Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Rappel au règlement

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Rappel au règlement

debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous venez à l’instant, madame la ministre, de proférer une contre-vérité. En 2008, lorsqu’a été débattue l’introduction dans notre Constitution des langues régionales, nous avions bien discuté de la question de la ratification de la Charte. J’ai écouté avec attention le président Urvoas et, pour que les choses soient claires, j’annonce que je voterai ce texte. Mon propos n’est donc absolument pas une critique du texte en lui-même. Simplement il faut rappeler, cela mérite que l’on s’y arrête, chacun le reconnaîtra, y compris le président de la commission des lois, 837que dans sa décision de 1999, le Conseil constitutionnel a estimé que les trente-neuf engagements acceptés par la France sur les quatre-vingt-dix-huit que compte la Charte sont en réalité parfaitement conformes à notre Constitution. Il fallait simplement y ajouter une mention. Ainsi les langues régionales ont-elles été reconnues dans la Constitution, à la suite d’un amendement déposé par notre ami Marc Le Fur que j’avais eu le bonheur de cosigner, comme éléments de notre patrimoine. D’ailleurs, de mon point de vue, cela témoigne d’une différence d’appréciation très nette avec les arguments développés tout à l’heure par Henri Guaino.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si je veux m’arrêter un instant sur cette question, c’est que Guy Carcassonne lui-même, pour qui j’avais autant d’amitié que de respect – c’est d’ailleurs avec lui que j’avais rédigé le premier amendement que j’avais défendu en tant que député, à propos de la règle d’or – se demandait si le nouvel article 75-1 de la Constitution rendait possible la ratification française de la Charte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lefebvre, vous avez dépassé le temps de parole autorisé pour un rappel au règlement, d’autant que tout le monde a bien compris que ce n’en est pas vraiment un.

Plusieurs députés du groupe UMP : Mais si !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure à présent.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci de me laisser quelques secondes pour conclure, c’est important.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cette question donc, Guy Carcassonne répondait que oui, la ratification est possible, si l’on dresse la liste des engagements que notre pays pourrait souscrire. Or ils ont été listés. Il poursuivait que oui, elle est possible si l’on mesure qu’elle se propose justement de protéger ces langues comme éléments de patrimoine, oui enfin si l’on admet que la Constitution ne parle pas pour ne rien dire, et que son article 75-1 doit donc avoir un sens.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle nous aurions pu discuter dans cet hémicycle d’un texte concret sur l’application et sur la ratification de cette charte. Je crois que c’est ce qu’attendaient les parlementaires et, au-delà, tous les défenseurs des langues régionales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tel est le regret que je voulais exprimer, en me référant à l’avis éclairé de Guy Carcassonne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui ne figure pas dans notre règlement !