Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 bis A

Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 bis A

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek220 rectifié portant article additionnel après l’article 2 bis A.

Mme Catherine Coutelle : Le 9 mars 2012, le conseil des prud’hommes de Nanterre prenant acte du harcèlement d’une salariée dans une entreprise et de l’annulation de son licenciement a condamné l’employeur à indemniser la victime et Pôle Emploi. Pour cet organisme, le remboursement est prévu en cas d’annulation du licenciement, mais pas dans les cas de harcèlement sexuel et de discrimination. Le tribunal de Nanterre n’avait donc pas vraiment le droit d’annuler le licenciement. L’employeur n’a pas fait appel et l’on ne sait pas s’il a versé des indemnisations, mais il a été condamné.
Cet amendement vise à préciser dans le code du travail que l’employeur devra rembourser les allocations-chômage à Pôle emploi et indemniser le salarié concerné lorsque le licenciement visé aura été effectué en raison de motifs discriminatoires, dont le sexe, de l’état de grossesse ou encore de faits de harcèlement sexuel subi et refusé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : En l’état actuel du droit, l’annulation du licenciement par le juge, quel qu’en soit le motif, implique, premièrement, que le licenciement n’a jamais été prononcé, deuxièmement, que le contrat de travail s’est poursuivi, troisièmement, que des indemnités sont attribuées au salarié si celui-ci choisit de ne pas réintégrer son entreprise.
Vous comprendrez donc, madame Coutelle, que l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon analyse sera la même que celle du rapporteur : le droit actuel permet déjà de répondre à vos préoccupations. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : Je dois dire en toute sincérité, monsieur le rapporteur, que je n’ai pas compris votre argumentation. Je veux bien retirer mon amendement mais je tiens à souligner que le conseil des prud’hommes de Nanterre n’avait pas de base légale pour prononcer sa décision.