Accès au logement et urbanisme rénové : Article 54 quater
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l’amendement bkno ek278 tendant à supprimer cet article.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je vais essayer de synthétiser : comme vous le savez, la Caisse des dépôts est sous le contrôle du Parlement, tant de Assemblée nationale que du Sénat.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une bonne chose !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il faut le rappeler !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Écoutez, monsieur Dumont, on vous le rappelle régulièrement ; il m’arrive même de vous écrire et de ne jamais recevoir de réponse !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh ! Impossible !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Eh oui : si vous voulez la jouer comme cela, on va être deux ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pas de combat singulier, monsieur le président : vous vous adressez à l’ensemble des députés !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : On m’interrompait, monsieur le président !
La Caisse des dépôts est un établissement public, composé d’un Fonds d’épargne et des filiales. Le ministère des finances exerce une tutelle sur le Fonds d’épargne depuis toujours parce que l’État garantit l’épargne populaire, tant pour le Livret A que pour le livret de développement durable, le LDD. L’État garantissant un volume d’à peu près 350 milliards d’euros d’épargne, il est donc normal qu’il ait son mot à dire.
Néanmoins, avec nos collègues de la commission de surveillance et de la direction générale, avec Mme Grosskost et M. Goua, nous avons beaucoup œuvré depuis un an et demi pour desserrer la tutelle de Bercy, comme on l’appelle, ou plutôt de la Direction du Trésor – appelons un chat un chat. Nous avons réussi à faire éliminer un certain nombre de comités techniques, et donc à déverrouiller quelque peu la tutelle.
Dans certains domaines, tenant non au logement social mais aux 20 milliards de l’enveloppe spéciale, nous avons même réussi à obtenir l’inversion du paradigme. Jusque-là, n’était possible que ce qui était expressément autorisé, tout le reste étant interdit. Nous avons obtenu un arbitrage au plus niveau de l’État imposant désormais l’inverse : tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. C’est un travail de longue haleine.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est une révolution !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oui, en effet, même si elle ne fait pas beaucoup de bruit ; peut-être ne le mérite-t-elle pas, du reste.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’autant que c’est conforme au droit français !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, c’est un effort de longue haleine.
Aussi, lorsque nous avons vu surgir au Sénat un amendement instaurant une co-tutelle d’un nouveau ministère – quel qu’il soit, d’ailleurs – sur la Caisse des dépôts, nous avons été un peu surpris. Tout d’abord, je ne suis pas certain que cela soit possible juridiquement : la loi de modernisation de l’économie de 2008 est en effet très claire quant à savoir qui exerce la tutelle sur la Caisse des dépôts. Mais ne faisons pas de juridisme : à supposer que cela soit possible, nous avons ressenti cela comme un recul. Dans la mesure où nous ne souhaitons pas voir ressurgir des comités techniques, etc., je vous serai très reconnaissant, chers collègues, de bien vouloir supprimer cette disposition qui, loin de faire avancer les choses, contribuera à les alourdir.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il vous arrive d’être pertinent !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : J’ajoute qu’en 2013, nous avons battu le record de prêts pour le logement social : 16,4 milliards de flux contre 16,1 milliards en 2012. Aussi, n’ayez crainte !
Pour conclure, si la commission des affaires économiques souhaite auditionner la directrice générale du Fonds d’épargne, celle-ci est à la disposition de la commission, tout comme les membres de la commission de surveillance ou le directeur général que je me permets d’engager en son 592absence. L’audition pourra se tenir quand vous le souhaitez, les chiffres sont connus : nous sommes à votre disposition ! Votre rôle est de veiller sur nous : j’ai donc besoin de vous !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Quel plaidoyer exceptionnel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je dois à la vérité de dire que la commission des affaires économiques, dont vous savez qu’elle est particulièrement sensible aux questions de logement et s’est particulièrement investie sur ces sujets depuis près de deux ans, n’avait pas trouvé anormal que le ministère du logement puisse jouer un rôle dans la gestion de son Fonds d’épargne, considérant la place qu’occupe le logement social dans ce Fonds.
