Égalité entre les femmes et les hommes : Article 6
debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 6 crée un mécanisme expérimental de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires, ce qui est une excellente initiative.
Les Français établis hors de France sont également concernés par ces impayés. Selon l’enquête 2013 de la Maison des Français de l’étranger, 70,8 % d’entre eux sont mariés, pacsés ou en situation de concubinage, et 7 % sont divorcés ou séparés. Ces unions peuvent, comme sur le territoire national, connaître une fin prématurée, avec toutes les conséquences juridiques, matrimoniales et humaines que cela peut impliquer, mais les difficultés rencontrées sont, sans doute, accrues.
Loin d’être marginal, le taux de divorce des couples expatriés est même supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De nombreux conflits relatifs au partage de l’autorité parentale, à la garde des enfants, à l’exécution des jugements de divorce et au paiement ou au recouvrement des pensions alimentaires ne manquent pas de surgir. Les 785parlementaires représentant les Français établis hors de France – tels que mon collègue Sergio Coronado et moi-même – et la mission Femmes françaises à l’étranger sont de plus en plus fréquemment saisis de ces situations douloureuses, que subissent notamment les Françaises expatriées qui ont divorcé et dont l’ex-conjoint retourné en France refuse de payer la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce.
Plusieurs pays, comme les États-Unis, ont mis en place des systèmes efficaces : Certains ont été jusqu’à créer des agences chargées exclusivement de ces créances alimentaires. Le Québec dispose, pour sa part, d’un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire ou sur les biens de l’ancien conjoint.
Il est donc urgent de travailler à une simplification du système français, qui passerait par la création d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires. Cette idée avait d’ailleurs été défendue en 2011 par ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, et l’ancien Président de la République l’avait reprise lors de la dernière campagne présidentielle. J’ai moi-même abordé ce sujet pendant les élections législatives. Il a également été défendu par d’autres parlementaires, qui ne faisaient pas tous partie de ma famille politique.
Ayant déposé une proposition de loi allant dans ce sens, madame la ministre, j’aimerais savoir si le Gouvernement serait disposé à avancer sur ce sujet. Un tel dispositif permettrait de sortir d’une situation de détresse de nombreuses femmes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas faire valoir leurs droits ; je pense notamment à celles qui vivent au-delà de nos frontières, mais qui sont des ambassadrices de la France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : La lutte contre la précarité, qui favorise la pauvreté, est un combat que nous devons mener, au même titre que la lutte contre le chômage. Le Gouvernement, dans son plan pluriannuel contre la pauvreté, a commencé à s’y attaquer et il faut se réjouir que la loi sur l’égalité aille dans le même sens.
Nous savons tous que, sur les huit millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté – 42 % à La Réunion –, les familles monoparentales – donc les femmes et, à travers elles, les enfants – sont celles qui sont les plus touchées. Si, en métropole, un enfant sur cinq est touché par cette pauvreté et ne vit donc pas dignement – car vivre dans la pauvreté peut porter atteinte à la dignité –, cette proportion s’élève à six enfants sur dix à La Réunion.
D’après l’Observatoire des inégalités, les femmes retraitées de plus de soixante-quinze ans sont deux fois plus touchées par la précarité en raison des faibles retraites qu’elles perçoivent. Viennent ensuite les femmes de vingt-cinq à trente-quatre ans, en raison de la fréquence des emplois à temps partiel, mais également des difficultés financières liées au non-paiement des pensions alimentaires. Il est donc scandaleux que 40 % des pensions alimentaires qui devraient être versées ne le soient pas.
Agir sur la pauvreté et sur la précarité, c’est agir sur tout ce qui favorise ce mal : le chômage des femmes, le temps partiel – sujet abondamment évoqué hier – et les écarts de rémunérations, afin que, demain, elles puisent percevoir une retraite décente. Et bien sûr, il faut également agir pour que les pensions alimentaires soient versées.
