Accès au logement et urbanisme rénové : Article 85

Accès au logement et urbanisme rénové : Article 85

debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek726.

M. François Brottes : Il était une fois l’article L. 111-6-5 du code de la construction et de l’habitation (Sourires), aux termes duquel les conditions d’installation et de gestion des équipements permettant de recharger les véhicules électriques ou hybrides font l’objet d’une convention entre prestataire et propriétaire. Cet article encourage par ailleurs l’équipement des nouvelles constructions en bornes de recharge.
Tout cela est bel et bon, à ceci près que, pour avoir moi-même vérifié dans la commune dont je suis encore maire le sort des bornes de recharge dans les constructions neuves, je puis vous assurer qu’aucune borne de recharge n’est mise en place. Autrement dit, tout le monde s’en fiche et personne ne contrôle l’installation effective des bornes de recharge dans les nouvelles constructions !
Mon amendement, dont on dira sûrement qu’il ne concourt pas à la simplification administrative, vise à confier à l’autorité administrative la vérification de la mise en œuvre des conventions. À quoi bon conclure des conventions si elles ne sont pas mises en œuvre ? C’est là tout l’objet de l’amendement bkno ek726.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission suggère le retrait de cet amendement et émettra à défaut un avis défavorable, dans l’intérêt de la simplification, certes, mais aussi parce qu’il était une fois les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 (Sourires), qui relèvent du pouvoir réglementaire et portent sur l’application des règles auxquelles vous faites référence, monsieur le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Et que disent les articles en question ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Après l’énoncé de tant d’arguments extrêmement convaincants, je maintiens mon amendement !

M. Jacques Myard : Quelle insolence ! (Sourires.)