Délais de prescription des infractions de presse : Discussion générale
debate, 16/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui à la fin du processus législatif concernant cette proposition de loi. Aucun amendement n’ayant été déposé, le texte va être adopté conforme dans la version sénatoriale, et les nouveaux délais de prescription des délits de presse commis en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap pourront immédiatement entrer en vigueur.
Je citerai ici mon excellent collègue sénateur, Yvon Collin, qui était intervenu le 7 février dernier en séance publique : « La loi du 29 juillet 1881 fait partie de ces grandes lois de progrès social et de liberté votées par le Parlement de la bkIIIe ekRépublique qui ont fondé le pacte républicain dont nous sommes aujourd’hui à la fois les bénéficiaires et les dépositaires ».
Les radicaux, toujours profondément attachés à la liberté d’expression, ont, de toute éternité, fait entendre haut les valeurs de liberté et de tolérance. Nous continuons, bien évidemment, même si la société contemporaine est quelquefois plus éprise d’ordre que de liberté.
Nous savons tous que la liberté, c’est le choix de ses contraintes ; et comme ceux qui violent impunément la liberté des autres ne se fixent par définition aucune contrainte, il faut que la société fixe les limites de l’exercice des différentes libertés individuelles. C’est pour cela que le code pénal n’interdit rien, il punit. Quand il s’agit d’interdire pour préserver l’ordre public, la police administrative est là, comme le cas de M. M’Bala M’Bala l’a récemment illustré.
Les délits de presse tels qu’ils sont définis dans notre législation forment une limite raisonnable à la liberté d’expression, dans la société qui est la nôtre. Ces délits, comme toutes les infractions, au nom du principe de sécurité juridique, doivent pouvoir être prescrits : l’écoulement d’un délai, dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits, un an pour les contraventions, entraîne l’extinction de l’action publique et rend ainsi toute poursuite impossible. Il existe un délai spécial pour les délits de presse, plus court : trois mois. Ce délai vise évidemment à préserver la liberté de la presse, sachant qu’il peut être interrompu par des actes de poursuite ou d’instruction.
La loi Perben II du 9 mars 2004 a allongé ce délai de prescription à un an pour les propos ou écrits poussant à la discrimination, à la haine ou à la violence, diffamatoires ou injurieux, à caractère ethnique, national, racial ou religieux, ou contestant l’existence d’un crime contre l’humanité, à partir du constat que le délai de trois mois, à l’heure d’internet, était trop court. La proposition de loi qui nous est soumise tend à appliquer le même délai aux insultes liées à l’orientation sexuelle ou au handicap.
L’allongement du délai de prescription à un an, fruit de la loi Perben II, avait fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, la décision ayant été rendue par le Conseil constitutionnel le 12 avril 2013. Cette QPC avait été transmise par la Cour de cassation et déposée au nom du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil a estimé que la différence de traitement résultant de l’allongement du délai pour les délits concernés ne revêtait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, à partir du moment où le législateur avait précisément défini les infractions auxquelles l’allongement du délai de prescription est applicable.
Ainsi, la définition de nouvelles infractions, de nature sexuelle cette fois, par le législateur, infractions pour lesquelles le délai de prescription des délits de presse serait d’un an au lieu de trois mois est conforme à la Constitution. L’extension à un an du délai de prescription pour l’ensemble des délits de presse, qui aurait le mérite de la simplicité, se heurterait à la décision du Conseil et serait immanquablement considérée comme inconstitutionnelle.
Si les élus du groupe RRDP souscrivent à la déclaration de la ministre déléguée aux droits des femmes, indiquant lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat le 7 février 2013 qu’il n’y a pas lieu de discriminer entre les discriminations, ils ne peuvent que constater que la jurisprudence du Conseil constitutionnel oblige le législateur à modifier au coup par coup la législation en matière de délais de prescription des délits de presse en fonction du caractère jugé insupportable desdites discriminations par le corps social.
C’est le paradoxe de la situation. Pour combattre toutes les discriminations, il faut en dresser la liste et donc les critères, ce qui en exclut, par définition, certaines, qui resteront soumises au droit commun. Nous atteignons vraisemblablement les limites de l’exercice.
