Accès au logement et urbanisme rénové : Article 6 sexies
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek356.
M. Jean-Marie Tetart : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Nous souhaitons conserver un équilibre sur cette question. Aussi les copropriétaires doivent-ils avoir voix au chapitre. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je voudrais pour ma part soutenir cet amendement, car nous savons tous comment fonctionne une copropriété. Je pense que le présent article porte atteinte au droit de propriété. En effet, lorsque vous possédez un bien, vous devez pouvoir en choisir librement l’usage : tant que vous respectez la loi et les autorisations administratives qui peuvent être exigées dans certaines agglomérations, je ne vois pas sur quelles bases votre voisin pourrait décider de l’usage que vous voulez faire de votre bien, qu’il s’agisse de location ou de location à courte durée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : Bien qu’ayant déjà défendu mon amendement, je souhaite ajouter que votre façon de procéder condamne indirectement, dans les faits, ce type d’usage de courte durée, car aucune copropriété n’acceptera de changer la destination d’un logement dans ces conditions. Il est certes très utile d’imposer une majorité pour transférer un logement dans une activité de type commerciale ou libérale, ce qui peut entraîner nombre de désagréments avec la venue de patients ou de clients. Mais dans le cas présent, la situation est différente, et cet article offre le moyen d’interdire ce type de changement d’affectation. Je partage donc l’avis de mon collègue sur la limitation de la liberté individuelle de disposer de son bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg pour soutenir l’amendement bkno ek637.
M. Daniel Goldberg : Je souhaite, en présentant la défense de l’amendement bkno ek637, répondre aux observations de nos deux collègues. L’amendement bkno ek637, en modifiant la rédaction de l’article 6 sexies, vise à permettre à l’assemblée générale d’autoriser les changements d’usage pour une location de courte durée à la majorité de l’article 25. Écoutez bien, monsieur Tetart, si vous me permettez de vous dire cela : si l’assemblée générale des copropriétaires souhaite décider que chaque demande de changement d’usage lui sera soumise, elle doit le décider à la majorité de l’article 25, dont on sait qu’elle n’est pas forcément simple à atteindre. Si elle prend cette décision, alors c’est la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 1965 sur les copropriétés qui sera requise pour autoriser le changement d’usage.
M. Jean-Marie Tetart : Cela ne change rien : la majorité sera très facilement atteinte !
M. Daniel Goldberg : Par ailleurs, pour répondre à votre observation, monsieur Tetart, les résidences principales ne sont pas concernées : elles sont sorties du champ d’application de l’article, lequel ne vise donc que les biens qui ne sont pas occupés en tant que résidence principale par leurs propriétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Avis favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable aux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Vous nous avancez des arguments relatifs à la majorité : vous dites par exemple qu’il sera difficile d’obtenir cette majorité, raison pour laquelle vous avez créé des filtres, etc. Permettez-moi d’en revenir à la question de principe : quel est le rôle d’une copropriété ? Peut-être me contredirez-vous, mais le rôle d’une copropriété est de gérer collectivement le bien commun, et notamment les parties communes. Comment le fait de demander l’accord de vos voisins pour disposer librement de votre bien, dont vous avez la légitime propriété, comment cette faculté accordée désormais par la loi n’enfreindrait-elle pas la libre disposition de votre bien et le droit de propriété ?
Ce n’est pas une question de majorité, monsieur le rapporteur, mais de droit constitutionnel : le droit à la propriété, reconnu depuis 1789, est protégé par la Constitution. Quand bien même une quasi-unanimité serait requise au sein de la copropriété, je ne vois pas sur quelles bases votre voisin 531pourrait mettre son nez dans vos affaires et vous imposer d’utiliser votre appartement de telle ou telle façon. Il s’agirait d’un véritable détournement du rôle d’une copropriété, et je crains même que cela ne tende les relations entre copropriétaires dans certains endroits : en effet, si vous commencez à permettre à votre voisin de décider pour vous, les relations seront ensuite nettement moins faciles à gérer lorsqu’il s’agira de décider de l’implantation des locaux pour les poubelles, ou que sais-je encore.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goldberg : Je voudrais répondre très précisément sinon aux accusations, du moins au réquisitoire de M. Aubert. Nous verrons ainsi qui défend sur ce point les copropriétaires, et notamment les petits copropriétaires qui ne possèdent qu’un seul bien et souhaitent vivre tranquillement.
Quelle est la situation ? Vous évoquez le droit de propriété ; je vous réponds par le droit de propriété dans le cadre d’une copropriété, puisque le sujet est le changement d’usage d’un bien qui n’est pas la résidence principale du propriétaire, et ce pour une très courte durée, dans le but de loger des touristes, par exemple.
Dans l’hypothèse la plus extrême, avec un changement d’occupant tous les jours pendant 365 jours par an, ou même tous les deux jours, certains logements peuvent être loués de cette façon avec des rotations très fréquentes. Le droit de propriété et le droit de libre usage ont donc des conséquences pour les copropriétaires, qui voient passer ces occupants dans les parties communes de l’immeuble. Leur propre libre jouissance peut ainsi être remise en cause du fait des nuisances sonores ou des saletés constatées dans l’immeuble ; ils peuvent supporter des charges supplémentaires ; le droit de propriété des familles habitant l’immeuble peut être battu en brèche du fait de ces changements d’usage.
Je rappelle que le changement d’usage signifie que l’on change l’usage d’un bien, par exemple en transformant un lieu d’habitation en appartement destiné à procurer des revenus locatifs. Si le bien est situé au milieu d’un champ, cela ne dérangera personne et l’autorisation temporaire sera suffisante. Mais nous nous situons dans le cadre d’une copropriété, dans laquelle les autres copropriétaires peuvent être gênés par une activité de nature commerciale ne relevant pas de l’autorisation temporaire, dispositif plus souple dont je parlais tout à l’heure. Il est donc nécessaire que, s’ils le souhaitent et à la majorité de l’article 25, les copropriétaires décident de se saisir du sujet. C’est une vraie difficulté dans un certain nombre de quartiers, à Paris, mais pas seulement à Paris.
Pour toutes ces raisons, il faut adopter ce dispositif qui permet d’encadrer les changements d’usage tout en répondant par ailleurs à une autre préoccupation : celle des 10 000 à 15 000 logements à Paris transformés en meublés touristiques temporaires, et qui sont autant de logements en moins pour les familles cherchant des locations de durée classique – un an, ou trois ans en bail privé classique.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je vous entends bien, monsieur le rapporteur : nous connaissons le problème, et nous ne le sous-estimons pas, notamment en ce qui concerne l’impact sur le logement étudiant.
M. Daniel Goldberg : Cela ne concerne pas le logement étudiant !
M. Julien Aubert : Dans une ville comme Paris, il est aujourd’hui plus facile, quand vous possédez un logement de trente mètres carrés, de le faire tourner tous les jours ou toutes les semaines à 700 euros la semaine, plutôt que de le louer à l’année à un étudiant désargenté. Cela a donc bel et bien un impact sur les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent venir étudier à Paris.
La question est la suivante : est-ce aux copropriétaires de gérer ce type de problèmes ? Ma conviction profonde est que cela ne relève pas de la copropriété : c’est à l’État d’autoriser ou non, c’est à l’État d’intervenir ou non, et c’est éventuellement aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour autoriser ou non, selon telle ou telle condition. Nous devons atteindre l’objectif que vous avez fixé : celui-ci n’est pas contestable, car les problèmes existent réellement. Ce que je critique, en revanche, monsieur le rapporteur, c’est la possibilité offerte à votre voisin de décider pour vous : c’est un tout autre sujet !