Accès au logement et urbanisme rénové : Motion de rejet préalable

Accès au logement et urbanisme rénové : Motion de rejet préalable

debate, 14/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR, je 436souhaiterais, en introduction, faire le point sur la construction actuelle de logements dans notre pays. J’imagine qu’en ce moment même, le Président de la République est en train de s’exprimer sur le sujet, soit dans son discours introductif soit en réponse à des questions, et qu’il va réaffirmer l’objectif de construire 500 000 logements par an, comme il s’y était engagé pendant sa campagne électorale. Je précise d’ailleurs que, selon lui, cet objectif devait être atteint dès la première année de son mandat…

Mme Cécile Duflot : Non !

M. Benoist Apparu : Si ! Son discours en tant que candidat était très clair : chacun aura pu constater ce qu’il en est.
Madame la ministre, vous avez souhaité, dressant le bilan de la construction cette année, assumer les résultats pour le moins mitigés que nous avons pu observer les uns et les autres. Vous nous avez ainsi indiqué que, grosso modo, les chiffres de construction pour 2013 se situaient dans la moyenne de ceux des vingt dernières années et que, d’ailleurs, le nombre des constructions n’avait été supérieur à 435 000 logements que pendant seulement trois années. Mais vous auriez pu citer deux autres chiffres. D’abord, en 2013, la production de logements a été la plus faible depuis dix ans.

Mme Cécile Duflot : Ce n’est pas vrai !

M. Benoist Apparu : Ensuite, les trois années où des records ont été battus sont 2007, 2008 et 2011, c’est-à-dire sous la majorité précédente.
Je me souviens avoir entendu, il y a quelques mois, vociférer sur les bancs de la gauche contre les productions de logements que nous avions engagées, notamment en matière de logement social. Suite à la publication des chiffres, hier, vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que le nombre de logements sociaux financés pour 2013 s’élevait à 117 000, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012, et que ce chiffre était parmi les meilleurs des dernières années. Je me dois de rappeler la réalité. Effectivement, pour la première fois de l’histoire, en 2012, le logement social n’a pas joué son rôle contracyclique puisque le nombre de logements sociaux financés était de 105 000, contre 115 000 en 2011 et 135 000 – record absolu – en 2010. Autrement dit, avec 117 000 logements sociaux financés en 2013, vous faites moins bien que la moyenne constatée lors du quinquennat précédent. Pourtant, si je me souviens bien, l’opposition de l’époque nous trouvait particulièrement mauvais, estimant que la droite n’aimait décidément pas le logement social. Il n’en demeure pas moins que nous avons battu tous les records de production de logements sociaux dans notre pays.
Quoi qu’il en soit, je crains qu’à la fin du présent quinquennat, vous ne parveniez pas à l’objectif fixé par le Président de la République de 150 000 logements sociaux. Bien que la gauche prétende défendre le logement social contre les méchants de droite qui ne veulent pas en faire, elle aura, dans ce domaine, un bilan quantitatif inférieur à celui du mandat de Nicolas Sarkozy qui, je le répète, a établi des records.
Le plus grave, madame la ministre, c’est que la production de logements, dont le nombre s’établit pour 2013 à 335 000 sur l’ensemble du territoire, ne progressera pas en 2014. Certes, la crise, et vous n’y êtes pas pour grand-chose, explique en partie la situation, mais, depuis dix-huit mois, vous n’avez pas pris l’ombre du début d’une mesure qui permettrait d’améliorer ce chiffre en favorisant les mises en chantier, la production de logements. Ainsi le texte qui nous est soumis – et c’est là que je voulais en venir – aujourd’hui ne comporte aucune mesure permettant des mises en chantier supplémentaires. Il s’agit d’une loi de régulation du marché, essentiellement locatif, qui ne permettra en rien d’atteindre l’objectif de 500 000 logements chaque année.
Paradoxalement, vous défendez un texte qui ne permettra pas la production d’un seul logement supplémentaire alors qu’en ce moment même le Président de la République est probablement en train de dire qu’il faut davantage de logements en France et présente les moyens d’y parvenir. Ce projet contient même des mesures, comme l’encadrement des loyers, qui feront plutôt fuir les investisseurs. Or chacun sait qu’ils sont essentiels pour la production de logements.
Par ailleurs, le Président de la République est également probablement en train de nous dire qu’un choc de simplification est nécessaire pour réduire les coûts de production de 10 %.

