Égalité entre les femmes et les hommes : Article 6 septies
debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit d’aligner la durée de l’expérimentation prévue par cet article sur celle des autres dispositifs expérimentaux contenus dans le projet, ce qui donnerait un peu de cohérence à l’ensemble du texte. Nous proposons donc de réduire le délai de deux ans à dix-huit mois.
Je précise que les représentants de la CNAF, à qui j’avais posé la question lors de leur audition, n’ont eu aucune objection à ce que la durée de l’expérimentation soit plus courte que prévu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je me rallie volontiers à l’objectif d’aller plus vite, mais la durée proposée initialement devait permettre que les choses se passent au mieux. Nous devons pouvoir trouver un équilibre ; c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je me félicite de l’adoption de cet article, dont la rédaction a été revue, qui réintroduit le principe de l’expérimentation du versement selon le mode du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde, censuré par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le texte diffère légèrement de ce qui avait été prévu dans le PLFSS pour 2013, puisqu’il en élargit le champ aux familles les plus modestes. C’est une très grande avancée pour ces familles, pour lesquelles un mode de garde individuel représente un gros effort financier. Dans ce contexte, l’ouverture de crèches et de places dans des structures d’accueil collectives des jeunes enfants doit être encouragée.
Par ailleurs, l’article 6 septies réaffirme clairement les grands objectifs qui sous-tendent cette expérimentation et permet aux organismes débiteurs des prestations familiales d’associer les collectivités territoriales afin de favoriser la prise en compte des besoins d’accueil spécifiques des familles inscrites dans un parcours d’insertion ou en situation d’emploi en horaires décalés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Si dans un délai ramené à dix-huit mois, on peut avoir une expérimentation suffisamment solide, pourquoi pas ?
Sur le principe, le tiers payant est très intéressant et l’agence nationale des services à la personne avait abordé cette question depuis longtemps. Si cette expérimentation est positive, nous pourrons bien évidemment le développer. C’est intéressant pour les parents mais c’est aussi un moyen de développer l’emploi, notamment dans le secteur des assistantes maternelles – qui concerne majoritairement les femmes, qui plus est. Autrement dit, il présente un double intérêt.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cette disposition intéresse en effet les familles les plus modestes, madame Guégot, qui étaient jusqu’à présent tenues d’avancer un certain nombre de frais, notamment de garde, ce dont elles pourront désormais être exonérées grâce à ce dispositif de tiers payant.
Ce sera aussi, vous avez raison de le souligner, un soutien au secteur des services à la personne en particulier, puisque cela incite à y recourir davantage, tout comme une autre disposition du texte, qui permet aux salariés de transformer une partie de leur compte épargne temps en chèques emploi service universel pour recourir là encore à des services à la personne, notamment de garde à domicile.
Nous avons donc deux mesures qui vont à la fois dans l’intérêt des familles, en particulier les plus modestes, et dans l’intérêt d’un secteur amené à se développer pour le bien de tous.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je n’ai développé qu’une argumentation purement technique, mais l’objectif n’est pas simplement d’aligner la durée de toutes les expérimentations prévues par le texte. Nous croyons profondément au bien-fondé de cette mesure. Nous souhaitons non pas tant raccourcir le délai qu’accélérer le moment de la généralisation, de façon que tout le monde puisse justement en bénéficier le plus rapidement possible.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek301 de Mme Romagnan tendant à introduire un article additionnel après l’article 6 septies a été retiré.