Le Gouvernement a donc eu raison non seulement de se substituer au parent défaillant dans le versement de ces allocations, mais aussi de revaloriser l’ASF qui passera de 90 euros à 120 euros. En revanche, nous devons être très sévères avec le parent qui s’appauvrit pour ne pas payer la pension. Nous le savons tous : parfois le père croit punir la mère ; mais le plus souvent, ce sont les enfants qu’il punit.
Je me félicite enfin que la durée de l’expérimentation ait été réduite et harmonisée pour permettre une généralisation plus rapide, dès 2016, du dispositif. Je vous demande, madame la ministre, que La Réunion, compte tenue de sa situation, soit incluse dans cette expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous abordons à travers l’article 6 une disposition à laquelle je tiens beaucoup. L’idée de créer, à terme, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires pour venir en aide à ces parents isolés – très souvent des mères isolées – confrontés à la galère de ne pas percevoir leur pension alimentaire, ou de la percevoir de façon irrégulière, ce qui les plonge, avec leurs enfants, dans la précarité.
L’objectif de cette mesure est de permettre, dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire, à la Caisse d’allocation familiale de se substituer au débiteur défaillant pour verser une allocation de soutien familial au parent isolé et à ses enfants, charge à elle ensuite de se retourner vers le débiteur défaillant pour récupérer son dû.
Monsieur Frédéric Lefebvre, vous nous demandez pourquoi nous ne créons pas une agence spécialisée sur ce sujet : c’est précisément parce que les CAF sont, aujourd’hui, le service public qui connaît le mieux les familles. Dès lors, pourquoi réinventer ce qui existe déjà ? Autant donner aux CAF les moyens et les outils leur permettant de mener à bien la nouvelle mission que je viens de décrire.
Celles-ci pourront ainsi non seulement se substituer au parent défaillant, verser une allocation familiale et recouvrer leur dû, par saisie sur salaire et par saisie sur prestation du débiteur défaillant – ce qui est une nouveauté –, mais aussi entamer des démarches de médiation. Nous savons aujourd’hui que les couples ont besoin de médiation et que toutes les affaires ne doivent pas forcément se terminer devant la justice.
Outre cette médiation, la CAF sera également en mesure d’apporter des aides supplémentaires à la famille monoparentale, au parent isolé dont elle aura connaissance par cette procédure de l’ASF, et dont elle pourra traiter au mieux les difficultés ponctuelles. Ainsi, elle pourra apporter une aide spécifique lors d’un déménagement par exemple, ou si le parent isolé n’a pas d’emploi et a besoin d’avoir accès à des formations. La CAF pourra apporter des aides nombreuses qui lui permettront de remplir un rôle d’intermédiaire pour sortir la famille monoparentale de la galère permanente.
J’en viens maintenant au dispositif, très simple, proposé par l’amendement bkno ek336 du Gouvernement. Aujourd’hui, le code de la Sécurité sociale prévoit que, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie à nouveau, conclut un PACS ou vit en concubinage avec quelqu’un d’autre, l’ASF cesse d’être versée.
La suppression brutale de ce versement peut plonger les familles en question dans la difficulté. En effet, elle part du principe que le nouveau conjoint ou partenaire de PACS qui s’installera avec le parent isolé va immédiatement prendre en charge l’enfant et que l’ASF n’a donc plus besoin d’être versée. Or nous savons bien que, dans la pratique, cela ne se passe pas toujours ainsi, et que la remise en couple du parent gardien des enfants peut ne pas être pérenne. C’est la raison pour laquelle je vous propose de maintenir les versements de l’ASF pendant les six mois qui suivent une remise en couple, afin de ne pas créer de chute trop brutale de l’aide perçue.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas pu débattre de cet amendement, je n’émettrai qu’un avis à titre personnel ; mais il sera très favorable et je le crois du reste partagé par les membres de la commission : cette préoccupation avait été exprimée pendant les auditions, mais les parlementaires se heurtaient aux difficultés posées par l’application de l’article 40. Cela laisse présager l’avis favorable, notamment de ceux qui avaient déjà cherché à trouver une solution aux éventuelles difficultés de ces mères isolées – puisque c’est d’elles qu’il s’agit, dans l’immense majorité des cas –, lorsqu’elles se remettent en couple : l’hypothèse selon laquelle le nouveau conjoint apporterait lui-même les éléments nécessaires à l’éducation des enfants ne se vérifie pas toujours.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre propos. Le cas des Françaises de l’étranger est très particulier. Je vous prends au mot : je suis prêt à me rallier à votre proposition de créer, non pas une agence, comme je l’ai proposé, mais un département particulier au sein de la CAF pour gérer la situation des Français de l’étranger.