M. Christophe Borgel : Il est en train de le faire !

M. Benoist Apparu : Or vous nous présentez un texte de loi qui compte 320 pages. Sans doute est-ce ce que vous appelez un choc de simplification ! Et je ne compte pas le nombre de décrets prévus, qui doit avoisiner sans aucune difficulté la centaine : bref, encore 400, 500, voire 600 pages de normes supplémentaires, sans parler des notes d’information, des circulaires et des arrêtés qui seront publiés. Alors qu’on nous demande de produire moins de normes, on nous propose probablement le record législatif de la bkVe ekRépublique en matière de logement ! Madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’ensemble des acteurs du logement soient convaincus par votre argumentaire au sujet de la simplification des normes.
J’en viens maintenant aux trois points principaux du texte de loi que vous nous proposez.
Le premier point, qui a fait l’objet de débats ces dernières semaines, concerne la fameuse garantie universelle des loyers, la GUL. Vous venez de nous dire que vous étiez fière de ce dispositif et, surtout, de la méthode utilisée pour l’élaborer : M. Goldberg, qui réinvente la coproduction législative, est devenu un copéiste de choc ! Toujours est-il que cette coproduction nous a totalement échappé. Qu’il y ait eu une coproduction avec Bercy, qui a gagné les arbitrages, c’est probable, mais la GUL telle que vous l’aviez envisagée initialement n’a plus rien à voir avec le dispositif que nous examinons aujourd’hui. Au reste, en première lecture, tant ici qu’au Sénat, vous étiez bien en peine de nous dire comment elle allait fonctionner. En tout état de cause, nous sommes passés d’un dispositif universel obligatoire qui couvrait 100 % du marché à un dispositif dépendant du bon vouloir des uns et des autres.
Vous nous dites qu’il est véritablement universel puisque tout le monde y aura droit, mais c’est également le cas de la garantie des risques locatifs, la GRL. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de neuf sous le soleil. Par ailleurs, vous indiquez que la GUL permettra de loger les précaires puisque les propriétaires auront la certitude d’être payés, soit par le locataire, soit par l’État. Là encore, je ne vois pas ce qu’il y a neuf par rapport à la garantie loyers impayés, la GLI, ou la GRL. Ces deux produits assurantiels, qui couvrent respectivement 5 % et 15 % du marché – la caution représentant 80 % –, sont universels et garantissent au propriétaire qu’il sera payé quoi qu’il arrive.
Pourtant, ces deux produits, notamment la GRL, n’ont pas fonctionné, pour une raison que vous connaissez bien, madame la ministre : en zone tendue, quoi qu’il arrive, un 437propriétaire choisira le locataire qui le sécurisera le plus, c’est-à-dire celui qui aura plutôt un bon revenu et qui sera fonctionnaire ou titulaire d’un CDI. Aucun de ces produits assurantiels n’offrira au propriétaire une garantie suffisante pour qu’il prenne le risque de prendre comme locataire un précaire au sens du droit du travail, c’est-à-dire une personne en CDD ou en intérim. C’est là le défaut principal de votre système, comme c’était celui de la GRL, créée par la majorité précédente. Malheureusement, les mêmes causes produiront les mêmes effets : les précaires ne seront pas plus nombreux à accéder au marché locatif grâce à la garantie universelle des loyers.
Cela dit, je souscris pleinement à l’argument que vous avez utilisé au sujet du risque de dérive et de déresponsabilisation du système. Nombreux sont ceux qui pensent en effet que s’il existe une garantie, les locataires seront amenés à ne plus payer leur loyer. Comme vous, je suis à peu près convaincu que, dès lors que le recouvrement est assuré par le Trésor, le risque, s’il ne doit pas être écarté – il faudra vérifier le nombre de loyers impayés –, est assez limité puisque chacun connaît la capacité de recouvrement des services fiscaux.