Je souscris aux observations d’Yvon Collin qui estimait qu’il fallait prendre garde à ne pas trop étendre le champ des régimes dérogatoires. Cela ne nous empêche pas de soutenir sans réserve ce texte, que nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour remédier à une incohérence de notre droit en matière de délais de prescription des délits de presse.
Actuellement, ceux-ci varient selon le caractère de l’infraction. Ainsi, les délits de diffamation, d’injure ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commis à l’encontre des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap, sont soumis à un délai de prescription de trois mois, conformément au droit commun. Mais ces mêmes infractions commises en raison de la race, de l’ethnie ou de la religion ont vu leur délai de prescription porté de trois mois à un an par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. L’évolution de la loi a donc introduit une distorsion entre les délais de prescription au sein d’infractions de même nature, ce qui n’est satisfaisant ni pour le législateur, ni pour ceux qui font appliquer la loi, encore moins pour ceux auxquels elle s’applique : nos concitoyens.
Pour mémoire, il faut aussi rappeler que, dans un autre domaine, c’est également un délai de prescription d’un an que le législateur a inscrit dans la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les actes provoquant « directement aux actes de terrorisme » ou à leur apologie.
De fait, le délai de trois mois semble aujourd’hui obsolète. Notre groupe est naturellement attaché à la liberté de la presse. La loi fondatrice de 1881 relative à la liberté de la presse ne pouvait pas, il y a plus de cent trente ans, anticiper la révolution numérique qui devait marquer la fin du bkXXeek siècle. Elle ne pouvait pas prévoir l’extension de l’espace public que représente internet, ni ses grandeurs et décadences, entre totale liberté d’expression et dérives difficilement contrôlables. C’est donc au législateur de garantir la pertinence et l’actualité des grandes lois qui ont marqué notre droit.
C’est pourquoi nous saluons cette proposition de loi, issue d’une initiative de Catherine Quéré, que nous avions soutenue après suppression de son article bk1erek lors de la précédente législature, et qui devrait être adoptée définitivement aujourd’hui.
C’est bien le dévoiement de la loi opéré sur internet qui est visé aujourd’hui. La volonté des auteurs de cette proposition, telle que nous la comprenons, et que nous saluons, est de lutter contre l’impunité qui peut régner dans le cyberespace. Nous sommes soucieux, comme vous, de la liberté de la presse, et nous comprenons qu’il ne s’agit en aucun cas d’une tentative détournée de porter atteinte à la liberté d’expression, d’autant que la loi Perben Il a bien montré que la prescription d’un an n’avait pas contribué à museler les médias traditionnels.
Cette proposition de loi, désormais réduite à son article 2, est équilibrée. En alignant la prescription d’un an de l’action publique à tous les délits de presse à caractère discriminatoire, quel qu’en soit le motif, elle permet à des actes identiques, punis par des peines identiques, de faire l’objet des mêmes possibilités de poursuite – il faut savoir que, malgré ces délais de prescription jusqu’à présent distincts, ces infractions restent soumises au même régime de peine : six mois à un an de prison et une amende pouvant aller de 22 500 à 44 500 euros.
Ce texte répond donc à deux objectifs que nous comprenons. Premièrement, il concourt à l’intelligibilité de la loi. Le droit doit être lisible et compréhensible par tous. Or la multiplicité des délais de prescription favorise la confusion et accroît le risque pour le justiciable de se tromper dans les délais, et celui de voir ainsi un certain nombre de plaintes classées.
L’harmonisation des délais de prescription permet aussi de garantir l’égalité devant la loi. Il paraît difficile de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif. Une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie ou l’orientation sexuelle, sur la religion ou le handicap.
Ce texte répond ensuite à un objectif simple d’efficacité. De fait, le délai de prescription de trois mois est trop court pour être efficace. C’était bien le constat du garde des sceaux Dominique Perben en 2004. Les démarches d’identification et de poursuite des responsables qui agissent anonymement sur la toile sont trop longues et trop complexes pour être réglées dans un délai de trois mois : il faut laisser plus de temps aux magistrats et aux services d’enquête. Comme le rappelle la rapporteure dans son rapport, aucune condamnation n’a été prononcée entre 2003 et 2011 pour motif de discrimination en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. On pourrait s’en réjouir si cette absence était liée à une absence de plainte, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
Par voie de conséquence, ce texte laisse une chance aux victimes. Le délai de prescription d’un an, on l’a dit, est adapté à l’essor des nouvelles technologies et devrait faciliter les poursuites. Ce nouveau délai permet d’identifier l’infraction et d’apprécier la situation pour décider de l’opportunité ou non de poursuivre une éventuelle infraction.
