Accès au logement et urbanisme rénové : Article 4 ter
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En matière de location de meublés de tourisme, je persiste à dire que l’obligation d’information du loueur est suffisante. Une déclaration sur l’honneur ne ferait qu’ajouter de la paperasse et serait compliquée à gérer pour les intermédiaires numériques dont il est implicitement question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En première lecture, nous avons adopté un amendement prévoyant que les sites internet participant à la location touristique de biens immobiliers, notamment de manière temporaire, recueillent une déclaration sur l’honneur du loueur indiquant que les obligations auxquelles il est soumis sont remplies. Compte tenu des dérives constatées sur le terrain, ces précisions me semblent utiles.
Par ailleurs, ce n’est pas à vous, monsieur Tardy, qui êtes un fin connaisseur du numérique, que j’apprendrai que cette déclaration peut être transmise par voie dématérialisée.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je n’ai pas très bien compris ce qu’apportait cette déclaration sur l’honneur, en dehors de son caractère symbolique. Qu’en attendez-vous concrètement ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Rien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais je vous réponds bien volontiers.
En tant que législateurs, nous devons prendre en compte les évolutions de l’économie numérique. Cette déclaration sur l’honneur permet de dégager de leurs responsabilités les plateformes qui servent d’intermédiaire entre un locataire et un propriétaire en attestant que la personne qui met un bien en location remplit toutes les obligations correspondantes. Par exemple, elles peuvent s’assurer que les personnes qui sous-louent un bien ont reçu l’autorisation de leur propriétaire. Cela apporte une sécurité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek501.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défendu !