Accès au logement et urbanisme rénové : Article 61

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 61

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek420 de suppression de l’article.

M. André Chassaigne : Cet article tend à modifier le code de l’urbanisme : il remet en cause la mise à disposition gratuite des services pour l’instruction du droit des sols quand l’intercommunalité compte plus de dix mille habitants.
Le seuil était précédemment fixé à vingt mille. Ainsi, une communauté de communes dont la population est supérieure à dix mille habitants – je dis bien : une communauté de communes – devra désormais prendre en charge un service d’instruction du droit des sols et ne pourra plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’État.
Je voudrais insister sur le fait que nous avons là un transfert de charges extrêmement important : c’est un premier point. Vous me répondrez qu’on peut prévoir des compensations, mais chacun sait ce que représentent les compensations dans ce domaine-là : elles n’engagent que ceux qui en parlent. (Sourires.)
Je veux aussi insister sur un second point et sortir de la seule approche financière pour souligner qu’il faut bien comprendre ce que représente l’instruction des dossiers en matière de droit des sols. Cela exige une très grande technicité, ainsi qu’un travail d’équipe. Cela exige que les agents des services déconcentrés de l’État se concertent. Pousser une communauté de communes de dix mille habitants à créer son propre service, avec peut-être un agent, c’est s’engager dans une instruction particulièrement périlleuse, tant ce travail demande de technicité. Les communes, les maires et les usagers vont en subir les conséquences.
On sait combien cette instruction est difficile et qu’elle exige de nombreux échanges. Des concertations ont lieu à tous les niveaux pour arriver à trouver des solutions acceptables et pour parvenir à appliquer la réglementation du code de l’urbanisme dans toute sa complexité. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.

M. Jacques Myard : C’est frappé au coin du bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : S’agissant d’un amendement de suppression, vous vous doutez bien que la commission a émis un avis défavorable. Vous avez d’ailleurs rappelé vous-même que ce changement s’accompagnait de compensations ainsi que de conditions d’application dans le temps, puisque le délai a été quelque peu allongé par rapport aux intentions initiales.
La commission maintient son avis défavorable en soulignant que les moyens ainsi récupérés doivent être mis à la disposition des communes et des collectivités qui en ont prioritairement besoin, ce qui n’est pas forcément le cas dans la disposition un peu trop générale en vigueur aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Là encore, c’est un « échange de constances », monsieur le président Chassaigne.
Après avoir entendu le Premier ministre ce matin, je constate encore plus à quel point notre pays est tiraillé entre décentralisation et conservatisme dans le domaine des compétences de l’État.
En matière d’urbanisme, les compétences ont été transférées aux communes en 1982. Il avait été alors prévu que certaines d’entre elles pouvaient être exercées de manière résiduelle par l’État, selon me semble-t-il la formulation même de la loi. Sauf que cette dimension résiduelle, trente ans après, est toujours la même, avec toutes les difficultés que cela comporte.
Pour vous répondre sans langue de bois et avec beaucoup de franchise, monsieur Chassaigne, je vous dirai que les précédents gouvernements ont asséché financièrement ces services, notamment en termes de personnels. Un poids psychologique extrêmement dommageable a dès lors pesé sur les équipes et les agents du ministère puisqu’on leur a demandé de faire la même chose avec moins de moyens.

M. Sylvain Berrios : Faire mieux avec moins, c’est ce qu’a dit le Président Hollande !

Mme Cécile Duflot : Nous avons choisi d’engager une réforme structurelle quant à cette compétence, notamment s’agissant de l’appui aux collectivités locales, en ayant aussi à l’esprit ce sujet absolument déterminant qu’est l’égalité des territoires. Nous voulons donc apporter une réponse aux problèmes qui se posent à travers la création d’un nouveau service dévolu aux collectivités qui en ont le plus besoin.
Cela permettra de mieux structurer les échanges et les apports départementaux notamment – je me félicite de la création du CEREMA au bk1erek janvier de cette année – mais aussi de faire en sorte que l’État puisse conserver des compétences acquises de longue date et une expertise extrêmement forte pour des territoires soumis à des tensions, des fragilités ou des risques – je pense, en particulier, aux inondations et aux submersions, risques pour lesquels une expertise de très haut niveau s’impose.
Ces compétences seront mises à la disposition des collectivités locales car il est évident qu’elles ne peuvent pas s’en doter elles-mêmes. Tel est l’esprit de cette réforme, tel est le sens de cette disposition.
Il est en effet possible de concevoir – et ce fut longtemps le cas en France – que ces compétences soient exercées par l’État de façon déconcentrée. Nous allons quant à nous au bout de la logique de décentralisation, la volonté d’égalité des territoires étant au cœur de l’action gouvernementale, mais de manière à ce que l’État lui-même puisse manifester, le cas échéant, l’intérêt tout particulier qu’il porte aux territoires les plus fragiles ou qui ont été meurtris en raison des difficultés qui se sont accrues ces dernières années.
Maintenir un service aux collectivités locales, notamment les plus fragiles, redéfinir ce dernier et garder un haut niveau d’expertise en matière d’ingénierie à la disposition des collectivités qui en auront besoin, tel est le sens de notre action !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek420, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Charles de La Verpillière : Cet amendement bkno ek28 va dans le même sens que l’amendement de notre collègue du Front de Gauche, M. Chassaigne, même s’il est rédigé différemment. Cette convergence est un peu surprenante…

