Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 E
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 2 E, je suis saisie de plusieurs amendements.
Nous commençons par l’amendement bkno ek110.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Sébastien Denaja : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
Mme Sonia Lagarde : Cet amendement vise à compléter le contenu de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, prévue par l’article L. 2242-5 du code du travail, en faisant en sorte que l’entreprise se fixe certains objectifs concrets parmi une liste fixée par décret pour agir en faveur de l’égalité professionnelle. Il pourrait s’agir du recrutement, de la formation professionnelle ou encore de la politique de rémunération.
Cette mesure reprend l’une des préconisations du rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rédigé par Brigitte Grésy. Dix leviers ont été identifiés qui devraient obligatoirement figurer dans l’accord sur l’égalité et être assortis d’indicateurs chiffrés de progression sur trois ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Ce sujet va revenir de façon récurrente à propos de cet article comme des suivants. L’article 2 transcrit dans la loi une disposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. La modification proposée devrait plutôt faire l’objet d’une consultation des partenaires sociaux – c’est à cette doctrine que l’Assemblée nationale semble s’être ralliée ces derniers mois. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, nous partageons évidemment votre souci de garantir une meilleure effectivité de la loi, mais nous avons déjà précisé les thèmes devant être systématiquement abordés en fonction de la taille des entreprises dans le cadre du décret de décembre 2012 précisant les obligations des entreprises dans le cadre des plans sur l’égalité professionnelle et des accords collectifs. Votre amendement n’apporterait ainsi rien de plus par rapport à ce qui figure déjà dans l’article L. 2242-5 du code du travail. Je vous demande donc de le retirer, faute quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Lagarde, maintenez-vous l’amendement bkno ek83 ?
Mme Sonia Lagarde : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek233 rectifié.
M. Sergio Coronado : Tout à l’heure, lors de la discussion générale, tous les parlementaires ayant pris la parole ont souligné les écarts de rémunération qui existent toujours entre les femmes et les hommes, et ce malgré de nombreuses lois. De plus, ces écarts sont stables depuis une vingtaine d’années.
Dans le cadre de la loi de 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, dite loi Ameline, il était prévu que les entreprises mettent fin aux inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans. Si ce délai n’était pas respecté, ces entreprises devaient être sanctionnées.
Il était utile qu’un dispositif législatif prévoie une date butoir. En effet, lorsque la dissuasion ne suffit pas, il faut parfois passer par la contrainte. Pourtant, la réforme des retraites menée en 2010 a supprimé cette date limite. Cet amendement vise à en rétablir une, en fixant l’échéance au 31 décembre 2016. À cette date, les entreprises devront s’être mises en accord avec la loi et avoir supprimé ces écarts tout à fait scandaleux. Le délai me semble correct, puisque toutes les entreprises ne s’étant pas encore mises en conformité auront ainsi deux années pour négocier et programmer les mesures permettant de mettre un terme à cette injustice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : Tout le monde, en la matière, poursuit les mêmes objectifs et le Gouvernement est résolument engagé dans la direction que vous indiquez. Il faudra encore de longs et pénibles efforts pour parvenir aux objectifs que, encore une fois, nous partageons tous.
Cela dit, compte tenu de la situation et des éléments dont vous disposez vous-même sur l’état des négociations entre les partenaires sociaux, l’échéance que vous proposez de fixer au 31 décembre 2016 apparaît sans doute encore trop proche. De plus, le texte que vous nous proposez suppose une approche différenciée selon les entreprises et les secteurs concernés. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : L’expérience nous montre que l’instauration d’une date butoir n’est pas efficace. L’objectif que vous avez rappelé devait être atteint en 2010. Or, en 2009, il a bien fallu y renoncer.
En outre, une telle mesure ne résout pas concrètement le problème des inégalités salariales, puisqu’elle ne dit en rien en quoi les accords ou les plans adoptés font faire des progrès.
Selon nous, l’essentiel est que l’inspection du travail contrôle véritablement – et nous veillons à ce que ce soit le cas – que les accords ou les plans soient adoptés et qu’elle en étudie le contenu. Cela nous semble préférable à la définition d’une date butoir : au-delà du caractère incantatoire de cette mesure, nous serions vraisemblablement conduits, soit à la repousser, soit à reconnaître que les objectifs ne sont pas atteints. Avis défavorable, par conséquent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Le groupe socialiste comprend très bien l’argument de notre collègue M. Coronado concernant la date butoir. Nous y étions d’ailleurs plutôt favorables par le passé. La question a fait l’objet d’un débat politique en 2010, au moment de la loi sur les retraites, mais aussi d’un débat entre les partenaires sociaux, lesquels ont négocié l’accord national interprofessionnel.
L’option retenue a été de prévoir des sanctions dans le cas où les négociations au sein des entreprises n’auraient pas été entamées. On a décidé de ne pas retenir le principe d’une date butoir pour déclencher les sanctions, que l’on ne saurait d’ailleurs pas mettre en œuvre et qui pourrait se révéler contre-productif. J’aimerais donc appeler, en la matière, à une certaine prudence. L’ANI a été signé tout récemment ; il me semble qu’il faut faire confiance aux partenaires sociaux et à la volonté qu’ils ont affichée de réduire les écarts de rémunération. Cela dit, la question de la date butoir pourrait éventuellement être posée de nouveau, à plus longue échéance, en l’absence de résultats tangibles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais M. Coronado a tout à fait raison. Aujourd’hui, nous n’en sommes plus à demander le retrait d’un tel amendement. En effet, si nous avons demandé, au moment du débat sur les retraites en 2010, de revenir sur cette question c’est bien parce que la loi Ameline de 2006 prévoyait déjà un délai, de cinq ans.
Après avoir travaillé pendant dix ans sur ce sujet, je suis plus que favorable aux dates butoir, qui seules permettent, même lorsque les intentions sont bonnes, de mettre un terme à toute discussion en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je ne saurai mieux dire que Mme Zimmermann. J’espère que le groupe socialiste, qui avait usé d’arguments très forts en 2010 pour défendre la date butoir, ne fera pas moins bien que la loi Ameline. Si cela n’a pas fonctionné, c’est que le Gouvernement précédent, en supprimant la date butoir, ne l’a pas souhaité, madame la ministre.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Voilà !
M. Sergio Coronado : Vous parlez de faire confiance aux inspecteurs du travail, mais je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que le plus célèbre d’entre eux dénonce leur trop faible nombre pour mener à bien les contrôles dans les entreprises. Si l’on ne s’attelle pas à mettre en œuvre des mesures coercitives, tout cela ne sera qu’un vœu pieux.
Cela fait une vingtaine d’années que des mesures sont adoptées, que ces écarts de rémunérations perdurent. Il est désormais temps de passer à l’action ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)
Mme Barbara Romagnan : M. Denys Robiliard.Oui !