Ma collègue Axelle Lemaire et mon collègue Sergio Coronado savent parfaitement que de nombreuses femmes sont aujourd’hui dans l’incapacité d’obtenir de l’aide, y compris lorsqu’elles adressent leurs demandes à des organismes français. Si telle est votre proposition, je suis tout à fait prêt à l’entendre. Puisque vous mettez en avant la méthode expérimentale dans le présent projet de loi, je suis prêt à accepter cette proposition d’expérimentation sur la CAF, qui serait fondée sur une étude précise de la situation et des nouveaux moyens d’action.
Je ne sais pas ce qu’en pensent mes collègues mais, à mon sens, il faut surtout que la situation évolue, car nous ne pouvons pas rester dans le statu quo.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remercie Frédéric Lefebvre d’avoir soulevé ce problème, qui correspond en effet à une réalité. Je regrette seulement, mon cher collègue, que nous n’ayons pas préparé le sujet avant l’examen de ce projet de loi, mais vous avez attiré l’attention de la ministre sur la question et j’espère que le travail pourra se poursuivre.
Je voudrais surtout remercier le Gouvernement et Mme la ministre pour l’initiative qui vient de nous être annoncée. Si je puis me prononcer au nom des députés socialistes, j’indique que cette initiative est très favorablement accueillie. Elle va tout à fait dans le sens de la démarche générale adoptée par ce projet de loi : lutter contre les inégalités réelles et contre la précarité des femmes isolées en identifiant toutes les situations du quotidien qui peuvent potentiellement en être la source.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’ai oublié de répondre tout à l’heure à Mme la députée Orphé : je lui confirme que La Réunion fait bien partie des départements qui préfigureront cette garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Quant à M. Frédéric Lefebvre, il a tout à fait raison : parmi tous les contentieux de pensions alimentaires, celui concernant des débiteurs défaillants à l’étranger est particulièrement complexe.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de procéder par expérimentation. Nous avons donc dix-huit mois devant nous, et vingt départements, particulièrement mobilisés, ont déjà commencé à travailler pour mettre en place des mécanismes complexes, par exemple les formations des agents et les outils de recouvrements permettant de lutter contre l’insolvabilité organisée des débiteurs défaillants, que j’évoquais tout à l’heure. Dans le cadre de cette expérimentation, nous mettrons progressivement en place en France une CAF spécialisée dans le contentieux des débiteurs défaillants à l’étranger.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Lorsque ce mécanisme sera généralisé début 2016, cette CAF spécifique disposera d’outils particuliers pour recouvrer son dû auprès de débiteurs à l’étranger. J’espère que cela répond à votre question.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci beaucoup !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, la création d’une garantie contre les impayés est une idée très intéressante que nous approuvons. Il convient tout de même, à mon sens, de rappeler que la pérennité de ce dispositif repose intégralement sur les capacités des caisses d’allocations familiales à améliorer leur taux de recouvrement. Or, pour l’heure, celui-ci est relativement faible : 15 millions d’euros seulement sont récupérés sur les 75 millions d’euros avancés au titre de l’allocation de soutien familial.
Si je partage, bien évidemment, avec le groupe UMP, l’idée selon laquelle nous devons aider ces femmes, très majoritairement concernées par le non-règlement des pensions, il est clair que la responsabilité du conjoint défaillant doit être posée : ll ne revient pas à l’État de prendre cette défaillance en charge et la garantie ne doit pas permettre à ceux qui se doivent de régler leur pension alimentaire de s’y soustraire deux fois plus.
