Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 64

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Sylvain Berrios : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Michel Piron : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement est satisfait, comme je l’avais déjà expliqué.

M. Michel Piron : Je suis comblé. Donc je le retire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

Mme Audrey Linkenheld : Cet amendement revient sur une disposition qui était déjà dans le projet de loi initial et vise à la clarifier : le plan local d’urbanisme intercommunal s’élabore au plus tard au moment de la révision de l’un des plans locaux d’urbanisme qui existent sur son périmètre.
Cette idée présente dans le projet initial a quelque peu disparu en cours de navette et il m’a semblé nécessaire de la réintroduire tout en la clarifiant.

Mme la présidente : Votre amendement bkno ek717 est rédactionnel, n’est-ce pas, madame la rapporteure ?

Mme Audrey Linkenheld : Tout à fait.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Michel Piron : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission suggère le retrait, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. Michel Piron : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek716 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

M. Michel Piron : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek715 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek438 et 688, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

M. Dominique Potier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek688 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek438.

Mme Audrey Linkenheld : Permettez-moi de dire quelques mots sur cet amendement bkno ek688, madame la présidente, en m’adressant notamment à notre collègue Jean-Luc Laurent. Cet amendement réécrit une disposition du texte issu de la commission des affaires économiques mais, je voudrais le préciser, il ne procède qu’à une réécriture sur la forme.
Il s’agit d’éviter une confusion qui aurait pu être introduite si nous avions laissé les choses en l’état entre le sort fait à la conférence intercommunale à l’issue de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal et le sort des avis, des dossiers et du rapport de la commission d’enquête publique.
J’ai donc procédé à une réécriture qui ne change rien sur le fond mais qui revient bien à dire que les avis, les recommandations, les réserves, les dossiers, les rapports, c’est-à-dire tout ce qui est issu de l’enquête publique et qui porte sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal doit être présenté lors d’une conférence intercommunale réunissant les maires des communes membres.
C’est seulement après cette présentation que l’organe délibérant de l’EPCI adopte son projet, le cas échéant modifié suivant les conclusions de l’enquête publique, comme le prévoit d’ores et déjà le code.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek438 ? Considérez-vous, madame la rapporteure, qu’il est satisfait par l’amendement que vous venez de nous présenter ?

Mme Audrey Linkenheld : L’amendement bkno ek438 n’est pas tout à fait satisfait par cet amendement, madame la présidente, car il porte sur un autre sujet, même s’il s’inscrit au même endroit.
Il est en fait le fruit de réflexions que nous avions eues en première lecture, à un moment où nous avions décidé que le transfert de la compétence en matière d’urbanisme vers les intercommunalités était automatique et intervenait pour tous à l’issue d’un délai de trois ans. À ce moment-là, cela pouvait justifier que, dans l’intervalle de ces trois ans, une commune doive prendre la peine de recueillir l’avis de l’EPCI qui, dans un, deux ou trois ans, serait compétent en matière d’urbanisme.
Dans la mesure où la règle que nous venons d’adopter ne fonctionne plus exactement de la même manière puisque, aujourd’hui, nous avons laissé à des communes la possibilité de s’opposer à ce transfert, il me paraît délicat de retenir cette disposition. En effet, il peut arriver que jamais un EPCI ne devienne compétent en matière d’urbanisme si, chaque fois qu’il est sollicité et que les communes doivent donner leur opinion, celles-ci s’y opposent. Il n’y a alors aucune raison objective, y compris au regard de la libre administration des collectivités locales, dont j’ai compris que beaucoup d’entre nous y sont très attachés, pour que la commune sollicite néanmoins l’avis du conseil communautaire.
Il me semble préférable, dans ces conditions, même si, en première lecture, j’avais souscrit à l’idée, mais dans une articulation différente, de retirer l’amendement bkno ek438. À défaut, la commission y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement bkno ek688 de la rapporteure et un avis défavorable sur l’amendement bkno ek438.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : C’est vrai, j’ai demandé et proposé, proposition retenue par la commission des affaires économiques, que l’on veille à bien associer les maires au processus d’élaboration. Une conférence des maires est prévue avant l’enquête publique. J’ai proposé qu’une autre se tienne après, en étant informée des conclusions du commissaire-enquêteur et de l’ensemble des éléments de l’enquête publique.
L’amendement que propose notre rapporteure permettrait de clarifier les choses, mais je m’interroge sur sa rédaction. Je lis en effet que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés en tenant [compte de ce qui est intervenu auparavant] », mais la conférence des maires n’est pas visée. Or, s’il y a une conférence des maires, c’est en vue non pas d’une remise en cause, mais d’une discussion. Un procès-verbal doit ensuite être transmis à l’organe délibérant avant que le conseil communautaire ne se prononce.
J’aurais donc aimé, madame la rapporteure, qu’il soit précisé que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un compte rendu de la conférence des maires. Si celle-ci se tient, il y a une discussion ; il faut donc qu’il y ait un compte rendu et que l’organe exécutif soit informé de cette discussion, à laquelle ont participé tous les maires, qu’ils soient membres de l’organe délibérant ou non.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Audrey Linkenheld : Ce doit être l’émotion de l’adoption de l’article 63 que nous attendions tant : je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Laurent, car l’exposé que je viens de faire ne correspond pas à l’amendement bkno ek688. En réalité, je vous ai présenté l’amendement bkno ek772, qui porte sur le même article mais vient un peu plus tard dans la discussion et dont l’objet est l’enquête publique. Ce n’est pas le cas de l’amendement bkno ek688. Quand on lit bien ce dernier, on voit qu’il ne comporte aucune référence à l’enquête publique.
Je peux donc vous rassurer. Il est bien précisé, dans l’amendement bkno ek772, que « les avis [… ] joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale., l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés etc. » J’espère, madame la présidente, que nous pourrons considérer que je l’ai défendu.
Quant à l’amendement que j’aurais dû défendre, l’amendement bkno ek688, c’est un amendement de clarification, qui porte sur l’autre conférence intercommunale, celle que nous avons instaurée lors des travaux en commission des affaires économiques mais qui, elle, se situe en amont de l’enquête publique et non pas au moment de celle-ci. Elle a vocation à décider des modalités de coopération entre les communes et l’intercommunalité pour l’élaboration du PLU, car, n’en déplaise à ceux qui pensent que nous n’aurions pas entendu les inquiétudes des uns et des autres et que nous mépriserions les communes, nous avons déjà fait en sorte, en première lecture, qu’il y ait une meilleure collaboration entre communes et intercommunalité.
Tel était l’objet de l’amendement bkno ek688.

