Accès au logement et urbanisme rénové : Article 4 quater

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 4 quater

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek654, de suppression de l’article.

M. Daniel Goldberg : Chers collègues de l’opposition, vous voyez qu’il m’arrive aussi de vouloir supprimer certains dispositifs de ce projet de loi. Et je vais vous en expliquer la raison.
L’article 4 quater impose la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l’idée poursuivie paraît de bon sens, sa traduction législative pourrait prêter à confusion.
D’abord, se référer à la surface Carrez ne paraît pas forcément la solution la plus pertinente en matière de rapports locatifs. En effet, cette surface est obligatoire en matière de vente mais, en matière de location, c’est avant tout la notion de surface habitable qui prévaut.
Par ailleurs, la rédaction même de l’article est imprécise : il englobe l’ensemble des biens proposés à la location. Or, pour les terrains, la surface Carrez est peu pertinente.
Enfin, le dernier alinéa de l’article est clairement d’ordre réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’avais donné un avis favorable à l’adoption de l’amendement qui a donné lieu à cet article au Sénat mais après vérification, il nous a semblé que nous nous étions un peu emballés. Il nous semble sage de supprimer cette disposition. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Monsieur le rapporteur, s’agissant des terrains, votre raisonnement paraît tout à fait logique. En revanche, pour les logements, je vous suis moins. Pourquoi maintenir deux unités de mesure ? La surface Carrez est un moyen de définir un périmètre dans lequel on peut vivre puisque ce calcul permet de déduire les caves, les dessous d’escaliers et autres surfaces du même type. N’aurions-nous pas pu profiter de l’occasion pour appliquer la même unité, quelle que soit la destination du bien, location ou vente ? Cela aurait permis d’établir des moyens de comparaison.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Comme nous avons déjà eu cette discussion en commission au mois de juillet, je me permets de vous renvoyer aux pages 62 et 63 du rapport rédigé pour la première lecture. Nous avions établi la nécessité de maintenir la distinction entre surface habitable et surface dite loi Carrez selon que les biens sont à louer ou à vendre.