Le deuxième point de votre projet de loi concerne l’encadrement des loyers. C’est probablement le point de désaccord fondamental entre l’UMP et l’UDI et votre majorité. Nous sommes en effet convaincus que cette mesure produira un effet inverse de celui que vous souhaitez. Quel objectif principal poursuivons-nous les uns et les autres ? Produire plus de logements, parce que c’est en équilibrant l’offre et la demande, notamment en zone tendue, que nous parviendrons à réguler les prix. Or si vous dites aux investisseurs, qui construisent les logements, que leur rentabilité locative va baisser, vous risquez malheureusement de les faire fuir du marché locatif. J’en veux pour preuve qu’en Île-de-France, par exemple, nous avons assisté, en 2013, à un boom des investissements sur le marché de l’immobilier d’entreprise, au détriment du marché locatif. C’est un phénomène que nous avons déjà vécu dans les années 1990, époque à laquelle les investisseurs institutionnels possédaient 24 % du marché locatif en Île-de-France, contre 3 % aujourd’hui. Ils ont fui ce marché parce que la rentabilité de l’immobilier d’entreprise était plus forte que celle de l’immobilier de logement. En 2013, le même phénomène se produit et comporte des risques.
J’ajoute qu’en 2013, la déperdition du marché locatif a été importante dans l’ancien – nous avons perdu 85 000 logements en Île-de-France – alors qu’il s’agit d’un élément essentiel de la régulation.
Je me répète donc : le risque principal que vous faites me semble-t-il courir au marché, c’est la fuite des investisseurs vers l’immobilier d’entreprises ou vers d’autres types d’investissements. Or, faute d’investisseurs, qui construira les 500 000 logements dont nous avons besoin ?
La Société nationale immobilière, la SNI, qui nous a annoncé ce week-end, la construction de 30 000 logements ? Cette annonce avait été faite voilà quelques semaines : je connais bien cette technique que nous avons tous utilisée et qui consiste à annoncer trois fois les mêmes chiffres. C’est ce que la SNI vient de faire ! En effet, le fonds ARGOS, qui permettrait de construire 10 000 des 30 000 logements a déjà fait cette annonce voilà quatre mois ! Quant aux 20 000 autres logements prévus, ils seront construits, si je ne m’abuse, sur deux ans. Et lorsque l’on observe ce produit la SNI chaque année, ce ne sont en fait que 8 000 logements qui seront construits au total. Huit mille logements en plus ! Je crains que ce ne soit pas avec les annonces de la SNI, aussi méritante soit-elle, que l’on parvienne à en construire 500 000 !
Je me répète encore une fois : si vous faites fuir les investisseurs, vous risquez malheureusement de ne pas atteindre les niveaux de production dont nous avons besoin dans notre pays.
J’irai plus loin.
Je trouve que votre objectif d’encadrement des loyers est totalement anachronique. En effet, si l’on observe les prix de l’immobilier depuis une quinzaine d’années, on s’aperçoit que les prix de vente du neuf ont progressé bon an mal an de 10 % par an alors que ceux des loyers ont progressé deux fois moins vite. Autrement dit, vous bloquez un marché dont les prix augmentent de 5 % par an mais vous ne touchez pas à celui dont les prix augmentent de 10 % par an ! Je voudrais comprendre la teneur de votre raisonnement économique : quelque chose augmente très vite, quelque chose augmente un peu moins vite et c’est ceci que vous bloquez !
Avec quel résultat, madame la ministre ? Vous dégradez la rentabilité locative d’une manière accélérée. Pourquoi, depuis 2000, n’arrivons-nous pas à atteindre les chiffres de production souhaités ? Justement, parce que les prix de l’immobilier ont augmenté beaucoup plus vite que les loyers, la rentabilité du parc locatif ayant décroché considérablement. Or, vous allez accentuer ce phénomène en baissant fictivement les prix des loyers et donc en dégradant encore un peu plus les rentabilités.