Par l’amendement bkno ek150, nous entendons précisément insister sur le suivi et l’évolution du taux de recouvrement de toutes les caisses d’allocations familiales pour nous assurer que ce n’est pas l’État, donc les Français, au titre d’une branche famille déjà suffisamment mal en point, qui prendra en charge cette défaillance : si nous voulons que la branche famille fonctionne correctement, nous ne devons pas la pénaliser davantage.
Autrement dit, madame la ministre, nous partageons l’objectif, mais il est essentiel de mettre les débiteurs face à leurs responsabilités et de nous assurer du bon taux de recouvrement des CAF.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je me pose une question, madame Guégot : votre amendement ne risque-t-il pas d’instaurer une sorte de compétition entre les CAF ? Comme le prévoit le texte, l’expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation au plus tard neuf mois avant son terme. Votre amendement me paraît satisfait. La commission vous suggère donc de le retirer. Sinon, je serai obligé de donner un avis « aimablement défavorable », faute d’avoir le droit de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme vient de le souligner le rapporteur, dans le cadre de l’expérimentation des dix-huit mois à venir, nous avons d’ores et déjà prévu d’évaluer toutes les facettes du dispositif, y compris pour ce qui touche aux pouvoirs renforcés donnés aux CAF pour assurer les recouvrements. J’ai le sentiment que votre préoccupation a trouvé sa réponse, mais je n’en ferai pas une opposition de principe.
J’en profite pour répondre à votre première intervention sur la responsabilité du débiteur défaillant. Je suis absolument d’accord avec vous et c’est tout l’équilibre que nous avons cherché à trouver dans ce texte : il ne s’agit pas de se substituer totalement au parent défaillant, mais tout au contraire de réaffirmer sa responsabilité. En renforçant les moyens de recouvrement des CAF, nous rendons effectif, et là est la véritable nouveauté, le recouvrement auprès des parents défaillants.
C’est également tout le sens, vous l’aurez également noté, de la mécanique dite de l’ASF complémentaire. Il arrive parfois que les pensions alimentaires fixées en justice soient d’un très faible montant – 20 ou 30 euros –, inférieur à celui de l’allocation de soutien familial, actuellement de 90 euros et qui sera revalorisée en 2017 à 120 euros. Plutôt que de laisser les enfants concernés démunis, le parent isolé n’ayant d’autre choix que d’accepter cette pension alimentaire dérisoire, ou d’y renoncer pour se tourner vers la CAF, ce qui, du coup, sort le débiteur du jeu alors même qu’il était prêt à payer les 20 ou 30 euros, nous prévoyons que la CAF pourra compléter la pension alimentaire afin qu’elle atteigne le montant de l’ASF. Ainsi, il ne sera ainsi pas porté préjudice aux enfants du fait des moyens financiers de leurs parents, d’autant que ceux-ci peuvent être tout à fait disposés à payer la pension. C’est là une nouveauté essentielle en qu’elle permettra de mettre fin à des situations d’irresponsabilité organisée. Des couples séparés nous ont apporté leur témoignage en nous expliquant qu’ils s’étaient entendus pour renoncer à la pension alimentaire, très faible, afin que la mère isolée puisse prétendre à une allocation de soutien familial plus intéressante auprès de la CAF. C’est d’autant plus dommage que le parent qui ne vit plus avec ses enfants est incité, afin de ne pas les léser, à ne pas participer, fût-ce de façon minimale, à leur éducation. Grâce à cette mesure de correction, nous faisons en sorte que chaque parent prenne ses responsabilités à l’égard de l’enfant.
Pour revenir à votre amendement bkno ek150, j’estime qu’il y est déjà répondu ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’ai bien compris le dispositif que je trouve tout à fait intéressant. Je répondrai à M. le rapporteur qu’une éventuelle mise en concurrence ne me choque absolument pas : dès lors que les caisses d’allocations familiales se retrouvent investie d’une véritable responsabilité en la matière, il me paraît tout à fait intéressant de faire connaître, en toute transparence, les taux de recouvrement, afin que tout un chacun puisse se faire une idée sur la façon les unes et les autres travaillent, que ce soit dans un cadre expérimental ou non. Je maintiens donc mon amendement.