Accès au logement et urbanisme rénové : Article 27

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 27

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 27.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Daniel Goldberg : Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il concerne la création du fonds de travaux et la date à partir de laquelle ce dernier encaisse les cotisations des copropriétaires – ou, pour être plus précis, la date à partir de laquelle il est constitué.
Dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, le fonds de travaux est constitué au bout d’un délai de dix ans après la construction de l’immeuble, en référence à la garantie décennale. Or cette disposition pose plusieurs problèmes. Outre le fait qu’un immeuble se dégrade en dix ans – on peut penser à l’ascenseur, par exemple –, elle crée une inégalité forte entre le copropriétaire vendeur au bout de neuf années et demie, par exemple, et l’acquéreur : le vendeur, qui aura habité l’immeuble pendant neuf années et demie, n’aura pas cotisé au fonds de travaux, tandis que la personne qui entrera dans l’immeuble au bout de neuf années et demie cotisera à partir de la dixième année, alors même que l’immeuble aura subi une dégradation normale pendant ses dix premières années d’existence.
Aussi, pour réduire ces inégalités, le présent amendement propose de constituer le fonds de travaux à partir de cinq ans, sachant qu’un plafond a été prévu aux alinéas 20 et 22 de l’article 27 : si le fonds atteint un certain niveau fixé par la copropriété, il ne sera plus abondé, afin d’éviter de constituer un bas-de-laine proéminent. Il s’agit donc d’un garde-fou important.

M. Michel Piron : En effet !

M. Daniel Goldberg : Je résume : si vous me suivez en adoptant cet amendement bkno ek733, le fonds de travaux sera constitué au bout de cinq ans, avec le garde-fou du plafond décidé par la copropriété.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Cet amendement très important correspond aux conclusions d’un rapport rédigé lors de la législature précédente…

M. Daniel Goldberg : Tout à fait !

M. Michel Piron : …, sauf erreur de ma part, par le sénateur Dominique Braye, aujourd’hui président de l’Agence nationale de l’habitat, qui avait effectué un très bon travail. Je sais gré au Gouvernement de s’inscrire dans une continuité qui dépasse les clivages partisans.
Cette provision est essentielle pour les propriétés dégradées. Cela dit, je souhaite poser une question purement technique. Lorsque le plafond sera atteint, il n’y aura, par définition, plus de cotisations : vous ne répondrez donc pas complète564ment à la question que vous souleviez tout à l’heure, monsieur le rapporteur. Il ne peut en être autrement : à un moment donné arriveront forcément dans l’immeuble des personnes qui n’auront pas cotisé et qui ne cotiseront pas car le plafond sera atteint.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Goldberg : Michel Piron a raison de préciser que les travaux de ce chapitre II se sont largement inspirés – mais je l’avais dit en première lecture –…

M. Michel Piron : Je le rappelle simplement !

M. Daniel Goldberg : …du travail mené par Dominique Braye, mais aussi par Claude Dilain dans un récent rapport portant sur la nécessité d’éviter que les copropriétés ne se dégradent.

M. Michel Piron : Nous sommes d’accord !

M. Daniel Goldberg : Le fonds de travaux est un dispositif important, puisqu’il joue un rôle préventif en la matière.
J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Piron. Évidemment, si le fonds de travaux est constitué et qu’il n’est pas utilisé, les copropriétaires arrêteront de cotiser. Néanmoins, cet arrêt des cotisations constituera une décision de la copropriété, puisque le plafond sera atteint sans qu’il y ait de travaux à engager. Nous ne connaîtrons donc pas la même forme d’inégalité que celle qui serait induite par le fait d’engager la constitution du fonds de travaux seulement à partir de dix ans.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. François de Rugy : Cet amendement vise à mentionner plus explicitement la possibilité d’utiliser le fonds de travaux pour des travaux de rénovation énergétique.
Je veux dire à cette occasion que la question des travaux de performance énergétique dans les habitations est souvent envisagée à l’échelle des logements individuels. Dans un tel cas, ces travaux, qui n’en restent pas moins coûteux, sont souvent relativement simples à réaliser. Nous pourrions penser que les logements en immeuble, et donc les copropriétés, posent moins de problèmes d’isolation. Paradoxalement, ce n’est pas le cas : de nombreux immeubles construits ces dernières décennies sont de véritables passoires énergétiques, pour lesquelles il n’est pas évident de trouver un bon moyen de financement ni de mettre d’accord les copropriétaires sur la réalisation de travaux de performance énergétique. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avons déjà eu ce débat avec François de Rugy. Son amendement est satisfait par la constitution du fonds de travaux, qui pourra servir notamment aux dépenses qu’il souhaite voir engagées et effectuées par les copropriétés. Cependant, si nous citions l’un des objets pouvant nécessiter l’utilisation du fonds de travaux, nous serions de fait obligés de citer les autres, sauf à dire que ce fonds ne serait utile que pour les économies d’énergie, ce qui n’est, je pense, la volonté de personne. Pour cette seule raison, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Sur cette question, je suis assez constante. En fait, monsieur de Rugy, votre amendement est satisfait, car les travaux d’économie d’énergie font partie des travaux permettant l’utilisation du fonds. Si nous commençons à préciser la nature des travaux éligibles, nous pourrions aussi mentionner les travaux d’ascenseur, par exemple.
Je comprends le sens et l’esprit de votre amendement ; nous avons déjà eu ces débats et évoqué, notamment avec votre collègue Denis Baupin, la volonté de mettre en avant ces questions. Vous connaissez mon attachement à ces sujets : honnêtement, je pense qu’il est plus intéressant de se mobiliser en faveur, notamment, du plan de rénovation énergétique. En outre, les dispositions que nous avons adoptées sur les règles de vote sont décisives pour permettre aux copropriétés d’approuver la réalisation de travaux d’économie d’énergie : ces mesures sont préférables à l’inscription dans la loi de ce qui est finalement une évidence. Je pense que c’est ainsi qu’il faut concevoir une loi écrite pour durer. Sans doute ces travaux seront-ils une évidence dans quelques années : je souhaite donc toujours le retrait de cet amendement, monsieur le président de Rugy.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Compte tenu des explications fournies par le rapporteur et la ministre, je vais retirer mon amendement. Cependant, je note que la ministre, après avoir affirmé que ces travaux étaient une évidence, a dit qu’ils le seraient dans les années à venir. Je pense en effet que l’optimisme doit être tempéré ! J’entends bien l’argument : nous y reviendrons naturellement dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