M. Christophe Borgel : Il faut augmenter les loyers ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu : Si vous le voulez bien, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, évitons la caricature, qui ne sert pas à grand chose. Personne ne vous dit qu’il faut augmenter les loyers. Je suis juste en train de vous dire qu’il faut tout faire pour produire plus de logements. Cela, c’est peut-être la bonne solution !
Malheureusement, et je me répète encore, vous avez beau rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus.
Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là encore, en construisant des logements. Or, cet enjeu-là, vous n’avez toujours pas réussi, me semble-t-il, à le faire vôtre.
Enfin, madame la ministre, troisième élément : le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal. Là, j’avoue que je suis un peu perdu car je viens d’entendre trois discours – le vôtre, celui de la rapporteure en charge de cette partie du texte et celui du président de la commission des affaires économiques – et j’ai malheureusement senti, comment dirais-je, d’imperceptibles nuances entre les trois, ce qui ne nous permet pas de savoir, à l’heure où nous parlons, comment tout cela va se finir.

M. François Brottes : Cela se finira très bien !

M. Jean-Louis Dumont : Eh oui, c’est la magie du débat ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu : Je me souviens d’une première lecture qui avait suscité l’enthousiasme, à l’Assemblée nationale, notamment en commission, de l’ensemble des groupes parlementaires. Des applaudissements ont même retenti lorsque l’article a été voté, et puis, le Sénat a profondément modifié le 438texte. Il a certes maintenu le principe du PLUI obligatoire mais, compte tenu de la règle de majorité retenue pour qu’il s’incarne, le PLUI a disparu dans les faits. C’est d’ailleurs ce qui, je crois, réjouit le président Brottes, qui se satisferait volontiers, si j’ai bien compris son intervention – mais je me trompe peut-être…

M. François Brottes : Ah non ! Je ne me satisfais que de ce qui provient de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale !

M. Benoist Apparu : Ah ! Je suis confus, monsieur le président, mais il me semble que tout le monde avait bien compris que le texte issu du Sénat n’était pas fait pour vous déplaire ! Mais il est vrai que j’ai peut-être mal interprété votre pensée.

M. François Brottes : Vous l’avez fait d’une façon un peu excessive.

M. Benoist Apparu : Sûrement, oui !
Bref, madame la ministre, je vous avoue ne pas savoir sur quoi cette discussion va déboucher.
Dans votre intervention, en effet, vous avez semblé clairement faire vôtre la position du Sénat.

Mme Cécile Duflot : Oui.

M. Benoist Apparu : Autrement dit, vous acceptez les règles de majorité qui ont été adoptées au Sénat et non celles de la commission des affaires économiques de notre assemblée. J’imagine donc que les discussions seront tendues en CMP, que la position du ministère rejoindra celle du Sénat…

M. François Brottes : Le ministère ne vote pas en CMP !

M. Benoist Apparu : Cela ne m’a pas totalement échappé, je vous rassure, mais chacun sait que l’influence ministérielle peut jouer, y compris en CMP.

M. Michel Piron : Ah bon ? C’est un scoop ! (Sourires.)

M. Benoist Apparu : En cas de désaccord entre sénateurs et députés, si les premiers se sentent clairement soutenus par le Gouvernement, ils iront jusqu’au bout ! En dernière lecture, le ministère imposera-t-il à l’Assemblée nationale le texte du Sénat concernant le PLUI ? C’est semble-t-il ce vers quoi l’on se dirige.
Autrement dit, le Gouvernement dira qu’il a mis en place le PLUI quand, dans les faits, il n’en sera malheureusement rien. C’est dommage, car il s’agissait d’une véritable avancée du texte qui, je le crains, se traduira… par un recul en raison de règles de majorité qui interdiront la mise en œuvre du PLUI.
Voilà, madame la présidente, les quelques éléments que je souhaitais évoquer à l’occasion de cette deuxième lecture : la GUL n’a rien d’universel que le nom, l’encadrement des loyers réduira encore malheureusement la production de logements dans notre pays – lorsque l’on observe les chiffres de l’investissement en 2013, on ne peut que s’en inquiéter – et, enfin, je compte sur la force de conviction de nos rapporteurs pour que l’on retienne le PLUI tel qu’il a été adopté ici et non tel qu’il l’a été au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Piron : C’était une intervention raisonnable !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Mon intervention ne sera pas aussi longue que la vôtre, monsieur le député – je comprends qu’au nom du président Jacob et de l’opposition, vous défendiez une motion de rejet préalable presque principielle. Je m’arrêterai sur deux ou trois éléments précis.
Les chiffres que vous indiquez sont inexacts puisqu’en 2009, on a dénombré 310 791 mises en chantier, chiffre bien inférieur à celui de cette année.