Mme la présidente : Si je puis me permettre, madame la rapporteure, l’objet de l’intervention de M. Laurent était de demander une rectification de l’amendement bkno ek688, rectification que vous seule pouvez faire. Je rappelle qu’il s’agit d’une discussion commune portant sur les amendements bknos ek438 et 688. Vous en avez présenté un troisième, mais j’imagine que la question de M. Laurent reste entière.

Mme Audrey Linkenheld : Il n’y a pas de rectification nécessaire, puisque l’amendement bkno ek772 répond parfaitement aux préoccupations de M. Laurent.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Je le confirme, nous sommes bien d’accord sur l’amendement bkno ek688, qui n’était pas celui que Mme la rapporteure a tout d’abord présenté, puisqu’elle a présenté l’amendement bkno ek772. Je souscris totalement à l’amendement bkno ek688, qui concerne les modalités retenues en amont de la procédure d’enquête publique ; sa rédaction me convient totalement.
En ce qui concerne l’amendement bkno ek772, je reste sur ma faim, si j’ose dire. La première phrase que vous citiez, madame la rapporteure, me convient tout à fait, qui vise à réécrire ce que j’avais proposé en commission des affaires économiques. En revanche, à mon sens, la deuxième devrait indiquer que l’organe délibérant est informé de la conférence des maires par un procès-verbal ou un compte rendu.

Mme la présidente : Monsieur Potier, retirez-vous l’amendement bkno ek438 ?

M. Dominique Potier : Dans un souci de réalisme que je veux bien partager, nous avons tous voté les amendements à l’article 63, et nous sommes en train de repousser d’un certain nombre d’années l’accès d’un certain nombre de communautés à un urbanisme communautaire.
Mon amendement visait simplement à prévoir que toute commune qui révise son PLU ou qui passe du POS au PLU, bref, toute commune qui engage une révision de son plan d’urbanisme doit obtenir l’aval de sa communauté. Il s’agissait en quelque sorte de demander à la commune une sorte de cohérence minimale avec sa communauté. Je regrette profondément que mon amendement n’ait pas été compris ainsi, et je le retire, mais je profite de cette dernière prise de parole pour demander à ceux qui siégeront en CMP d’insister sur le fait que des minorités de compromis aussi faibles ne sauraient être éternelles et d’envisager, à l’horizon de cinq ans, des minorités moins pénalisantes pour le PLUI. Sinon, on laissera encore perdurer des erreurs.