Accès au logement et urbanisme rénové : Article 10
debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. André Chassaigne : Défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek674, de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek409, 406 et 408, de M. Chassaigne.
M. André Chassaigne : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Michel Pouzol : Cet amendement vise à rendre automatique, en cas de non-paiement total ou partiel du loyer, le versement de l’aide personnalisée au logement au bailleur si l’allocataire est locataire ou au prêteur s’il est l’emprunteur. Aujourd’hui, en cas d’incident de paiement, l’APL est suspendue et, pour que le locataire en bénéficie à nouveau, il doit s’acquitter de trois mois de loyer à taux plein, ce qui est souvent un accélérateur de précarité, notamment dans le logement social. Il s’agit donc de sécuriser le bailleur et le prêteur tout en évitant que le locataire se retrouve dans une spirale de surendettement, en amortissant ce type d’incident.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg : Il s’agit d’un amendement important. Je sais combien notre collègue est sensible à cette question. Mais la possibilité de tierce opposition existe déjà, et cet amendement la rendrait automatique, ce qui pourrait poser des difficultés d’application, notamment du seul fait que l’accord du propriétaire ne serait pas nécessaire. Si je comprends bien l’intérêt de votre démarche, monsieur Pouzol, la commission a émis un avis défavorable.