M. Benoist Apparu : Non !

Mme Cécile Duflot : Je suis navrée de vous le dire, monsieur Apparu, mais telle est la réalité !
Par ailleurs, et je vous remercie de l’avoir reconnu, je ne me satisfais pas de la situation.
Personne ne peut dire que passer de 346 000 mises en chantier par an en moyenne à 330 000 dans la période que nous connaissons est la pire des situations depuis la Seconde Guerre mondiale, comme l’ont prétendu certains membres de votre famille politique, monsieur le député.
J’ajoute que vous avez dû faire une erreur en tentant de faire le doublage du Président de la République, lequel s’exprime en ce moment même.

M. Benoist Apparu : Je ne me permettrais pas, même si je possède également un scooter ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Tout d’abord, il s’est déjà exprimé à Toulouse sur la question des normes jeudi dernier – je répète que nous avons lancé l’objectif de 500 000 constructions depuis longtemps. Il s’agit en effet de procéder avant tout à des simplifications car les normes se sont empilées dans ce domaine.

M. Benoist Apparu : On est d’accord.

Mme Cécile Duflot : Vous répétez avec beaucoup de plaisir qu’une loi de 320 pages entraînerait des complexifications. Pas du tout ! Elle change des lois existantes. Lorsque l’on modifie la loi de 1970 sur l’encadrement des professionnels, on y substitue d’autres règles que celle du seul encadrement financier, seul élément majeur aujourd’hui de la loi dite Hoguet. Lorsque l’on change la loi de 1967 sur les copropriétés et les règles de vote, on ne rajoute rien mais on procède à des substitutions.

M. Benoist Apparu : Ce n’est pas parce que l’on procède à des changements que l’on simplifie !

Mme Cécile Duflot : Il faut être de bonne foi sur ces questions, monsieur Apparu. Il s’agit de changer et de moderniser.
J’ai la chance de savoir ce qu’a dit effectivement le Président de la République cet après-midi. En matière de logement, il a indiqué mener une politique résolument en faveur de la redistribution. Sur un sujet aussi important, la réforme structurelle que conduit le Gouvernement est l’une des plus importantes que nous ayons menée en dix-huit mois alors même que cette question avait été laissée en jachère depuis des dizaines d’années.

M. Benoist Apparu : C’est vous qui faites preuve de bonne foi ! (Sourires.)

Mme Cécile Duflot : Voilà donc ce qu’ont été les propos du Président de la République puisque vous semblez y apporter tant d’attention ! Vous pourrez vous informer auprès de certains de vos collègues qui nous rejoignent après l’avoir écouté.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, vous avez été, si j’ose dire, plus franc en première lecture en faisant part de votre opposition,…

M. Benoist Apparu : Je la confirme !

Mme Cécile Duflot : …et ce pour une raison idéologique qui peut d’ailleurs s’entendre : c’est le marché qui doit se réguler seul, sans encadrement par la puissance publique.