Ce faisant, il permet aussi de lutter contre la banalisation de ces infractions sur la toile. Alors que dans les médias classiques, une publication chasse l’autre, il n’existe pas de droit à l’oubli sur internet. Comme dans tous les domaines et dans tous les espaces, le vivre-ensemble ne peut faire l’économie d’un équilibre entre droits et devoirs. Internet, ce formidable espace de liberté que chacun peut investir sur n’importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits.
Pour conclure, ce texte, qui s’apparente à la réparation d’une incohérence, est un texte important. Le législateur n’est pas là aujourd’hui pour museler la presse, mais bien pour lutter contre la multiplication des dénis de justice. C’est pourquoi le groupe UMP votera pour ce texte, comme il l’avait fait en première lecture sous la précédente législature.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous allons ce soir évoquer ici ce que l’on peut penser, dire et publier sans porter atteinte aux droits de tout un chacun et aux fondements de notre République. Cette thématique est justement au cœur de l’actualité récente et il n’est pas neutre de constater que l’on ne s’était jusqu’alors jamais autant passionné pour une décision du Conseil d’État, preuve s’il en est du caractère sensible de ce sujet.
Nous allons parler des droits et devoirs de la presse, des limites à la liberté d’expression, qui, si elle est autant une liberté fondamentale qu’une composante essentielle d’une société démocratique, n’est pas absolue et doit être conciliée avec d’autres impératifs, mais aussi de la façon dont tout cela se traduit dans notre législation. Il est dès lors important de trouver, par le biais de nos instruments législatifs, un équilibre entre, d’une part, ce qui est permis, encadré et protégé, et, d’autre part, ce qui relève de l’insulte, de la discrimination et du délit constitué.
Dans le cadre de cette proposition de loi défendue par notre collègue Catherine Quéré, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 – pierre angulaire de la protection du secret des sources des journalistes –, infractions commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, ou du handicap, nous mettons fin à une anomalie de notre droit, comme cela a été souligné.
En l’état actuel du droit, en cas de propos publics discriminatoires, tels que l’injure, la diffamation ou bien encore la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, qu’ils portent sur l’origine, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap, les sanctions sont logiquement les mêmes : six mois de prison et 22 500 euros d’amende pour les premiers, un an de prison et 45 000 euros d’amende pour les suivants.
Cependant, alors que le délai de prescription des infractions à caractère racial, ethnique ou religieux a été porté à un an par la loi Perben II, le délai de prescription des discriminations fondées sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap, a été quant à lui maintenu à trois mois, délai de droit commun applicable aux délits de presse. En d’autres termes, il existe une distorsion entre tous ces délais de prescription,et donc une différence de traitement vis-à-vis des victimes de ces discriminations, placées dans la même situation mais traitées de façon inégale, bref, une hiérarchisation de fait des discriminations constatées.
Cette proposition de loi est également l’occasion de rappeler à quel point il est essentiel de lutter contre toute forme de discrimination, où qu’elle se trouve, à l’égard de toutes ses victimes et quel qu’en soit l’auteur, et à quel point il est important que notre législation nous permette matériellement de le faire. Car les discriminations sont bien en France 645un fait établi. Si nous pouvons être fiers que notre nation fasse partie de celles où la prise de conscience est la plus avancée, il reste encore beaucoup de travail.
Il est nécessaire de faire avancer ces questions dans tous les domaines. Déjà, sous l’ancienne législature, Dominique Baudis, Défenseur des droits, estimait « difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois », alors que ce délai est d’un an pour les victimes d’injures racistes, par exemple. Somme toute, il s’agit de défendre plus efficacement les victimes du sexisme, de l’homophobie et de l’handiphobie, et c’est bien le reflet de la société inclusive que nous voulons construire ensemble.
