Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 bis E

Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 2 bis E

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il est incontestable que de nombreuses femmes doivent s’arrêter de travailler quand elles ont de très jeunes enfants en raison de l’absence de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. Le manque de places est estimé entre 300 000 et 500 000. Insuffisante, l’offre de garde de la petite enfance est, de plus, mal répartie sur le territoire. À La Réunion, le taux d’équipement en places de crèche est ainsi de 35 pour mille alors qu’il est de 63 pour mille dans l’hexagone. Le Gouvernement a certes annoncé un plan ambitieux, sur quatre ans, de 275 000 places mais le retard est tel qu’il ne sera pas résorbé.
Cet amendement vise à demander un rapport destiné à recueillir les éléments et à définir les objectifs qui permettront d’établir une programmation pluriannuelle territorialisée des places d’accueil, des financements publics et des besoins en personnels. Une telle programmation est rendue encore plus nécessaire par la réforme du complément de libre choix d’activité. En effet, selon l’étude d’impact, les modalités prévues pour la nouvelle prestation partagée d’éducation de l’enfant entraîneront une réduction nette de la durée de la prestation versée car à peine 20 % des pères prendront les congés qui leur sont réservés. Il en résultera alors une économie de 300 millions d’euros pour la branche famille que le Gouvernement a prévu de consacrer intégralement à la création de places en crèches.
Il est à noter également que le développement des modes de garde s’accompagne de créations d’emplois, lesquels sont non délocalisables. Je vous citerai l’exemple de Saint-Paul où les 35 micro-crèches ont créé 220 emplois environ.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame Bello, sans m’attacher au fond de votre argumentation, je voudrais préciser la doctrine de la commission des lois en matière de remise de rapports, alors que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, autrement dit je vais vous exposer ce que nous appelons la « jurisprudence Urvoas ». Les dispositions de ce type, dont nos débats regorgent, sont dépourvues d’effet normatif puisqu’aucune sanction n’est prévue si le Gouvernement ne remet finalement pas de rapport. Dans le cas contraire, ces demandes pourraient constituer une sorte d’injonction qui n’a pas lieu d’être dans les rapports qui doivent prévaloir entre le législatif et de l’exécutif.
En commission, nous avons supprimé un grand nombre de rapports demandés par nos collègues du Sénat dans un souci d’intelligibilité et de clarté de la loi. Nous entendons également répondre à certaines préoccupations récemment exprimées, au déplaisir du président de la commission des lois, par le président du Conseil constitutionnel.
Pardonnez-moi d’avoir été long mais cela me permettra d’être plus lapidaire s’agissant d’amendements ultérieurs allant dans le même sens. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme je l’ai souligné dans mon discours introductif, le Gouvernement attache une très grande importance à la création de nouvelles solutions d’accueil. La création de 275 000 d’entre elles d’ici à 2017 est là pour en attester. Nous agissons dans le cadre d’une gouvernance rénovée, à travers une nouvelle convention d’objectifs et de gestion passée avec la CNAF mais aussi grâce à la préfiguration des schémas territoriaux des services aux familles, lancée dans seize départements depuis le début du mois de janvier.
Toutes ces mesures se sont appuyées sur plusieurs travaux menés par les corps d’inspection, notamment la mission de l’IGAS sur la modernisation de la gouvernance des politiques d’accueil de la petite enfance.
C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas particulièrement nécessaire à ce stade de mobiliser à nouveau l’expertise publique sur ces questions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De nombreuses femmes se voient contraintes d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants, faute de mode de garde alternatif. Les chiffres sont d’ailleurs bien connus : il manque 400 000 à 500 000 places d’accueil pour les jeunes enfants. Cela pèse bien plus sur les mères que sur les pères puisque 96,5 % des enfants gardés par leurs parents le sont par leur mère.
Le Gouvernement a fait des annonces ambitieuses pour répondre à ce problème : 100 000 places en crèche, 100 000 places chez les assistantes maternelles et 75 000 places en école maternelle. C’est une bonne chose, naturellement ; mais ces annonces ne suffiront pas. Pour aller plus loin dans la réflexion et avoir une vision plus globale des besoins d’intervention publique dans le domaine de la petite enfance, nous proposons d’initier une réflexion sur un véritable service public de la petite enfance, qui permettra de mettre à plat les besoins et d’y répondre avec plus de précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Trop peu de pères utilisent leur droit au congé de paternité. Qu’ils n’y pensent pas ou n’osent pas l’utiliser, les résultats sont là : moins d’un père sur deux prend ce congé. Or c’est dans les premiers jours de la vie du nouveau-né que la répartition dans les tâches domestiques et d’éducation se met en place. Si l’on souhaite que les pères s’impliquent davantage, il faut qu’il soit présent dans ces moments essentiels.