M. Benoist Apparu : On n’a jamais dit ça ! La caricature ne sert à rien !

Mme Cécile Duflot : Cela s’entend, disais-je, sauf que cela ne fonctionne pas.
La situation en Angleterre est intéressante à cet égard : une bulle immobilière se recrée, les augmentations de prix étant considérables dans ce secteur, avec toutes les conséquences que cela comporte et que nous avons déjà constatées en Espagne. Mon modèle, ce n’est ni l’Espagne d’hier, ni la Grande-Bretagne d’aujourd’hui et de demain. Pour le coup, sur cette question-là, mon modèle, c’est plutôt l’Allemagne où le principe en vigueur depuis des années est celui de la régulation.

M. Christophe Borgel : Très bien ! Voilà !

Mme Cécile Duflot : Il faut donc observer les politiques qui sont menées ici et là.
Cet encadrement des loyers a un objectif simple et clair : la modération.

M. Benoist Apparu : Cela n’a rien à voir avec le marché !

Mme Cécile Duflot : Si l’augmentation du prix de l’immobilier et du coût des loyers avait eu un effet sur la construction, la situation devrait être aujourd’hui florissante.

M. Benoist Apparu : Nous avons dit l’inverse !

Mme Cécile Duflot : Il est évident que l’augmentation du prix de l’immobilier et du coût des loyers n’a pas d’effet positif en matière de constructions.

M. Benoist Apparu : Nous sommes d’accord !

Mme Cécile Duflot : Nous connaissons une situation de thrombose et vous-même avez dit, sans peur de vous contredire, que la disparition des investisseurs institutionnels dans les années quatre-vingt-dix n’était pas liée à l’encadrement des loyers,…

M. Benoist Apparu : Mais au différentiel de rentabilité !

Mme Cécile Duflot : …puisque ces derniers étaient totalement libres. Cela est dû, notamment, à une augmentation du prix de l’immobilier, les investisseurs ayant dès lors préféré les plus-values de cessions…

M. Benoist Apparu : Non !

Mme Cécile Duflot : …lesquelles ont entraîné des situations douloureuses que nous essayons de résoudre à travers cette loi – je songe aux ventes à la découpe.
Je comprends donc votre engagement et votre opposition – que je qualifierais de structurelles – et je les comprends aussi s’agissant de la GUL.
Je n’ai quant à moi absolument pas peur de l’héritage de qui que ce soit en matière de respect du Parlement, de fonctionnement de la démocratie et de coproduction entre le législatif et l’exécutif. Je n’ai pas le sentiment d’incarner une césure politique. Je salue à ce propos le travail des rapporteurs mais, aussi, du président de la commission des affaires économiques et de nombreux parlementaires.
J’ai relu les propos que j’ai tenus en première lecture sur la GUL et je ne trouve absolument rien à y redire. Je vous invite à en faire de même et à vous reporter au compte rendu exhaustif qui en a été fait. Vous constaterez que je ne me contredis en rien s’agissant des objectifs et de leur mise en œuvre.

M. Christophe Borgel : Bravo !

Mme Cécile Duflot : Nous avons simplement affiné le dispositif en faisant preuve d’écoute et d’attention.
Je vous donne rendez-vous dans dix ans puisque c’est également ce qu’a fait le Président de la République. Je ne sais pas qui exercera les responsabilités liées au logement mais je gage qu’il ou elle se demandera comment nous faisions avant la GUL !

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Quelques mots seulement, car M. Apparu était un peu à court d’arguments, répétant ceux qui relèvent de l’idéologie. Comme s’il y avait, d’un côté, une politique libérale efficace et, de l’autre, une affreuse politique de gauche qui s’apprête à détruire le secteur du logement.
Mme la ministre a donné les chiffres à plusieurs reprises : le vrai creux s’est produit en 2012.

