Accès au logement et urbanisme rénové : Article 28

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 28

debate, 15/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Daniel Goldberg : Précision rédactionnelle qui vise, dans le cadre des restaurations immobilières à préciser les modalités de maîtrise d’œuvre par le syndicat.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Daniel Goldberg : Amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Jean-Marie Tetart : Le présent amendement vise à ajouter le cas des travaux de rénovation énergétique, et donc d’économies d’énergie, pour les parties communes et de les favoriser en prévoyant un vote à la majorité simple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Comme nous sommes parvenus à un équilibre dans l’évolution des règles de majorité aux articles 24, 25 et 26, et pour tenir compte des évolutions intervenues au Sénat, la commission a émis un avis défavorable afin de ne pas modifier les règles de majorité à ce stade de la discussion. Cela vaudra pour votre proposition, cher collègue, comme pour celles qui suivront.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Jean-Marie Tetart : Compte tenu des explications du rapporteur, je me dispenserai de défendre cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek6 rectifié, 587 rectifié et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 rectifié et 587 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart : Il est proposé que, lorsque l’on délègue aux membres du conseil syndical certaines fonctions dans le cadre d’une cogestion, ceux-ci soient couverts par une assurance de responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel, pour soutenir l’amendement bkno ek587 rectifié.

M. Christophe Borgel : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek781.

Mme Cécile Duflot : Les amendements identiques de M. Tetart et de M. Borgel ont le même objet. Le Gouvernement partage leur finalité qui est de permettre au conseil syndical de s’investir de manière approfondie dans la vie de la copropriété. Il lui semble que la possibilité offerte à la majorité de l’ensemble des copropriétaires de déléguer au conseil syndical l’application et le suivi des travaux et des contrats financiers dans le cadre du budget prévisionnel de charges doit être assortie de certaines limites.
En effet, à partir d’une certaine taille, les risques encourus par les conseillers syndicaux liés à un budget et à une complexité de gestion plus importants de la copropriété ne sont plus compatibles avec une intervention à titre strictement bénévole. Dans ce cadre, l’amendement que je vous présente vise à préciser que la cogestion ne doit s’appliquer que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. La rédaction proposée conserve par ailleurs la possibilité de déléguer les décisions visées à l’article 24 dans les copropriétés de plus de quinze lots. L’amendement impose aux membres du conseil syndical d’être couverts par une assurance de responsabilité civile uniquement dans le cas des délégations prévues pour les petites copropriétés. Enfin, il apporte une précision rédactionnelle en supprimant le caractère professionnel de la responsabilité civile que doivent contracter les membres du conseil syndical, ces derniers n’étant pas des professionnels.
Le présent amendement répond pleinement tant aux souhaits de M. Tetart que de M. Borgel.

M. Jean-Marie Tetart : C’est parfait.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avons déjà débattu en commission des possibilités qui pourraient être données au conseil syndical de pratiquer ce que l’on appelle la cogestion avec le syndic. Notre débat a porté sur les risques d’un tel système pour le conseil syndical, le syndicat en tant que tel et les membres du conseil syndical à titre individuel. C’est pour cette raison que j’avais émis un avis défavorable.
Nos collègues Tetart et Borgel proposent d’ajouter une précision concernant la responsabilité civile du conseil syndical, qui permet de sécuriser le dispositif. Quant à l’amendement du Gouvernement, il propose de n’appliquer le système de cogestion qu’aux petites copropriétés de moins de quinze lots. Pour toutes ces raisons, je propose que M. Tetart et Borgel se rallient à la position du Gouvernement. S’ils acceptent de retirer leurs amendements, j’émettrai un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tetart ?

M. Jean-Marie Tetart : Bien sûr.

M. le président : Et vous, monsieur Borgel ?

M. Christophe Borgel : Moi aussi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié.

M. Jean-Marie Tetart : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Jean-Marie Tetart : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Michel Piron : Il s’agit de simplifier les relations entre les copropriétaires et les organismes prêteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : Nous avions eu cette discussion en commission et j’avais alors proposé à notre collègue Michel Piron de travailler à la rédaction d’un amendement qui pourrait recueillir l’avis favorable de la commission, ce qu’il a fait.

M. Michel Piron : Pas tout seul.

M. Daniel Goldberg : Avis tout à fait favorable, donc.

M. Michel Piron : Je suis comblé !