Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis A
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, inscrite sur l’article 2 bis A.
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Les articles 2 bis A et 2 bis B nous font avancer vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Ils permettront aux futurs pères de s’investir dans la sphère familiale. C’est là une des clés de l’égalité. Il faut donc les protéger lorsqu’ils choisissent d’accompagner leur compagne à des examens médicaux par exemple. C’est particulièrement important dans le cadre des petites entreprises où il n’est pas toujours évident pour un père de dire qu’il s’absente pour accompagner son épouse à un rendez-vous 709médical. Les dispositions de la loi permettront d’éviter les ricanements ou les remarques désagréables – tout ce que l’on peut entendre dans une entreprise et pour y avoir passé trente-deux ans de ma vie, je sais de quoi je parle, et surtout dans une petite entreprise – lorsqu’un homme exprimera son intention de partager ce moment important pour le couple et l’enfant, au moment des examens médicaux ou pendant les quatre semaines après la naissance. Il pourra le faire sans risquer d’être pénalisé. Que la loi permette à un homme de s’impliquer davantage avant et après la naissance est un pas important vers l’égalité à laquelle nous aspirons toutes et tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi cherche à inciter les pères à s’impliquer davantage dans la répartition des tâches d’éducation. Il s’agit potentiellement d’une révolution culturelle qui pourrait avoir des conséquences sur la vie professionnelle des couples. Si les pères s’impliquent plus dans l’éducation de leurs enfants, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur leur carrière comme c’est le cas aujourd’hui pour les femmes. Si l’on souhaite les inciter à s’impliquer au même niveau que leur compagne, il est normal de les protéger contre des licenciements abusifs qui pourraient en découler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’extension de la protection que vous proposez semble disproportionnée au regard des besoins de protection des salariés. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, attardons-nous un moment sur ce que prévoit désormais l’article 2 bis A. Premièrement, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un homme salarié pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant, c’est une nouveauté. Deuxièmement, une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires sera délivrée aux futurs pères pour accompagner le mieux possible l’arrivée de l’enfant. Ces mesures constituent de véritables leviers pour faire évoluer la société et favoriser l’implication des pères. En l’état actuel, elles paraissent suffisantes sans qu’il soit besoin de les compléter par une protection supplémentaire. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Massonneau ?
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek139 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 2 bis A assure aux hommes salariés une protection contre le licenciement dans les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Nous souhaiterions que ce dispositif soit sans équivoque. Il faut en effet s’assurer que cette protection ne puisse s’appliquer qu’aux parents d’un enfant afin d’éviter tout abus ainsi qu’une augmentation démesurée de recours devant les juridictions prud’homales qui ne seraient pas fondés. Le dispositif doit être restreint au père, qu’il soit biologique ou adoptif, mais ne doit pas uniquement concerner les salariés. D’autres travailleurs pourraient un jour se trouver concernés par cette protection. Voilà pour ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’article 2 bis A résulte de l’adoption d’un amendement que j’avais défendu devant la commission. Il vise à protéger les pères en alignant leur situation sur celle qui existe pour les mères, en les protégeant contre les licenciements pendant une durée de quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Votre amendement vise à étendre ce dispositif à tous les pères, y compris non salariés. J’insiste sur le fait que l’article prévoit une protection contre le licenciement. Par définition, un licenciement vise la situation d’un salarié. Je ne vois pas à quel autre travailleur, non salarié, vous songeriez. Mais je veux bien que vous m’éclairiez afin que je puisse éventuellement me ranger à votre avis. Votre amendement n’a pas de raison d’être d’autant que la protection des salariés se justifie par l’existence d’un lien de subordination à un employeur. C’est pourquoi nous cherchons à protéger au plan juridique les salariés dans l’exécution d’un contrat de travail. Au vu de ces arguments, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis que le rapporteur pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En fait, les arguments du rapporteur concernent l’amendement bkno ek155 que je n’ai pas encore défendu. Il a lui-même utilisé le mot « père » dans son intervention. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas remplacer « homme salarié » par « père ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je pense qu’il y a un quiproquo. Votre argumentaire concernait deux amendements différents. Sur la notion de père salarié, il n’y a aucun doute sur le fait que l’article vise les pères. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un « homme salarié » pendant les quatre semaines suivant la naissance de « son » enfant. C’est donc bien le père qui est protégé par cette disposition.
Dans la rédaction initiale, je m’étais contenté d’écrire « le salarié ». Dans la mesure où le masculin est parfois englobant, on aurait pu croire que nous restreignions les droits des femmes. C’est pourquoi j’ai demandé que nous ajoutions les mentions d’ « homme salarié » et de « naissance de son enfant ». Vous ne pouvez qu’être rassuré, monsieur le député, l’article 2 bis A vise la situation des pères salariés. Dans ces conditions, vous pourriez retirer l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous les amendements bknosek 139 et 154, monsieur Reiss ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Suggestion de retrait, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis également défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La nécessité d’une faute « grave » pour rompre le contrat de travail du père d’un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manœuvre assez large. La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s’agir d’un licenciement pour faute ou pour cause réelle et sérieuse. La suppression de l’exigence de la faute grave permettrait de ne pas instaurer une immunité totale du père qui serait nuisible au fonctionnement de l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le mot « grave ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement vise le licenciement pour motif disciplinaire, qui ne peut s’appliquer que pour une cause réelle et sérieuse et une faute grave ou lourde. Votre amendement introduirait une rupture d’égalité avec les femmes salariées pour lesquelles l’article L. 1225-4 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail a lieu en cas de faute grave. Il y aurait là une distorsion. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis défavorable. Votre amendement reviendrait à amoindrir considérablement la portée de la mesure de protection que nous introduisons pour les pères salariés, ce qui serait pour le moins dommage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Reiss ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.