M. Benoist Apparu : C’est une plaisanterie ou quoi ?

M. François de Rugy : C’est clair et net.

M. Benoist Apparu : Fascinant ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. François de Rugy : L’année 2013, en conséquence, a suivi la même tendance à la baisse.
Mme la ministre l’a dit lors des questions au Gouvernement : le redémarrage du logement social joue un rôle contracyclique de relance ciblée et c’est une bonne chose car on répond à un besoin. Il faudra continuer tout en relançant évidemment la construction privée.
Je suis un peu étonné par vos arguments. D’un côté, vous dites que la loi va trop loin – avec la GUL, par exemple – et, d’un autre côté, vous considérez que la loi n’ira pas bien loin et vous faites preuve de pessimisme – vous vous référez en l’occurrence au PLUI. Votre pessimisme ou, peut-être, votre fatalisme quant aux capacités à réformer ne se justifient pas car s’il est vrai qu’il est difficile de réformer le PLUI…

M. Benoist Apparu : C’est bon ! Il n’y a pas de caméra !

M. François de Rugy : Ce n’est pas la question : le PLUI constitue l’un des points majeurs de cette loi. Nous sommes un certain nombre, y compris vous je crois, à y avoir travaillé depuis plusieurs années sur un plan local ou national, et à nous être heurtés à un conservatisme, de sorte que rien n’a changé ni bougé.

M. Frédéric Reiss : Tout ça pour ça !

M. François de Rugy : Aujourd’hui, le volontarisme du Gouvernement et de la majorité est au rendez-vous. Certes, des conservatismes s’expriment toujours comme ils se sont aussi exprimés sur la loi dédiée aux métropoles, notamment, en ce qui concerne la région Île-de-France. Le volontarisme n’en a pas moins été au rendez-vous.
Il est vrai que des volontés se sont fait jour, au Sénat, pour réduire très fortement les possibilités de passer au PLUI. Nous revenons là-dessus et nous jugerons sur pièce ce qu’il en sera dans le texte final et ceux qui ont su ou non conduire des changements. Il en sera d’ailleurs de même sur les autres volets du texte, notamment la GUL. Nous en avons parlé en première lecture, des tentatives d’instaurer un tel dispositif ont échoué. En l’occurrence, le projet est plus ambitieux encore, plus volontariste, et c’est une bonne chose, que nous saluons.
Je confirme les propos de Mme la ministre : le Président de la République, en effet, a cité à juste titre les réformes menées dans le secteur du logement depuis dix-huit mois comme l’un des domaines dans lesquels le Gouvernement et la majorité ont agi.

M. Benoist Apparu : Compte tenu des résultats, il faudrait agir un peu mieux !

M. François de Rugy : Je souhaite que nous en venions à la discussion des articles et des amendements.
Je note avec intérêt que vous avez choisi une motion de rejet préalable. Vous considérez donc que ce texte n’est ni fait ni à faire, qu’il est nul et non avenu et qu’il est inutile d’en discuter concrètement.
Discutons-en donc concrètement et commençons par rejeter votre motion !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Borgel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Borgel : Monsieur Apparu, nous partageons l’objectif qui consiste à construire plus de logements : le pays en a besoin.
Sans vouloir caricaturer votre propos, vous avez rappelé que, pour cela, les investisseurs sont nécessaires. Nous l’avions remarqué. Mais ce simple rappel, que nous avons entendu pendant des années, n’a pas permis de construire beaucoup plus de logements.

M. Benoist Apparu : À peine plus de 100 000 par an en moyenne !

M. Christophe Borgel : Pas exactement, et vous le savez !
L’enjeu, ce n’est pas de faire un appel un peu incantatoire au libre marché ; nous avons vu que cela ne suffisait pas. L’enjeu, c’est de permettre à des investisseurs de venir, de disposer d’éléments de régulation et de dépasser un certain nombre de réglementations.
Vous prétendez que ce texte de loi ne contient pas d’éléments permettant de construire plus alors que, au contraire, depuis le début de cette législature, le travail de cette assemblée a produit un certain nombre d’effets.
Il y a quelques jours, nous étions à Toulouse avec le Président de la République et des membres du Gouvernement, dont Mme la ministre. Il a été possible de procéder à une vente – avec une sacrée décote pour la collectivité puisque le prix est passé de 15 à 6 millions – permettant de construire près d’un millier de logements, du logement social au logement privé en accession à la propriété.
C’est grâce à ce type de mesures que nous pourrons aussi accroître la construction de logements.
Deuxième élément : les trois points qui vous semblent lourds de désaccords.
La GUL, tout d’abord. Selon vous, elle n’aura pas d’effet supplémentaire parce qu’elle n’est pas obligatoire. Mais c’est un pari vertueux, parce qu’elle associe l’ensemble des acteurs du logement, parce que, contrairement à la GRL et à la GLI, elle ne nécessitera pas de caution – qui bénéficiera de la GUL, en effet, n’aura pas de caution à fournir – parce qu’elle conférera une meilleure garantie aux propriétaires et, sans doute, parce qu’elle permettra une meilleure fluidité !
Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement.
J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise aujourd’hui, le PLUI est désormais la règle, mais, si l’on n’en veut pas, il est possible de prendre son temps pour l’élaborer. Vous prétendez ne pas voir la différence ; elle me semble pourtant assez claire.

