Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 C
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Catherine Coutelle : L’accord national interprofessionnel, ANI, conclu en 2013 prévoit que les organisations liées par une convention de branche doivent ouvrir des négociations sur les modalités du temps partiel, lequel est surabondamment utilisé dans certains secteurs. Les entreprises en tirent un bénéfice maximum en termes d’organisation du travail, parfois au détriment de la santé de ceux qui sont employés à temps partiel.
À travers cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que, lorsque la négociation n’a pas été engagée par l’employeur, les cotisations patronales seront dues, si le salarié le demande, sur la base du temps plein. Cela permettrait d’améliorer la situation des salariés travaillant à temps partiel, en particulier en prévision de la retraite, car on sait bien que le temps partiel aboutit à des retraites partielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : C’est un sujet qui mériterait que les partenaires sociaux soient consultés au préalable, comme nous avons eu l’occasion de le dire ici même sur de telles questions.
Par ailleurs, sur ce sujet précis, il faut rappeler que des mesures ont été récemment adoptées dans le cadre de la réforme des retraites et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi pour limiter le recours au temps partiel. Il nous semble qu’il faut, pour l’instant, attendre que ces mesures produisent leurs effets avant de modifier éventuellement les règles applicables.
Quoi qu’il en soit, sur un tel sujet, l’avis du Gouvernement est déterminant, dans la mesure où celui-ci est en possession de tous les éléments concernant les négociations sociales et leurs prolongements. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis. Nous partageons évidemment, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, votre préoccupation. La loi de sécurisation de l’emploi a fixé à vingt-quatre heures la durée minimale de travail hebdomadaire et a demandé aux branches de négocier sur le sujet ; nous leur avons accordé six mois de plus pour ce faire. Il faut bien prendre ce délai pour ce qu’il est, à savoir le signe que la disposition est importante. Nous faisons le pari selon lequel les branches peuvent parvenir à des solutions ambitieuses, dont je vous donnais quelques exemples tout à l’heure. Cela peut marcher ; cela commence d’ores et déjà à marcher. Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier maintenant le cadre législatif sur ce sujet. Cela ne nous empêche pas, comme je vous le disais en introduction, de travailler sur l’accès aux droits sociaux pour les personnes engagées sur de petits temps partiels : nous l’avons fait pour les droits à la retraite et nous allons continuer à le faire en ce qui concerne les indemnités journalières. Avis défavorable.