Accès au logement et urbanisme rénové : Article 9
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek676 de M. Daniel Goldberg, rapporteur, est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement propose qu’après l’alinéa 11, on insère : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n’aurait pas l’intention d’effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s’acquitter d’une amende de 45 000 €. ». Devant l’augmentation des mises en location de logements en mauvais état et qui ne sont pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction de proposer à la location des logements dans lesquels aucuns travaux ne seraient prévus par le propriétaire et où le ou les locataires ne pourraient vivre convenablement. Je pense que vous ne pouvez qu’être sensibles à cette précaution de conformité des logements des locataires. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui s’inscrit dans l’esprit de votre texte, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Cet amendement ferait peser une obligation très importante sur les agences. Or cette responsabilité relève avant tout du bailleur. Vous faites supporter aux professionnels de l’immobilier, madame Dalloz, malgré tout le soin que vous leur portez, comme nous-mêmes, une responsabilité qu’ils n’ont absolument pas aujourd’hui. Par ailleurs, cette question relève du code de la déontologie et d’une fonction de conseil. C’est pour cela que nous créons un conseil national qui va permettre d’élaborer un code de déontologie. En revanche, faire peser sur l’agence immobilière des charges relatives à la qualité du bien, c’est une responsabilité très importante que je ne veux pas prendre. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Marie Tetart : Il s’agit de faire bénéficier les clients qui auraient recours à des professionnels ayant déclaré leur intention d’exercer leur activité sans détention de fonds, des mêmes garanties que ceux qui ont choisi des professionnels dont le fonds est garanti. Cet amendement vise à protéger des clients grâce à une extension de cette garantie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : En commission, nous avons adopté un amendement qui a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s’exonérer de l’obligation de justifier une garantie financière, lorsqu’il déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Un amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi au Sénat, circonscrit aux seules activités mentionnées au 1° de l’article bk1erek l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location 548saisonnière ou non, en nu, en meublé d’immeuble bâti ou non bâti cette possibilité qui a été néanmoins ouverte aux autres activités mentionnées au même article dès lors que la détention de fonds, effet ou valeur n’est pas obligatoire. En revanche, afin d’assurer la protection du consommateur, conformément à l’objectif poursuivi par les sénateurs, il est nécessaire d’exclure cette possibilité pour les activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété qui sont les seules pour lesquelles le professionnel détient forcément des fonds pour le compte de ses clients. J’espère qu’avec cette explication détaillée que j’ai tenu à vous donner vous comprendrez l’avis défavorable de la commission.
M. Jean-Marie Tetart : Merci !
M. Michel Piron : C’est mieux que pour la caution !
M. le président : L’amendement bkno ek645 de M. Daniel Goldberg, rapporteur, vise à opérer une correction.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. André Chassaigne : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Michel Piron : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
Mme Michèle Bonneton : Un encadrement de la pratique des marchands de listes est tout à fait nécessaire pour éviter les dérives, mais également pour apporter plus de transparence afin que les professionnels qui proposent ce service de façon honnête ne soient pas discrédités par les pratiques douteuses de certains. La mesure proposée à l’article 9 est destinée à garantir l’exclusivité de l’offre proposée sur ces listes, afin d’encadrer efficacement l’activité de cette profession. Notre amendement vise à préciser la rédaction, et partant, la portée de l’alinéa qui instaure cette exclusivité, en indiquant que la clause d’exclusivité de la convention s’applique quelle que soit la durée de cette dernière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Avant d’émettre un avis sur cet amendement, je vais donner globalement ma position dans ce débat sur les agences de listes et je n’y reviendrai pas en détail par la suite. En effet, treize amendements ont été déposés sur les alinéas 51 à 58 qui les concernent.