M. Benoist Apparu : Tout dépend de la règle de majorité !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Tetart : Compte tenu de l’exposé exhaustif que nous a présenté Benoist Apparu, mon explication de vote sera assez brève. Je voudrais simplement rappeler que notre préoccupation commune est d’abord d’augmenter l’offre de logement. Or ce texte n’y répond pas. Peut-être n’est-il pas fait pour cela ; il n’en demeure pas moins que, comme l’a indiqué Benoist Apparu, la situation va se détériorer du fait de la défiance inspirée par l’encadrement des loyers.
Nous ne pouvons donc que constater que votre loi vise avant tout à la régulation : régulation d’une profession, mais aussi des files d’attente pour accéder à un logement, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande. Cette régulation est peut-être nécessaire, mais elle ne répond pas à l’objectif, à savoir favoriser l’accès au logement du plus grand nombre.
Enfin, je voudrais insister une dernière fois sur le fait qu’il nous faudra bien trouver des moyens pour redonner confiance aux investisseurs, notamment aux petits investisseurs. En effet, les investisseurs institutionnels se sont retirés du secteur ; il nous faut donc redonner confiance aux petits investisseurs. Ce texte n’en prend pas le chemin. C’est pourquoi nous soutiendrons la motion de rejet préalable qui vient de nous être présentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron : Je ferai simplement quelques remarques justifiant notre abstention sur cette motion de rejet, dont l’adoption nous interdirait, de fait, le débat. Il n’en demeure pas moins que je fais mienne la question principale qui a été posée, et qui est la suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et de construire mieux ?
Il est permis d’en douter. Tout le monde sait que, parmi les freins immenses à la construction de logements, le problème majeur est celui de la fiscalité sur le foncier et sur la rétention foncière. On me dira que cela dépend des lois de finances. Mais, justement, celles-ci pourraient marquer, de ce point de vue, une certaine solidarité avec le reste de l’action gouvernementale. Or je n’en vois pas le signe.
S’agissant du coût de la construction, la question des normes a été récemment évoquée. L’inflation normative, l’excès invraisemblable de normes sont tels que l’on pourrait espérer un allégement des coûts de l’ordre de 10 %, 15 %, voire 20 % si l’on était plus raisonnable dans ce domaine. Nous reviendrons, dans le cours de la discussion, sur certaines de ces normes. Dans ce texte, figurent en effet certaines dispositions – je pense notamment aux détecteurs de fumée – que l’on ferait bien de ne pas ajouter aux contraintes existant déjà.
Enfin, on sait que, s’agissant de l’accession à la propriété, c’est la primo-accession qui est la plus en panne. Pourquoi ? Parce que le prêt à taux zéro ne remplit pas son rôle. Les crédits qui lui sont alloués ont d’ailleurs été divisés par trois.
Toutes ces questions sont majeures ; elles pèsent très lourdement sur l’examen des textes nous seront soumis. Cela dit, notre position ne consiste pas à refuser d’en discuter ; C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.

M. François Pupponi : Madame la présidente, vous auriez pu demander qui s’abstenait !

Mme la présidente : En effet, mon cher collègue. Monsieur Piron s’est abstenu, comme il venait d’ailleurs de l’annoncer… (Sourires.)

M. François Pupponi : Bravo, monsieur Piron ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)