Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3 bis

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3 bis

debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Même si l’article précédent a été voté, je tiens à dire qu’il crée de vrais risques pour les entreprises : dans le marasme économique dans lequel nous sommes, je trouve cette double peine fâcheuse.
L’amendement bkno ek196 propose de supprimer l’article 3 bis, car il pourrait avoir de graves conséquences sur la libre concurrence dans les secteurs concernés par les marchés publics – nous venons de voir quelques-unes de ces conséquences – et sur la liberté de contracter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels, et l’imposition de clauses telles qu’elles sont prévues par l’article 3 bis ne pourrait que renforcer cette position dominante. À terme, et même si ce n’est pas le but recherché, ces dispositions pourraient dissuader les cocontractants potentiels qui n’auraient pas les moyens techniques, humains ou financiers de les remplir. Telle est la raison de cet amendement bkno ek196 de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les risques évoqués ne sont pas avérés, parce que l’article 3 bis ne fait que confirmer une possibilité déjà existante pour les marchés publics. En effet, en application de l’article 14 du code des marchés publics, il est possible d’imposer des clauses sociales dans les conditions d’exécution d’un marché. Il ne s’agit donc que d’étendre cette possibilité aux contrats qui ne sont pas régis par le code des marchés publics. Les risques que vous avez évoqués n’étant pas avérés, cher collègue, je pense qu’il y aurait tout lieu de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je précise qu’il s’agit ici d’étendre les obligations évoquées dans l’article précédent, non plus à la phase de soumissionnement, c’est-à-dire en réponse à un appel d’offres, mais lorsque l’entreprise a déjà obtenu un marché public. On peut donc considérer qu’elle est liée avec l’État et qu’elle bénéficiera de l’argent public. Le niveau d’exemplarité et de responsabilité qui doit s’appliquer à elle est plus élevé encore.
Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de relever un certain paradoxe ou un manque de cohérence par rapport au discours qui a été développé précédemment ici. Il nous a été reproché en effet de refuser soit l’introduction d’une date butoir, soit des sanctions financières à l’encontre des entreprises qui n’aboutiraient pas à des résultats satisfaisants en matière de négociations salariales et de diminution des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes salariés. On ne peut pas une fois tenir un discours défavorable aux entreprises puis, la fois suivante, un autre qui leur serait favorable. Une chose est certaine : le champ d’application de l’article 3 bis est très réduit puisqu’il étend en réalité le code des marchés publics aux établissements à caractère public, industriel et commercial. Nous sommes donc dans le domaine public pour le type de contrat comme pour les établissements concernés. Il me semble tout à fait normal d’utiliser l’argent public à bon escient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’utilisation, à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 bis, du terme « conditions » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences un peu moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le cadre des marchés publics. Aussi proposons-nous de remplacer le mot « conditions » par le mot « modalités ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le code des marchés publics utilise le terme de « conditions d’exécution ». Votre amendement pourrait donc être retiré. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est défendu.