Cela étant dit, après vous avoir entendus, vous et quelques autres, j’ai bien compris que vous avez fait beaucoup d’efforts pour fluidifier, cher monsieur Emmanuelli, le fonctionnement de ce Fonds d’épargne, y compris vis-à-vis de la tutelle actuelle. Puisqu’il est devenu plus simple de travailler avec la tutelle existante, j’ai conscience qu’en rajouter une deuxième pourrait finalement ressusciter les difficultés que vous tentez péniblement de faire disparaître. Je suis pour ma part favorable à ce que l’argent disponible, car il y en a dans ce Fonds d’épargne, soit réellement utilisé, en particulier et en priorité pour le logement social, mais également pour les autres bénéficiaires tels que les petites entreprises ou les collectivités locales. À titre personnel, je pense donc préférable d’en rester là afin de vous encourager, cher collègue, à aller encore plus loin dans cette fluidification et dans la simplification que nous appelons tous de nos vœux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : C’est la grandeur de la fonction de ministre que de s’exprimer ici au nom du Gouvernement. C’est donc au nom du Gouvernement que j’émets un avis favorable à votre amendement, monsieur Emmanuelli.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Coup de théâtre !
Mme Cécile Duflot : Je réserverai mes observations les plus taquines et les plus intéressantes à mes mémoires ! Je tiens en effet à vous indiquer qu’en commission a été adoptée la remise pour la simplification de la co-tutelle sur l’ANCOLS, l’agence nationale qui contrôle le logement social et son financement par Action Logement. La complexification est toujours vue au travers d’un prisme particulier selon que l’on se sent considéré ou non par cette complexité !
Je tiens également à signaler que 80 % de l’emploi des fonds d’épargne, puisqu’il s’agissait exclusivement de cela, concernent le logement.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Cécile Duflot : Le modèle du Livret A, envié à l’étranger, est donc absolument essentiel. Ce dispositif extrêmement liquide pour les épargnants permet un financement à très long terme. Notre attachement au Livret A est profond, et l’attachement de la ministre que je suis aux fonds d’épargne et à leur rôle essentiel pour le financement du logement est évident. Je le redis, l’avis du Gouvernement est favorable. Pour autant, nous devons nous montrer très vigilants sur son emploi, sur ses usages et parfois sur la nécessité de repousser la tentation, pour simplifier, de rompre avec l’histoire ; je le dis en souriant. Je suis d’ailleurs extrêmement heureuse d’être invitée par mon collègue ministre des finances à présenter l’évolution des taux du Livret A, afin d’expliquer l’intérêt majeur d’un taux modéré pour pouvoir proposer un taux d’emprunt favorable aux organismes de logement social.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek367, identique à celui de M. Emmanuelli.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que dire de plus, puisque tout le monde est favorable à la suppression de cet article ! Étant moi-même en accord avec ce qui vient d’être dit, j’invite tous mes collègues à adopter cet amendement, tout simplement.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un éloge du Parlement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu entre nous. Je ne sais pas quelle est la cotutelle du ministère des finances sur l’ANCOLS, en tout cas vous conviendrez que ce n’est pas la Caisse des dépôts qui l’a demandée. Je ne sais pas qui l’a laissé imposer, ni pourquoi ; nous n’y sommes pour rien. Je comprendrais mal que, parce qu’un arbitrage gouvernemental a dû être perdu en interne, on rajoute une cotutelle sur le Fonds d’épargne.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est superfétatoire !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est cela le choc de simplification !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous devons être associés pour faire reculer certains dispositifs que je qualifierai de bureaucratiques – j’ai hésité à employer ce mot – qui deviennent insupportables. Ce pays est parfois encalminé. Demandez à Mme Grosskost : il a fallu plus d’un an et des arbitrages au plus haut niveau pour faire reculer certaines administrations sur l’utilisation de l’enveloppe spéciale de 20 milliards.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : J’ai envie de vous dire que je vous laisse régler certaines questions avec vos collègues du Gouvernement. Nous n’avons rien à voir dans cette querelle !
Mme Cécile Duflot : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il est nécessaire, compte tenu de l’histoire récente, de rappeler la gouvernance que doit exercer le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale. Je remercie Henri Emmanuelli pour cet amendement et pour les propos qu’il a tenus. Je lui répondrai simplement que s’il doit y avoir une seconde enveloppe à destination des banques, et en particulier les 20 milliards, au regard de ce qu’ont dit Mme la ministre et Mme la rapporteure à propos de ce projet de loi, il serait très intéressant que ces fonds soient fléchés.
Nous allons voter ces amendements avec enthousiasme parce que c’est l’autorité du Parlement qui a été mise en cause ces dernières années. Il faut revenir à notre histoire et à sa continuité.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vive la tutelle Emmanuelli ! (Sourires.)