Égalité entre les femmes et les hommes : Article 7

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 7

debate, 21/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 7, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7, qui améliore la protection des personnes victimes de violence, vient parfaire l’édifice législatif mis en place par la majorité précédente. Les lois contre les violences conjugales se succèdent mais ce fléau ne régresse pas. Malgré une législation renforcée et la multiplication des campagnes de prévention, les chiffres restent très élevés. En 2012, ce sont encore 146 personnes qui sont mortes sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints.
Cet article vient donc améliorer les dispositifs proposés par les lois de 2006 et 2010. L’ordonnance de protection, mesure essentielle de la loi du 9 juillet 2010, a fait ses preuves. Elle est jugée positivement par les associations. La situation juridique de la victime est mieux assurée. Malheureusement, on enregistre de fortes disparités territoriales en matière de délivrance de cette ordonnance de protection, disparités qu’il convient d’analyser et de corriger.
Cet article raccourcit les délais de délivrance, ce qui est essentiel dans ces cas de violence où il convient de mettre la victime à l’abri le plus rapidement possible. Il allonge également la durée de la protection et protège davantage la victime restée seule avec ses enfants. Nous ne pouvons donc que soutenir cet article 7, qui constitue une avancée positive.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Le titre III du projet de loi est un volet essentiel dans un texte à visée aussi transversale. Les statistiques disponibles, qui ont d’ailleurs besoin d’être actualisées, montrent que les violences faites aux femmes persistent. En tant que rapporteure pour avis, j’ai proposé, avec ma collègue Édith Gueugneau, après plusieurs auditions et notamment une visite en Seine-Saint-Denis, un certain nombre de recommandations.
Il faut se féliciter des avancées concernant l’ordonnance de protection, améliorée pour une plus grande efficacité, notamment s’agissant du délai à statuer et l’allongement de ce délai, la généralisation du « téléphone grand danger », ainsi que la médiation pénale, sujet assez controversé. La loi du 9 juillet 2010 avait déjà restreint les conditions de mise en œuvre de cette médiation pénale en prévoyant qu’elle ne soit possible qu’à la demande ou avec l’accord de la victime, dans le cadre de l’ordonnance de protection. Le Sénat est allé plus loin à l’article 8 : non seulement la médiation pénale ne serait possible qu’à la demande expresse de la victime mais, en cas de réussite de cette procédure, elle devrait obligatoirement être suivie d’un rappel à la loi. Il faut s’en féliciter, car cela répond à l’attente d’associations qui œuvrent efficacement sur le terrain.
Pour ce qui est du conjoint violent, privilégier l’éviction du domicile conjugal est très important ; encore faut-il se donner les moyens de faire appliquer la décision lorsque celle-ci est prise. Il est intolérable en effet de voir que les femmes violentées sont amenées à quitter le domicile conjugal parce que le conjoint refuse de partir.
J’aurais aimé, madame la ministre, que la loi aille plus loin, notamment sur la prise en charge de l’enfant témoin des violences, donc victime collatérale, afin d’éviter qu’il souffre de traumatismes ou encore qu’il reproduise le même comportement à l’âge adulte. J’aurais aimé que la loi aille plus loin aussi sur la suspension de l’autorité parentale pour le père ayant commis un homicide ainsi que sur les soins aux personnes récidivistes. J’aurai l’occasion de présenter des amendements sur ces points.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Mme Edith Gueugneau (Député, 14ᵉ législature) : L’ordonnance de protection, créé par la loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permet d’apporter une solution d’urgence à des femmes en situation de danger. Les acteurs dans les territoires, les juridictions qui en font régulièrement l’usage confirment tous l’utilité et l’efficacité de ce dispositif. En effet, même si l’ordonnance de protection est une mesure provisoire et si la procédure au pénal doit demeurer la finalité, les mesures que peut prendre le juge aux affaires 792familiales permettent d’apporter des solutions d’urgence mais aussi plus de sécurité et donc de sérénité dans le parcours d’une femme victime de violence.
L’article 7 propose de perfectionner encore ce dispositif, notamment avec le passage d’une durée de quatre à six mois, durée sur laquelle s’accordent l’ensemble des acteurs, et l’introduction d’une délivrance dans les meilleurs délais.
Déjà lors des débats sur la loi de 2010, l’introduction d’un délai de délivrance avait posé question, et si l’expression « dans les meilleurs délais » a finalement été retenue, c’est bien du fait d’une appréhension au mieux des réalités de terrain et à dessein de protéger au mieux la victime.
Les travaux du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée ont permis d’enrichir encore le dispositif, en prévoyant une convocation plus rapide de la personne demanderesse en cas de « danger grave et imminent », en lui accordant la possibilité de dissimuler son adresse pour les besoins autres que la procédure, ou encore en garantissant l’information du procureur de la République lorsque les enfants sont en danger.
Nos travaux n’ont eu, encore une fois, qu’un seul objectif : la protection des victimes. Le rapport d’application de la loi de 2010 montre que l’ordonnance de protection reste un dispositif méconnu et d’application inégale sur le territoire. Ce texte nous donnera une nouvelle occasion de nous faire le relais, dans nos territoires, de son utilité, et l’optimisation aujourd’hui proposée permettra à l’ensemble des acteurs, je l’espère, de mieux se l’approprier et d’y recourir plus fréquemment.

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.