M. Michel Piron : À peine !

M. Charles de La Verpillière : …mais pourquoi pas.
Je rappelle donc que l’article 61 concerne la mise à disposition gratuite des services de l’État aux communes pour l’instruction des demandes de permis de construire. Jusqu’à présent, toutes les communes pouvaient en bénéficier à une seule condition : compter moins de 10 000 habitants.
Avec la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, le seuil des communes éligibles sera pratiquement divisé par deux puisque seules celles qui appartiennent à un EPCI – à une communauté de communes – de moins de 10 000 598habitants pourront accéder aux services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire qui leur sont présentées.
Concrètement, monsieur le président, qu’est-ce que cela signifie ? Que dans une circonscription comme celle que je représente, la deuxième circonscription de l’Ain, qui compte 58 communes mais où toutes les communautés de communes ont plus de 10 000 habitants, aucune de ces 58 communes ne pourra bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes de permis de construire. La plus petite compte, de mémoire, 240 habitants mais elle ne pourra plus bénéficier de ce dispositif parce qu’elle appartient à une communauté de communes, en l’occurrence celle de la Plaine de l’Ain, qui en compte plus de 10 000.
Je suis frappé de constater que ce désengagement des services de l’État n’est accompagné d’aucune compensation financière. L’État fait des économies, certes, mais il les fait sur le dos des communes et des intercommunalités qui, si elles se chargent de cette compétence, devront recruter des fonctionnaires ou faire appel à des services ou des bureaux d’études extérieurs.
Alors, madame la ministre, il ne sert à rien de diminuer les dépenses de l’État si celles des collectivités territoriales augmentent d’autant. C’est là une politique en trompe-l’œil, comme tout ce que fait ce gouvernement.
C’est pourquoi, avec mon collègue Damien Abad, nous demandons la suppression de cette mesure.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek311, 312, 313 et 319, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.

Mme Michèle Bonneton : L’amendement bkno ek311 vise à ce que le dispositif ATESAT d’aide technique fourni par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire soit prorogé jusqu’au bk1erek janvier 2016.
En effet, nombre d’EPCI, notamment dans les zones rurales et montagneuses, n’atteignent pas 10 000 habitants. Inscrite dans la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF, la prorogation de ce dispositif ATESAT maintiendrait un service de proximité présentant bien des compétences et dont le regard sur les aménagements est tout à fait objectif.
Ce service public est donc pertinent et, je peux vous l’assurer, très apprécié sur le terrain. Il permet de mutualiser des moyens favorisant ainsi une véritable économie d’échelle. Son abandon entraînerait un transfert de charges non compensé, une démultiplication des coûts de fonctionnement pour l’EPCI et la création d’une inégalité entre communes face à des situations diverses créées par sa suppression.
Pour tous, cela reviendrait à une perte de qualité de l’espace public. Cela est d’autant plus certain que, parallèlement, nous assistons depuis plusieurs années à un désengagement de l’État quant à l’application du droit des sols, l’ADS, dont la suppression est également prévue un peu plus tard.
D’où mon amendement 312 visant à ce que l’ADS, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, soit prorogé jusqu’au bk1erek janvier 2016.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek420.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 28 ?

Mme Audrey Linkenheld : Avis défavorable pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Michel Piron : Cet amendement apparemment anodin vise surtout à ce que les maires puissent avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction. Des projets naissent aujourd’hui dans les zones tendues notamment et peuvent faire l’objet de changements d’affectation ou de contenus qui n’ont plus rien à voir avec le logement dans une enveloppe censée lui être dédiée.
Afin d’avoir une meilleure connaissance de ce sujet, il nous paraîtrait donc intéressant que les maires aient la faculté de pouvoir connaître le contenu même de ces projets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable à toute une série d’amendements portant sur la question des plans intérieurs des constructions de logements.
À titre personnel, je dois cependant avouer que l’amendement de M. Piron me séduit beaucoup (Exclamations sur tous les bancs).