Le présent amendement propose donc de réfléchir à rendre le congé de paternité obligatoire afin que tous les pères puissent y recourir sans crainte pour leur carrière et sans culpabilisation de la part de la société.
De plus, il est important de l’étendre car onze jours ne suffisent pas pour s’impliquer dans les premiers jours de l’enfant. Quatre semaines permettraient aux pères de jouer pleinement leur rôle.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je tiens à faire une observation sur la question des rapports : nous sommes malheureusement obligés de demander des rapports au Gouvernement puisque l’Assemblée nationale fait une application particulièrement stricte, pour ne pas dire restrictive, de l’article 40 de la Constitution. Les amendements que nous déposons sont en effet systématiquement rejetés et ne permettent pas la tenue d’un débat dans l’hémicycle. Le seul moyen d’en débattre dans l’hémicycle est donc cette demande de rapport, certes pas complètement satisfaisante, mais qui permet au moins d’aborder ces questions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est vrai que tout le monde n’a pas la chance d’être sénatrice ou sénateur, l’application de l’article 40 au Sénat étant, paraît-il, beaucoup plus souple ; telle n’est pas la règle dans cette maison. Quoi qu’il en soit, pour les mêmes raisons que celles avancées pour les précédents amendements, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je vais développer un peu plus. Nous poursuivons le même objectif : le congé de paternité gagnerait en effet à être mieux connu, et il relève sans doute de la responsabilité des pouvoirs publics de le faire mieux connaître. Aujourd’hui, seuls 66 % des pères prennent ce congé.
Je vous annonce que des améliorations seront apportées dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui sera présenté par Marylise Lebranchu, lequel prévoit de rendre ce congé de paternité de plein droit pour les fonctionnaires.
Par ailleurs, nous introduisons des mesures importantes dans le présent projet de loi : il est par exemple prévu une protection pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant pour les salariés, mais également pour les collaborateurs libéraux, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Votre propos porte également sur un allongement de la durée du congé de paternité au-delà des onze jours actuels. Cela pose une question financière, non seulement au regard de l’article 40 de la Constitution pour les députés, mais également concrètement pour le Gouvernement. Je ne pense donc pas qu’un rapport suffirait à résoudre cette question : pour vous répondre très franchement, dès que nous aurons les moyens financiers de faire ce que vous préconisez, à savoir allonger le congé de paternité, nous devrons le faire, et je m’y engage. La question se résume donc à ceci : quand aurons-nous ces moyens financiers ? Ce n’est pas un rapport qui nous aidera à répondre à cette question ; la volonté politique en revanche est bien là. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir répondu sur le fond à cet amendement ; je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens tout d’abord à rassurer M. le président de la commission des lois : c’est le dernier amendement du groupe écologiste demandant un rapport – l’heure est tardive, cela pourrait l’achever ! (Sourires.) Je connais la jurisprudence de notre commission sur ce sujet.
Plus sérieusement, ma collègue Barbara Pompili a rappelé la difficulté qu’ont les parlementaires à faire émerger un certain nombre de sujets dans nos débats, l’Assemblée nationale étant tenue par l’article 40 d’une façon parfois un peu restrictive.
Le présent amendement est donc un amendement de fond, visant à demander au Gouvernement un rapport sur un congé parental amélioré. Nous avons vu, tout au long de ces débats, que la réforme proposée par le Gouvernement est soutenue mais qu’elle ne va pas assez loin. Un nombre important de parlementaires qui sont intervenus depuis le début des discussions ont souhaité un congé parental mieux rémunéré, plus court et permettant de rendre le partage des tâches réel. Nous proposons donc que le Gouvernement s’engage à étudier, dans un rapport, l’impact qu’aurait un congé parental amélioré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Pardonnez le caractère lapidaire de ma réponse : l’avis est défavorable.