Égalité entre les femmes et les hommes : Article 5 ter
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement parce que l’amendement bkno ek122 que nous allons examiner dans un instant, s’il est adopté, ce que j’ose espérer, vous donnera satisfaction puisqu’il est fait justement référence à la notion d’ancienneté. À défaut, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, maintenez-vous cet amendement ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek122 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek322.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek322.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il s’agit d’un sous-amendement de clarification qui vise, à la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 5 ter, à supprimer les mots : « et les déroulements de carrière », car la notion de déroulement de carrière est déjà prise en compte dans le premier alinéa de l’article L. 2323-47 modifié par l’article 5 ter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek322 ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je suis défavorable à ce sous-amendement car la référence au déroulement de carrière qui figure à l’alinéa 4 de l’article 5 ter n’insère cette notion qu’à l’article L. 2323-47 du code du travail, c’est-à-dire pour le rapport de situation comparée des entreprises de moins de 300 salariés. Cette référence doit figurer également à l’article L. 2323-57 du même code relatif au rapport de situation comparée des entreprises de plus de 300 salariés.
C’est cette référence au déroulement de carrière qui permet en fait qu’un indicateur dynamique, auquel tant la commission des lois que la délégation aux droits des femmes sont attachées, figure dans le rapport de situation comparée.
Madame la ministre, j’espère avoir été assez clair pour justifier cet avis défavorable à votre sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le sous-amendement prévoit que le rapport de situation comparée fait une photographie de la promotion sexuée à un moment donné. Il ne s’agit pas de retracer l’ensemble des déroulements de carrière sur plusieurs années, ce qui peut paraître extrêmement complexe et lourd à gérer pour les entreprises en question. Si mon sous-amendement n’est pas adopté, je serai défavorable à l’amendement.