M. François Pupponi : M. Piron lui-même ? (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld : Non, pas M. Piron…

M. Jacques Myard : Nous sommes témoins ! (Sourires)

Mme Audrey Linkenheld : …enfin, M. Piron éventuellement (Sourires), mais surtout son amendement, qui me paraît de nature à pouvoir régler des difficultés auxquelles nous sommes concrètement confrontés sur le terrain, parce qu’il est parfois très frustrant de voir livrés de beaux logements qui sont refusés en raison de plans intérieurs tellement biscornus que personne ne sait où mettre ses meubles !
À titre personnel, je suis donc assez favorable à votre amendement, monsieur Piron.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Piron a-t-il sur vous le même pouvoir de séduction, madame la ministre ? (Sourires)

Mme Cécile Duflot : Le pouvoir de M. Piron est infini, c’est évident ! (Sourires)

M. Michel Piron : J’entre en lévitation ! (Sourires)

Mme Cécile Duflot : Toutefois, je ne voudrais pas là encore me montrer un peu taquine, mais vous avez été nombreux sur les bancs de l’opposition à parler de simplification et à nous opposer que nos avancées sont des reculs en la matière. Et voilà que M. Piron propose maintenant de rajouter une dimension supplémentaire au dossier des permis de construire, qui est déjà très important !
Je sais très bien, notamment pour les élus qui instruisent les dossiers, quel est l’intérêt des plans intérieurs et, en particulier, de la connaissance de la taille des logements pour les immeubles de logements privés. En tant que ministre en charge de l’urbanisme, je pense que nous devons avancer vers une simplification des permis de construire en règle générale, notamment s’agissant des extensions, les ménages privés ayant parfois à fournir des documents extrêmement complexes.

M. Jacques Myard : Des problèmes de sécurité peuvent se poser.

Mme Cécile Duflot : Vous me placez dans une situation de contradiction interne…

M. Jacques Myard : Ah ! Les charmes de la dialectique !

Mme Cécile Duflot : …ce qui, en y ajoutant la séduction de votre personne, monsieur Piron, rend la situation encore plus difficile ! (Sourires)
À ce stade, toutefois, ma position est plutôt de vous demander le retrait de votre amendement, mais je m’engage à ce que, dans le cadre des groupes de travail et de « l’objectif 500 000 », la question du permis de construire soit posée dans son ensemble. Voilà ce que je peux vous répondre à cet instant.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : Madame la ministre, madame la rapporteure, je souhaite simplement ajouter une toute petite pointe de rationalité à l’exercice de séduction que vous avez bien voulu me prêter.
Je ne vois pas du tout en quoi cet amendement entraînerait une complexification. Je ne fais que donner la possibilité aux maires de prendre connaissance de ce qui existe déjà, sans demander aucune constitution supplémentaire de dossiers. Il s’agit simplement d’un « droit à voir » mais, en aucun cas, d’une obligation supplémentaire de renseignements.
Je me permets d’indiquer que ce point est très important pour que l’exercice de séduction que vous avez bien voulu me prêter se poursuive (Sourires). Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je soutiens la proposition de M. Piron, qui me semble de bon sens.
Dans la vie réelle, une opération de construction est présentée avec des oublis, parfois, qui entraînent des complications par la suite. La possibilité pour le maire, grâce à cet amendement, de mieux connaître le contenu des projets – au cas où lui et les services de la ville seraient oubliés – permettrait de gagner du temps, de simplifier la situation et de renforcer l’efficacité de ces projets.
Cette mesure ne complique pas la situation. Elle est au contraire pleine de bon sens, elle contribuera à simplifier les choses et renforcera l’efficacité de projets dont la conception d’ensemble doit être belle, et pas seulement… en façades.
Je suis donc personnellement très favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Cet amendement est effectivement de bon sens, puisque la distribution interne des logements collectifs pose un grand nombre de questions, notamment en termes de sécurité. On est déjà obligé, dans un certain nombre de cas, de fournir tous ces éléments aux services de sécurité ou aux pompiers. Je ne vois donc pas en quoi cet amendement alourdirait les procédures. Il serait même préférable que cela intervienne quasiment dès le début de l’opération, afin que l’on sache où on va. J’approuve donc cet amendement.

