération.

M. Stéphane Le Foll : Mais cela n’existe pas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Cela existe, certes, mais de façon encore très virtuelle ! Quoi qu’il en soit, il est inutile de rajouter un schéma sur la biomasse. Par ailleurs, songez à tout ce qui est disponible pour la biomasse, les taillis notamment, et qui n’est jamais utilisé. J’aimerais bien savoir où cela peut être évalué ! Cette question mérite d’ailleurs d’être examinée avant de rédiger quelque nouveau schéma que ce soit. Évaluer les ressources, c’est très important, mais encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Je ne suis pas certain que l’on soit capable de me donner dans chaque département des évaluations de la biomasse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Vos deux argumentations, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, même si elles ne sont pas complètement contradictoires, justifient bien le dépôt de cet amendement par François-Michel Lambert. Je le maintiens donc.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet : Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit le ministre. Le plus souvent, lorsqu’un projet important se présente, on est en mesure de faire des évaluations. En revanche, le schéma régional structurant, prospectif et général, est souvent moins précis lorsqu’il est mis en œuvre.
Autre point important soulevé ici : le recyclage des bois, notamment à des fins énergétiques. Ce sujet pose nombre de questions et il faudra nous mobiliser si nous ne voulons pas qu’il y ait de pressions sur la biomasse.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek360 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

Mme Karine Berger : Cet amendement poursuit la discussion qui vient d’être ouverte et me permet d’aborder la question des grands projets industriels d’exploitation de la biomasse. L’heure est suffisamment tardive pour ne pas prendre de pincettes : je parle très clairement du projet de 390transformation d’une usine énergétique en usine d’exploitation de la biomasse à Gardanne. Ce projet est en passe de déstabiliser l’ensemble de la filière forestière, non seulement de PACA mais peut-être au niveau national. Cet exemple est typique de ces projets qui ne s’inscrivent plus dans la logique durable qui devrait être celle de la filière bois et énergie, qui ne s’intéressent pas à l’équilibre de la filière au niveau géographique et dans le temps, puisque le projet en question n’a envisagé l’approvisionnement en bois qu’à un horizon de dix ans, et surtout qui prouvent, comme je l’évoquais dans mon intervention sur l’article 28, que la compétitivité dans ce secteur s’entend de manière radicalement différente selon que l’on est un groupe industriel ou que l’on s’intéresse à la question de la filière bois à un niveau local, comme c’était le cas dans les Hautes-Alpes.
Cet amendement vise donc, bien prudemment, à la manière d’un amendement d’appel, à ce que des projets industriels d’ampleur nationale portant sur la filière bois et énergie fassent l’objet d’une évaluation préalable avant accord. Il nous permettrait de commencer à poser sur la table un problème qui vient d’émerger dans notre pays. J’en profite pour demander au ministre son point de vue sur le projet de Gardanne : a-t-il ou non un impact problématique sur la filière bois dans notre pays, particulièrement en région PACA, et plus particulièrement encore dans mon département, qui est classé zone d’approvisionnement prioritaire pour ledit projet ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

Mme Brigitte Allain : C’est le même, si ce n’est qu’il s’agit du projet de Sardy-lès-Épiry. Si nous nous félicitons du développement de la filière bois énergie, il est important d’éviter les dysfonctionnements qui commencent à voir le jour : des approvisionnements lointains, l’augmentation des prix, le chevauchement des périmètres d’approvisionnement. Cela soulève des questions et il y a beaucoup à organiser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro : Je ne veux pas me prononcer sur Gardanne, ce n’est pas mon rôle ce soir. Sur votre amendement précisément, madame Berger, je dois vous dire que le Conseil supérieur de la forêt et du bois n’est pas l’instance appropriée pour se prononcer sur des implantations industrielles.

M. Stéphane Le Foll : En effet !

M. Germinal Peiro : Sa mission est de définir et de coordonner les orientations nationales de la politique forestière, et non de se prononcer sur l’opportunité de projets ponctuels. Quant à la seconde partie de votre amendement, qui propose d’informer les ministères concernés des avis du Conseil supérieur, je dois vous préciser que c’est inutile puisqu’ils y sont déjà représentés. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement ainsi qu’à celui de Mme Allain.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Il s’agit dans ce projet de loi de légiférer sur la gestion globale de la forêt, pas sur des projets industriels spécifiques. On ne peut pas faire la loi ainsi, en fonction de cas particuliers.
Ensuite, la question de la biomasse et de l’utilisation du bois pour d’autres destinations est une question d’équilibre. On ne peut vouloir développer cette énergie renouvelable sans être capable d’assurer la ressource. Si l’outil industriel créé est tellement bien dimensionné qu’il consomme le capital en quelques années, il n’y aura pas de pérennité de cette activité. Le bois doit être renouvelé. Il faut donc construire cet équilibre. Il y a aujourd’hui un emballement général sur la biomasse, au point quelquefois de réserver des stocks de bois à plusieurs reprises alors qu’un seul sera utilisé ! Il faut vraiment y voir clair sur ce sujet.
Pour ce qui est du projet de Gardanne, madame Berger, je n’en ai jamais été saisi en tant que ministre de la forêt. Je ne suis pas ministre de l’énergie et ce projet industriel ne relève pas de mes compétences. J’en ai entendu vaguement parler. On m’avait dit que le problème était qu’il entraînerait des importations de bois.

M. Jean-Yves Caullet : Eh oui !

Mme Karine Berger : Pas seulement !

