Accès au logement et urbanisme rénové : Article 68

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 68

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, inscrit sur l’article 68.

M. Jean-Luc Laurent : Madame la présidente, quelques mots sur cet article. J’ai présenté en commission des affaires économiques un amendement qui n’a pas été adopté. Je voulais le présenter à nouveau ici, en séance publique, mais malheureusement, je me suis vu opposer l’article 40 de la Constitution. Je trouve cela surprenant, car l’article 40 interdit aux parlementaires les amendements créant des charges supplémentaires. Or le mien se bornait à proposer des modalités de répartition du produit de la taxe spéciale d’équipement, lequel ne peut dépasser un plafond fixé à vingt euros par habitant. Il s’agit simplement de modifier la répartition de cette taxe entre établissements publics fonciers d’État et locaux, pas d’augmenter l’enveloppe fixée par la loi !
Je tiens donc à souligner qu’il est particulièrement dommage de ne pas simplifier ce point, et de ne pas s’assurer de la complémentarité des outils mis en place par l’État, d’une part, et les collectivités territoriales ou les intercommunalités d’autre part. J’y reviendrai à l’occasion de la discussion d’un autre texte, car c’est important pour l’efficacité de l’action publique dans le domaine de la politique foncière.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Michel Ménard : Le texte, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, distingue entre les établissements publics fonciers locaux selon qu’ils ont été créés depuis plus ou moins de trois ans. Je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction du Sénat, qui ne fait pas une telle distinction. Cette limite temporelle est injustifiée, puisque les établissements publics fonciers locaux ont les mêmes missions et interviennent selon les mêmes modalités quelle que soit la date à laquelle ils ont été créés.
C’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction du Sénat, en supprimant la condition de trois ans d’ancienneté prévue par l’alinéa 3 et en garantissant l’accord des EPFL concernés. Il faut savoir que certains EPFL de moins de trois ans fonctionnent très bien ; pourquoi serait-il plus facile à des EPFL de plus de trois ans de continuer à fonctionner comme avant ? Ce n’est pas logique ! Soit on s’engage à supprimer l’ensemble des EPFL en les remplaçant par des EPF d’État, soit on accepte que les EPFL qui existent déjà et donnent satisfaction aux collectivités locales puissent continuer à fonctionner comme avant après le vote de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Vous avez déposé sur cet article, monsieur Ménard, plusieurs amendements qui n’ont pas tous trait à la même question. Il me semble que celui que vous venez de présenter ne porte pas sur la condition de trois ans d’ancienneté prévue pour soumettre la superposition d’un EPF d’État et d’un EPFL à l’accord des EPCI et des communes non membres d’EPCI concernées, mais sur les conditions de vote régissant la création voire la gestion d’un établissement public foncier.
Sur ce dernier point, l’avis de la commission est clairement défavorable à votre proposition. Elle considère en effet qu’il est normal, en cas de création d’un établissement public foncier d’État se superposant à un EPFL, de demander non pas l’avis de l’EPFL lui-même, mais celui des collectivités concernées.
Vous avez soulevé un autre problème : celui de la condition d’ancienneté de trois ans. Je précise qu’elle n’a pas été fixée par la commission des affaires économiques. Elle figurait dans la rédaction initiale du projet de loi, tel qu’il a été transmis par le Gouvernement : la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est donc contentée, en deuxième lecture, de rétablir la rédaction originelle de l’alinéa. Cette condition se justifie par la considération suivante : la possibilité d’empêcher la superposition d’un nouvel EPF d’État – créé pour des raisons d’intérêt général – et d’un EPFL pourrait susciter la création d’EPFL dits « d’opportunité ».
Je ne crois pas que ce soit le cas de l’EPFL auquel vous pensez, celui du département dont vous êtes le député. En tout cas, reconnaissez qu’il faut bien fixer une condition d’ancienneté pour demander l’accord des collectivités en cas de superposition. Une durée minimale de trois ans est-elle l’option la plus pertinente ? Je laisserai Mme la ministre répondre à cette question et nous redire pourquoi, dans le projet de loi initial, cette durée a été fixée à trois ans.
J’ai vu que vous avez déposé plusieurs amendements sur cet article. L’un supprime cette condition d’ancienneté de trois ans ; un autre propose de la remplacer par une condition de création avant le 26 juin 2013, c’est-à-dire avant le début de l’examen de ce projet de loi au Parlement, ce qui permettrait également d’exclure les EPFL d’opportunité de ce dispositif.
Pour tout ce qui concerne les modalités d’accord des collectivités à la superposition d’établissements publics fonciers, l’avis de la commission est donc clairement défavorable. 624Pour le reste, je propose que Mme la ministre rappelle quelle intention a motivé, initialement, cette condition d’ancienneté de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard : J’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteure : l’objectif est d’éviter la création d’EPFL d’opportunité. Dans cette perspective, si l’amendement bkno ek291 lui paraît difficile à accepter, peut-être sera-t-elle plus favorable à l’amendement bkno ek295, qui tend à remplacer la condition d’ancienneté de trois ans par une condition de création avant le 26 juin 2013, date du début de la discussion du présent projet de loi. De cette manière, nous serions certains d’éviter les créations d’EPFL pour des raisons d’opportunité. En effet, les EPFL créés ou en cours de création depuis le début de l’examen de ce projet de loi ne pourront pas bénéficier de la garantie prévue à l’alinéa 3 de cet article 68.
Je tiens à protéger les EPFL déjà créés qui donnent satisfaction. Si vous m’assurez que l’amendement bkno ek295 sera adopté, je veux bien renoncer aux autres amendements que j’ai déposés sur cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek293 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Michel Ménard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable. Il me semble que des explications du Gouvernement auraient pu éclairer cet avis, étant donné que certaines informations n’ont pu être données en première lecture, ni, d’ailleurs, en seconde lecture en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard : À cette heure, je n’ai pas l’assurance que les EPFL déjà en fonction pourront continuer à assurer leurs fonctions. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Michel Ménard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

M. Michel Ménard : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

M. François de Rugy : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Défavorable.