M. François Pupponi : C’est un très bon amendement ! Nous y sommes tous favorables ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Laurent : M. François Pupponi.M. Piron va entrer en lévitation ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek607.
Il est rare que ce genre de situation se reproduise deux fois…

M. Michel Piron : Défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek311 de Mme Bonneton a déjà été défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek312 a lui aussi été défendu.
La parole est à Mme Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : J’aimerais revenir sur cet amendement, qui est un peu différent du précédent. Nous demandons que le dispositif d’application du droit des sols soit prorogé jusqu’au bk1erek janvier 2016. On nous a dit tout à l’heure, d’une part que de nouveaux services seraient mis en place au niveau des départements, mais pas dans tous les départements, et d’autre part qu’un grand service serait créé au niveau national. Mais, d’après mes informations, les moyens de ce dernier seront beaucoup plus réduits que ceux qui étaient déployés jusqu’ici au plus près des territoires.
De plus, il est important que les petites communes et les petits EPCI conservent un personnel proche des territoires et proche des problèmes qui se posent spécifiquement dans ces zones peu peuplées, avec la distance et l’objectivité qu’apporte un service de l’État. Dans le cas contraire, beaucoup de ces petites communes et de ces petits EPCI devront faire appel à des cabinets privés. Cela sera coûteux, et les services rendus ne seront pas de la même qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Les deux amendements déposés par Mme Bonneton et Mme Auroi se justifient totalement, puisqu’elles demandent seulement la publication d’un rapport.

Mme Cécile Duflot : Mme Audrey Linkenheld, rapporteure. Vous vous trompez ! Vous parlez des amendements suivants !

M. André Chassaigne : J’anticipe ?

M. Jean-Luc Laurent : Vous avez un métro d’avance ! Que dis-je, un train d’avance, un TER d’avance !

M. André Chassaigne : Permettez-moi tout de même de développer mon argumentation : ce sera fait.
Vous portez un coup très dur aux petites communes, en particulier aux communes rurales, dans deux domaines.

M. Gilles Lurton : Bravo !

M. André Chassaigne : Je ne reviens pas sur la question du droit des sols, qui a été évoquée tout à l’heure, et sur laquelle nous n’avons pas trouvé de majorité, ce qui est dommage. En anticipant un peu, je tiens donc à dire que l’amendement à venir qui demande la publication d’un rapport s’impose. Il permettra en effet de mesurer combien les conséquences de votre décision sur l’économie sont négatives. Je suis persuadé, pour ma part, que cela va nous revenir comme un boomerang, avec son lot de relations conflictuelles, de contentieux et de jurisprudences.
Je ne sais pas si tout le monde connaît l’assistance technique fournie par l’État, l’ATESAT, mais je sais que les élus des petites communes rurales connaissent bien cette aide technique qu’apportaient les services déconcentrés de l’État – qu’on appelait autrefois « l’équipement » –, une aide extrêmement réactive, qui apportait des conseils aux communes et les aidait à monter des dossiers. Lorsque des collectivités ou des communes devaient soumettre, dans des délais très brefs, des demandes de subvention à l’État ou à des collectivités territoriales, elles faisaient appel aux services de l’État, qui jouaient alors un rôle irremplaçable.
On nous dit que les communes plus importantes, au-delà du transfert de charges, pourront toujours faire appel à un cabinet privé pour remplacer les services de l’État. Mais on n’en trouvera pas ! Ou alors à des prix prohibitifs. Une petite commune de deux cents ou trois cents habitants aura le plus grand mal à trouver un cabinet capable de monter les dossiers.
Pour avoir été longtemps maire et conseiller général, pour avoir vécu cela de l’intérieur et pour le vivre encore comme conseiller municipal de ma petite commune de 530 habitants, je vous dis qu’il s’agit là d’une grave erreur, d’un coup très grave qui est porté aux petites communes rurales.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je confirme ce que vient de dire le président Chassaigne : sur le terrain, la suppression annoncée de ces services est vraiment très mal vécue.
Dans les deux amendements suivants, bknos ek313 et 319, je demande effectivement que des rapports établissent précisément quel était le coût de ces services, car telle est bien la question, par rapport à ce qu’ils apportaient. Je demande au moins que l’aide au droit des sols ne soit pas supprimée avant qu’un rapport ait paru à son sujet.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, au sujet de l’amendement bkno ek313, qui a déjà été défendu.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’application du droit des sols, au plus tard le bk1erek octobre 2014, de façon à ce que la représentation nationale soit éclairée sur ce service avant la loi de finances pour 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Entre les amendements bknos ek313 et 319, la commission a émis une nette préférence pour le second, et ce pour deux raisons. Premièrement, le délai prévu par l’amendement bkno ek319 pour la publication du rapport étant un peu plus long, celui-ci pourra être plus approfondi. Deuxièmement, le second amendement embrasse un sujet plus large. Or, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les aides qui sont aujourd’hui apportées aux collectivités concernent l’aménagement et l’urbanisme et dépassent donc la seule question de l’application du droit des sols.
La commission a donc émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek313 et favorable à l’amendement bkno ek319.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Au-delà du débat sur la décentralisation, sur lequel je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises, je veux dire, en tant que ministre de l’égalité des territoires, que je suis consciente de la nécessité qu’il y a à apporter un appui aux petites communes, et même à anticiper cet appui. Je le dis d’autant plus que je fonde de l’espoir sur l’adoption d’un amendement du Gouvernement relatif aux PLUI, que j’aurai le plaisir de vous présenter tout à l’heure.
La logique qui prévaut aujourd’hui veut que l’État se trouve le plus souvent dans une position de contrôle et tape sur les doigts des élus qui ont élaboré des documents…