À cet égard, sur un autre sujet pas si éloigné du nôtre ce soir, je voudrais saluer l’initiative du Gouvernement, qui, à la suite de la conférence « Sois pauvre et tais-toi » conduite par la ministre des affaires sociales et de la santé, poursuit la réflexion sur l’inscription de la discrimination pour précarité sociale dans notre droit. Demain, nous pourrons imaginer que les personnes se voyant refuser l’accès au droit, les personnes en situation de pauvreté et discriminées publiquement puissent elles aussi être armées juridiquement. Je pense notamment à la malheureuse aventure survenue à cette famille en visite dans un musée parisien. J’espère que nous parviendrons, dans les mois et les années à venir, à faire avancer la réflexion en ce sens, sur les discriminations de caractère social qui se développent dangereusement dans des esprits de plus en plus nombreux en perte de valeurs. Mais c’est un autre chantier.
Pour l’heure, en votant cette proposition de loi, nous mettrons fin à la hiérarchisation des discriminations, plus ou moins graves, plus ou moins reconnues juridiquement et plus ou moins punies pénalement.
Enfin, je voudrais aborder ici la question plus spécifique – bien que liée à ce problème de distorsion – de la presse en ligne. Nous vivons dans un monde qui va vite, dans un monde où l’information de l’instant est reine, puis obsolète quelques heures après : l’information est morte, vive l’information ! Il est alors difficile de se rendre compte, tant les infos se succèdent, de l’existence de propos discriminants ou injurieux, et le cas échéant, d’ester en justice avant que le délai soit dépassé et la requête devenue irrecevable.
Qui plus est, contrairement à la presse, les contenus diffusés sur internet ne sont pas majoritairement le fait de journalistes et de professionnels de l’information sous le contrôle d’un directeur de la rédaction et soumis à un certain nombre de règles de déontologie. N’importe qui est aujourd’hui en mesure de diffuser ses opinions, fussent-elles homophobes ou diffamatoires, et ce avec d’autant plus de facilité qu’elles peuvent l’être sous couvert de l’anonymat.
S’il existe bien souvent un onglet « signaler » afin d’alerter sur l’existence d’un contenu ou d’un comportement illicite, celui-ci n’est pas toujours retiré et l’infraction subsiste. En outre, il est difficile d’identifier non seulement les responsables des sites mais aussi les internautes coupables de ces agissements. Cette question importante de la responsabilité du blogueur et de son hébergeur concernant le contenu de l’information s’était posée à nous dans le cadre du projet de loi renforçant la protection du secret des sources du journalisme, qui, je l’espère, sera discutée prochainement dans notre assemblée. C’est une réflexion que nous aurons à mener, sur notre manière de nous exprimer et la liberté de cette expression. La presse est libre, mais pas libre de dire tout et n’importe quoi. Les blogues non contrôlés, les sources non vérifiées sont régis avec efficacité par notre législation pénale.
D’un autre côté, s’il est légitime de contrôler et d’encadrer pénalement les délits de presse, il convient également de protéger ses acteurs : je pense aux journalistes professionnels et d’investigation pour qui la loi est aussi utile pour protéger et favoriser l’exercice de leur profession.
Bref, vous le voyez, en nous prononçant ce soir sur cette loi, nous ne faisons que nous conformer à la vision de la société dans laquelle nous avons choisi de vivre, une société inclusive et non discriminante, une société pour tous et avec tous, y compris dans la façon qu’elle a d’informer et avec les outils qu’elle se donne pour ce faire ; une volonté qui, je n’en doute pas, s’exprimera dans les jours qui viennent dans le projet de loi visant à lutter contre les inégalités femmes-hommes, mais aussi dans celle que j’ai déjà évoquée, peut-être un peu plus technique, concernant la protection du secret des sources des journalistes, qui devrait arriver dans notre assemblée dans quelques mois.
Plus que jamais, nous avons ce soir l’opportunité de rappeler que nous ne céderons pas d’un pouce sur ce type de comportements ou d’expressions excluantes. Nous devons les combattre, nous sommes décidés à le faire, nous nous dotons donc tout naturellement des outils qui nous permettent de le faire avec efficacité. Il serait tout à l’honneur de notre assemblée que nous montrions aujourd’hui l’unité et l’intransigeance de la nation quant à sa volonté d’éradiquer toute forme de discrimination en adoptant unanimement ce texte extrêmement important et précieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.