La plupart de ces propositions me semblent résulter d’une mauvaise interprétation des dispositions que nous avons introduites dans le texte. Je sais que plusieurs de nos collègues s’inquiètent, je pense sans esprit polémique, du risque de voir cette profession disparaître, et que les professionnels partagent leur inquiétude. Je vais donc rappeler notre objectif et clarifier les alinéas du texte actuel, qui me semble tout à fait équilibré. Nous partageons un même objectif, de même que les professionnels dans leur grande majorité : assurer la protection des consommateurs et garantir aux marchands de listes les conditions nécessaires à l’exercice de leur métier. À cet effet, l’alinéa 51 vise à réguler leur activité, non pas à l’interdire. En pratique, les marchands de listes et le propriétaire proposant son bien à la location signeront une convention qui contiendra une clause d’exclusivité assurant que le bien proposé ne l’est que par le professionnel. La clause en question précisera que le propriétaire du bien s’engage à ne pas publier d’annonce par voie de presse ni à confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel. Ainsi, les candidats à la location ou à l’acquisition achetant une liste seront assurés que les annonces ne figurent pas sur un site internet, dans un journal ou en vitrine d’une agence immobilière. Mais il faut bien évidemment permettre aux agences de listes d’exercer leur métier tout en demeurant attractives pour les propriétaires cherchant à vendre ou à louer leur logement. La durée de la clause d’exclusivité sera donc limitée dans le temps, et une fois cette durée écoulée, le propriétaire pourra publier des annonces ou recourir à une autre agence, sans pour autant que le bien disparaisse de la liste initiale. Les consommateurs seront protégés car les agences de listes indiqueront les biens couverts par la clause d’exclusivité et ceux qui ne le sont plus. Elles ont en effet tout intérêt à le faire pour rendre leurs services attractifs.
Vous le voyez : il s’agit d’un dispositif équilibré au terme du travail accompli en commission. C’est pour cette raison que je ne serai pas favorable aux amendements qui seront défendus. Quant à celui qui vient d’être soutenu, l’avis est également défavorable car je pense qu’il est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 51 et au vu de mes explications.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Je pense, comme le rapporteur, que l’amendement bkno ek547 est satisfait.
M. le président : Madame Bonneton ?…
Mme Michèle Bonneton : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
M. François de Rugy : Je rebondis sur les propos du rapporteur pour dire qu’il est vrai que mettre de l’ordre dans la pratique des ventes de listes est une excellente chose. Cela répond à une préoccupation quasi unanime. Je me souviens des débats en première lecture et ce n’était pas une question de couleur politique, y compris sans doute parce que de nombreux députés ont dû utiliser ce dispositif… et ont fait parfois de mauvaises expériences. Mais, comme toujours, de mauvais exemples ne doivent pas conduire à éradiquer toute une pratique. C’est le sens des amendements que notre groupe a déposés dans un esprit de précision. Ici, il s’agit de préciser, après l’alinéa 51, les modalités de détermination de la durée de l’exclusivité. Mais si vous me confirmez, monsieur le rapporteur, que cet amendement est satisfait, nous le retirons également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Je confirme que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle et par les précisions que je viens de donner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il retiré, monsieur de Rugy ?
M. François de Rugy : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
M. Daniel Goldberg : Il s’agit d’éviter tout risque de confusion pour le consommateur : la mention du statut d’agent commercial doit être étendue au mandat de vente et au mandat de recherche ainsi qu’à tous les documents d’une transaction immobilière à laquelle un négociateur exerçant sous ce statut participe. Cela permettra de clarifier la situation et de prévoir les mêmes obligations pour tous les professionnels qui agissent sous le statut d’agent commercial.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Cécile Duflot : Cet amendement prévoit qu’un décret fixe les règles constituant le code de déontologie pour rendre celui-ci opposable aux professionnels de l’immobilier.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek677, de M. Daniel Goldberg, rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Marie Tetart : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Jean-Marie Tetart : Défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Daniel Goldberg : Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition de certaines missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières que nous créons, donc de supprimer, à l’alinéa 88, les mots : « ainsi que ses autres missions ». Il faut bien entendu que ce soit le législateur qui définisse pleinement ces missions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek659.
M. Daniel Goldberg : Il vise à étendre la sanction de l’amende de cinquième classe à l’agent commercial qui n’aurait pas précisé son statut.