Égalité entre les femmes et les hommes : Après l’article 6 ter
debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour lutter contre les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, il existe un dispositif sanctionnant à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises n’ayant mis en place ni accord ni plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Pour réaliser cet accord et ces plans d’action, la loi prévoit que les employeurs doivent remettre un rapport de situation comparée, le RSC, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, bien que ce soit obligatoire, seules la moitié des entreprises disposent d’un RSC. Il s’agit pourtant d’un outil indispensable pour l’élaboration d’un plan d’action efficace en faveur de l’égalité professionnelle.
Notre amendement bkno ek251 a donc pour objet de sanctionner les entreprises n’ayant pas de rapport de situation comparée en faisant de cette absence un critère de sanction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le mécanisme de sanction que vous évoquez, madame Massonneau, a été récemment réformé et donne déjà des résultats : plus de 500 mises en demeure ont été adressées aux entreprises. Procédons à une première évaluation de ce dispositif avant de proposer éventuellement une nouvelle modification. La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je partage évidemment votre objectif, madame la députée, mais, comme je l’ai souligné hier, nous sommes enfin, après des décennies d’inaction en la matière, en dépit des lois qui ont été adoptées, en train de rendre effectif le dispositif de contrôle et de sanction des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Des résultats tombent tous les jours : depuis janvier 2013, 4 000 plans ou accords négociés sur l’égalité professionnelle nous ont été adressés après la mise en œuvre de procédures concrètes de contrôle, plus de 500 entreprises ont été mises en demeure, cinq entreprises ont été sanctionnées financièrement.
Dans ces conditions, puisque tout cela commence enfin à bien fonctionner, mieux vaut stabiliser le cadre juridique plutôt que d’ajouter un autre motif de sanction, avec le risque d’une disproportion qui serait de toute façon condamnée par les juridictions. Je suis donc défavorable à votre amendement.