M. Stéphane Le Foll : Faudrait-il y voir de plus près, et qu’on se concerte sur le sujet ? En tout cas je n’ai pas d’avis aujourd’hui.
Quant aux amendements, j’y suis bien sûr défavorable car ils laisseraient penser que cette loi apporte des réponses à des projets spécifiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Je remercie et le rapporteur et le ministre pour leur réponse, mais je retiens tout de même qu’on est en train de pointer un vide dans les lieux de décision qui permettraient de faire coïncider la durabilité de la filière bois avec la question énergétique. Je retire mon amendement, mais je vais essayer de le retravailler pour la deuxième lecture. Surtout, les réponses qui m’ont été données m’inquiètent : si nous ne sommes pas capables d’arriver à trouver une instance de décision permettant de concilier les deux objectifs, nous avons un vrai problème politique !

M. André Chassaigne : Je suis complètement d’accord !

Mme la présidente : Madame Allain, maintenez-vous l’amendement bkno ek318 ?

Mme Brigitte Allain : Je vais, moi aussi, retirer mon amendement. Je proposerai à M. Alauzet soit de le rédiger autrement pour la deuxième lecture, soit peut-être de le redéposer dans le projet de loi sur l’énergie, en fonction des explications du rapporteur et du ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : La commission a estimé qu’il était satisfait. En effet, le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, présenté en octobre 2013, prévoit déjà d’encourager la certification, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : Je vais le retirer, mais je voudrais tout de même préciser que cet amendement ne visait pas seulement à encourager la certification, mais aussi à en préciser le contenu. En effet, certaines certifications ont des effets contraires à ce qui est attendu. Ainsi, une certification internationale qui ne concerne qu’une petite partie de nos bois et qui est utilisée pour des appels d’offres par exemple favorise l’importation de bois, parce qu’on n’en trouvera pas suffisamment qui corresponde sur notre territoire. Je vous en donnerai des preuves précises, monsieur le président Brottes, car ce problème m’a été signalé lors de la préparation de mon rapport pour le budget. Je vous donnerai d’ailleurs les coordonnées du haut fonctionnaire qui m’en a informé.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes : C’est un sujet que nous avions abordé, monsieur Chassaigne, lors de l’examen du précédent projet de loi forêt, en 2001. Nous souhaitions déjà encourager l’écocertification puisqu’elle pouvait devenir une exigence sociétale forte quelques années après – et cela s’est confirmé.

M. André Chassaigne : Bien sûr !

M. François Brottes : Je me rappelle que l’ensemble des professionnels, les papetiers notamment, y étaient totalement opposés, parce qu’ils pensaient que cela renchérirait le coût de la ressource. Aujourd’hui, l’exigence des consommateurs, c’est que la transformation du bois se fasse à partir de forêts correctement exploitées, et tel est l’objet de l’écocertification.
Il y au moins trois labels. Le PEFC, soutenu notamment par la forêt privée, est très accessible et largement déployé sur le territoire par les techniciens des centres régionaux de la propriété forestière. Son exigence normative me semble très accessible à tout sylviculteur de bonne volonté. C’est pourquoi je faisais la grimace, car je ne voyais pas en quoi cette écocertification constituait un frein.
En revanche, il existe d’autres labels qui ont des exigences extrêmement difficiles à atteindre pour des petits sylviculteurs.

M. Jean-Yves Caullet : Le label FSC !

M. François Brottes : En effet. Mais l’écocertification de niveau PEFC est aujourd’hui largement accessible sur l’ensemble du territoire, y compris en forêt de montagne, je tenais à le rappeler.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne : Je le retire, mais je souligne qu’il y a une instrumentalisation de la certification, qui sert de levier pour inciter à importer du bois au détriment du bois de chez nous.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. André Chassaigne : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro : J’ai la même argumentation que sur les nombreux amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. D’autant, monsieur Chassaigne, que nous disposons des informations sur la contractualisation, avec les chiffres du secteur privé comme du secteur public. Pour ce qui concerne l’Office national des forêts, je peux déjà vous dire que 20 % des ventes de bois se font par contrat et que l’Office envisage de passer à 35 %. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : On connaît les objectifs de l’ONF ! Par exemple, ils veulent atteindre très rapidement 25 % de contractualisation. Ce n’est pas cela le problème, c’est de savoir comment généraliser dans notre pays la contractualisation pour qu’elle ne se limite pas à l’ONF, étant donné que c’est actuellement le seul moyen dont nous disposons pour éviter que des grumes de chez nous partent à l’étranger, en Chine par exemple, dans des containers, et nous reviennent façonnés ! Il faut essayer de réfléchir à des outils pour éviter l’exportation de bois brut. Lors des auditions pour mon rapport budgétaire, c’était considéré comme le meilleur moyen de bloquer certaines exportations.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : C’est une question de moyens adéquats, de leviers, en un mot d’organisation. Je le répète : pour arriver à structurer une filière de transformation de sciage, il faut pouvoir assurer des quantités suffisantes et proportionnées à l’outil industriel. Le problème aujourd’hui, c’est qu’on a un tel morcellement et si peu d’organisation que même les industriels prêts à investir dans le bois nous disent qu’ils hésitent parce qu’ils ne sont pas sûrs de trouver la ressource. Les industriels du bois eux-mêmes affirment qu’ils passent plus de temps à chercher la ressource qu’à vendre leurs produits ! Je prends l’exemple des parquets en chêne produits en Lorraine : les industriels ont des marchés jusqu’en Asie sans difficulté, car ils sont reconnus. Le problème, c’est d’avoir du chêne pour pouvoir faire des parquets en chêne !
Quels sont les moyens ? Quels sont les leviers ? C’est le regroupement, les coopératives forestières, les GIEEF, le compte d’investissement forestier et d’assurance que nous allons mettre en place. C’est le fait que nous allons mobiliser le bois et que, derrière, il y aura une organisation. C’est vraiment comme cela qu’on y arrivera.

M. Jean-Yves Caullet : Très bien !