Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Françoise Guégot : L’article 3 consiste à pénaliser les entreprises qui n’auraient pas rempli leurs obligations, en leur interdisant de soumissionner à la commande publique. Mme la ministre a rappelé que cela concerne des entreprises déjà sanctionnées, voire condamnées à titre pénal pour ne pas 714avoir respecté le droit ou par méconnaissance du code du travail. L’article 3 pénalisera donc ces entreprises de manière très importante car, ainsi que le rapporteur l’a indiqué tout à l’heure, la commande publique représentait en 2012 près de 75 milliards d’euros : elle pèse donc lourdement sur le plan économique. Cette disposition crée ainsi une double peine.
De plus, elle créera une différence de traitement très importante entre les entreprises travaillant majoritairement avec la commande publique et celles du secteur privé : ces dernières ne subiront pas d’impact sur la vie économique de leur structure, contrairement à celles travaillant pour le secteur public. Il y a donc non seulement une double peine, mais également une discrimination fondée sur l’environnement des entreprises. Enfin, la pénalisation sera très forte pour les salariés, qui subiront directement cette double peine alors même que ce sont les chefs d’entreprise concernés qui devraient en supporter le poids. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’article 3 est important : comme indiqué précédemment, il constituera un levier puissant pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales. En la matière, on peut légitimement attendre d’entreprises qui bénéficient d’argent public qu’elles se montrent vertueuses sur le plan des obligations qui leur incombent en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
J’ai du reste souhaité, avec l’accord de la commission, étendre l’interdiction de soumissionner aux marchés publics aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Il va de soi en effet que, pour exercer par délégation une mission de service public, l’entreprise concernée doit respecter les obligations que je viens d’évoquer. Pour toutes ces raisons, nous sommes attachés – surtout de notre côté de l’hémicycle – à ces dispositions de l’article 3, qui constitueront un véritable levier.
Pour autant, il n’y a pas lieu de considérer ces dispositions comme étant punitives. Le but est d’inciter les entreprises : si elles veulent travailler avec des marchés publics et bénéficier de contrats au titre de la commande publique, alors elles devront le mériter. De plus, les contraintes que cela pourrait engendrer pour les entreprises seront extrêmement modestes : il s’agira, sur le modèle de l’attestation de conformité avec les obligations fiscales notamment, de cocher une croix sur un formulaire.
M. Philippe Gosselin : Cela ne se résume pas à une croix sur un formulaire : il y a des conséquences pour l’entreprise !
M. Sébastien Denaja : On ne peut donc pas dire que nous alourdirons les contraintes pesant sur les entreprises concernées. Seule l’entreprise qui se verra attribuer le marché devra prouver qu’elle est bien en conformité, et c’est bien le moins ! Les entreprises le font déjà pour leurs obligations en matière fiscale. Nous entendons, avec cet article, servir d’autres objectifs, auxquels chacun ici souscrit car ils sont éminemment louables. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : M. le rapporteur a suffisamment détaillé sa réponse ; je me contenterai de rappeler l’importance que j’attache à cet article. Il fait rentrer l’égalité professionnelle de façon effective dans la pratique des entreprises qui réfléchiront à deux fois, si elles souhaitent soumissionner à des marchés publics, avant de manquer à leurs obligations en la matière. Je pense qu’il relève tout à fait de la responsabilité des pouvoirs publics d’utiliser le levier de la commande publique pour promouvoir l’exemplarité.