M. Michel Piron : Oh oui !

Mme Cécile Duflot : …au motif qu’ils ne seraient pas conformes au droit, ce qui est logique. Mais je souhaite que nous inversions cette logique…

M. Michel Piron : Oh oui !

Mme Cécile Duflot : …et que cette fonction d’appui au droit des sols, qui restera régalienne dans le cadre de ce nouveau service, apporte également conseil et appui, ainsi qu’une meilleure maîtrise et une meilleure connaissance…

M. Michel Piron : Il y aura du travail !

Mme Cécile Duflot : Certes, mais lors d’un déplacement dans le pays haut de la Meurthe-et-Moselle il y a quelques jours, j’ai échangé avec les agents des services de l’État et avec les élus locaux, et je pense que tout le monde est mûr pour cette évolution, pour une réinvention des liens entre État et collectivités locales. Parce que celles-ci ont pris davantage de responsabilités et sont porteuses de leurs propres projets, les services de l’État doivent être dans une position de conseil, s’agissant aussi bien des nombreuses réglementations qui pèsent sur ces projets que des possibilités de financement. C’est de cette manière qu’il faut réinventer le rôle des services de l’État.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bkno ek319 de Mme Bonneton et je demande le retrait des autres. Je pense que nous pourrons ainsi clarifier le sens de cette mission d’appui aux collectivités locales, qui se réinvente – et c’est normal – en ce début de bkXXIe eksiècle, trente ans après le début de la centralisation.
J’ai sur cette question une vraie conviction, qui s’est nourrie de mes nombreuses rencontres avec les élus locaux. Ce n’est pas l’existence légale d’un service qui en fait la qualité et la pertinence, mais bien la volonté des agents de l’État de s’impliquer dans son évolution. Il faut compter aussi avec cette nouvelle génération d’agents de l’État, qui vivent et qui ont vécu, depuis le début de leur carrière, avec la décentralisation, dans une relation nouvelle avec les porteurs de projets que sont les collectivités locales, et qui ont donc le sens de l’écoute et la volonté d’apporter à ces collectivités des solutions inventives.
Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement, mais aussi à cette réforme, monsieur Chassaigne. Et ce n’est pas une figure de style. Je n’ai pas de jugement a priori sur ce sujet et je pense réellement que nous avons besoin de réinventer le rôle et les missions de l’État – et ce sera tout le sens aussi de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires – dans un monde où les collectivités locales sont désormais les porteuses de projets. N’est-ce pas, monsieur le député Potier ?

M. le président : Madame Bonneton, retirez-vous l’amendement bkno ek313 ?

Mme Michèle Bonneton : Oui, je le retire. S’il est vrai que l’amendement bkno ek319 a une visée plus large, j’y vois cependant un inconvénient : il demande que le rapport soit remis au bk1erek janvier 2015, c’est-à-dire après que la loi de finances aura déjà été discutée. Peut-on m’assurer qu’une sorte de rapport d’étape sera fourni au bk1er ekoctobre 2014 à la représentation nationale ?
D’autre part, je voudrais argumenter encore un peu…

M. François Pupponi : Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !

Mme Michèle Bonneton : …sur le fond. Tout le monde est extrêmement favorable à ce que les nouveaux services de l’État donnent des conseils aux petites communes et aux petits EPCI…

M. Jacques Myard : Il ne faut pas s’endormir quand on parle !

Mme Michèle Bonneton : …qu’il s’agisse des élus sur le terrain, des services concernés ou des préfets – le préfet de mon département, en tout cas. Toute la difficulté sera de faire en sorte que ces services aient suffisamment de moyens pour donner ces conseils. Je suis tout à fait d’accord pour agir dans ce sens, à condition que ce soit effectif.