Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 5 quinquies C
debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek226, visant à créer un article additionnel après l’article 5 quinquies C.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu, car il porte sur le même sujet que le précédent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je précise tout d’abord que la liberté de conscience n’est pas seulement reconnue au médecin : elle vaut aussi pour les infirmières, sages-femmes, etc. Cette liberté est protégée par la loi et elle s’exerce sans qu’aucune sanction ne puisse être prise dans le cas où un médecin l’invoquerait. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek224, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cet amendement est la conséquence de ceux que nous avons défendus précédemment.
Dans notre logique, l’acte d’avorter consiste à mettre fin à une vie humaine ; et c’est au nom de ce contenu de l’acte que l’un des considérants de la décision de 1975 du Conseil constitutionnel rappelle que la loi a posé le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, puisqu’elle n’admet qu’il y soit porté atteinte qu’en cas de nécessité. Et dans le considérant précédent, le Conseil reconnaissait que la notion de détresse est inscrite dans la loi, mais que celle-ci n’en respecte pas moins la liberté des personnes, et que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté posé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pour répondre à votre argument précédent, c’est une curieuse manière de lire la loi, monsieur le rapporteur, que de considérer que l’on met dans la loi des mots qui n’ont pas de portée ou de sens et des notions juridiques qui sont reprises dans les considérants du Conseil constitutionnel et qu’il faudrait considérer comme neutres.
C’est une interprétation que, pour ma part, je ne saurais partager : nous avons une lecture contraire à la vôtre du lien entre la détresse, dans la mesure où elle n’entrave pas la liberté, et le fait que respect de la vie soit garanti. Et c’est l’articulation de ces deux notions qui a amené le Conseil constitutionnel à prendre une décision favorable.
C’est en raison de la gravité de cet acte tant pour la femme elle-même que pour la vie à laquelle on met fin, que nous avons défendu le maintien de la notion de détresse. Nous vous proposant par cet amendement d’en tirer toutes les conséquences : dans la mesure où ne sommes pas dans une situation de cette nature, les modalités de remboursement par la Sécurité sociale ne s’appliquent pas.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : L’avis du rapporteur sera doublé d’un avis plus politique : si je comprends bien, monsieur le député, vous voudriez que l’on mette un terme au remboursement par la Sécurité sociale de l’IVG.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Autrement dit, vous voudriez donc que l’on exclue du droit à l’IVG les femmes les plus modestes de ce pays.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est exactement ça !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je trouve que c’est absolument insupportable et j’y suis totalement défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Pour moi qui suis né cinq ans après l’adoption de la loi Veil, l’amendement présenté par mes collègues de l’UMP est totalement anachronique.
Cela étant, on peut ne pas en être surpris. Ces derniers temps, une distinction s’était créée progressivement entre le droit légal et le droit réel à l’IVG : engorgement des structures permettant la réalisation des IVG, réduction des subventions qui étaient allouées aux associations participant à la préven782tion et à l’accompagnement des grossesses non désirées. C’est d’ailleurs pour cette raison que, dès 2012, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures telles que le remboursement à 100 % de l’IVG, mais également la gratuité de la contraception et son anonymat pour les mineurs.
Revenir sur le remboursement de l’IVG aggraverait à l’évidence la situation. Quelle est-elle ? Jusqu’en novembre 2012, on a constaté une augmentation du nombre des IVG non pas médicales, mais des IVG chirurgicales plus tardives parce qu’il avait des freins à l’accès à cet acte, dus précisément à l’engorgement des structures et pour des raisons financières. Il faut faire extrêmement attention.
J’entends parler d’IVG de confort. Or que se passe-t-il dans le monde ? Chaque année, 20 millions de femmes procèdent à des IVG clandestines. Croyez-vous que c’est confortable de le faire, au péril de sa vie dans certains pays si l’on est pris sur le fait ? La mortalité en cas d’IVG clandestine est multipliée par 500 par rapport à celle que l’on déplore dans les pays qui ont légalisé l’IVG : pas moins de 70 000 jeunes femmes en âge de procréer meurent ainsi chaque année.
Il faut faire extrêmement attention quand on parle d’IVG de confort ou de solution de facilité. C’est extrêmement grave et, honnêtement, vous devriez avoir honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon cher collègue, je vous laisse l’appréciation que vous portez à mon sujet… Elle vous appartient, mais ce n’est que votre avis.
La seule chose que je vous demande, madame la ministre, c’est de prendre les propos que je tiens pour ce qu’ils sont, sans y ajouter de création personnelle, interprétation ou extrapolation – je vous laisse le choix de la formule. Nous ne faisons que poursuivre l’argument que je développais précédemment. Vous y voyez la volonté de supprimer purement et simplement le remboursement de l’avortement : jamais je n’ai écrit ou dit cela, ni à l’instant ni à aucun moment depuis deux jours dans cet hémicycle. Si c’est ce que vous croyez, vous en avez le droit, mais ce n’est pas la réalité. La seule chose que je vous demande pour la clarté des débats, c’est de faire attention aux propos que nous tenons. Et comme nous essayons en général d’être précis, je pense qu’il suffit d’y prêter normalement attention pour ne pas avoir de difficulté à comprendre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sur cet amendement, une fois n’est pas coutume, je vais être en désaccord avec Jean-Frédéric Poisson qui s’exprimait à titre personnel et au nom de quelques-uns de ses collègues qui l’ont suivi sur ce sujet.
Pour ma part, je considère – et je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – que l’IVG de confort n’existe pas. Personne ne dira ici que cela existe. À partir de là, l’IVG reste un acte médical. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on maintienne le remboursement de l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek224.
Voici le résultat du scrutin :