Mme Audrey Linkenheld : Voilà ! Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

M. François Brottes : Cet amendement est principalement porté par ma collègue Sophie Dessus. Il concerne les résidences de tourisme caractérisées par une forme d’accaparation du pouvoir…

Mme Cécile Duflot : , M. Daniel Goldberg, rapporteur.D’accaparation ?

M. François Brottes : « Accaparation » est un nouveau mot, que je viens d’inventer. Je pense qu’en créant des néologismes, on peut entrer dans l’histoire ! (Sourires.)

M. Daniel Goldberg : D’autres s’y sont essayés, cher collègue !

M. Michel Piron : « Accaparement » ?

M. François Brottes : « Accaparement » n’est pas mal non plus ! J’ai eu un doute, mais vous avez raison, monsieur Piron – généralement, vous êtes assez fiable en la matière.

M. Daniel Goldberg : C’est son esprit chinois ! (Sourires.)

M. François Brottes : J’en reviens au problème de la mainmise sur la gestion des parties collectives dans une résidence collective, pour décrire autrement l’accaparement. Aujourd’hui, le propriétaire des parties collectives – un gymnase, une laverie ou un hall, par exemple – a la main pour décider du gestionnaire et pour imposer ce dernier à l’ensemble des copropriétaires de la résidence de tourisme.
Cet amendement vise simplement à redistribuer les cartes et à permettre que ce monopole de fait, cet accaparement de la gestion des parties collectives des résidences de tourisme, puisse être remis en cause par l’ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale, qui décideront de l’identité du gestionnaire.
Avec Mme Dessus, j’évoque dans cet amendement les parties communes. Je le concède, car j’imagine que cette critique me sera adressée par l’excellent rapporteur et l’excellente ministre : il peut y avoir une ambiguïté entre les parties communes – le couloir et le hall d’entrée, par exemple – et les parties privatives à usage collectif. Bien que je souhaite, à ce stade, maintenir cet amendement, je pense qu’il faudra le faire évoluer pour lui ôter cette ambiguïté. Cela étant, je pense avoir levé l’ambiguïté entre le mot « accaparement » et le nouveau mot « accaparation ». (Sourires.)

Mme Audrey Linkenheld : « Accaparitude » ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : J’ai la certitude, cher collègue, que vous avez marqué la différence entre ce néologisme et le mot que vous vouliez employer ! (Sourires.)
S’agissant de votre volonté d’avancer sur le sujet de votre amendement, vous avez déjà répondu aux objections que j’allais vous faire en vous proposant de vous référer plutôt aux parties collectives. Je donne un avis favorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
Bien qu’imparfaite, j’espère que cette disposition figurera dans le texte afin d’être améliorée et que nous ne serons pas obligés de reprendre intégralement le sujet plus tard.
Avis défavorable de la commission. À titre personnel, avis favorable.

M. François Brottes : Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : J’en profite pour saluer, à cette heure tardive, l’ensemble des équipes du cabinet, de l’administration qui ont travaillé sur ce projet et qui me permettent de vous rassurer, monsieur le président Brottes : le mot « accaparation » existe dans la langue française. Vous n’avez donc commis aucune erreur. Je tiens à reprendre ceux qui ont tenté de vous reprendre, le rapporteur et moi ! (Sourires.)
Vous-même avez anticipé la demande qui pouvait vous être adressée à savoir que l’idée de votre amendement était juste, mais que la lettre n’est pas encore parfaite. Comme vous êtes ouvert à sa perfectibilité d’ici à la lecture au Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je vous sais gré, madame la ministre, d’avoir sauvé mon honneur à cette heure avancée de la nuit ! (Sourires.)